Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de deux euros par an.
La mise en place d’une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles.

Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Pire, cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limite leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison.

Cet amendement permet d’éviter que la contribution financière devienne une source d’appauvrissement supplémentaire et un frein à la réinsertion.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à deux euros par an. »

Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant de six centimes d'euro par nuité.

Cet amendement d'appel vise d'une part à mettre les député.es d'extrême-droite et de droite qui soutiennent ce texte face à l'absurdité et au ridicule de leur raisonnement. En effet, la détention en établissement pénitentiaire est à leurs yeux assimilable à un séjour à l'hôtel ou en club de vacances, et ce en dépit de la nature-même des lieux de privation de liberté et des conditions de détention épouvantables que l'on y trouve et qui sont largement documentées.

Cet amendement vise d'autre part à raisonner par l'absurde afin de dénoncer cette tentative de mettre en place une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention. Un tel projet s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles. Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limitera leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison tout en augmentant mécaniquement les risques de récidive.

Le groupe LFI-NFP rappelle son hostilité à toute contribution obligatoire pour les personnes détenues, et sa sidération face à cette proposition de loi démagogique et cruelle.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder six centimes d’euro. »

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit la remise d’un rapport sur les offres d’emplois disponibles dans des différents centres pénitentiaires.

À travers le travail, les personnes détenues manifestent une volonté de réinsertion et de reconstruction personnelle. Or, les conditions dans lesquelles ce travail est effectué relèvent d’une forme moderne d’exploitation : rémunérations largement inférieures au SMIC, absence de contrat de travail de droit commun, non-accès aux cotisations chômage ou retraite, droit syndical bafoué… Dans la plupart des cas, le taux horaire perçu varie entre 2 € et 5 €, voire moins. C’est une main-d’œuvre captive, ultra-précaire, sans protection.

Par ailleurs, le traitement politique et médiatique de la question se rapproche de celui des personnes au chômage, avec un ratio déséquilibré et des offres d’emploi sans véritable volonté de recrutement. Loin des fantasmes libéraux de personnes détenues refusant sciemment de travailler, de nombreux centre pénitentiaires ne sont pas en mesure de mettre à disposition suffisamment d’emplois pour la totalité des personnes détenues.

En conséquence, et afin d’améliorer les conditions de détention et de réinsertion par le travail, aux antipodes de cette proposition de loi, nous proposons l’établissement d’un rapport détaillant les offres d’emplois disponibles dans les différentes centres pénitentiaires.

Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le volume et la qualité des offres de travail qui sont rendues disponibles dans les centres pénitentiaires. Ce rapport exprime le volume d'offre en proportion du nombre de personne détenue par établissement.

Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant de dix centimes d'euro par nuité.

Cet amendement d'appel vise d'une part à mettre les député.es d'extrême-droite et de droite qui soutiennent ce texte face à l'absurdité et au ridicule de leur raisonnement. En effet, la détention en établissement pénitentiaire est à leurs yeux assimilable à un séjour à l'hôtel ou en club de vacances, et ce en dépit de la nature-même des lieux de privation de liberté et des conditions de détention épouvantables que l'on y trouve et qui sont largement documentées.

Cet amendement vise d'autre part à raisonner par l'absurde afin de dénoncer cette tentative de mettre en place une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention. Un tel projet s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles. Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limitera leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison tout en augmentant mécaniquement les risques de récidive.

Le groupe LFI-NFP rappelle son hostilité à toute contribution obligatoire pour les personnes détenues, et sa sidération face à cette proposition de loi démagogique et cruelle.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder dix centimes d’euro. »

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP prévoit de garantir que les personnes détenues qui n'ont pas été définitivement condamnées n'aient pas à s'acquitter de cette contribution.

L'exécution provisoire d'une peine en dépit d'un appel, en l'occurrence ici une peine de prison, est une entorse à la présomption d'innocence, afin de prévenir tout risque de récidive. A ce titre, la mise à contribution d'une personne détenue pendant sa procédure d'appel n'a aucun sens : cela ne prévient rien, et contrevient à la présomption d'innocence de cette personne.

En plus de proposer une mesure indigne qui ne fera que paupériser des personnes précaires et rendre plus difficile leur réinsertion à l’issue de leur peine, l’extrême droite, et ses alliés de droite propose de bafouer purement et simplement la présomption d’innocence. Il est temps de mettre un terme à ces attaques répétées contre l’État de droit.

À l’alinéa 5, après la mention :

« Art. L. 212‑10. – »,

insérer les mots :

« Après que toutes les procédures d’appel ont été épuisées, ».

Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant de trois centimes d'euro par nuité.

Cet amendement d'appel vise d'une part à mettre les député.es d'extrême-droite et de droite qui soutiennent ce texte face à l'absurdité et au ridicule de leur raisonnement. En effet, la détention en établissement pénitentiaire est à leurs yeux assimilable à un séjour à l'hôtel ou en club de vacances, et ce en dépit de la nature-même des lieux de privation de liberté et des conditions de détention épouvantables que l'on y trouve et qui sont largement documentées.

Cet amendement vise d'autre part à raisonner par l'absurde afin de dénoncer cette tentative de mettre en place une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention. Un tel projet s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles. Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limitera leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison tout en augmentant mécaniquement les risques de récidive.

Le groupe LFI-NFP rappelle son hostilité à toute contribution obligatoire pour les personnes détenues, et sa sidération face à cette proposition de loi démagogique et cruelle.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder trois centimes d’euro. »

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique d’un euro par an.
La mise en place d’une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles.
Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.
Pire, cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limite leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison.
Cet amendement permet d’éviter que la contribution financière devienne une source d’appauvrissement supplémentaire et un frein à la réinsertion.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à un euro par an. »

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer les dispositions prévoyant la saisie des biens des personnes détenues, une mesure inique renforçant le caractère coercitif d’une proposition de loi indigne.

En lieu et cause d’absence de mécanisme en cas de défaillance de la personne détenue, les rédacteurs de cette proposition de loi ont imaginé à la va-vite cette rustine qui cause plus de problème qu’elle n’en résout. Les conséquences de l’impécuniosité d’une personne serait donc la vente du mobilier de cette personne. Et ensuite ? Qu’avez-vous prévu une fois les meubles vendus ?

L’ancien procureur général de la Cour de cassation François Molens s’interrogeait déjà sur cette zone grise au moment de l’agitation médiatique créée par Darmanin autour de la proposition de loi Naegelen. Mais ce n’était malheureusement pas suffisant pour que l’extrême droite en tienne compte et travaille le sujet avec le sérieux qu’il mérite. Quelles seront les conséquences pour ceux qui ne parviennent pas à payer ? Quels impacts possibles sur leur régime carcéral ? Avez-vous prévu de condamner à plus de prison les personnes n'étant pas en mesure de verser cette participation et qui se retrouveraient alors hors-la-loi, afin de les enfermer dans une spirale financière et carcérale ?

Quand bien même la revente du mobilier ou d’un appartement permettrait de verser cette participation, l’objectif de la droite est donc d’appliquer ensuite une sortie sèche à une personne dont le logement et les meubles auront été revendus au cours de son incarcération. Il faut rappeler les faits : la pauvreté et le dénuement sont les premiers facteurs de récidive. Et c’est dans ce dénuement que vous voulez plonger les personnes détenues. En toute négation du réel, ils reviendront à la charge avec de nouvelles idées encore plus répressives dans quelques années face à l’échec de leur propre politique.

Il est temps de mettre un terme à cette descente aux enfers contre-productive et inacceptable. Pour cela, nous proposons de supprimer cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 6.

Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant d'un centime d'euro par nuité.

Cet amendement d'appel vise d'une part à mettre les député.es d'extrême-droite et de droite qui soutiennent ce texte face à l'absurdité et au ridicule de leur raisonnement. En effet, la détention en établissement pénitentiaire est à leurs yeux assimilable à un séjour à l'hôtel ou en club de vacances, et ce en dépit de la nature-même des lieux de privation de liberté et des conditions de détention épouvantables que l'on y trouve et qui sont largement documentées.

Cet amendement vise d'autre part à raisonner par l'absurde afin de dénoncer cette tentative de mettre en place une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention. Un tel projet s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles. Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limitera leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison tout en augmentant mécaniquement les risques de récidive.

Le groupe LFI-NFP rappelle son hostilité à toute contribution obligatoire pour les personnes détenues, et sa sidération face à cette proposition de loi démagogique et cruelle.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder un centime d’euro. »

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de se fixer comme objectif la nullité de la contribution prévue par cette proposition de loi indécente.

En proposant un calcul du coût annuel par personne détenue, les rédacteurs de cette proposition de loi font mine d’ignorer que l’encellulement ne relève pas d’un choix. Nous nous retrouvons ainsi dans un fantasme dystopique où les cellules dans lesquels les personnes sont entassées à 3 ou 4 deviendrait des chambres d’hôtel, et où les gardiens pénitentiaires serait des majordomes pour lesquels il s’agit de payer.

Au prétexte, de personnes d’exhibant sur « les réseau sociaux », et au mépris de toute réalité sociologique, ce texte vise à précipiter la bascule d'une population déjà précaire dans la grande pauvreté. L'indigence de cet article unique est éloquente puisqu'il se contente d'instaurer ce principe absurde sans même chercher à l'assortir de modalités concrètes.

Si les prisons coûtent, au sens du rapporteur, trop cher, ce dernier pourrait favoriser la mise en place de peines alternatives aux peines de prison. Ses amis, qu’ils s’agissent d’un ancien président de la République, d’un ancien candidat à la présidentielle, ou d’un ancien maire de Levallois-Perret, sont d’ailleurs particulièrement friands de ces peines alternatives. On ne peut donc que regretter le manque de communication entre la droite extrême et l’extrême droite afin de diffuser les bonnes pratiques.

