L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

Amendement rédactionnel qui reprend la terminologie utilisée par l’Assemblée générale des Nations Unies.

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan » ;

les mots :

« Golan syrien occupé ».

Amendement rédactionnel qui reprend la terminologie de l’Assemblée générale des Nations Unies.

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan » ;

les mots :

« Golan syrien occupé ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« ainsi que sa filiale ou sa succursale, établie ».

Cette amendement permet d’ajouter un complément utile sur l’exportation.

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : 

« ou commercialiser », 

les mots : 

« , commercialiser ou exporter ».

II. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« , ni destinées à une telle colonie ».

Cet amendement permet d’interdire plus clairement les exportations vers les colonies israéliennes.

Le 5° repose sur l’article 10 du Règlement (UE) 2015/479 qui réserve aux États membres la faculté de restreindre les exportations pour des raisons de moralité publique, d’ordre public ou de sécurité publique.

Le 6° il permet d’introduire une clause large « anti contournement », en suivant le modèle des régimes de mesures restrictives de l’Union européenne.

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° D’exporter ou de réexporter toute marchandise à destination d’une colonie israélienne, de la vendre ou de la fournir à un opérateur économique installé dans une colonie israélienne ou en vue de son utilisation dans une colonie israélienne ;

« 6° De participer en connaissance de cause à des opérations ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions prévues aux 1° à 5°. »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« provenant », 

le mot :

« originaires ».

Ces modifications permettent de préciser les « services accessoires » au commerce des marchandises prohibé. En citant des services accessoires à un commerce prohibé, on interdit les services comme instruments même des échanges. L’article 24 du règlement (UE) 2015/478 et l’article 10 du règlement (UE) 2015/479 l'autorisent.

Les Pays-Bas ont suivi cette démarche.

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« 4° De fournir, directement ou indirectement, des services de courtage, d’intermédiation, de financement, d’assurance, de transport ou de logistique, ou toute autre forme d’assistance commerciale, matérielle ou financière, contribuant à l’importation, à l’exportation, à l’achat ou à la vente de marchandises originaires des colonies israéliennes ou destinées à celles-ci, y compris lorsque ces opérations sont réalisées dans un autre État membre de l’Union européenne ;  ».

Amendement rédactionnel qui reprend la terminologie de l'Assemblée générale des Nations Unies.

À l’alinéa 23, substituer aux mots :

« Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan » ;

les mots :

« Golan syrien occupé ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 28, substituer aux mots :

« d’entrer dans l’un des cas prévus audit I », 

les mots :

« de relever de l’une des situations prévues au I ».

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 28, substituer au mot :

« identifie », 

le mot : 

« constate ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« d’identification », 

les mots :

« de détermination ».

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 27, après les mots :

« application du », 

supprimer le mot :

« présent ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 25, supprimer les mots : 

« mentionné aux 1° à 4° ».

II. – Au même alinéa, substituer aux mots :

« entrait dans l’un de ces cas », 

les mots :

« relevait de l’une des situations prévues aux 1° à 4° ».

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« présent code », 

les mots : 

« code de commerce ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« provenant », 

le mot :

« originaires ».

Amendement rédactionnel.

I. – Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« visant à l’interdiction de », 

les mots : 

« interdisant les ».

II – Après les mots : 

« par aide ou », 

insérer le mot :

« par ».

La formulation initiale permettait de se rapprocher au plus près des termes utilisés par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans son avis consultatif de juillet 2024 de et de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies du 18 septembre 2024. Elle pouvait néanmoins aboutir à des imprécisions.

Afin de garantir une sécurité juridique absolue et de satisfaire pleinement aux exigences constitutionnelles de précision et de prévisibilité requises en matière pénale, il est donc proposé d’amender les alinéas 20 à 23 inclus.

La formule proposée est certes plus restrictive mais elle s’appuie solidement sur la liste des activités identifiées par la mission internationale indépendante d’établissement des faits mandatée par le Conseil des droits de l’homme (A/HRC/22/63, § 96). Cette liste sert de référence à la base de données des entreprises tenue par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (résolution 31/36). 

En adoptant cette méthode plus précise et plus restrictive, le dispositif gagne en efficacité : il appréhende avec clarté les services contribuant directement à l’implantation et au maintien des colonies, conférant ainsi à cette interdiction une proportionnalité irréprochable et une lisibilité maximale.

