Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Le présent dispositif serait utilement complété par la référence au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatifs aux médicaments vétérinaires. Cela permet de couvrir de nouvelles mesures miroir mises en place par l'UE pour lutter contre l'antibiorésistance.

Plus précisément, le règlement UE prévoit l'interdiction d'accès au marché de l'UE d'animaux et produits animaux traités avec des antibiotiques activateurs de croissance.

Après le septième alinéa, insérer l’alinéa suivant : 

« - au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatifs aux médicaments vétérinaires ; »

Pour être conforme aux principes généraux du droit, les sanctions administratives ne doivent pas être systématiques. L'administration doit préserver l'opportunité des poursuites.

Au troisième alinéa, substituer au mot : 

« prononce », 

les mots : 

« peut prononcer ».

Le présent amendement propose une réécriture générale de l'article 1^er de la PPL afin de simplifier et de clarifier l'insertion de ses dispositions dans l'ordre juridique existant.

L'objectif principal de l'ancienne rédaction de l'article 1^er est maintenu : faire peser sur les importateurs et les opérateurs, plutôt que sur les distributeurs et les commerçants au détail, la responsabilité de veiller au respect des normes européennes des produits agricoles et des denrées alimentaires qui sont importés.

Ces acteurs sont effectivement habitués aux procédures de contrôle sur les produits importés et disposent plus facilement des informations relatives à l'origine et aux modes de production des produits. Il apparaît ainsi préférable que le respect de l'interdiction fixée par cette disposition porte sur eux, plutôt que les "vendeurs", comme le prévoyaient la rédaction précédente de l'article L. 236-1 A.

Cette nouvelle rédaction dissipe par ailleurs tout doute ou doublon sur l'autorité administrative compétente pour faire respecter cette interdiction.

Rédiger ainsi cet article :

« Au premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdit », sont insérés les mots : « d’importer en vue » ».

Le présent amendement de votre rapporteur propose une réécriture de l'article 2 de la PPL afin de renforcer l'effectivité du droit de l'UE et l'application de l'article 236-1 A du code rural.

La proposition initiale de proposer une sanction pénale est remplacée par la mise en place d'un régime de sanctions administratives, qui peuvent être applicables plus facilement et dissuasives. Elles permettent donc de protéger plus efficacement les agriculteurs français et européens.

Afin de sécuriser juridiquement le dispositif, les sanctions proposées s'inscrivent dans le cadre permis par plusieurs règlements européens relatifs aux enjeux essentiels en matière de protection des consommateurs : sécurité des denrées alimentaires ; mises sur le marché des produits phytosanitaires et limites maximales de résidus ; bien-être animal.

Rédiger ainsi cet article :

« La section 2 du chapitre VI du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 206‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 206‑2‑1 – I. – Lorsqu’elle constate une méconnaissance de l’article 236‑1 A, l’autorité administrative compétente prononce une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, dès lors qu’elle relève un manquement à l’une des dispositions suivantes :

« - au règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

« - au règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;

« - au règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale ;

« - au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

« II. – Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des manquements constatés ».