Nous proposons donc de fixer l’objectif de la nullité de cette participation, afin de limiter autant que possible la paupérisation prévue par cette proposition de loi inique.

L’État se fixe pour objectif la nullité de la participation financière prévue à l’article premier.

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de supprimer la contribution aux frais de détention pour les personnes détenues ayant au moins un parent à charge.

Les familles des personnes détenues, notamment les parents âgés sont affectées fortement par l’incarcération d’un proche. Ce sont souvent des familles qui sont déjà dans des situations de précarité importante. Malgré son enfermement, la personne détenue peut continuer à jouer un rôle au sein de cette famille, en ayant à charge une personne tel qu’un grand parent ou un enfant.

Imposer à ces personnes une ponction sur leurs faibles revenus (quand ils existent) afin de participer à leur frais de détention renforce la précarité dans laquelle ces personnes se trouvent, tout en les empêchant d’assurer les charges familiales. Cela les pénalise doublement en renforçant l’isolement social en allant jusqu’à rompre les liens familiaux.
Il est injuste de faire peser sur ces foyers déjà fragiles le poids économique de l’enfermement.

Cette proposition de loi révèle toute son inhumanité lorsqu’elle prévoit que les biens de la personne détenue, par exemple son appartement ou son mobilier, peut être saisi pour acquitter de cette participation. Les personnes à charge, innocentes, dépendent pourtant de ces biens ou de ces meubles. La proposition de loi est alors prête à plonger une personne âgée potentiellement très dépendante, dans la misère au nom des lubies répressives de l’extrême droite et de la démagogie d’autres groupes.

Il faut absolument protéger les liens qui unissent les personnes détenues à leur entourage, et éviter l’aggravation de la précarité. La réinsertion passe aussi par la possibilité de rester un parent ou un proche digne, même enfermé.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Cette participation n’est pas applicable aux personnes qui ont au moins un ascendant à charge, au sens du 2° et du 3° du code de la construction et de l’habitation. »

Le groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Populaire demande par cet amendement la production d’un rapport évaluant l’impact social de cette loi dans les meilleurs délais, en l’occurrence six mois.

Cette loi, qui instaure une contribution financière aux frais de détention, altère les conditions économiques une population déjà extrêmement vulnérable, marquée par la précarité économique, sociale et souvent psychologique. Il est donc indispensable d’évaluer avec rigueur les conséquences concrètes de cette mesure sur les personnes détenues, leurs familles, leurs conditions de vie, sur leur réinsertion et les chances de récidives.

Alors qu’une étude d’impact d’une telle réforme aurait été indispensable dans le cas d’un projet de loi, l’utilisation d’une proposition de loi dispense de telles obligations. Autant de moyens pour invisibiliser les conséquences sociales catastrophique que l’on peut attendre de cette loi antisociale et démagogique. Une telle évaluation est nécessaire pour garantir que la loi ne conduise pas à des conséquences sociales négatives non souhaitées, en violation des principes de justice sociale et de dignité humaine.

Ce rapport devra être rendu public afin d’assurer la transparence de l’action publique et permettre un débat démocratique éclairé sur les suites à donner à cette réforme.

Par cette exigence, le groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Populaire affirme son attachement à une politique pénitentiaire qui place le respect des droits fondamentaux au cœur des préoccupations.

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la présente loi sur la réinsertion sociale et économique, ainsi que sur le taux de récidive des personne anciennement détenues.

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de quatre euros par an.
La mise en place d’une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles.

Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Pire, cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limite leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison.

Cet amendement permet d’éviter que la contribution financière devienne une source d’appauvrissement supplémentaire et un frein à la réinsertion.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à quatre euros par an. »

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de six euros par an.
La mise en place d’une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles.

Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Pire, cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limite leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison.

Cet amendement permet d’éviter que la contribution financière devienne une source d’appauvrissement supplémentaire et un frein à la réinsertion.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à six euros par an. »

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP prévoit d’exonérer de cette contribution financière aux frais de détention honteuse les personnes sans ressources ou disposant de revenus trop faibles.

La prison est une machine à broyer les personnes pauvres. La grande majorité des personnes incarcérées étaient en situation de précarité avant leur incarcération : sans emploi, sans logement stable, sans droits sociaux garantis. Une fois enfermées, elles sont privées de tout revenu, exclues de la protection sociale, et plongées dans un quotidien où la survie matérielle devient un combat.

Dans ce contexte, vouloir leur imposer une « participation » financière au coût de leur propre enfermement n’est pas seulement absurde : c’est cruel et indécent.

Ce dispositif ne produira aucun effet dissuasif ou responsabilisant, mais creusera un peu plus l’écart entre les discours sur la réinsertion et la réalité d’un système pénitentiaire qui punit la pauvreté plus qu’il ne protège la société.

Par cet amendement, nous refusons que la justice devienne une justice de classe : indulgente avec les puissants, inutilement cruelle avec le peuple. Exiger une contribution financière d’une personne sans ressources est une violence sociale supplémentaire qui condamne doublement les personnes incarcérées, et prépare le terrain à une situation de très grande pauvreté une fois la peine purgée.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Cette participation n’est pas due par les personnes ne disposant pas de ressources économiques, tel que défini au 3° de l’article L. 562‑1 du code monétaire et financier ».

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de supprimer la contribution aux frais de détention pour les personnes incarcérées ayant au moins un enfant à charge.

Les familles des personnes détenues, en particulier les enfants, sont affectées fortement par l’incarcération d’un proche. Ce sont souvent des familles qui sont déjà dans des situations de précarité importante. Malgré son enfermement, la personne détenue peut continuer à jouer un rôle au sein de cette famille, en ayant à charge une personne tel qu’un grand parent ou un enfant.

Imposer à ces personnes une ponction sur leurs faibles revenus (quand ils existent) afin de participer à leur frais de détention renforce la précarité dans laquelle ces personnes se trouvent, tout en les empêchant d’assurer les charges familiales. Cela les pénalise doublement en renforçant l’isolement social en allant jusqu’à rompre les liens familiaux.
Il est injuste de faire peser sur ces foyers déjà fragiles le poids économique de l’enfermement.

Cette proposition de loi révèle toute son inhumanité lorsqu’elle prévoit que les biens de la personne détenue, par exemple son appartement ou son mobilier, peut être saisi pour acquitter de cette participation. Les personnes à charge, innocentes, dépendent pourtant de ces biens ou de ces meubles. La proposition de loi est alors prête à plonger des enfants dans la misère au nom des lubies répressives de l’extrême droite et de la démagogie d’autres groupes.

Il faut absolument protéger les liens qui unissent les personnes détenues à leur entourage, et éviter l’aggravation de la précarité. La réinsertion passe aussi par la possibilité de rester un parent ou un proche digne, même enfermé.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Cette participation n’est pas applicable aux personnes qui ont au moins un enfant à charge, au sens des 1° et 2° de l’article L. 512‑3 du code de la sécurité sociale. »

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d’exonérer de la contribution financière inacceptable aux frais de détention les personnes qui souffrent d’un trouble psychique.

La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté dénonce régulièrement que les prisons sont le premier lieu d’enfermement des personnes atteintes d’un trouble psychique. L’incarcération aggrave les pathologies, isole et prive les personnes détenues d’un accès effectif aux soins, les mettant ainsi en danger.

Leur imposer cette contribution revient à leur imposer une double vexation : celle d’être privé de liberté et celle de vivre avec un trouble psychique qui est encore largement stigmatisé. Cela est inhumain et va à l’encontre du respect de leur dignité, alors même que ces personnes n’ont pas toujours conscience de leur situation.

Souvent sans ressources, sans famille de soutien, sans accompagnement, les personnes atteintes de troubles psychiques ne sont pas en mesure d’assumer une telle charge. Ce prélèvement aggraverait encore leur isolement, leur précarité, et leur sentiment d’abandon par les institutions.

Même en reprenant la logique libertarienne répressive qui séduit l’extrême-droite, cette pénalisation des personnes atteintes de troubles psychiques n’a aucun sens. Le fantasme du caractère dissuasif de cette participation n’a déjà pas de sens en soi, elle devient absolument indéfendable lorsqu’il s’agit de personnes atteintes d’un trouble psychique.

La justice ne peut pas ignorer les alertes des professionnels de santé et des droits humains. Que les personnes qui souffrent de trouble psychique soient épargnées. Et que cette réforme inhumaine soit retirée.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Cette participation n’est pas applicable aux personnes atteintes d’un trouble psychique ou neuropsychique. »

Cet amendement d'appel du groupe parlementaire LFI-NFP propose que les personnes en situation d’indigence ne soient pas tenues de verser la participation financière aux frais de leur détention, participation qui reste absolument inacceptable.

Il est impératif de rappeler une évidence : on ne peut pas faire contribuer à quoi que ce soit une personne qui n’a rien. Or, une part importante des personnes incarcérées se trouve dans une situation d’extrême précarité, sans aucun revenu, sans soutien familial, sans épargne ni accès à un travail rémunéré en détention.

Imposer à ces personnes une contribution financière, même symbolique, revient à légaliser l’absurde : faire payer les plus pauvres pour leur propre enfermement, quand bien même ils n’auraient pas de quoi se procurer un savon ou écrire une lettre à leurs proches.

Cela reviendrait à institutionnaliser la violence sociale dans l’institution carcérale, à doublement les condamner en ajoutant un renforcement de la précarité économique à la privation de liberté, à entretenir une spirale d’endettement.

