Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« claire »,

le mot :

« intelligible ».

Le présent amendement vise à exiger du Gouvernement un rapport sur les normes contradictoires en agriculteur ainsi que des recommandations pour supprimer ces injonctions contradictoires.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un au Parlement un rapport présentant, pour l’agriculture, l’ensemble des normes pour lesquelles il existe une norme contradictoire. Il complète ce rapport de recommandations précises pour supprimer ces injonctions contradictoires.

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'agriculture biodynamique, ses fondements scientifiques contestés et ses liens avec l'anthroposophie, dont le caractère sectaire est régulièrement évoqué.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur l’agriculture biodynamique, les fondements scientifiques de ses principes et sa filiation avec des organisations pouvant présenter des risques de dérives sectaires.

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'état réel de la recherche de solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques en agriculture afin d'accompagner au mieux chaque filière face aux enjeux qui sont les siens.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un au Parlement un rapport présentant un bilan exhaustif des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques par filière et l'état d'avancement des recherches desdites solutions pour les filières les plus en difficulté.

Le présent amendement vise à protéger les agriculteurs français. 

En ajoutant les mots « ou une surtransposition », l’amendement précise que les agriculteurs ne peuvent être sanctionnés lorsque le manquement constaté est en opposition avec une norme européenne au détriment des agriculteurs français. 

Cette clarification permet d'éviter toute situation de concurrence déloyale avec nos voisins européens, soumis aux mêmes conditions de sols et de cultures. 

Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : 

« norme », 

insérer les mots :

« , ou sur une surtransposition ».

Conformément à l'objectif fixé de trouver des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques, il paraît opportun de limiter dans le temps l'obligation d'information créée par cet article L. 253-6-1.

Si des solutions efficaces et viables étaient en effet trouvées, il conviendrait alors de lever l'obligation d'information afin qu'elle ne devienne pas une coquille vide.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2031. »

Cet amendement vise à alerter sur les risques sanitaires des boissons énergisantes que consomment de nombreux agriculteurs pour faire face à leur rythme de travail important.

En effet, la surconsommation de ces produits peut engendrer des problèmes cardiovasculaires ou des troubles psychocomportementaux ou neurologiques : il convient d'alerter les agriculteurs sur ces risques non-négligeables pour leur santé.

À l’alinéa 2, après la référence :

« article L. 253‑1 »,

insérer les mots :

« ou de boissons énergisantes ».

Le présent amendement a pour objet d'étendre la présomption de bonne foi à tous les instants de la vie. 

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« y compris en son absence ou en l’absence de son conjoint collaborateur ou en l’absence d’un ou de tous ses salariés ».

Amendement de repli.

Le présent amendement vise à mettre fin à une habitude propre à La France Insoumise : remplacer la réalité agricole par l’incantation idéologique.
Dans un pays où les agriculteurs subissent déjà une surtransposition unique dans l'Union Européenne, La France Insoumise continue de vouloir ajouter des normes, comme si la paperasse pouvait faire pousser des cultures.
Cette fuite en avant réglementaire a un point commun avec toutes leurs postures : beaucoup de morale, zéro solution.
La France Insoumise parle d’écologie, mais leur modèle produit surtout de la dépendance alimentaire.
Renommer la proposition de loi permet donc de remettre les pendules à l’heure : il s’agit de protéger les agriculteurs, pas de satisfaire les délires réglementaires d’une formation pour qui la contrainte est une religion.
Une vérité simple doit être rappelée ici : l’islamo-gauchisme ne nourrit pas. Les agriculteurs, si.

Rédiger ainsi le titre : 

« tendant à protéger durablement les agriculteurs français des injonctions idéologiques et des normes contradictoires ».

Le présent amendement vise à alerter sur les dangers sanitaires et environnementaux des composés du cuivre, utilisés notamment en agriculture biologique.

Selon l'Anses, en cas de surexposition, ces produits peuvent s'accumuler dans le foie ou les reins, voire entraîner des irritations oculaires. Les composés du cuivre, comme le sulfate de cuivre, présentent des risques importants d'accumulation dans les sols ou d'affecter les organismes non cibles.

Il convient donc que les agriculteurs puissent être pleinement informés des risques de ces produits.

Au deuxième alinéa, après la référence :

« article L. 253‑1 »,

insérer les mots :

« comme les composés du cuivre, ».

Amendement de repli.

Dans le processus d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et autres intrants agricoles, l’ANSES occupe une place déterminante. Pourtant, une fois leur dossier déposé, les opérateurs disposent de marges de réponse trop limitées pour contester ou préciser les éléments sur lesquels l’Agence fonde son analyse. Cette absence de véritable dialogue crée des décisions finales parfois déconnectées des réalités agronomiques, techniques et économiques du terrain.
 
Afin d’améliorer la qualité des décisions rendues et de garantir que l’instruction des demandes s’appuie sur une information complète et contradictoire, il est indispensable d’instaurer une étape formalisée d’échanges préalables à tout refus. Ce temps contradictoire permettra aux demandeurs d’exposer les justifications scientifiques, les usages réels et les solutions de rechange disponibles, tout en obligeant l’Agence à motiver précisément ses réserves.
 
