Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés, inspiré de la proposition de résolution européenne contre l’accord UE-Mercosur et pour le juste échange, vise à poser le principe d’une nouvelle méthode de régulation des importations à l’échelle européenne pour être en mesure de faire respecter de manière effective par un contrôle opéré sur le sol des pays exportateurs, la mise en place de mesures miroirs à même de protéger notre agriculture et nos agriculteurs face à la concurrence déloyale.

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour ce faire, la France se fixe comme objectif de faire adopter un principe général d’inversion de la charge de la preuve pour le respect des mesures miroirs, obligeant les opérateurs économiques qui exportent vers l’Union européenne à faire certifier les conditions de production et de transformation par un organisme tiers lui-même agréé par l’Union européenne. »

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que l'autorité administrative en charge de prendre les mesures de nature à faire respecter l'interdiction d'importation et de distribution des produits qui ne respectent pas nos normes environnementales articule son travail avec l'Anses et l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour plus d'efficacité.

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« Au deuxième alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime :

« après les mots,

« l’autorité administrative » , 

insérer les mots :

« « , en lien avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ».

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire l’ensemble des produits importés ne respectant pas nos normes environnementales, même ceux qui ne seraient pas destinés à la vente ou à la distribution. 

Ce sous amendement vise à renforcer le dispositif proposé. 

Au deuxième alinéa :

remplacer les mots :

"en vue",

par le signe :

","

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec le dispositif proposé à l'article 1er.

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« non autorisés »,

les mots :

« pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés visent à rappeler d'une part que la politique commerciale est une compétence exclusive de l'Union Européenne et d'autre part que pour être effective, cette proposition de loi doit prendre en compte les caractéristiques du marché européen et en particulier la libre circulation des marchandises qui induit un contrôle des produits importés structuré et pensé à l'échelle européenne. 

À l’alinéa 3, après le mot :

« travail »,

insérer les mots :

« , en lien avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ».

Cet amendement de précision du groupe Socialistes et apparentés vise à lever l’ambiguïté de la présente proposition de loi qui laisse penser que la France pourrait de manière isolée contrôler l’ensemble des produits alimentaires ne respectant pas les mêmes normes de productions que celle établies à l’échelle nationale, sans tenir compte de la dimension européenne et de la nécessaire remise en cause du système actuel de régulation des produits importés.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et européens ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même. 

Compléter le titre par les mots :

« par la mise en place d’une régulation à l’importation au niveau européen »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, inspiré de la proposition de résolution européenne contre l’accord UE-Mercosur et pour le juste échange, vise à poser le principe d’une nouvelle méthode de régulation des importations à l’échelle européenne pour être en mesure de faire respecter de manière effective par un contrôle opéré sur le sol des pays exportateurs, la mise en place de mesures miroirs à même de protéger notre agriculture et nos agriculteurs face à la concurrence déloyale. 

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Pour ce faire, la France se fixe comme objectif de faire adopter un principe général d’inversion de la charge de la preuve pour le respect des mesures miroirs, obligeant les opérateurs économiques qui exportent vers l’Union européenne à faire certifier les conditions de production et de transformation par un organisme tiers lui-même agréé par l’Union européenne. »