L’indigence doit être un critère clair d’exonération dans la loi elle-même, au nom du principe de justice sociale et de respect de la dignité humaine.

Par cet amendement, nous réaffirmons un principe simple mais fondamental : la justice ne peut être à ce point déconnectée des réalités sociales, ni servir d’outil pour préparer la misère d’une partie de la population.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Cette participation n’est pas due par les personnes en situation d’indigence, au sens de l’article L. 2223‑27 du code général des collectivités territoriales. »

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer la responsabilité des responsables légaux pour les mineurs.

Cette idée injuste et absurde qui consiste en sanctionner les parents qui bien souvent sont déjà accablés par le placement en détention de leur enfant est une conséquence directe de la brèche ouverte par le Gouvernement et ses appuis au Parlement en la matière.

Ces derniers n'ont eu de cesse de jeter l'opprobre sur les parents de mineurs condamnés. Tous les débats politiques autour de réformes de la justice pénale des mineurs ont donné lieu à une surenchère d’initiatives et de propositions ayant en commun de cibler les parents.

Ainsi, la loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, proposée par Gabriel Attal, crée en son article 1er une nouvelle infraction liée au délit de soustraction aux obligations parentales et dont la soustraction a porté préjudice aux mineurs. Au terme de cet article, les parents s'étant soustraits à leurs obligations et dont la soustraction "a directement conduit" à la commission d'un crime ou d'un délit encourent une sanction pénale.

L'enjeu de l'introduction de ce délit n'était aucunement la protection du mineur, mais la sanction du représentant légal. Obliger les responsables légaux de mineurs placés en détention, à contribuer aux frais d'incarcération engendrés répond à cette même logique visant à sanctionner indirectement le parent. Au mépris du principe séculaire de personnalité des peines, consacré par le Code pénal en 1994 à l'article 121-1.

Instaurer une telle obligation n'a rien d'étonnant venant d'Eric Ciotti, dont une loi de 2010, prévoyait la suppression des allocations familiales en réponse à l’absentéisme scolaire avant qu’elle ne soit abrogée en 2013. Précariser un peu plus les familles en situation économiquement difficile est absurde et cruel, et ce d'autant plus que les violences peuvent se dérouler à l’insu des parents les plus vigilants.

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP propose que seuls celles et ceux qui en ont les moyens participent à leur frais de détention, à défaut de participer à la hauteur de leurs moyens au financement des services publics par l’impôt.

En rupture avec la promesse républicaine, la dérive répressive et sécuritaire construit peu à peu une justice de classe : lente et clémente avec une oligarchie, expéditive et intraitable avec le peuple.

Au prétexte, de personnes d’exhibant sur « les réseau sociaux », et au mépris de toute réalité sociologique, ce texte vise à précipiter la bascule d'une population déjà précaire dans la grande pauvreté. L'indigence de cet article unique est éloquente puisqu'il se contente d'instaurer ce principe absurde sans même chercher à l'assortir de modalités concrètes. Cette démarche de précarisation renforcée, en appauvrissant à dessein encore plus des personnes très exposées, limite leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison.

A l’inverse, les méfaits des personnes riches, souvent des délinquants en col blanc, ne font pas l’objet de la médiatisation et de la démagogie qui est malheureusement devenue la norme pour chaque fait divers sordide. Et pourtant, ces délinquants ont, eux, les moyens de participer au financement de l’administration pénitentiaire, et plus largement au financement des services publics.

Nous proposons donc par cet amendement d’appel que seules les personnes disposant d’un patrimoine important, en l’occurrence 1 million d’euros, participent à leurs frais d’incarcération.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Cette participation est applicable aux seules personnes dont le patrimoine est supérieur à un million d’euros ».

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de supprimer la contribution aux frais de détention pour les personnes incarcérées ayant une ou plusieurs personnes à charge.

Les familles des personnes détenues, en particulier les enfants, parents âgés ou autres proches sont souvent affectés fortement par l’incarcération d’un proche. Ce sont souvent des familles qui sont déjà dans des situations de précarité importante. Malgré son enfermement, la personne détenue peut continuer à jouer un rôle au sein de cette famille, en ayant à charge une personne tel qu’un grand parent ou un enfant.

Imposer à ces personnes une ponction sur leurs faibles revenus (quand ils existent) afin de participer à leur frais de détention renforce la précarité dans laquelle ces personnes se trouvent, tout en les empêchant d’assurer les charges familiales. Cela les pénalise doublement en renforçant l’isolement social en allant jusqu’à rompre les liens familiaux.
Il est injuste de faire peser sur ces foyers déjà fragiles le poids économique de l’enfermement.

Cette proposition de loi révèle toute son inhumanité lorsqu’elle prévoit que les biens de la personne détenue, par exemple son appartement ou son mobilier, peut être saisi pour acquitter de cette participation. Les personnes à charge, innocentes, dépendent pourtant de ces biens ou de ces meubles. La proposition de loi est alors prête à plonger des enfants, des aïeuls, dans la misère au nom des lubies répressives de l’extrême droite et de la démagogie d’autres groupes.

Il faut absolument protéger les liens qui unissent les personnes détenues à leur entourage, et éviter l’aggravation de la précarité. La réinsertion passe aussi par la possibilité de rester un parent ou un proche digne, même enfermé.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Cette participation n’est pas applicable aux personnes qui ont une personne à charge, au sens de l’article R. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation. »

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP prévoit de ne pas appliquer cette mesure honteuse et inacceptable aux personnes détenues qui ne font pas l’objet d’un encellulement individuel.

La loi prévoit l’encellulement individuel en maison d’arrêt depuis 1875. Et pourtant, jamais cette loi n’a été appliquée. Aujourd’hui le moratoire Dupond-Moretti s’est succédé au moratoire Belloubet, et tous deux sont mis en échec sans autre action de la droite que plus de stigmatisation, et plus de surpopulation carcérale. Puisque les modes de détention sont hors la loi, ce n’est que justice que cette loi répressive et précarisante ne soit pas appliquée aux personnes qui souffrent de cette violation de la loi par l’État.

Les auteurs de ce texte honteux et dégradant pour la République prétendent trouver une solution de financement des problèmes structurels produits par trente ans de politiques pénales et carcérales absurdes. Leur hypocrisie transparaît dans le du texte : aucun élément ne vient améliorer les conditions d’encellulement des personnes condamnées. Seul un mécanisme pérenne de régulation carcérale et des politiques de déflation pénales permettraient de les résoudre.

Le 1er mai 2025, les prisons comptaient 83 681 détenus, soit une densité carcérale de 133,7% tous établissements confondus et de 164% dans les maisons d’arrêt. Les établissements de détention se retrouvent contraints d’entasser trois à quatre personnes dans des cellules de 9 mètres carrés 22h sur 24, sur des matelas posés à même le sol. Les équipements y sont aussi délabrés que les services sociaux et d’insertion sont sinistrés. Les animaux nuisibles, en premier lieu rats et cafards, pullulent dans ces environnement insalubres.

Nous proposons donc la moindre des choses : ne pas appliquer cette mesure de répression aux personnes détenues à plusieurs dans la même cellule. Cela ne change évidemment rien à la question philosophiquement honteuse de cette proposition de loi, que nous rejetons.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Cette participation n’est pas applicable aux personnes pour lesquelles le régime de l’encellulement individuel n’est pas appliqué ».

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de protéger les personnes en situation de handicap de la contribution financière aux frais de détention honteuse prévue par cette proposition de loi.

Pour les personnes en situation de handicap, la détention devient souvent une zone de non-droit, d’isolement, de maltraitance institutionnelle. Manque d’accessibilité, absence d’adaptation des soins, dépendance accrue, invisibilisation par l’administration : rares sont les situations où le droit des personnes en situation de handicap est respecté.

Ajouter une contribution financière serait une violence supplémentaire, injustifiable et indigne. Nombre de ces personnes perçoivent des allocations (AAH, minimum vieillesse) et sont dans l’incapacité physique de travailler, de se déplacer, parfois même de subvenir à leurs besoins élémentaires dans un cadre carcéral inadapté.

La vie en détention est souvent incompatible avec les situations de handicap physique ou la perte d’autonomie. Leur imposer une contribution, quelle qu’elle soit, revient à poursuivre la multiplication de la pénalisation de ces personnes : après les avoir privés de liberté, les avoir contraint à vivre avec un handicap dans un environnement qui ignore leurs droits, il faudrait en plus leur faire payer cette situation indigne dans laquelle la politique répressive les a placé. Une honte à tous les niveaux.

Au nom de la justice sociale, de l’égalité réelle et du respect des personnes en situation de handicap, il est essentiel d’intégrer une exonération pleine et entière dans la loi. Ce n’est pas un privilège, c’est une nécessité de dignité.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Cette participation n’est pas applicable aux personnes en situation de handicap ».

Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant de deux centimes d'euro par nuité.

Cet amendement d'appel vise d'une part à mettre les député.es d'extrême-droite et de droite qui soutiennent ce texte face à l'absurdité et au ridicule de leur raisonnement. En effet, la détention en établissement pénitentiaire est à leurs yeux assimilable à un séjour à l'hôtel ou en club de vacances, et ce en dépit de la nature-même des lieux de privation de liberté et des conditions de détention épouvantables que l'on y trouve et qui sont largement documentées.

Cet amendement vise d'autre part à raisonner par l'absurde afin de dénoncer cette tentative de mettre en place une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention. Un tel projet s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles. Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limitera leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison tout en augmentant mécaniquement les risques de récidive.

