Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi en lien avec l'amendement de rédaction globale précédemment déposé par votre rapporteur.

Au titre, substituer aux mots : 

« voilement des mineures »

les mots : 

« port par les mineurs de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ».

Cet amendement vise à clarifier et à renforcer la robustesse du dispositif prévu au sein de l'article unique de cette proposition de loi.

La nouvelle rédaction proposée prend la forme d'une interdiction ciblée sur les mineurs de moins de quinze ans de porter tout signe ou tenue manifestant de façon ostensible une appartenance religieuse au sein de l'espace public.

Cette rédaction présente les avantages suivants :

- elle recentre le régime d'interdiction envisagé sur les seuls mineurs de moins de quinze ans, qui bénéficient d'une autonomie plus limitée en matière de liberté religieuse;

- elle ne concerne que les signes et tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, de sorte à préserver la possibilité pour les mineurs de moins de quinze ans de porter tout signe ou tenue religieuse discrète. La rédaction retenue ici est inspirée d'un article adopté lors de la première lecture du projet de loi confortant le respect des principes de la République devant le Sénat. Elle correspond  en outre en partie au dispositif de la proposition de loi n° 701 déposée récemment devant le Sénat par Mme Valérie Boyer et ses collègues.

- elle reprend enfin des éléments dont la constitutionnalité a été confirmée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de sa décision DC n° 2010-613 du 7 octobre 2010, en prévoyant un régime de sanction adapté et strictement proportionné (contravention de seconde classe et stage de citoyenneté). 

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le port par un mineur de moins de quinze ans d’un signe ou d’une tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans l’espace public est interdit.

« II. – Pour l’application du I, l’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.

« III. – La méconnaissance de l’interdiction prévue au I est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. L’obligation d’accomplir le stage de citoyenneté mentionné au 1° de l’article 131‑5-1 du code pénal peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d’amende. »