L’intérêt des enfants

Ce sous-amendement soutient la modification proposée par l'amendement 59, en prévoyant que lorsqu'un enfant est mis en danger par ses parents ou l'un de ses parents, le procureur de la République doit organiser sa protection provisoire. En revanche, il est proposé de ne pas réduire la marge d'appréciation du Procureur de la République pour déterminer les mesures pertinentes afin d'assurer la sécurité de l'enfant. 

Supprimer les alinéas 5 à 12.

Sous amendement de précision juridique. 

Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« à caractère social, ».

Ce sous amendement propose un contrôle tous les deux ans pour les pouponnières à caractère social, plus conforme aux réalités de terrain et au temps nécessaire à la conduite des contrôles. 

À l’alinéa 2, après le mot, 

« les », 

insérer le mot : 

« deux ».

Amendement rédactionnel.

À la fin de de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« la personne à laquelle il est confié »

les mots :

« cette personne ».

Amendement de clarification juridique. 

I. – À l’alinéa 18, après le mot, 

« existants », 

insérer les mots : 

« à la date de promulgation de la présente loi » 

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 18, substituer aux mots : 

« la promulgation de la présente loi », 

les mots :

« cette même date ». 

Amendement de clarification rédactionnelle. 

À l’alinéa 7, substituer au mot : 

« jeunes », 

les mots : 

« mineurs et jeunes majeurs accueillis  ». 

Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« En conséquence ».

Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :

« fixer »

le mot :

« définir ».

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« des six premiers alinéas ».

Issu des débats en commission des affaires sociales, cet amendement clarifie l'intention du législateur en indiquant que la majorité des contrôles conduits par L’État doivent être inopinés.

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« qui peuvent être », 

les mots : 

« dont la majorité sont ». 

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« jusqu’à trois ans après le dernier jour »

les mots : 

« pendant une durée de trois ans après la fin ». 

Issu des débats en commission des affaires sociales, cet amendement clarifie l'intention du législateur en indiquant que la majorité des contrôles conduits par le département doivent être inopinés. 

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« qui peuvent être », 

les mots : 

« dont la majorité sont ». 

Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« la personne à laquelle il est confié »

les mots :

« cette personne ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, supprimer les mots :

« ou plusieurs des modalités d’une ».

Amendement de clarification rédactionnelle. 

À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : 

« concernées », 

le mot : 

« contrôlées ». 

Amendement de clarification rédactionnelle. 

À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : 

« et ». 

le mot : 

« . Ils ».

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« accueillant des enfants de moins de trois ans qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille ni bénéficier d’un accueil de type familial », 

les mots : 

« mentionnés au I du présent article ». 

Amendement rédactionnel.

À la fin de  l’alinéa 12, substituer aux mots :

« la personne à laquelle il est confié »

les mots :

« cette personne ».

Cet amendement prévoit que les contrôles réalisés par les départements incluent une vérification systématique du respect des règles relatives aux contrôles des antécédents judiciaires, qui impliquent notamment la production d'une attestation d'honorabilité, dans les conditions précisées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles. 

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : 

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l’article L. 133‑6 sont satisfaites. » ;

Suite aux échanges intervenus lors de l'examen en commission, le présent amendement :

• prévoit explicitement que les services de PMI, lorsqu'ils contrôlent une crèche, s'assurent du caractère récent des attestations produites par le personnel de l'établissement ;
• poser le principe d'une majorité de contrôles inopinés dans les crèches, sans pour autant interdire la réalisation de contrôles annoncés à l'avance lorsque ceux-ci apparaissent plus pertinents. 

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la phrase: 

« Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. » 

les deux phrases suivantes :

« Il vérifie également que les exigences prévues au II de l’article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles sont satisfaites. La majorité des contrôles réalisés en application du présent alinéa sont inopinés. »

Amendement de clarification : Les pouponnières à caractère social relevant de la compétence des départements, il n'est pas pertinent de prévoir une communication des résultats des évaluations conduites aux directeurs des organismes de prestations familiales, qui ne sont pas compétents en la matière.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« , au représentant de l’État dans le département et aux directeurs des organismes débiteurs de prestations familiales »

les mots : 

« et au représentant de l’État dans le département ». 

Amendement rédactionnel.

I. – Substituer au mot :

« pour »

le mot :

« des ».

II. – En conséquence, substituer au mot : 

« enfant »

le mot :

« enfants ».

Amendement de clarification : Les pouponnières à caractère social relevant de la compétence des départements, il n’est pas pertinent de prévoir une communication des contrôles menés à l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, qui n’est pas compétente en la matière. 

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« à l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant mentionnée à l’article L. 214‑1‑3, ». 

Le présent amendement propose de réaliser une coordination et d'éviter de préciser, au sein du code de l'organisation judiciaire, la clarification des compétences opérées par l'article 3 entre le juge des enfants et le juge aux affaires, dans la mesure où la modification apportée à l'article 375-1 du code civil se suffit à elle-même.

Supprimer l'alinéa 5.

L’articles 3 bis prévoit d’octroyer aux juges des enfants la possibilité d’enjoindre aux parents de suivre un stage de responsabilité parentale. Toutefois, l’article 371‑1 du code civil ici visé concerne le juge aux affaires familiales. Il convient plutôt de viser l’article 375‑7 pour que cette mesure concerne le juge des enfants dans le cadre de ses prérogatives d’assistance éducative. C’est l’objet du présent amendement.

Au début, substituer aux mots :

« Le troisième alinéa de l’article 371‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée »

les mots :

« Après le deuxième alinéa de l’article 375‑7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, supprimer les mots :

« , pour toute personne à laquelle elle s’impose, ».

Le présent amendement modifie les dispositions adoptées par la commission relative à la recherche, par le juge des enfants, du consentement de l'enfant à l'exercice, par son parent violent, de son droit de visite et d'hébergement. La nouvelle rédaction proposée vise à :

• préciser que le consentement de l'enfant est également recherché lorsque le juge envisage d'ordonner des visites médiatisées ;
• éviter toute ambiguïté sur le fait que le juge n'est pas tenu d'accéder à la demande d'un enfant qui formulerait le souhait de rencontrer son parent violent, afin de tenir compte des situations d'emprise résultant de violences intrafamiliales.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 :

« Le juge des enfants recherche le consentement de l’enfant confié victime de violences commises par l’un des titulaires de l’autorité parentale à l’exercice, par ce dernier, de son droit de visite et d’hébergement, y compris lorsque l'exercice du droit de visite est envisagé en présence d’un tiers ».

Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« du ou ».