Une telle procédure renforce non seulement la transparence et la sécurité juridique, mais elle évite également les interdictions prises sans mesurer leurs conséquences pratiques. Elle s’inscrit dans un principe de responsabilité que défend le Rassemblement national : on ne supprime pas un outil indispensable sans s’assurer qu’une alternative opérationnelle existe réellement, et l’on n’interdit pas davantage ce que l’Union européenne continue d’autoriser, sauf à pénaliser nos agriculteurs de manière unilatérale.

L’article L. 253‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑1‑1. – Lors de l’examen d’une demande d’autorisation de mise sur le marché au titre de la reconnaissance mutuelle prévue à l’article 40 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail tient compte des circonstances agronomiques, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, propres au territoire national et qui n’ont pas été prises en considération par l’État membre de référence.

« Avant toute décision de refus, l’Agence notifie au demandeur, dans un délai compatible avec l’article 42 du même règlement, les motifs pour lesquels elle envisage de rejeter la demande. Cette notification expose notamment les solutions alternatives existantes, leur niveau d’efficacité comparé et leur adéquation aux usages agricoles concernés. Le demandeur peut présenter des observations écrites ; celles-ci sont examinées par l’Agence préalablement à l’adoption de la décision.

« Afin de tenir compte des conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, des zones d’utilisation envisagées, le directeur général de l’Agence peut assortir l’autorisation délivrée au titre de la reconnaissance mutuelle de conditions ou restrictions d’emploi supplémentaires par rapport à celles prévues par l’État membre de référence, ou exclure certaines zones du territoire national de l’autorisation d’emploi.

« Toutefois, aucune décision d’interdiction ou de refus d’autorisation ne peut être prise lorsque la substance ou le produit demeure autorisé par le droit de l’Union européenne, à moins que l’Agence ne démontre l’absence de toute alternative opérationnelle disponible et applicable dans les conditions réelles d’utilisation. »

Cet amendement vise à protéger les agriculteurs Français.

En effet, en France, certaines zones vulnérables imposent des périodes d’interdiction d’épandage plus longues que celles prévues par la directive 91/676/CEE relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates, ce qui peut entraîner une charge réglementaire supplémentaire pour nos exploitants. En comparaison, en Allemagne, les périodes d’interdiction d’épandage sont strictement alignées sur les prescriptions de la directive, permettant ainsi aux agriculteurs une plus grande flexibilité dans la fertilisation tout en respectant les objectifs environnementaux.

Cette mesure garantit ainsi que les agriculteurs ne paient plus le prix fort des mauvaises décisions du législateur. Elle contribue également à éviter la concurrence déloyale avec les autres États membres, où les normes sont appliquées de manière moins contraignante, afin de préserver la compétitivité de notre agriculture. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une norme européenne sur l’épandage, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. »

Lors du premier dépôt de la loi Duplomb en janvier 2024, celle-ci proposait suppression de l’Office français de la biodiversité afin de revenir aux structures antérieures chargées de la gestion environnementale. Une proposition qui incluait implicitement une critique du port d’arme par ces agents de la « police environnementale » qui ne cesse de considérer les agriculteurs comme des délinquants environnementaux. 

Supprimer le port d’armes lors des contrôles des exploitations agricoles contribuerait à apaiser les tensions entre agriculteurs et inspecteur en recentrant les agents de l’OFB sur des missions administratives et préventives.

En effet, les témoignages rapportés font état d’inspections vécues comme extrêmement intrusive parfois menées sans préavis et avec autoritarisme.  

Cet amendement s'inscrit dans la continuité des propositions visant à revenir à l'esprit originel de la loi Duplomb tel qu'initialement pensée et rédigée. Afin de revenir à l’esprit initiale de la dite loi il convient de supprimer le port d’armes pour les agents de l’OFB qui apparait disproportionné dans le cadre des contrôles agricoles.   

Le I de l’article 131‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les agents de l’Office français de la biodiversité ne sont pas autorisés à porter des armes dans l’exercice de leurs missions de contrôle des exploitations agricoles. »

La première détresse du monde agricole n’est plus un secret : c’est la surcharge administrative.
Et cette surcharge ne doit rien au hasard : elle prospère grâce à ceux qui, comme La France Insoumise, ont fait de la prolifération normative un marqueur identitaire, au point d’imposer à la France près de 30 % de contraintes supplémentaires par rapport au cadre européen.

Pendant que La France Insoumise exige encore d’en rajouter, la réalité est brutale : selon la MSA, les agriculteurs présentent un sur-risque de suicide de +60 %. Chaque norme absurde, chaque contradiction réglementaire, chaque formulaire de plus n’est pas théorique : c’est une pression qui tue.

Cette demande de rapport vise donc à documenter ce que La France Insoumise refuse de regarder : on n’aide pas les agriculteurs en saturant leur quotidien de règles incompatibles.
On précipite l’abandon des fermes, la détresse, et la dépendance alimentaire. En clair : la bureaucratie militante n’a jamais nourri la France.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport étudiant l’effet de la multiplication, de la superposition et de la contradiction des normes sur la charge administrative, la santé mentale et les risques psychosociaux pesant sur les agriculteurs.

Cet amendement de bon sens vise à débloquer une des contraintes majeures qui pèsent sur l'agriculture française : la gestion de l'eau face aux épisodes de sécheresse récurrents.

