Homicide routier et lutte contre la violence routière

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à reformuler l’alinéa 5 de l’article 1^er bis A tout en conservant l’objectif poursuivi par cet article, à savoir permettre à la partie civile constituée en première instance de demander à être entendue en cause d’appel, même lorsqu’aucun appel n’a été formé sur les intérêts civils.

En l’état du texte, l’article 513 du code de procédure pénale ferait référence à la « partie civile », alors même qu’en l’absence d’appel sur les intérêts civils, cette qualité n’est plus reconnue en appel. Juridiquement, la personne concernée perd en effet sa qualité de partie pour devenir, le cas échéant, témoin. Ce changement de statut est une conséquence logique de l’absence de débat sur les intérêts civils devant la cour d’appel. La Cour de cassation juge en effet que « lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile n’est plus partie à l’instance d’appel et ne peut comparaître à l’audience ni s’y faire représenter en cette qualité » (Chambre criminelle, 18 juin 2014, 13‑87.951).

La réécriture proposée par le groupe Écologiste et Social vise ainsi à sécuriser cette possibilité de demande d’audition, en prévoyant expressément que la personne initialement constituée partie civile peut, à sa demande, être entendue en qualité de témoin. 

La formulation proposée s'inspire de l'article 380-6 du code de procédure pénale applicable en matière criminelle.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« La partie civile peut demander à prendre la parole même en l’absence d’appel sur les intérêts civils »

les mots : 

« Lorsqu’il n’a pas été fait appel de la décision sur l’action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut demander à être entendue en qualité de témoin ».

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer la sanction pénale associée au non-respect du délai de 72 heures pour effectuer un examen médical (deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende).

Il ne paraît ni nécessaire ni proportionné de contraindre pénalement la personne concernée à effectuer cet examen dans un laps de temps déterminé. Il revient à la personne intéressée de prendre l’initiative de cette démarche si elle souhaite obtenir la restitution de son permis. L’absence de sanction pénale ne remet pas en cause l’exigence d’un avis médical favorable pour pouvoir obtenir la restitution du permis, exigence prévue par les alinéas 3 et 4 du présent article.

Supprimer l'alinéa 5. 

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer la délictualisation de l'excès devitesse supérieur à 50 km/h. Même si la plupart des infractions seront traitées par la voie de l'amende forfaitaire délictuelle, cette évolution doit en effet être accompagnée d'une étude d'impact pour connaître les conséquences qu'une telle évolution pourrait avoir sur l'activité des tribunaux correctionnels.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social entend exclure l’exercice d’une activité professionnelle du champ de l’interdiction définitive de solliciter un nouveau permis de conduire afin de ne pas compromettre durablement la réinsertion socio-professionnelle de la personne condamnée.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots : 

« par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive »

les mots : 

« prévoir qu’à l’issue de ce délai de dix ans, la conduite ne peut être autorisée, sous couvert d’un nouveau permis de conduire, que pour les besoins de l’activité professionnelle ».