Le groupe LFI-NFP rappelle son hostilité à toute contribution obligatoire pour les personnes détenues, et sa sidération face à cette proposition de loi démagogique et cruelle.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder deux centimes d’euro. »

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la justice à deux vitesses favorisée par la droite et l’extrême droite en proposant que cette contribution honteuse ne soit acquittée que par les personnes condamnées pour blanchiment d’argent.

Le rapport rendu public vendredi 20 juin par la commission d’enquête sénatoriale sur la délinquance financière, le blanchiment et le contournement des sanctions internationales dresse un constat implacable : le blanchiment d’argent gangrène l’économie française. Estimé entre 38 et 58 milliards d’euros par an, soit environ 1,3 % du PIB. Malgré ces montants accablants, Monsieur Darmanin et l’extrême droite s’accordent pour protéger le grand banditisme en col blanc, et pour stigmatiser le peuple français.

Loin d’être condamné selon son propre vœu pour l’ensemble de son œuvre, Nicolas Sarkozy n’aura porté un bracelet que trois petit mois, prétendument au nom de son âge canonique de 70 ans. Concernant les Balkany, il aura fallu une centaine d’incidents pour que le bracelet électronique dont ils bénéficiaient soit révoqué. La justice notait alors que les époux Balkany n’ont « jamais accepté les contraintes inhérentes à la détention à domicile sous surveillance électronique », estime la cour, qui relève leur « attitude et propos véhéments ou ironiques, parfois outranciers voire outrageants » à l’égard du personnel de l’administration pénitentiaire ou du juge d’application des peines.

Voilà tout l’amour du droit qu’ont ces fameux « honnêtes gens » chéris par la droite et l’extrême droite. Les méfaits des délinquants en col blanc ne font pas l’objet de la médiatisation et de la démagogie qui est malheureusement devenue la norme pour chaque fait divers sordide. Et pourtant, ces délinquants ont, eux, les moyens de participer au financement de l’administration pénitentiaire, et plus largement au financement des services publics.

Nous proposons donc par cet amendement d’appel que seules les personnes condamnées pour blanchiment d’argent participent à leurs frais d’incarcération.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« condamnés »,

insérer les mots :

« et reconnues coupables des infractions définies à l’article 324‑1 du code pénal ».

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP propose que seuls celles et ceux qui en ont les moyens participent à leur frais de détention, à défaut de participer à la hauteur de leurs moyens au financement des services publics par l’impôt.

En rupture avec la promesse républicaine, la dérive répressive et sécuritaire construit peu à peu une justice de classe : lente et clémente avec une oligarchie, expéditive et intraitable avec le peuple.

Au prétexte, de personnes d’exhibant sur « les réseau sociaux », et au mépris de toute réalité sociologique, ce texte vise à précipiter la bascule d'une population déjà précaire dans la grande pauvreté. L'indigence de cet article unique est éloquente puisqu'il se contente d'instaurer ce principe absurde sans même chercher à l'assortir de modalités concrètes. Cette démarche de précarisation renforcée, en appauvrissant à dessein encore plus des personnes très exposées, limite leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison.

A l’inverse, les méfaits des personnes riches, souvent des délinquants en col blanc, ne font pas l’objet de la médiatisation et de la démagogie qui est malheureusement devenue la norme pour chaque fait divers sordide. Et pourtant, ces délinquants ont, eux, les moyens de participer au financement de l’administration pénitentiaire, et plus largement au financement des services publics.

Nous proposons donc par cet amendement d’appel que seules les personnes disposant d’un patrimoine important, en l’occurrence 2 millions d’euros, participent à leurs frais d’incarcération.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« « Cette participation est applicable aux seules personnes dont le patrimoine est supérieur à deux million d’euros ».

Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant de cinq centimes d'euro par nuité.

Cet amendement d'appel vise d'une part à mettre les député.es d'extrême-droite et de droite qui soutiennent ce texte face à l'absurdité et au ridicule de leur raisonnement. En effet, la détention en établissement pénitentiaire est à leurs yeux assimilable à un séjour à l'hôtel ou en club de vacances, et ce en dépit de la nature-même des lieux de privation de liberté et des conditions de détention épouvantables que l'on y trouve et qui sont largement documentées.

Cet amendement vise d'autre part à raisonner par l'absurde afin de dénoncer cette tentative de mettre en place une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention. Un tel projet s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles. Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limitera leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison tout en augmentant mécaniquement les risques de récidive.

Le groupe LFI-NFP rappelle son hostilité à toute contribution obligatoire pour les personnes détenues, et sa sidération face à cette proposition de loi démagogique et cruelle.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder cinq centimes d’euro. »

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de huit euros par an.
La mise en place d’une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles.

Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Pire, cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limite leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison.

Cet amendement permet d’éviter que la contribution financière devienne une source d’appauvrissement supplémentaire et un frein à la réinsertion.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à huit euros par an. »

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de cinq euros par an.
La mise en place d’une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles.
Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.
Pire, cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limite leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison.
Cet amendement permet d’éviter que la contribution financière devienne une source d’appauvrissement supplémentaire et un frein à la réinsertion.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à cinq euros par an. »

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de sept euros par an.
La mise en place d’une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles.

Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Pire, cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limite leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison.

Cet amendement permet d’éviter que la contribution financière devienne une source d’appauvrissement supplémentaire et un frein à la réinsertion.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à sept euros par an. »

Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant de sept centimes d'euro par nuité.

Cet amendement d'appel vise d'une part à mettre les député.es d'extrême-droite et de droite qui soutiennent ce texte face à l'absurdité et au ridicule de leur raisonnement. En effet, la détention en établissement pénitentiaire est à leurs yeux assimilable à un séjour à l'hôtel ou en club de vacances, et ce en dépit de la nature-même des lieux de privation de liberté et des conditions de détention épouvantables que l'on y trouve et qui sont largement documentées.

Cet amendement vise d'autre part à raisonner par l'absurde afin de dénoncer cette tentative de mettre en place une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention. Un tel projet s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles. Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limitera leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison tout en augmentant mécaniquement les risques de récidive.

Le groupe LFI-NFP rappelle son hostilité à toute contribution obligatoire pour les personnes détenues, et sa sidération face à cette proposition de loi démagogique et cruelle.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder sept centimes d’euro. »

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de trois euros par an.
La mise en place d’une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles.

Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Pire, cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limite leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison.

Cet amendement permet d’éviter que la contribution financière devienne une source d’appauvrissement supplémentaire et un frein à la réinsertion.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à trois euros par an. »

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP prévoit de retirer de cette participation les personnes détenues qui ne disposent de moins de 3 mètres carrés par personne dans leur cellule.

Alors que la loi prévoit qu’un logement de moins de 9 mètres carrés n’est pas suffisamment grand pour être loué, les conditions de vie en détention sont bien pires : une cellule commence à être considérée comme sur-occupée à partir de 3 mètres carrés par personne. Malgré ce seuil déjà particulièrement bas, de nombreux établissements pénitentiaires se retrouvent à aller en deçà.

La surpopulation carcérale bat des records : au 1er mai 2025, 83 681 personnes étaient détenues en France, soit une densité carcérale de 133,7% tous établissements confondus et de 164% dans les maisons d’arrêt. Du jamais vu. Les établissements de détention se retrouvent contraints d’entasser trois à quatre personnes dans des cellules de 9 mètres carrés 22h sur 24, sur des matelas posés à même le sol, avec toute les conséquences engendrées par le manque d’intimité et d’espace personnel. Les équipements y sont aussi délabrés que les services sociaux et d’insertion sont sinistrés. Les animaux nuisibles, en premier lieu rats et cafards, pullulent dans ces environnement insalubres.

Cela suffit ! Cette proposition de loi est une injure par rapport aux conditions indignes de détention en France. Les auteurs de ce texte honteux et dégradant pour la République prétendent trouver une solution de financement des problèmes structurels produits par trente ans de politiques pénales et carcérales absurdes. Leur hypocrisie transparaît dans le du texte : aucun élément ne vient améliorer les conditions d’encellulement des personnes condamnées. Seul un mécanisme pérenne de régulation carcérale et des politiques de déflation pénales permettraient de les résoudre.

La moindre des choses est donc que les personnes qui ne disposent pas même de 3 mètres carrés pour vivre n’ait pas à payer cette contribution tout aussi indigne que les conditions de détention carcérale dans la France d’Emmanuel Macron.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Cette participation n’est pas applicable aux personnes encellulée dans un espace inférieur à moins de 3 mètres carrés par détenu ».

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de neuf euros par an.
La mise en place d’une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles.

Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Pire, cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limite leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison.

Cet amendement permet d’éviter que la contribution financière devienne une source d’appauvrissement supplémentaire et un frein à la réinsertion.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à neuf euros par an. »

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de mettre un terme à la dérive sécuritaire et répressive proposée par l’extrême droite et soutenue par la macronie, afin de réaffirmer ce qui est pourtant un principe fondamentale : les personnes privées de liberté et détenue ont, elles aussi, droit à des conditions de vie digne, que ce gouvernement leur refuse obstinément.

Le 1er mai 2025, les prisons comptaient 83 681 détenus, soit une densité carcérale de 133,7% tous établissements confondus et de 164% dans les maisons d’arrêt. Les établissement de détention se retrouvent contraints d’entasser trois à quatre personnes dans des cellules de 9 mètres carrés 22h sur 24, sur des matelas posés à même le sol. Les équipements y sont aussi délabrés que les services sociaux et d’insertion sont sinistrés. Les animaux nuisibles, en premier lieu rats et cafards pullulent dans ces environnement insalubres. 