Le blocage actuel des projets de retenues d'eau est dû à des procédures administratives et contentieuses excessivement longues, qui mettent en péril la résilience des exploitations.

Cet amendement est équilibré et effectif car il conditionne la simplification à la responsabilité collective et au respect des normes existantes :

- Reconnaissance de l’Intérêt Public Majeur : Déclarer ces projets d'intérêt public majeur (IPM) permet de justifier la dérogation à la règle de droit commun, conformément à l'objectif de la loi.

- Encadrement : La mesure ne s'applique qu'aux projets portés par un OUGC (Organisme Unique de Gestion Collective) et qui sont déjà conformes aux plans de gestion de l'eau (SDAGE). Cela garantit un usage responsable et concerté de la ressource.

- Accélération : L'instauration d'un délai maximal de douze mois pour la délivrance de l'autorisation environnementale apporte la lisibilité et la rapidité nécessaires pour que ces infrastructures vitales puissent être construites en temps utile.

C'est une mesure essentielle pour la souveraineté alimentaire et la capacité de l'agriculture française à s'adapter au changement climatique.

I. – L’article L. 181‑10‑1 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Les projets de retenues de substitution ou de stockage d’eau destinés à l’irrigation agricole, lorsqu’ils sont portés par un organisme unique de gestion collective, sont réputés d’intérêt public majeur si leur réalisation est conforme aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et aux plans de gestion de la ressource en eau existants. En conséquence, leur procédure d’autorisation environnementale est soumise à un délai maximal de douze mois, non renouvelable, entre le dépôt de la demande et la décision finale de l’autorité administrative. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.

Amendement de cohérence.

Au titre, supprimer les mots :

« à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et ».

Cet amendement vise à fournir aux agriculteurs des outils concrets pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales et les prix abusivement bas, qui constituent l'une des contraintes les plus lourdes sur l'exercice de leur métier.

Actuellement, l'agriculteur doit prouver que le prix qui lui est imposé est inférieur à ses propres coûts de production, ce qui est complexe, long et coûteux.

Cet amendement de bon sens agit sur deux leviers majeurs :

- Inversement de la charge de la preuve : Il impose à l'acheteur (grande distribution ou industriel) de prouver que le prix qu'il offre est légal. Cela allège considérablement la contrainte contentieuse sur le producteur et responsabilise les maillons aval de la chaîne alimentaire.

- Indemnisation directe : Il garantit que les amendes administratives prononcées pour pratiques déloyales ne restent pas dans les caisses de l'État, mais sont intégralement reversées au producteur victime, assurant ainsi une réparation effective du préjudice subi.

C'est une mesure forte qui protège les revenus des agriculteurs et concrétise l'ambition de légiférer pour un meilleur équilibre des relations commerciales.

I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 441‑17 ainsi rédigé :

« Art. L. 441‑16-1. – Dans le cadre d’un contentieux ou d’une procédure administrative visant à sanctionner des pratiques de prix abusivement bas à l’encontre d’un producteur agricole, la charge de la preuve que le prix payé est au moins égal aux coûts de production est inversée et repose sur l’acheteur, le transformateur ou le distributeur.

« Lorsque l’infraction de prix abusivement bas est constatée par l’autorité administrative ou judiciaire, l’acheteur, le transformateur ou le distributeur est tenu à une amende administrative dont le montant est directement et intégralement versé au producteur agricole lésé à titre de réparation du préjudice économique subi. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article (par le fléchage des amendes vers le producteur) est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« complète »,

le mot :

« exhaustive ».

Le présent amendement vise à protéger les agriculteurs français.

En ajoutant les mots « ou une interdiction d’intrant sans solution alternative », l’amendement précise que les agriculteurs ne peuvent être sanctionnés lorsqu’un manquement constaté relève d’une interdiction d’utilisation d'intrants sans aucune alternative, comme c'est le cas pour de nombreux produits phytopharmaceutiques indispensable à la préservation de nos cultures. 

Cette clarification permet d'éviter toute situation de concurrence déloyale avec nos voisins européens, soumis aux mêmes conditions de sols et de cultures, garantit la compétitivité de notre agriculture et sécurise nos agriculteurs. 

Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : 

« norme », 

insérer les mots :

« , ou sur une interdiction d’intrant sans solution alternative ».

Le présent amendement vise à alerter sur l'imposture que constitue l'agriculture biodynamique.

Recourant à des pratiques aussi étonnantes que la manipulation de cornes remplies de bouses ou de vessies de cerfs, la biodynamie procède surtout d'une croyance proche du druidisme qui trompe agriculteurs et consommateurs.

Il convient donc d'alerter les producteurs sur le manque de scientificité et les risques inhérents à ces pratiques et la filiation de Demeter, marque de certification de l'agriculture biodynamique, avec la Société anthroposophique universelle dont le caractère sectaire est régulièrement dénoncé.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

«  Art. L. 253‑6-2. – Tout exploitant ou salarié agricole rattaché à l’agriculture biodynamique a droit à une informations claire, complète et scientifique sur le caractère ésotérique et les dérives sectaires de l’anthroposophie.

