Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Le rapport prévu par le présent article doit permettre d’évaluer l’ensemble des conséquences du mécanisme institué par la proposition de loi.

Le présent amendement vise à compléter cette évaluation en y intégrant explicitement les risques de mesures de rétorsion susceptibles de viser les avoirs publics français détenus à l’étranger.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ainsi que les risques de rétorsion visant les actifs publics français détenus à l’étranger ».

La confiscation des réserves de change d’une banque centrale constitue une atteinte particulièrement grave à la stabilité financière internationale.

Une telle mesure est susceptible de fragiliser durablement la confiance des États dans la sécurité de leurs avoirs placés à l’étranger et d’entraîner des conséquences économiques significatives pour la France, notamment sur l’attractivité de sa place financière.

Le présent amendement vise donc à exclure explicitement les réserves de change du champ du dispositif afin de limiter les risques systémiques et de préserver la crédibilité financière de notre pays.

À l’alinéa 2, après le mot :

« nature »,

insérer les mots :

« , à l’exception des réserves de change des banques centrales étrangères ».

Le présent amendement vise à garantir le respect du principe d’universalité budgétaire, selon lequel les recettes publiques doivent être retracées dans le budget général sans affectation préalable.

La centralisation de ces recettes au sein du budget général permet d’assurer un contrôle parlementaire renforcé ainsi qu’une meilleure transparence dans l’utilisation des fonds publics.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Les produits issus des confiscations saisies autorisées en application du présent article sont versés au budget général de l’État. »

La mise en œuvre d’un mécanisme de confiscation d’avoirs souverains étrangers est susceptible d’exposer la France à des mesures de rétorsion économiques ou patrimoniales.

Le présent amendement vise à introduire un principe de précaution afin que les autorités compétentes prennent en considération les risques pesant sur les intérêts patrimoniaux de la France avant toute décision de confiscation.

Il s’agit ainsi de mieux protéger les actifs publics français détenus à l’étranger et d’éviter toute escalade préjudiciable aux intérêts nationaux.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 3° La confiscation tient compte des risques de mesures équivalentes visant les biens de la République française ou de ses établissements publics à l’étranger. »

La qualification d’une violation grave du droit international constitue une condition essentielle du dispositif proposé.

En l’absence de décision juridictionnelle, cette qualification repose principalement sur une appréciation politique susceptible d’être contestée.

Le présent amendement vise donc à renforcer la sécurité juridique du mécanisme en exigeant qu’une juridiction internationale ait préalablement constaté la violation invoquée.

À l’alinéa 9, après le mot :

« international »,

insérer les mots :

« constatée par une décision juridictionnelle internationale devenue définitive ».

La désignation de la Caisse des dépôts et consignations comme organisme recevant les produits des confiscations introduit un mécanisme d’affectation spécifique des recettes qui déroge au principe d’universalité budgétaire.

Ce dispositif réduit la lisibilité des finances publiques et limite le contrôle du Parlement sur l’utilisation des ressources concernées.

Le présent amendement vise donc à supprimer ce mécanisme afin de garantir le respect des principes budgétaires fondamentaux.

Supprimer l’alinéa 10.

Le dispositif proposé prévoit qu’une juridiction autorise la confiscation d’avoirs souverains étrangers, sans préciser la nature de cette juridiction.

Compte tenu de la sensibilité diplomatique, financière et juridique de telles décisions, il apparaît nécessaire de confier ce contrôle à la plus haute juridiction administrative.

Le présent amendement vise donc à garantir un niveau élevé de sécurité juridique et à prévenir les risques contentieux susceptibles d’engager la responsabilité internationale de la France.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« la juridiction compétente »

les mots :

« le Conseil d’État statuant en formation contentieuse ».