Le coût judiciaire d’un tel système de traitements inhumains et dégradants a déjà été évalué pour les personnes détenues qui en sont les victimes. Épinglée en 2020 par la Cour européenne des droits de l’homme pour ses prisons indignes, la France a dû verser en moyenne 15 500 € par détenu requérant. Près de 81 000 détenus sont aujourd’hui confrontés à des conditions analogues, ce qui représenterait environ... 1,25 milliard d'euros.

Au lieu de céder aux sophismes de pure démagogie carcérale, porté par l'extrême-droite et soutenu par un gouvernement incapable d'assumer ses propres errances budgétaires, nous proposons donc qu’enfin l’État se dote de moyens pour assurer une détention décente et un accompagnement à la sortie de prison, permettant de réduire drastiquement la récidive.

Rédiger ainsi cet article :

« La nation se fixe pour objectif de garantir des conditions de détentions dignes et respectueuses de chacun afin de favoriser la réinsertion à l’issue des peines et de prévenir la récidive. »

Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant de huit centimes d'euro par nuité.

Cet amendement d'appel vise d'une part à mettre les député.es d'extrême-droite et de droite qui soutiennent ce texte face à l'absurdité et au ridicule de leur raisonnement. En effet, la détention en établissement pénitentiaire est à leurs yeux assimilable à un séjour à l'hôtel ou en club de vacances, et ce en dépit de la nature-même des lieux de privation de liberté et des conditions de détention épouvantables que l'on y trouve et qui sont largement documentées.

Cet amendement vise d'autre part à raisonner par l'absurde afin de dénoncer cette tentative de mettre en place une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention. Un tel projet s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles. Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limitera leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison tout en augmentant mécaniquement les risques de récidive.

Le groupe LFI-NFP rappelle son hostilité à toute contribution obligatoire pour les personnes détenues, et sa sidération face à cette proposition de loi démagogique et cruelle.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder huit centimes d’euro. »

Cet amendement d'appel des député.es du groupe LFI-NFP propose la mise en place d’un rapport sur la capacité contributrice des personnes détenues, afin que l’extrême droite ait la possibilité de prendre la mesure de l’indécence de leur proposition.

Soucieux de préserver un effet de manche démagogique sans prendre le temps de la réflexion et du sérieux qui incombe au législateur, les rédacteurs de la présente proposition de loi ont décidé de renvoyer la participation prévue à un décret. Ceci afin de présenter à la représentation nationale une proposition indigne.

Cette démarche désinvolte permet de ne pas fixer de seuil ni de montants de contribution. Pourtant, cette contribution, toujours inacceptable et honteuse, ne saurait être définie sans mesure des ressources économiques des personnes détenues, et donc de leur capacité contributrice.

Ce texte de pure stigmatisation feint d'oublier des chiffres pourtant têtus : seules 30% des personnes détenues ont accès à un travail en détention. En moyenne, l’activité y est rémunérée entre 25 % et 45 % du Smic et la rémunération à la pièce dans les ateliers prévaut encore. Ainsi, près d'un quart de la population carcérale dispose de moins de 60 euros par mois, et 16 % n’ont aucune ressource.

Afin de prendre la pleine mesure du caractère délétère de cette proposition de loi, nous proposons donc d’établir un rapport sur la capacité contributrice des personnes détenues. La moindre des choses aurait été de mener ce travail en amont du dépôt de cette indigne proposition de loi, mais l’indigence de la droite est malheureusement à la mesure de sa démagogie stigmatisante.

Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité contributrice des personnes détenues. Ce rapport détaille la distribution des ressources disponibles et des patrimoines des personnes détenues.

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de dix euros par an.
La mise en place d’une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles.

Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Pire, cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limite leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison.

Cet amendement permet d’éviter que la contribution financière devienne une source d’appauvrissement supplémentaire et un frein à la réinsertion.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à dix euros par an. »

Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant de neuf centimes d'euro par nuité.

Cet amendement d'appel vise d'une part à mettre les député.es d'extrême-droite et de droite qui soutiennent ce texte face à l'absurdité et au ridicule de leur raisonnement. En effet, la détention en établissement pénitentiaire est à leurs yeux assimilable à un séjour à l'hôtel ou en club de vacances, et ce en dépit de la nature-même des lieux de privation de liberté et des conditions de détention épouvantables que l'on y trouve et qui sont largement documentées.

Cet amendement vise d'autre part à raisonner par l'absurde afin de dénoncer cette tentative de mettre en place une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention. Un tel projet s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles. Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limitera leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison tout en augmentant mécaniquement les risques de récidive.

Le groupe LFI-NFP rappelle son hostilité à toute contribution obligatoire pour les personnes détenues, et sa sidération face à cette proposition de loi démagogique et cruelle.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder neuf centimes d’euro. »

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la justice à deux vitesses favorisée par la droite et l’extrême droite en proposant que cette contribution honteuse ne soit acquittée que par les personnes condamnées pour corruption.

En rupture avec la promesse républicaine, la dérive répressive et sécuritaire construit peu à peu une justice de classe : lente et clémente avec les puissants, expéditive et intraitable avec le peuple.

Cela est particulièrement notoire pour les délits et crimes financiers. Alors que la droite et l’extrême droite fantasment publiquement sur un prétendu laxisme judiciaire depuis une vingtaine d’année, toute la fermeté de Monsieur Darmanin s’évapore dès lors qu’il s’agit de délinquance en col blanc. Corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics, autant de délits graves qui ne mériteraient selon le garde des sceaux qu’une amende. Aux antipodes du vol d’une canette de boisson énergisante, qui vaut prison ferme après une comparution immédiate.

Comme de note le parquet financier en mars, Nicolas Sarkozy, est pourtant le commanditaire d’un pacte de corruption « inconcevable, inouï, indécent » avec l’ancien dictateur Libyen Kadhafi. Il est le corrupteur du magistrat de la Cour de cassation, Gilbert Azibert, dans l’espoir d’obtenir des informations confidentielles et avec l’aide de son avocat Me Thierry Herzog. Et pourtant, loin d’être condamné selon son propre vœu pour l’ensemble de son œuvre, le deuxième chef de l’État français privé de cette distinction après Pétain n’aura porté un bracelet que trois petit mois, prétendument au nom de son âge canonique de 70 ans.

Voilà tout l’amour du droit qu’ont ces fameux « honnêtes gens » chéris par la droite et l’extrême droite. Les méfaits des délinquants en col blanc ne font pas l’objet de la médiatisation et de la démagogie qui est malheureusement devenue la norme pour chaque fait divers sordide. Et pourtant, ces délinquants ont, eux, les moyens de participer au financement de l’administration pénitentiaire, et plus largement au financement des services publics.

Nous proposons donc par cet amendement d’appel que seules les personnes condamnées pour des crimes et délits financiers participent à leurs frais d’incarcération.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : 

« condamnées »

insérer les mots :

« et reconnues coupables des infractions définies à l’article 445‑1 du code pénal ».

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de transformer la participation financière des personnes détenues aux frais de leur détention en une contribution volontaire.
La nature obligatoire de cette participation introduit une charge injuste et disproportionnée sur des personnes souvent plongées dans une grande précarité économique et sociale. Elle s’apparente de fait à une nouvelle forme de sanction financière, aggravant la double peine subie par les détenus. En appliquant de fait une mesure qui ne fait pas partie de l’arsenal pénal, cette mesure vient faire partie de la dérive répressive anticonstitutionnelle actuelle, que nous ne manquerons pas de combattre pied à pied.
En rendant cette contribution volontaire, l’État reconnaît la diversité des situations individuelles et respecte la dignité des personnes incarcérées. Ainsi, une nouvelle charge financière n’est pas imposée et laisse la possibilité à celles et ceux qui le souhaite et qui en ont les moyens de contribuer symboliquement.
Cette mesure favorise l’engagement volontaire plutôt que la coercition, elle soutient la réinsertion plutôt qu’elle ne la pénalise.
Enfin, la transformation de la participation en contribution permet d’affirmer que la justice ne doit pas être un outil de marchandisation de la peine ni une source de profits qui repose sur les plus précaires.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« versent »

les mots :

« peuvent verser ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite relever l’indécence de la proposition de loi étudiée qui cible les populations les plus économiquement vulnérables de ce pays.
Les auteurs de ce texte prétendent trouver une solution de financement des problèmes structurels produits par trente ans de politiques pénales et carcérales absurdes. Leur hypocrisie transparait dans le du texte : aucun élément ne vient améliorer les conditions d’encellulement des personnes condamnées. Seul un mécanisme pérenne de régulation carcérale et des politiques de déflation pénales permettraient de les résoudre.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : dans un rapport paru en octobre 2023, la Cour des comptes a évalué le coût de la surpopulation carcérale à 4 milliards d’euros par an. En 2025, 23 établissements ou quartiers ont une densité supérieure ou égale à 200% de leurs capacités de fonctionnement, rendant les conditions de détention absolument indignes.
Le 1er mai 2025, les prisons comptaient 83 681 détenus, soit une densité carcérale de 133,7% tous établissements confondus et de 164% dans les maisons d’arrêt. Les établissement de détention se retrouvent contraints d’entasser trois à quatre personnes dans des cellules de 9 mètres carrés 22h sur 24, sur des matelas posés à même le sol. Les équipements y sont aussi délabrés que les services sociaux et d’insertion sont sinistrés. Les animaux nuisibles, en premier lieu rats et cafards pullulent dans ces environnement insalubres.
Le coût judiciaire d’un tel système de traitements inhumains et dégradants a déjà été évalué pour les personnes détenues qui en sont les victimes. Épinglée en 2020 par la Cour européenne des droits de l’homme pour ses prisons indignes, la France a dû verser en moyenne 15 500 € par détenu requérant. Près de 81 000 détenus sont aujourd’hui confrontés à des conditions analogues, ce qui représenterait environ... 1,25 milliard d'euros.
Puisque l’extrême droite décide de rester sourde à ces éléments factuels pour se réfugier derrière les éléments de langage qu’on lui connait, nous proposons de renommer cette proposition de loi pour lui donner un titre à la hauteur des ambitions qu’elle se fixe.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant faire semblant d’agir sur l’état lamentable des établissements pénitentiaires français lié au populisme pénal et l’explosion de la surpopulation carcérale ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au gouvernement d’évaluer les conséquences du texte examiné sur la paupérisation, en particulier sur le niveau d’endettement des familles des personnes incarcérées et de leurs proches.

