Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Par cet amendement, nous proposons de réduire le délai d'entrée en vigueur de la présente proposition de loi.

L'article 4 prévoit une entrée en vigueur au plus tard 2 ans après l'adoption de la loi, et au plus tôt le 1er jour du mois suivant l'adoption de la loi organique mentionnée aux différents articles.

Faire dépendre l'adoption de la loi d'une loi organique inexistante nous semble contradictoire avec l'objectif de consacrer dans notre Constitution le référendum d'initiative citoyenne. Et laisser un délai de 2 ans pour l'entrée en vigueur est trop lointain. Les citoyennes et citoyens ont soif de démocratie et réclament la mise en oeuvre d'outils de décision populaire, si cette proposition de loi vient à être adoptée elle doit rapidement s'appliquer.

Nous proposons que l'entrée en vigueur de la PPLC se fasse au plus tard 1 an après son adoption. Un tel délai encouragera à la mise à l'ordre du jour de la loi organique devant fixer les détails des processus.

Rédiger ainsi cet article :

« La présente loi entre en vigueur au plus tard un an après son adoption. »

Par cet amendement, nous proposons de préciser le seuil maximal de soutiens exigés pour qu'une proposition de loi d'initiative citoyenne puisse être soumise au référendum, et de supprimer la restriction de la proposition à un "objet unique".

Renvoyer le pourcentage d'électeurs inscrits sur les listes électorales nécessaire pour aboutir au RIC à une loi organique revient à prendre le risque que le pourcentage fixé plus tard soit trop élevé et empêche toute concrétisation du RIC. Nous le constatons avec le seuil de 10% exigé dans le référendum d'initiative populaire de l'article 11 qui n'a jamais abouti. Nous proposons de fixer directement dans la proposition de loi un seuil de 2% maximal.

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« , qui ne peut être supérieur à deux pour cent ».

Par cet amendement nous proposons de préciser dans la présente loi le seuil maximal de soutiens exigés afin de déclencher un référendum sur une proposition de révision constitutionnelle d'initiative citoyenne, et de supprimer la disposition relative au Conseil constitutionnel.

D'une part, le présent article prévoit de renvoyer à une loi organique le pourcentage d'électeurs inscrits sur les listes électorales devant soutenir une proposition de révision constitutionnelle d'initiative citoyenne afin qu'elle soit soumise à un référendum.

La dite loi organique n'existe pas, et aucun seuil maximal n'est prévu dans la proposition de loi. Pourtant, le pourcentage de soutiens nécessaires est un élément crucial du RIC afin de le rendre effectif et il est très dommageable de ne pas poser de garde-fou sur cette modalité dans la proposition de loi.

Nous proposons de fixer un seuil maximal de 2% des électeurs inscrits sur les listes électorales en soutien à une pétition afin de pouvoir déclencher un référendum sur une révision constitutionnelle d'initiative citoyenne.

D'autre part, le présent article attribue un rôle inédit au Conseil constitutionnel, en prévoyant qu'il contrôle la proposition de révision constitutionnelle d'initiative citoyenne (et non celles d'origine gouvernementale ou parlementaire) et s'assure notamment qu'elle n'est pas contraire aux principes d'égalité et de dignité humaine. Cela reviendrait à dire que ces principes sont supra-constitutionnels et attribuerait un nouveau rôle au Conseil constitutionnel qui pourrait de ce fait bloquer des propositions citoyennes. Nous ne sommes pas favorables à cette disposition alors qu'actuellement le Conseil constitutionnel est incompétent pour contrôler des révisions de la Constitution. Nous en proposons donc la suppression.

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots : 

« , qui ne peut être supérieur à deux pour cent ».

Par cet amendement, en cohérence avec nos amendements sur les précédents articles, nous proposons de préciser le seuil maximal de soutiens nécessaires au déclenchement d'un référendum d'initiative citoyenne local.

Comme pour le RIC national, nous proposons de fixer un seuil maximal de 2% des électeurs inscrits sur les listes de la collectivité afin de déclencher le processus du RIC local.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , qui ne peut être supérieur à deux pour cent ».