« Un décret, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et du conseil central d’administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, précise le contenu de cette information. »

Cet amendement vise à rappeler avec clarté que la police de la chasse constitue une compétence historique, centrale et prioritaire de l’Office français de la biodiversité, issue de l’héritage direct de l’ancien Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot :

« contribution »

insérer le mot

« prioritaire »

Cet amendement vise à renommer la proposition de loi en cohérence avec ses dispositions qui, en l'état, ne font que confirmer le droit en vigueur, en ajoutant quelques dispositions bienvenues bien qu'anecdotiques.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à confirmer le droit en vigueur ».

Le présent amendement vise à remplacer la mention « ordre public européen » par la seule référence à l’« ordre public ». La notion d’« ordre public européen » semble davantage relever d’une utilisation ornementale qui affaiblit la cohérence de nos concepts nationaux. Cette pratique, de plus en plus fréquente, contribue à dévitaliser de nos notions juridiques pourtant solidement définies et maîtrisées. A fortiori concernant une notion juridique aussi politique que celle « d’ordre public », et une thématique aussi fondamentale que celle de l'agriculture.

En réaffirmant la référence à l’ordre public national, le législateur protège la lisibilité du droit et refuse l’effacement progressif de nos catégories juridiques au profit de formulations floues et d’inspiration supranationale. Cet amendement est donc une mesure de clarification et de souveraineté juridique.

Compléter l’alinéa 4 par le mot :

« européen ».

L’interdiction générale de l’acétamipride en France, alors même qu’il demeure autorisé dans la quasi-totalité des pays producteurs, crée une situation de déséquilibre qui fragilise les filières agricoles nationales. De nombreuses exploitations font face à des impasses techniques, faute d’alternatives réellement efficaces pour lutter contre certains ravageurs. Cette asymétrie réglementaire pénalise nos agriculteurs, qui se trouvent exposés à une concurrence internationale ne respectant pas les mêmes normes et contraintes.

Afin de concilier les impératifs de protection de la santé et de l’environnement avec la nécessité d’assurer la viabilité de nos exploitations, il apparaît indispensable d’introduire un mécanisme dérogatoire strictement encadré. L’objectif n’est pas de rétablir un usage libre de cette substance, mais de permettre, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, son emploi limité lorsque aucune autre solution agronomique n’est disponible. Encadrer cet usage par une autorisation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, des modalités d’application rigoureuses et un suivi administratif précis constitue une garantie solide pour prévenir tout risque d’abus.

Cette approche pragmatique permettrait d’apporter une réponse technique ponctuelle aux situations d’urgence sanitaire tout en maintenant les exigences élevées de protection inscrites dans la Charte de l’environnement. La mise en œuvre par décret en Conseil d’État assurera par ailleurs un contrôle institutionnel renforcé. Dans un contexte où les agriculteurs réclament des solutions concrètes pour affronter les défis agronomiques actuels, cet amendement vise à offrir un cadre équilibré, responsable et pleinement compatible avec nos engagements environnementaux.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑8‑3. – Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa du II de l’article L. 253‑8, l’utilisation d’acétamipride est autorisée à titre exceptionnel et transitoire lorsqu’elle intervient dans le cadre d’un usage strictement encadré, destiné à répondre à des impératifs agronomiques avérés et ne pouvant être satisfaits par des alternatives disponibles.

« Cette utilisation est strictement encadrée :

« 1° Son emploi est subordonné à la délivrance d’une autorisation par décret du ministre chargé de l’agriculture, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Cette autorisation est assortie de conditions d’application garantissant la protection de la santé humaine et de l’environnement ;

« 2° Son utilisation est limitée aux traitements localisés et aux traitements de semences. Tout traitement sur des cultures en floraison est interdit ;

« 3° La durée de chaque autorisation ne peut excéder cent vingt jours par zone géographique et elle se limite à la surface de la culture concernée ;

« 4° Les conditions d’emploi, les doses maximales, les périodes d’application, les distances minimales par rapport aux points d’eau, aux zones habitées et aux espaces naturels protégés, ainsi que les rotations culturales et les mesures de protection des insectes pollinisateurs sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ;

« 5° Les autorisations prévues au présent article se limitent à la culture de betteraves sucrières et de fruits à coque ;

« 6° Le présent régime dérogatoire est en vigueur jusqu’au 1^er janvier 2033. Il peut être suspendu par décret du ministre chargé de l’agriculture si une alternative fiable à l’acétamipride est trouvée. »

Dans les territoires ultra-marins, les accompagnements en faveur des agriculteurs sont très faibles. Les aides d'État arrivent parfois 1 an après la catastrophe naturelle (cyclone, typhon etc) 

Le PLF 2026 fait baisser les dotations pour les Outre mer et pour l'agriculture. 

On ne peut pas exiger des contraintes toujours plus sévères aux professionnels tout en baissant les dotations sur les actions Outre-mer et Agriculture et en retirant les accompagnements. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les exigences de respect des normes environnementales sont conditionnées au soutien et à l’accompagnement des agriculteurs dans la mise aux normes de leurs exploitations ». 

Cet amendement part d’un constat de terrain : les dégâts de gibier représentent aujourd’hui une contrainte majeure à l’exercice du métier d’agriculteur, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. Sangliers, cervidés ou chevreuils peuvent, en une nuit, anéantir des cultures entières et fragiliser des exploitations déjà confrontées à des charges et des normes de plus en plus lourdes.

