Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Pour éviter les échecs ou retards dans le recouvrement, cet amendement propose de mobiliser la compétence technique de la DGFiP, qui dispose des outils et des fichiers nécessaires à l’évaluation des patrimoines et à l’exécution des créances.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Le recouvrement de la participation peut être confié à l’administration fiscale, selon des modalités définies par décret, afin d’assurer son efficacité et sa traçabilité. »

Lors de son incarcération, toute personne détenue se voit remettre un kit d’arrivée comprenant des effets personnels et des articles de première nécessité. Cette dotation, prise en charge par l’administration pénitentiaire, vise à garantir la dignité du détenu dès son arrivée en détention.

Cependant, il est constaté que certains détenus dégradent volontairement ou par négligence les biens mis à leur disposition, ce qui engendre des coûts supplémentaires pour l’administration et donc pour la collectivité. Or, dans un contexte de forte pression budgétaire, il est légitime que les personnes détenues, lorsque cela est possible, assument la responsabilité de leurs actes et contribuent à la prise en charge des dépenses qui résultent directement de comportements fautifs.

Le présent amendement vise à instaurer la possibilité de facturer aux détenus le renouvellement des éléments du kit arrivant lorsqu’une détérioration volontaire ou manifestement négligente est constatée. Cette mesure a un double objectif : responsabiliser les personnes détenues quant à l’usage des biens mis à leur disposition, et limiter les dépenses indues supportées par l’administration pénitentiaire.

Elle s’inscrit dans la logique plus générale de la proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération, dans le respect des capacités contributives de chacun et des principes de dignité et d’équité

Rédiger ainsi cet article :

« Un kit arrivant est fourni à chaque personne détenue lors de son arrivée dans un établissement pénitentiaire.

« En cas de détérioration volontaire ou manifestement négligente des éléments de ce trousseau, constatée par l’administration pénitentiaire, leur renouvellement peut faire l’objet d’une facturation au détenu, dans la limite du coût réel des biens remplacés et sous réserve de sa capacité contributive.

« Les modalités d’application du présent article, notamment la liste des biens concernés, les critères de détérioration et les conditions de facturation, sont précisées par décret. »

Un tel rapport permettra au Parlement de suivre les effets concrets du dispositif, tant en matière de finances publiques que de politique pénitentiaire, et de l’ajuster si nécessaire.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du présent article, notamment le montant total des contributions perçues, les profils des personnes concernées, l’impact sur la responsabilisation des détenus et l’usage des fonds collectés. »

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la contribution en l’étendant à toutes formes de ressources mobilisables, notamment le patrimoine détenu ou dissimulé par certains condamnés. Il s’inspire de l’article unique de la proposition de loi déposée par Éric Pauget (n°4172, 2021), qui prévoyait un prélèvement sur le produit du travail, les revenus et le patrimoine saisi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Cette participation est prélevée, à défaut de revenus, sur tout type de ressources saisissables ou sur le produit de la vente des biens appartenant au détenu, saisis à cet effet. »

Cet amendement introduit une limite essentielle au champ d’application du dispositif : il ne doit concerner que les détenus condamnés définitivement. Il reprend l’exclusion prévue dans la PPL Pauget, conforme aux exigences du respect des droits des personnes présumées innocentes et des mineurs.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« mineur », 

insérer les mots : 

« à l’exception des mineurs et des personnes placées en détention provisoire, ».