Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui crée de nouvelles contraintes sur les acteurs économiques français et aura pour conséquence de gréver davantage la compétitivité française au sein de l'UE.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à rendre la sanction administrative conforme à la réglementation de l'Union européenne et aux principes constitutionnels.

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« prononce »

les mots : 

« peut prononcer ».

Cet amendement permet l'application dans les territoires de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des sanctions administratives pécuniaires créées à l'article 2 de la présente proposition de loi.

A travers son article 2, cette proposition de loi assure le caractère opérationnel de l'interdiction d'importation de produits agricoles ou de denrées alimentaires non autorisés en France en prévoyant des sanctions pour les personnes qui ne respectent pas cette nouvelle obligation. Cette mesure bienvenue de protection des agriculteurs contre la concurrence déloyale mérite ainsi d'être intégrée au sein des dispositions applicables à l'ensemble du territoire national, y compris dans nos territoires d'outre mer.

Tel est l'objet du présent amendement. 

Le chapitre V du titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2 de l’article L. 275‑2, est insérée une ligne ainsi rédigée : 

« 

 » ;

2° Après la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2 de l’article L. 275‑5, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

3° Après la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2 de l’article L. 275‑10, est insérée une ligne ainsi rédigée : 

« 

 ».

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions entrant en contradiction directe avec le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

La présente proposition de loi vise à combler deux écueils identifiés dans l’article 44 de la loi EGALIM qui instaure des clauses miroirs en matière agricole. 
Il convient d’élargir cette proposition de loi aux produits de la mer.
L’article 44 de la loi EGALIM interdit la vente de produits agricoles ou de denrées alimentaires qui ne sont pas autorisés à la production ou à la vente en France. Cependant, cette interdiction ne concerne que la vente, et non l’importation.
L’article 1er de cette proposition de loi comble cet écueil en interdisant explicitement l’importation de ces produits et denrées. Cette mesure permettra de garantir une réciprocité stricte entre les produits agricoles et de la mer français et importés, et d’assurer une protection de la santé publique et de l’environnement.
De plus, contrôler l’ensemble des points de vente concernés en France relève d’une gageure. Ce sont les importateurs, plus concentrés et moins nombreux que les vendeurs, que cette proposition de loi veut exposer à des sanctions. L’État assurerait ainsi une juste application des préconisations de la loi EGALIM et une réelle protection des agriculteurs et des pêcheurs français.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et horticoles »

les mots 

« , horticoles et de la mer ».