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Rapport législatif Assemblée nationale

L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

Déposé le 09/11/2026

Olivier Faure Olivier FaureSOC Député — Seine-et-Marne (11)
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