D'une part, cette proposition de loi dispose que les responsables légaux des mineurs versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention, une manière détournée de sanctionner par ricochet un parent pour le comportement de son enfant alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. La démagogie politique est ici poussée jusqu’à son paroxysme dans la mesure où les auteurs de ce texte savent pertinemment que les parcours des mineurs incarcérés sont souvent marqués par des ruptures familiales, que l'enfermement ne peut que renforcer, et qu'ils viennent des familles les plus économiquement vulnérables de ce pays.

Les études sociologiques disponibles informent que « les jeunes détenus, dans leur quasi-totalité, sont presque tous enfants d’employés, d’ouvriers, de chômeurs ou de travailleurs précaires à leur compte. [...] ils vivent ou ont grandi pour une majorité d’entre eux dans des quartiers d’habitat social. [...] L’idéal type du jeune incarcéré est donc celui d’un garçon de 17 ans, fils d’employés ou d’ouvriers immigrés, ayant grandi en ville dans les quartiers populaires » (Y. Amsellem-Mainguy, B. Coquard, A. Vuattoux, Trajectoires familiales, scolaires et amoureuses : comment les mineurs incarcérés traversent leur jeunesse, Jeunes vulnérables. Incidences sur les parcours d'entrée dans la vie adulte p.45-73).

Ainsi, il est évident que ce texte aura des conséquences sur les ressources des familles des personnes détenues majeures, quand ceux-ci seront parvenus à conserver un lien familial nécessairement brisé par l’incarcération.

En effet, l’assistance des détenus n’est pas seulement émotionnelle, elle est aussi pécuniaire, notamment lorsque le travail manque en prison. Seuls 30 % des personnes détenues ont aujourd’hui accès à une activité rémunérée en prison. Des emplois précaires, rémunérés entre 25 % et 45 % du SMIC. Il en découle qu'un quart de la population carcérale dispose de moins de 60 euros par mois, 16 % n'ayant aucune ressource.

Une enquête menée par l’Union nationale des Fédérations régionales des Associations de Maisons d'Accueil de familles et proches de personnes détenues en 2017 est sans appel : "L’incarcération aggrave les difficultés financières des foyers, suite à la perte du salaire de la personne détenue, au coût que représentent les transports pour se rendre au parloir, à l’envoi de subsides aux proches détenus. La prison participe ainsi à l’appauvrissement non seulement des personnes incarcérées, mais aussi de leur entourage".

Dans ces foyers, la charge mentale de l’assistance des détenus repose statistiquement sur le dos des membres féminins d’une famille, qui assument la plupart du temps la responsabilité de pourvoir aux charges du foyer en parallèle, comme l'a montré la chercheuse Gwenola Ricordeau en 2019.

Imposer une contribution des personnes détenues aux frais de leur incarcération aura des conséquences en cascade sur leurs familles qu’il convient de documenter.

Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'impact attendu de la présente loi sur la situation financière des personnes détenues et de leurs familles.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de nommer cette proposition de loi conformément à son objet réel : obliger les personnes détenues à payer pour les conditions de détention indignes qu'elles subissent, conditions elles-mêmes engendrées par une surpopulation carcérale record.

Ce texte de pure démagogie carcérale, porté par l'extrême-droite et soutenu par un gouvernement incapable d'assumer ses propres errances budgétaires est une nouvelle diversion. Il constitue un nouvel aveu d'échec de la politique austéritaire macroniste qui fait la part belle au populisme carcéral plutôt qu'aux investissements nécessaires à l'amélioration des conditions de détention.

L'Observatoire national des prisons le rappelle : le budget de l’administration pénitentiaire est grevé par un poste de dépense principal : l’accroissement du parc carcéral. Les dépenses liées au remboursement des coûts d’investissement de constructions passées ou le lancement de nouvelles sont faramineuses, au détriment du développement des alternatives et des aménagements de peine, ou encore des activités en prison.

La dette que cette politique génère depuis des dizaines d’années a passé le cap des cinq milliards en 2024.

Ce texte vise à demander aux personnes détenues et à leurs familles de financer ces choix budgétaires désastreux qui, loin de remédier à la surpopulation carcérale, n'a fait que l'alimenter. En effet, la construction tous azimuts de nouvelles places de prison n'a jamais permis de réduire la surpopulation carcérale puisqu’elle s’est accompagnée d’une hausse du nombre de détenus. Et d'autant plus lorsque cette politique est accompagnée par une politique d'extension de procédures de jugement expéditives et liberticides telles que la généralisation des comparutions immédiates, qui multiplient par huit la probabilité d’être condamné à une peine de prison ferme par rapport à une procédure de jugement classique.

Pour tout résultat, la France est devenue championne de la densité carcérale. En mai 2025, les prisons françaises comptaient 83 681 détenus (soit 6000 personnes de plus en un an) pour un total de 62 570 places opérationnelles, soit une densité carcérale de 133,7%. Ce taux va jusqu’à 200% dans au moins 18 quartiers de détention. C'est la 13ème fois sur les 19 derniers mois que notre pays bat son propre record en la matière.

Il en résulte une aggravation des conditions de détention indignes auxquelles sont condamnées les personnes détenues, incompatibles avec la jouissance des droits humains. C'est ce qu'a souvent rappelé la Cour européenne des droits de l'Homme qui a plusieurs fois condamné notre pays pour violation de l’article 3 de la Convention relative aux peines et traitements inhumains et dégradants.

Les conditions d’encellulement sont en effet déplorables : l’OIP note que des personnes détenues s’entassent à 2 ou 3 dans des cellules de 9m2 environ, et que plus de 4 490 personnes dorment sur un matelas à même le sol en mars 2025. C'est presque mille personnes de plus qu' en octobre 2024. En outre, selon la Contrôleure Générale des Lieux de Privation de Liberté, dans un rapport publié en avril 2024, ni l’hygiène ni l’intimité ne sont assurées dans nos prisons (absence de cloisons pour le coin sanitaire, insalubrité des douches collectives, cellules non chauffées en hiver ou suffocantes en été…). L’accès aux soins et à l’accompagnement est de plus en plus rare. Ce cocktail a conduit à une dégradation alarmante de la santé mentale des détenus : 8 hommes détenus sur 10 et plus de 7 femmes sur 10 présentent au moins un trouble psychiatrique, la grande majorité en cumulant plusieurs (troubles anxieux, dépressions, troubles bipolaires, psychoses…).

Pour toutes ces raisons, nous proposons d'accoler à cette proposition de loi un titre moins hypocrite.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à obliger les personnes détenues à payer pour les conditions de détention indignes engendrées par la surpopulation carcérale ».

Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite illustrer le caractère grotesque des discours visant à présenter la prison comme un centre de vacances.

Les auteurs de cette proposition de loi indécente ne cessent d’assimiler les personnes détenues à des locataires peu respectueux des lieux qu’ils occupent.

Les députés insoumis raisonnent ici par l’absurde et appellent les députés du groupe UDR à tirer les conséquences de leur proposition. À l’instar d’un locataire qui risque l’expulsion à défaut d’avoir la capacité de payer son loyer, le détenu qui ne participerait pas à ces frais iniques d’incarcération devrait logiquement quitter la cellule qu’il occupe en bénéficiant d’un aménagement de peine adéquat, ici la libération sous contrainte.

Si les personnes détenues sont des usagers d’un service public, la prison n’est pas un service rendu, mais une peine de privation de liberté infligée à l’auteur d’une infraction. Le populisme pénal ambiant associé à la surenchère répressive de l’extrême droite et du bloc central sont directement responsables de l’allongement de la durée moyenne de détention et donc de la saturation des places de prisons disponibles. Le dernier rapport annuel du contrôleur général des lieux de privations de liberté devrait couvrir de honte tout responsable politique cherchant à aggraver le problème de la surpopulation carcérale en France.

Celle-ci atteint des sommets affolants dans des records mensuellement battus. En conséquence, ce texte participe à saturer tous les dispositifs d’insertion permettant de lutter contre la récidive. Les prisons sont pleines à craquer. Les cellules et les équipements sont aussi délabrés que les services d’insertion et de probation. Les rats et les cafards pullulent dans une crasse innommable qui vaut à la France d’être régulièrement condamnée par la justice administrative et le juge européen des droits de l’Homme.

Imposer aux détenus des frais d’incarcération est un contresens qui revient à financer une politique publique défaillante en faisant payer les individus qui en sont par principe les destinataires contraints.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le refus d’une personne détenue de participer aux frais d’incarcération conduit à son élargissement. À ce titre, elle bénéficie d’une libération sous contrainte dans les conditions fixées à l’article 720 du code de procédure pénale ».