Dans ce contexte, les activités cynégétiques – c’est-à-dire la chasse régulée – ne sont pas un loisir, elles sont une nécessité fonctionnelle pour garantir la pérennité de nos surfaces agricoles. Et derrière cette nécessité, il y a un enjeu stratégique : notre souveraineté alimentaire, qui ne peut être assurée si l’on ne protège pas concrètement les productions locales des dégradations récurrentes de la faune sauvage.

Mais pour que la chasse remplisse pleinement ce rôle de régulation, il faut en améliorer le cadre de contrôle. Or aujourd’hui, au sein de la filière police municipale, seuls les gardes champêtres ont compétence en matière de police de la chasse. Cela limite considérablement la capacité des territoires à agir efficacement.

Cet amendement vise donc à étendre cette compétence aux agents de police municipale, dans les conditions prévues par le code de l’environnement, et en coordination avec les autres services de l’État. Il ne s’agit pas de créer un chevauchement de compétences, mais de mieux outiller les collectivités locales et leur groupement pour participer activement à la gestion durable de la faune.

Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :

« 4° bis Les agents de police municipale ; ».

En agriculture comme en beaucoup d'autres domaines, la France est devenu un enfer normatif qui conduit parfois les citoyens à devoir choisir entre des injonctions contradictoires.

Cette situation nuit parfois directement aux agriculteurs. Il convient donc d'exiger de l'Etat qu'il agisse en faveur d'une simplification normative et d'une suppression de ces normes contradictoires : tel est l'objet du présent amendement.

Compléter cet article par l’aliéna suivant :

« L’État veille à identifier et à supprimer les normes qui entrent en contradiction avec une autre norme. »

Cet amendement vise à entériner dans le titre l’interdiction de produits agricoles ayant été traités avec des substances phytopharmaceutiques dont l’usage est interdit en France. Cette mesure répond à un objectif de cohérence entre les exigences imposées à nos producteurs et les conditions dans lesquelles sont cultivés les produits entrant sur notre territoire.

Aujourd’hui, certains produits agricoles importés peuvent être traités avec des substances interdites sur le territoire français. Cette situation place nos exploitants, soumis à des normes plus strictes, dans une position de concurrence déloyale face à des producteurs étrangers qui ne supportent pas les mêmes contraintes. Elle fragilise la compétitivité de nos filières et entretient un déséquilibre structurel du marché, tout en soulevant des questions légitimes quant à l’information et à la protection du consommateur.

Toute interdiction imposée à nos agriculteurs doit s’accompagner de solutions concrètes et équilibrées, afin de préserver leur compétitivité et d’éviter qu’ils ne subissent une concurrence fondée sur des règles moins exigeantes.

Rédiger ainsi le titre :

« Interdire l’importation de produits agricoles traités avec des produits phytopharmaceutiques dont l’usage est interdit en France ».

Cet amendement vise à alerter sur les dangereux effets de la proposition de loi du groupe LFI. En effet, l’économie agricole française a déjà connu un déclin qui sera aggravé si cette proposition de loi est adoptée.
 
La France Insoumise soutient des mesures irréalisables, destructrices d’un point de vue social et économique, en prenant le prétexte de la défense de la nature et de la santé. Or, en abîmant l’agriculture française, cette PPL va diminuer de plus en plus la quantité produite et consommée en France à cause de l’explosion des coûts.
 
La nature ayant horreur du vide, ce que les agriculteurs français ne pourront plus produire à cause des normes sanitaires trop restrictives, sera importé depuis des pays qui ne respectent pas les mêmes normes.
 
Cette proposition de loi aura deux conséquences : la destruction de l’économie agricole française et l’augmentation de la part de produits importés dans la consommation des français.
 
L’agriculture française est la plus vertueuse du monde, elle ne saurait être victime des lubies escrologistes de l’extrême-gauche.

Rédiger ainsi le titre :
 
« visant à détruire l’économie agricole française »

Lors du premier dépôt de la loi Duplomb en janvier 2024, celle-ci proposait la suppression de l’Office français de la biodiversité afin de revenir aux structures antérieures chargées de la gestion environnementale. Une proposition qui incluait implicitement une critique du port d’arme par ces agents de la « police environnementale ».

Ce terme de « police judiciaire » qui permet un recours à l’armement, instauré sous prétexte de garantir la sécurité des contrôleurs sur le terrain, a contribué à accroître les tensions entre agriculteurs et inspecteurs et à assimiler les exploitants à des délinquants environnementaux. 

Supprimer les missions de police judiciaire contribuerait à apaiser ces tensions en recentrant les agents de l’OFB sur des missions administratives et préventives.

Cet amendement s'inscrit dans la continuité des propositions visant à revenir à l'esprit originel de la loi Duplomb tel qu'initialement pensée et rédigée. Afin de revenir à l’esprit initiale de la dite loi, il convient de supprimer le port d’armes pour les agents de l’OFB

Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, les mots : « de police judiciaire » sont supprimés.

L’accord entre l’Union européenne et les pays du MERCOSUR fait peser des inquiétudes légitimes sur la capacité de la France à préserver sa souveraineté alimentaire et à garantir une concurrence équitable pour ses agriculteurs. Plusieurs pays membres du MERCOSUR continuent d’utiliser des produits phytosanitaires interdits en Europe en raison de leurs risques pour la santé ou l’environnement. Cette disparité normative crée un risque évident de distorsion de concurrence, alors que les producteurs français sont soumis à des exigences parmi les plus strictes au monde.