Substituer aux alinéas 20 à 24 inclus les alinéas suivants :

« « Art. L. 231‑9. – I. – Il est interdit à tout opérateur économique de fournir, directement ou indirectement, un service, y compris un service financier, qui :

« 1° Concourt à la construction, à l’extension ou à l’entretien d’une colonie israélienne ou des infrastructures qui lui sont associées, notamment par des prestations d’architecture, d’ingénierie, d’études ou de travaux ;

« 2° Concourt à la démolition de logements ou de biens palestiniens, ou à la destruction d’exploitations agricoles, de serres, d’oliveraies ou de cultures, en lien avec l’implantation ou l’extension d’une colonie israélienne ;

« 3° Consiste en des prestations de sécurité, de surveillance ou d’identification destinées à une colonie israélienne ou à un opérateur économique installé dans une colonie israélienne, ainsi que toute prestation destinée au mur illicite de séparation et aux points de contrôle directement liés aux colonies ;

« 4° Consiste en la fourniture de services ou de prestations d’utilité publique, y compris de transport, contribuant au fonctionnement ou au maintien d’une colonie israélienne ;

« 5° Consiste en des opérations bancaires ou financières contribuant au développement, à l’extension ou au maintien d’une colonie israélienne ou de ses activités, y compris des prêts au logement ou au développement d’entreprises ;

« 6° Contribue à l’exploitation, au profit d’une colonie israélienne, des ressources naturelles du Territoire palestinien occupé ou du Golan syrien occupé, notamment l’eau et la terre ;

« 7° Est fourni à un opérateur économique installé dans une colonie israélienne.

« Le présent I ne s’applique pas aux services fournis à des fins humanitaires ou au bénéfice des populations palestinienne et syrienne des territoires occupés » ».

La définition de l’ « opérateur économique », calquée sur celle du code des douanes de l’Union européenne vise seulement les personnes morales exerçant des activités couvertes par la législation douanière. 

Dans sa rédaction actuelle, la définition de l’alinéa 6 exclurait des banques, des prestataires de services ou des cabinets de conseil. Il apparaît donc nécessaire de modifier l'alinéa 6 afin de le mettre en cohérence avec le nouvel article L. 231‑9 qui s’adresse à des prestataires de services, des banques ou des cabinets de conseils, qui échappent à la législation douanière.

La nouvelle définition permettra de couvrir l’ensemble des professionnels concernés et exclura les consommateurs agissant à titre privé.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« , physique ou morale, assurant, dans le cadre de ses activités professionnelles, des activités couvertes par la législation douanière, qu’il s’agisse d’importation ou d’exportation, et établi sur le territoire français. » ;

les mots :

« physique ou morale établie sur le territoire de la République française, qui, dans le cadre de son activité professionnelle, importe, exporte, achète ou commercialise des marchandises, ou fournit des services, y compris des services financiers ; ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Aux fins », 

les mots :

« Pour l’application ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« une quelconque »,

le mot :

« toute ».

Cet amendement supprime la référence précédente aux codes postaux comme critère de la définition de la notion de « colonie israélienne ». 

En effet, il ne s’agit pas d’un élément permettant de définir sur le plan juridique ce qui constitue une colonie israélienne, mais d’une information administrative permettant de localiser et de déterminer concrètement une telle entité. Ainsi, il serait plus pertinent de renvoyer à la liste des codes postaux dans un décret d’application ou dans un avis juridique à destination des entreprises, pour la mise en œuvre de la loi, si elle est adoptée.

Cet amendement ajoute également la notion d’avant-poste. 

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 2° " Colonie israélienne " : quartier d’habitation, y compris un avant-poste, établi ou soutenu par Israël dans le Territoire palestinien occupé ou dans le Golan syrien occupé, ainsi que les infrastructures, zones industrielles et exploitations agricoles qui s’y rattachent ; »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, supprimer les mots : 

« , quel que soit son statut juridique ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« établi », 

le mot :

« installé ».

Cet amendement permet une harmonisation avec la définition d’un « opérateur économique installé dans les colonies israéliennes ». 

Il permet également de cibler toute personne physique qui réside dans une colonie car cette dernière participe au processus de colonisation illicite au regard du droit international.

À l’alinéa 24, substituer aux mots :

« une personne physique ou morale ou à un autre opérateur économique établi dans une colonie israélienne », 

les mots :

« un opérateur économique installé dans une colonie israélienne ou à une personne physique qui y réside ».

Cet amendement a pour objet de mieux prévenir un éventuel contournement de l’interdiction par une transformation finale de marchandises issues des colonies en Israël. 

Ce type de contournement a déjà été documenté par l’organisation Global Echo Litigation Center en matière d’obtention du tarif préférentiel de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël. 

De plus, cette formulation respecte davantage l’obligation énoncée aux États tiers par la Cour internationale de justice dans son avis consultatif du 9 juillet 2024. La Cour a alors demandé aux États de « prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le Territoire palestinien occupé ». Ce raisonnement s’étend naturellement aux produits incorporant des intrants ou des matériaux provenant des colonies, quel que soit leur dernier lieu de transformation substantielle.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« les matières premières et les produits, et les biens de toute nature, c’est‑à‑dire toute marchandise qui aurait été entièrement obtenues dans les colonies israéliennes ou qui y ont subi leur dernière transformation substantielle », 

les mots :

« toute marchandise, y compris les matières premières, entièrement obtenue dans une colonie israélienne, y ayant fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation, ou incorporant des matières ou composants obtenus ou produits dans une telle colonie ; ».

Cet amendement permet de faire lien entre le code de la consommation et la définition de « marchandise originaire des colonies israéliennes » ajoutée dans le code des douanes grâce à l’article 1^er de la présente proposition de loi.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« , au sens de l’article L. 231‑7 du code des douanes ; ».