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP prévoit d’exempter les personnes contraintes de vivre à plus de deux par cellule de l’acquittement de cette contribution, une mesure honteuse, d’autant plus inacceptable au regard de la surpopulation carcérale et des conditions indignes de détention.

La surpopulation carcérale bat des records : au 1er mai 2025, 83 681 personnes étaient détenues en France, soit une densité carcérale de 133,7% tous établissements confondus et de 164% dans les maisons d’arrêt. Du jamais vu. Les établissements de détention se retrouvent contraints d’entasser trois à quatre personnes dans des cellules de 9 mètres carrés 22h sur 24, sur des matelas posés à même le sol, avec toute les conséquences engendrées par le manque d’intimité et d’espace personnel. Les équipements y sont aussi délabrés que les services sociaux et d’insertion sont sinistrés. Les animaux nuisibles, en premier lieu rats et cafards, pullulent dans ces environnement insalubres.

La loi prévoit l’encellulement individuel en maison d’arrêt depuis 1875. Et pourtant, jamais cette loi n’a été appliquée. Aujourd’hui le moratoire Dupond-Moretti s’est succédé au moratoire Belloubet, et tous deux sont mis en échec sans autre action de la droite que plus de stigmatisation, et plus de surpopulation carcérale. Puisque les modes de détention sont hors la loi, ce n’est que justice que cette loi répressive et précarisante ne soit pas appliquée aux personnes qui souffrent de cette violation de la loi par l’État.

Cela suffit ! Cette proposition de loi est une injure par rapport aux conditions indignes de détention en France. Les auteurs de ce texte honteux et dégradant pour la République prétendent trouver une solution de financement des problèmes structurels produits par trente ans de politiques pénales et carcérales absurdes. Leur hypocrisie transparaît dans le du texte : aucun élément ne vient améliorer les conditions d’encellulement des personnes condamnées. Seul un mécanisme pérenne de régulation carcérale et des politiques de déflation pénales permettraient de les résoudre.

La moindre des choses est donc que l’État s’abstienne de faire participer à cette contribution injuste et révoltante les personnes vis-à-vis desquelles sa politique carcérale ne respecte même pas la loi.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Cette participation n’est pas applicable aux personnes qui vivent à plus de deux dans la même cellule. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de renommer cette proposition de loi afin qu’elle mette en avant son véritable objectif. Cela permettra de relever l’indécence de la proposition de loi étudiée qui cible les populations les plus économiquement vulnérables.

L'Observatoire international des prisons rappelle qu'une personne sans domicile a 8 fois plus de risque d’être condamnée à de la prison ferme que tout à chacun. Un rapport d’enquête publié par Emmaüs-France et le Secours catholique en 2022 a montré que, qu’elles soient ou non précaires à l’entrée en détention, la prison appauvrit les personnes qui passent entre ses murs : si 45 % des personnes interrogées estimaient être en situation de pauvreté avant leur incarcération, cette proportion s’élève à 70 % au cours de la détention.

80% des détenus ont un niveau inférieur au baccalauréat ; 10% sont en situation d’illettrisme. Au total, huit hommes détenus sur dix et plus de sept femmes sur dix présentent au moins un trouble psychiatrique, la grande majorité en cumulant plusieurs et des dépendances.

L'incarcération est le résultat d'un processus de désaffiliation par lesquels les personnes sont éloignées des systèmes sociaux, les étrangers et personnes sans domicile fixe étant surreprésentés, car identifiés et ciblés comme individus déviants.

Seules 30 % des personnes détenues ont aujourd’hui accès à une activité rémunérée en prison dont 10 à 15% travaillant pour le secteur privé. Ces personnes sont soumises à un régime dérogatoire au droit du travail qui les maintient dans la précarité : en moyenne, l’activité est rémunérée entre 25 % et 45 % du SMIC, près d’1/4 de la population carcérale dispose de moins de 60 euros par mois. 16 % n’ont aucune ressource, car ne répondant pas (encore) aux critères d’octroi de l’aide d’indigence. La consommation des produits de cantine est ainsi rendue peu accessible compte tenu de son coût exorbitant. Dans son avis du 3 décembre 2024 relatif à l'accès au téléphone dans les établissements pénitentiaires, le contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonce des prix prohibitifs à même de fragiliser le maintien des liens familiaux, et donc remettre en cause les politiques d’insertion et de lutte contre la récidive.

La prison ne frappe pas que les individus. Elle touche aussi les familles qui les assistent lorsque le lien familial n'est pas déjà rompu par l'incarcération. Les mères, les tantes, les nièces, les filles, les femmes d'une manière générale portent la charge mentale d'assister l'homme de la famille incarcéré (rappelons que 96,6% des détenus sont des hommes, selon l'OIP) sans revenu en multipliant les visites tout en s’occupant des enfants au sein du foyer.

Dans ce contexte, imposer des frais d’incarcération aux détenus revient à prononcer une mesure coercitive supplémentaire, en dehors de tout espace judiciaire, ce qui aura des conséquences manifestes sur les conditions matérielles d’existence des familles des personnes détenues.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à fragiliser les politiques de lutte contre la récidive en extorquant les personnes détenues et leur famille d’une partie des maigres ressources dont elles disposent ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au Gouvernement d’évaluer les conséquences du texte examiné sur l’endettement structurel des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.

Dans une enquête de 2021 réalisée par Emmaüs et le Secours catholique portant sur un échantillon de mille détenus, deux tiers de ce panel se disait endetté. La Banque de France évaluait l'endettement médian des détenus à 17 000 euros, des chiffres sous-évalués puisque la part des détenus déposant un dossier de surendettement reste minime.

La privation de liberté immédiate se conjugue à la sanction économique à très long terme dans une forme de double peine, selon les chercheurs Hélène Ducourant et Alin Karabel. Les populations incarcérées trainent des dettes de la vie d'avant, des crédits renouvelables à des taux importants, des amendes de transports en commun, des dettes liées à des affaires pénales (frais forfaitaires de justice, d'avocat). Des dettes informelles sont également contractées auprès de codétenus pour pouvoir faire face aux dépenses de la vie quotidienne en détention (frais de cantine, dépenses téléphoniques).

A ces frais s'ajoutent les condamnations pécuniaires telles que les dommages et intérêts dus aux victimes et les amendes. Ces dernières peuvent atteindre jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Par ailleurs, les amendes douanières et les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ont été étendues à de nouveaux délits dans Loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur malgré les alertes constantes du Défenseur des droits, qui a recommandé dans une décision-cadre de 2023 de mettre fin à la procédure d'AFD.

Enfin, l'incarcération provoque une accumulation d'impayés (loyer, abonnement téléphonique, salle de sport, plateforme de streaming, location avec option d'achat de voiture, assurance) en aggravant une situation d'endettement. Les découverts bancaires se creusent engendrant de nouveaux frais de plus en plus élevés dans un contexte de perte brutal de revenus.

Il apparait donc nécessaire de mieux connaitre les dynamiques d’endettement des personnes incarcérées afin d’évaluer les conséquences économiques de la proposition de loi examinée sur leur situation.

Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les niveaux d'endettement des personnes détenues. Ce rapport détaille la distribution du patrimoine net des personnes détenues, compte tenu de leur endettement.

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la justice à deux vitesses favorisée par la droite et l’extrême droite en proposant que cette contribution honteuse ne soit acquittée que par les personnes condamnées pour des crimes et délits financiers.

En rupture avec la promesse républicaine, la dérive répressive et sécuritaire construit peu à peu une justice de classe : lente et clémente avec les puissants, expéditive et intraitable avec le peuple.

Cela est particulièrement notoire pour les délits et crimes financiers. Alors que la droite et l’extrême droite fantasment publiquement sur un prétendu laxisme judiciaire depuis une vingtaine d’année, toute la fermeté de Monsieur Darmanin s’évapore dès lors qu’il s’agit de délinquance en col blanc. Corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics, autant de délits grave qui ne mériterait selon le garde des sceaux qu’une amende. Aux antipodes du vol d’une canette de boisson énergisante, qui vaut prison ferme après une comparution immédiate.

Loin d’être condamné selon son propre vœu pour l’ensemble de son œuvre, Nicolas Sarkozy n’aura porté un bracelet que trois petit mois, prétendument au nom de son âge canonique de 70 ans. Concernant les Balkany, il aura fallu une centaine d’incidents pour que le bracelet électronique dont ils bénéficiaient soit révoqué. La justice notait alors que les époux Balkany n’ont « jamais accepté les contraintes inhérentes à la détention à domicile sous surveillance électronique », estime la cour, qui relève leur « attitude et propos véhéments ou ironiques, parfois outranciers voire outrageants » à l’égard du personnel de l’administration pénitentiaire ou du juge d’application des peines.

Voilà tout l’amour du droit qu’ont ces fameux « honnêtes gens » chéris par la droite et l’extrême droite. Les méfaits des délinquants en col blanc ne font pas l’objet de la médiatisation et de la démagogie qui est malheureusement devenue la norme pour chaque fait divers sordide. Et pourtant, ces délinquants ont, eux, les moyens de participer au financement de l’administration pénitentiaire, et plus largement au financement des services publics.

Nous proposons donc par cet amendement d’appel que seules les personnes condamnées pour des crimes et délits financiers participent à leurs frais d’incarcération.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : 

« condamnées, »

insérer les mots :

« et reconnues coupables de crimes ou de délit de nature financière ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite relever l’indécence de la proposition de loi étudiée qui vise à réclamer toujours plus de fermeté dans des réformes pénales contre les plus précaires alors même que l'extrême-droite ne rechigne jamais à promouvoir l'impunité des délinquants en col blanc, et même à en compter dans ses propres rangs.