Elle pose également un enjeu majeur pour les consommateurs : faute de contrôles systématiques et totalement fiables aux frontières, des denrées alimentaires ou des produits agricoles traités avec des substances interdites sur notre territoire pourraient entrer sur le marché français. Dans un contexte où les importations augmentent déjà fortement, cette situation est de nature à fragiliser davantage nos filières et à remettre en cause les efforts consentis par nos agriculteurs.

Cet amendement propose donc que le gouvernement remette, dans un délai de six mois, un rapport évaluant les probabilités d’importation de denrées ou produits agricoles ayant fait l’objet d’un usage de produits phytosanitaires interdits en Europe dans le cadre du MERCOSUR. Une telle analyse est indispensable pour éclairer le législateur et garantir que tout accord commercial respecte les exigences sanitaires, environnementales et économiques qui fondent notre modèle agricole.

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport à l’Assemblée sur les probabilités d’importer des denrées alimentaires ou des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytosanitaires interdits en Europe dans le cadre du MERCOSUR. 

Le présent amendement vise à rappeler une réalité que La France Insoumise refuse obstinément de regarder en face : on ne nourrit pas un pays en accablant ses agriculteurs sous des normes punitives.
Alors que nos exploitations luttent déjà contre la hausse des charges, la concurrence étrangère et l’épuisement administratif, La France Insoumise persiste à défendre un modèle où le producteur disparaît, mais où la contrainte idéologique demeure.
L’enjeu est simple : sauver le métier d’agriculteur, là où d’autres s’emploient à le sacrifier sur l’autel d’une écologie incantatoire parfaitement déconnectée des réalités du terrain.
La commission a d’ailleurs dû retirer les dispositions initiales, tant elles auraient précipité l’effondrement d’un secteur déjà fragilisé.
En renommant la proposition de loi, cet amendement rétablit la vérité : il s’agit non pas de satisfaire les dogmes gauchistes, mais de protéger des milliers d’exploitations françaises que leurs utopies réglementaires auraient, une fois encore, mises à genoux.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à sauver le métier d’agriculteur face aux surcharges réglementaires que certains persistent à vouloir lui imposer ».

La présente demande de rapport vise à analyser les conséquences humaines, économiques et territoriales qu’aurait l’abrogation, tant souhaitée par la France Insoumise, de la loi dite Duplomb, qui demeure l’un des rares textes à avoir réellement simplifié la vie des agriculteurs.

Revenir en arrière signifierait rétablir la complexité administrative, les normes incohérentes et les procédures redondantes que les exploitants dénonçaient unanimement. Or, dans un secteur où la MSA observe un sur-risque de suicide de +60 %, la charge administrative n’est pas un détail technique : c’est une pression psychologique qui pèse sur des femmes et des hommes déjà fragilisés par l’isolement, les aléas économiques et la volatilité des revenus.

Les effets seraient également massifs au niveau territorial. L’agriculture, ce n’est pas seulement les 460 000 actifs agricoles : ce sont aussi plus de 3 millions de personnes rattachées au régime agricole, et 416 000 exploitations qui font vivre des bassins ruraux entiers. Fragiliser ces structures, c’est affaiblir les commerces, les emplois indirects, les services publics locaux et les finances communales. C’est accélérer la désertification de régions qui n’ont déjà plus beaucoup de marges.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences économiques, sociales et territoriales qu’aurait l’abrogation de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Cet amendement vise à renforcer la réactivité des pouvoirs publics locaux face aux attaques de loups, en autorisant les maires à requérir directement l’intervention des lieutenants de louveterie, en cas de danger imminent. Ces derniers rendront naturellement compte de leurs actions au représentant de l’État dans le département, garant du cadre légal.

Le loup représente aujourd’hui une contrainte directe à l’exercice du métier d’agriculteur et d’éleveur, particulièrement dans les zones de montagne, de plaine ou de reconquête rurale. Malgré les dispositifs actuels, la prolifération de cette espèce entraîne des prédations à répétition, un climat de tension sur le terrain et un profond découragement chez les éleveurs.

Dans ce contexte, les lieutenants de louveterie, créés sous Charlemagne et reconnus comme officiers bénévoles assermentés spécialisés dans la régulation des espèces, constituent un maillon indispensable de la chaîne de protection des territoires agricoles. Leur connaissance fine du terrain, leur neutralité et leur compétence cynégétique en font des relais de proximité efficaces face à des situations d’urgence.

L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »

Cet amendement de repli vise à interdire le port d’armes par les agents de la police de l’environnement uniquement lors des contrôles sur les exploitations agricoles.

Cette mesure répond à une forte incompréhension et un sentiment d’hostilité croissants dans le monde agricole face à la présence armée des agents de l’OFB sur leurs terres. Les agriculteurs, déjà soumis à de nombreuses contraintes environnementales, ne doivent pas être assimilés à des personnes dangereuses.

S’il est légitime de garantir la sécurité des agents dans certaines situations, le port d’armes lors de contrôles administratifs ou environnementaux sur une exploitation agricole porte atteinte à la relation de confiance nécessaire entre services de l’État et professionnels du monde agricole.