L'Observatoire international des prisons rappelle qu'une personne sans domicile a 8 fois plus de risque d’être condamnée à de la prison ferme que tout à chacun. Un rapport publié par Emmaüs-France et le Secours catholique en 2022 a montré que, qu’elles soient ou non précaires à l’entrée en détention, la prison appauvrit les personnes qui passent entre ses murs : si 45 % des personnes interrogées estimaient être en situation de pauvreté avant leur incarcération, cette proportion s’élève à 70 % au cours de la détention.

En dépit de ces réalités, cette proposition de loi n'hésite pas à condamner à une plus grande précarité encore les personnes détenues. L'idée d'une contribution obligatoire de ces dernières à leurs frais d'incarcération fera basculer les concerné.es dans la grande pauvreté, en leur extorquant les maigres ressources dont elles et ils disposent ou en les accablant de dettes. De quoi compliquer encore davantage des parcours de réinsertion qui font déjà les frais des politiques d'austérité de ces dernières années, et donc augmenter le risque de récidive.

Ce texte de pure stigmatisation feint d'oublier cette réalité : seules 30% des personnes détenues ont accès à un travail en détention. En moyenne, l’activité y est rémunérée entre 25 % et 45 % du Smic et la rémunération à la pièce dans les ateliers prévaut encore. Ainsi, près d'un quart de la population carcérale dispose de moins de 60 euros par mois, et 16 % n’ont aucune ressource.

Dans le même temps, et à l'instar des autres groupes de droite et d'extrême-droite, le groupe UDR fait preuve d'un deux-poids, deux-mesures insupportable sur les questions pénales : prompt à dénoncer un prétendu "laxisme" lorsqu'il s'agit de cibler les plus précaires, ce groupe a défendu il y a à peine quelques jours la suppression d'un certain nombre de peines de prisons sanctionnant la délinquance en col blanc des responsables de grandes entreprises, lors de l'examen du projet de loi "simplification de la vie économique". Et ce de concert avec les député.es du socle commun et des groupes RN et de DR.

Enfin, les député.es UDR continuent de défendre corps et âme leurs collègues du Rassemblement national dont plusieurs élus viennent d'être condamnés pour détournement de fonds publics - les mêmes qui expliquent désormais aux Français que c'est aux plus précaires d'essuyer les conséquences de l'austérité, qu'ils ont votée lors des débats budgétaires.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à réclamer toujours plus de fermeté dans des réformes pénales contre les plus précaires tout en promouvant l’impunité des délinquants en col blanc ».

Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant de quatre centimes d'euro par nuité.

Cet amendement d'appel vise d'une part à mettre les député.es d'extrême-droite et de droite qui soutiennent ce texte face à l'absurdité et au ridicule de leur raisonnement. En effet, la détention en établissement pénitentiaire est à leurs yeux assimilable à un séjour à l'hôtel ou en club de vacances, et ce en dépit de la nature-même des lieux de privation de liberté et des conditions de détention épouvantables que l'on y trouve et qui sont largement documentées.

Cet amendement vise d'autre part à raisonner par l'absurde afin de dénoncer cette tentative de mettre en place une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention. Un tel projet s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles. Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limitera leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison tout en augmentant mécaniquement les risques de récidive.

Le groupe LFI-NFP rappelle son hostilité à toute contribution obligatoire pour les personnes détenues, et sa sidération face à cette proposition de loi démagogique et cruelle.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder quatre centimes d’euro. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renommer cette proposition de loi, afin qu’elle reflète toute son indécence : cibler et stigmatiser les populations les plus économiquement vulnérables de ce pays, en les privant de moyens utiles à leur réinsertion.
Ce texte fait le pari que la contribution aux frais d’incarcération des détenus permettra leur responsabilisation tout en ayant un effet dissuasif sur le passage à l’acte. C’est bien mal connaitre les mécanismes à l’œuvre dans la sortie de la délinquance en méprisant le précieux travail des agents d’insertion et de probation.

Rappelons que le PLF 2025 ne prévoyait aucun schéma d’emploi en ce qui concerne la PJJ ou les SPIP, les projections budgétaires ayant été faites à moyen constant alors même que ces secteurs sont en crise. À ce titre, les travailleurs de l’insertion et de la probation organisaient une nouvelle journée de mobilisation le 17 juin 2025 pour dénoncer leurs conditions de travail indigne en s’opposant à la contre-révolution pénale du garde des Sceaux. L'augmentation significative du budget de l'administration (+140 millions d'euros en crédits de paiement) a accompagné principalement la création des nouvelles places de prison et la sécurisation des sites existants. Les investissements immobiliers et la sécurisation pesaient 10 fois plus que le budget relatif aux aménagements de peines (placement en extérieur, bracelet électronique, semi-liberté) dont les crédits, s’élevait à 52 millions d’euros. Le projet annuel de performance évacuait tout investissement autour du SPIP alors que le besoin en personnel, notamment de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP), est urgent.
La communauté pénitentiaire est aujourd'hui désemparée par les annonces de responsables politiques hors sol, qui s'accumulent et, parfois, se contredisent, ne répondant pas à l'urgence du moment en aggravant le problème de la surpopulation carcérale. Ainsi, le congrès du syndicat national des directeurs pénitentiaires-CFDT affirmait dans un communiqué en date du 19 juin 2025 "Nous rendons aujourd’hui à la société des personnes potentiellement plus dangereuses qu’au jour de leur incarcération".

Rappelons que près de 2/3 des détenus effectuent des sorties sèches, sans accompagnement ni aménagement de peine, de telles sorties de prison non préparées augmentant statistiquement le risque de récidive ou de réitération. La présente proposition de loi alimentera cette dynamique mortifère. Nous proposons donc qu’elle porte un nom à la hauteur de ses ambitions.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à mettre la tête sous l’eau aux détenus plutôt que de mettre les moyens pour permettre la réinsertion sociale et prévenir la récidive ».

Rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :

« en »

les mots :

« par un ».

II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, après le mot :

« décret »

insérer le mot :

« pris ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article unique de cette proposition de loi de pure démagogie carcérale, qui consiste à précipiter les personnes détenues dans des situations d'extrême indigence, et alors que ces dernières sont déjà confrontées à des conditions de détention déplorables.

Cet article instaure l'obligation pour les personnes détenues, qu'elles soient condamnées à une peine privative de liberté ou prévenues (donc présumées innocentes) de payer une partie des frais de leur détention.

Sous couvert du mythe démagogique selon lequel un passage en établissement pénitentiaire s'apparenterait en réalité à un séjour à l'hôtel, ce texte vise à précipiter la bascule d'une population déjà précaire dans la grande pauvreté. L'indigence de cet article unique est éloquente puisqu'il se contente d'instaurer ce principe absurde sans même chercher à l'assortir de modalités concrètes.

Et ce alors que la détention constitue déjà une trappe à pauvreté.

L’Observatoire international des prisons (OIP) rappelle que l’administration pénitentiaire « fournit le minimum » aux personnes détenues, qui doivent faire face à « divers frais » : achat de produits alimentaires pour améliorer ou compléter les deux repas par jour et la collation du matin, déficients en produits laitier et fruits et légumes ; acquisition de vêtements et de produits d’hygiène plus chers qu’à l’extérieur, location d’un téléviseur ou d’un réfrigérateur (respectivement 14,15 et 7,50 euros par mois)... L’accès au téléphone est aussi très onéreux car surtaxé (jusqu’à 110 euros par mois pour 20 minutes d’appel quotidien). Sans compter les éventuelles charges extérieures (crédits, pensions alimentaires, éventuellement familles sans ressources…).

Ces charges sont intenables, alors qu'il est établi que ce sont les plus précaires qui ont le plus de "chances" de se voir condamnés à de la prison ferme. L'OIP rappelle ainsi qu'une personne sans domicile a 8 fois plus de risque d’être condamnée à de la prison ferme que tout à chacun. De plus, un rapport d’enquête publié par Emmaüs-France et le Secours catholique en 2022 a montré que, qu’elles soient ou non précaires à l’entrée en détention, la prison appauvrit les personnes qui passent entre ses murs : si 45 % des personnes interrogées estimaient être en situation de pauvreté avant leur incarcération, cette proportion s’élève à 70 % au cours de la détention. Près d'un quart de la population carcérale dispose de moins de 60 euros par mois. Pourtant, l'accès au travail en détention est toujours plus malaisé, seules 30 % des personnes détenues ayant accès à une activité rémunérée, par ailleurs largement en deçà du SMIC (entre 2,05 et 4,61 euros de l’heure).

Les prétendus "défenseurs de l'ordre" que sont l'extrême-droite, à l'initiative de ce texte, et le reste de la droite y compris macroniste, qui le soutient, n'ont que faire du fait qu'une telle mesure compliquera le parcours de réinsertion, augmentant ainsi le risque de récidive. Du moment qu'ils ont l'occasion d'infliger une mesure punitive aux plus précaires.

La simple discussion d'une telle proposition de loi ne peut qu'inspirer de la honte, alors que la France vient de battre, pour la 19ème fois d'affilée son propre record de surpopulation carcérale (pour une densité s'établissant désormais à 133,7%, voire 200% dans certains quartiers de détention) et que la France a été condamnée de multiples fois par la Cour européenne des droits de l'Homme pour les conditions de détention déplorables qu'on trouve dans nos établissements pénitentiaires, qui s'apparentent à des traitements inhumains et dégradants.

Pour toutes ces raisons, nous appelons à la suppression de cet article unique.

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