L'amendement prévoit néanmoins une exception en cas de risque avéré pour la sécurité des agents. Il s’agit donc d’une mesure d’apaisement, respectueuse à la fois du rôle des agents et du travail des agriculteurs.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les agents ne sont pas autorisés à porter une arme lors de leurs interventions sur les terres, bâtiments ou installations à usage agricole, sauf en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées par un risque avéré pour leur sécurité. »

Le présent amendement vise à permettre à la France de corriger les excès réglementaires qui pénalisent son agriculture sans améliorer la protection de l’environnement. En alignant nos normes sur celles de l’Union européenne, il ne s’agit nullement d’abaisser le niveau d’exigence, mais simplement de mettre fin à des surtranspositions qui créent une concurrence déloyale au détriment des producteurs français.

Le principe de non-régression environnementale ne doit pas devenir un instrument d’immobilisme empêchant toute adaptation raisonnable lorsque la France va au-delà des obligations européennes sans justification scientifique. Dans un marché unique où les produits circulent librement, imposer à nos agriculteurs des normes plus lourdes que celles supportées par leurs voisins revient à affaiblir nos territoires et à compromettre notre souveraineté alimentaire.

Le 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce principe ne fait toutefois pas obstacle aux adaptations réglementaires ayant pour objet d’aligner les exigences applicables aux activités agricoles sur celles prévues par le droit de l’Union européenne, lorsque des dispositions nationales excèdent de façon manifeste les obligations qui en résultent. »

Cet amendement propose qu'un rapport soit rendu au parlement sur l'application de cette loi.

Effectivement, la loi Duplomb est indispensable à nos agriculteurs et je pense particulièrement aux normes qui ont pu être assouplies afin de leur redonner de l'oxygène.

Dans mon département des Vosges, territoire éminemment agricole et d'élevage avec 219 500 hectares de surface utilisée (en 2020) et 240 700 Unités Gros Bétail en 2020, l'allègement des procédures ICPE élevage fait sens.

Cette loi relève les seuils à partir desquels les élevages doivent obtenir une autorisation environnementale (ICPE). Par exemple, pour les volailles, le seuil passe de 40 000 à 85 000, et pour les porcs de 2 000 à 3 000 cochons.
Moins de structures seront concernées par les autorisations, ce qui réduit significativement la charge administrative et les tracasseries.

La Loi Duplomb permet aussi une simplification des enquêtes publiques, préférant des permanences en mairie pour une concertation locale plus efficiente : les démarches sont moins lourdes et les porteurs de projets agricoles, pour les bâtiments d’élevage par exemple, sont plus enclins à se développer.

Afin de préserver notre souveraineté alimentaire et plus largement préserver notre exception agriculturelle française, ce texte doit être sanctuarisé et certainement pas sacrifié sur l'autel d'idéologies gauchisantes.

En 2022, on comptait 21 000 arrêts d'activité pour seulement 14 000 installations en France et un nombre d'exploitations agricoles en baisse de près de 40% sur la dernière décennie.

Dans les Vosges en 2020, on dénombrait 2100 exploitations agricoles, en baisse de 33% par rapport à 2010. En nombre d'exploitations, c'est l’élevage, notamment porcin et avicole qui subit les plus fortes diminutions.

On constate également un vieillissement de la population agricole : Plus d’un chef exploitant sur cinq a au moins 60 ans.

Il est donc urgent de préparer l'avenir et prévenir la crise des vocations : il est urgent de simplifier plus encore le métier d'agriculteur pour les générations futures.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application de cette loi est rendu au Parlement.

Cet ajout vise à dissuader les recours manifestement abusifs contre des projets d’élevage ayant obtenu une autorisation environnementale. Ces recours, souvent dénués de fondement, retardent inutilement la mise en œuvre des projets, entraînent des coûts supplémentaires pour les exploitants et mobilisent les juridictions sans justification. La création d’une amende civile, dont le montant sera fixé par décret, permet de responsabiliser les requérants et de préserver l’efficacité des procédures tout en garantissant le droit au recours légitime. Il s’agit également de protéger les éleveurs contre les procédures dilatoires initiées par certaines associations militantes, afin de sécuriser leurs investissements et la continuité de leur activité.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Tout recours manifestement abusif contre un projet d’élevage autorisé fait l’objet d’une amende civile dont le montant est fixé par décret. »

Cet amendement propose une simplification du titre, dans un objectif de clarté et de lisibilité. 

Au titre, substituer aux mots :

« interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à maintenir la loi visant à lever les contraintes à l’exercice »

les mots :

« maintenir les dispositions destinées à lever les contraintes ».

Cet amendement vise à concrétiser l’esprit de confiance et de simplification qui est au cœur de la présente proposition de loi.

Les agriculteurs sont confrontés à une inflation normative qui rend difficile, voire impossible, la mise en conformité immédiate dès l'entrée en vigueur de nouveaux textes. Une sanction immédiate pour une nouvelle règle est perçue comme un manque de reconnaissance de la bonne foi de l'exploitant.

Cet amendement instaure un "délai de grâce" de douze mois pour toute nouvelle norme technique, environnementale ou sanitaire.

Durant cette période :

- L'agriculteur n'est pas sanctionné, ce qui lui donne la sécurité nécessaire pour planifier les investissements et les changements nécessaires.

- Les services de l'État (DDT, DDPP, etc.) sont mobilisés pour une mission exclusive de conseil, d’information et d’accompagnement à la mise en conformité, plutôt que de répression.

Cette mesure de bon sens permet de passer d'une logique de suspicion à une logique de soutien actif à la transition, en ligne avec l'objectif de "lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

I. – Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑9‑1. – Lorsqu’une nouvelle norme technique, environnementale ou sanitaire est rendue applicable à une exploitation agricole, celle-ci ne peut faire l’objet d’une sanction administrative ou pénale pour non-conformité à cette nouvelle norme pendant une période de douze mois à compter de son entrée en vigueur. Cette période est destinée à permettre la mise en conformité de l’exploitation. Durant cette période, les services de l’État et les organismes de contrôle ont une mission exclusive de conseil et d’accompagnement. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.

La disposition ajoutée vise à résoudre les situations où deux normes applicables à une exploitation agricole entrent en contradiction. En prévoyant que la norme la moins contraignante pour l’exploitant est réputée s’appliquer, l’amendement garantit une interprétation favorable à l’agriculteur, réduit l’insécurité juridique et évite des sanctions disproportionnées. Cette mesure renforce la lisibilité des règles et protège la continuité de l’activité agricole face à des obligations contradictoires.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Dans ce cas, la norme la moins contraignante pour l’exploitant agricole est réputée s’appliquer. »

L’association commerciale entre l’Union européenne et l’Ukraine, notamment les mesures unilatérales d’exemption de droits de douane et de contingents décidées depuis 2022, a profondément modifié les équilibres du marché agricole européen. En ouvrant largement les frontières sans contrôle suffisant, cette politique met en concurrence directe les producteurs français avec des produits importés ne respectant pas les mêmes normes sanitaires, environnementales et sociales.

Cette situation crée une distorsion manifeste de concurrence. Tandis que les exploitants français sont soumis à des obligations croissantes en matière de traçabilité, de protection phytosanitaire et de bien-être animal, les produits ukrainiens bénéficient d’un accès libre au marché européen sans répondre aux mêmes exigences. Il en résulte une pression à la baisse sur les prix et un risque grave pour la sécurité alimentaire et la confiance des consommateurs.

Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport détaillé sur les effets économiques, sanitaires et sociaux de cette association commerciale, ainsi que sur les conséquences du non-respect de nos standards par les importations ukrainiennes.

Il s’agit d’un impératif de transparence et de souveraineté économique, afin que le Parlement puisse disposer de tous les éléments nécessaires pour défendre équitablement les intérêts agricoles et alimentaires de la France au sein de l’Union européenne.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences économiques, sanitaires et sociales de l’association commerciale entre l’Union européenne et l’Ukraine, et du non-respect de nos normes par les importations ukrainiennes traitées à l'acétamipride.

Depuis plusieurs années, la France a engagé une politique de réduction massive de l’usage des produits phytopharmaceutiques et autres intrants agricoles. Si l’objectif de santé publique et de protection de l’environnement est légitime, sa mise en œuvre se traduit trop souvent par des interdictions brutales, décidées sans concertation suffisante et sans que des solutions de remplacement efficaces ne soient disponibles pour les agriculteurs.

Cette situation place de nombreuses filières dans une impasse technique et économique. L’interdiction de certains intrants par l'ANSES, en particulier dans la viticulture, les grandes cultures ou les filières spécialisées, fragilise la production nationale, augmente les pertes de rendement, et favorise paradoxalement les importations de produits étrangers cultivés avec les mêmes substances désormais prohibées en France.

Parallèlement, le déficit d’investissement public et privé dans la recherche d’alternatives, qu’il s’agisse de biocontrôle, de sélection variétale ou d’innovations mécaniques, empêche toute transition réaliste. Ce double phénomène d’interdiction sans innovation conduit à une perte de compétitivité, à une aggravation des charges, et à un découragement croissant du monde agricole.

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillant les conséquences économiques, sanitaires et sociales de ces interdictions d’intrants sans solutions disponibles, ainsi que l’état de l’investissement national dans la recherche d’alternatives effectives.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences économiques, sanitaires et sociales des interdictions d’intrants sans solutions de remplacement, et du déficit d’investissement dans les alternatives aux produits interdits en France.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos propositions visant à revenir à l’esprit initial de la loi Duplomb telle qu’elle avait initialement rédigée.

Il interdit les surtranspositions de normes en matière d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, engendrées par l'agence administrative responsable de la délivrance des AMM, actuellement l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

En effet, la délégation de ces pouvoirs en 2014 à l'ANSES a conduit à des pratiques fréquentes de surtransposition des normes européennes, engendrant des contraintes réglementaires disproportionnées pour les agriculteurs français, une dégradation de notre compétitivité agricole et une perte de plusieurs milliards d'euros pour le secteur.

En forçant au niveau législatif un alignement sur le reste de l'Union européenne, nous pourrons mettre fin à une décennie d'interdictions abusives de produits phytopharmaceutiques.

Le dernier alinéa du A du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et autorise les produits phytopharmaceutiques autorisés dans au moins l’un des pays membres de l’Union européenne. »