La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Le présent amendement vise à augmenter le recours à la carte famille pour garantir aux familles le bénéfice effectif de ce droit.

Le taux de recours à la carte famille nombreuse existante est extrêmement faible : à peine 20 %, avec 377 000 foyers bénéficiaires sur 1,7 millions d’éligibles en 2024. La méconnaissance du dispositif et la complexité de la démarche semblent expliquer ce faible recours. Les familles éligibles doivent en effet procéder à une demande sur le site de la CAF pour recevoir leur carte, procédure dont elles ont rarement connaissance.

Pour garantir l’effectivité de ce droit, il convient de faciliter l’attribution de la carte. Le présent amendement propose donc que l’éligibilité à cette carte soit vérifiée par la CAF dès lors qu’est versée une prestation sociale à un foyer, pour favoriser les démarches dites d'aller vers.

Au dernier alinéa, après le mot : 

« famille », 

insérer les mots : 

« dont la vérification est opérée par l'organisme débiteur des prestations familiales à la demande de la famille ou dès l'admission au bénéfice de l'un des droits ou prestations mentionnés à l'article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles »

Le présent sous-amendement vise à étendre le bénéfice de la carte famille aux transports publics collectifs urbains et non urbains organisés par la région, au-delà des seuls transports ferroviaires. 

Pour aider en particulier les familles vivant dans le rural sans être connectées à un réseau ferroviaire ou dans des villes sans métro ni tramway, il importe de leur garantir également des avantages tarifaires. 

Dans le contexte actuel de choc pétrolier, offrir des alternatives moins onéreuses à la voiture thermique est une priorité à la fois sociale, environnementale et géostratégique.

Pour respecter le principe de libre administration, le présent amendement laisse aux collectivités concernées le soin de fixer les montants de ces réductions.

La perte de recettes qu’elles connaîtraient sera compensée par l’État.

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : 

« 3° A des tarifs sociaux, progressifs en fonction du nombre d’enfants à charge du foyer, sur les services de transports publics collectifs fixés par les autorités organisatrices de ces services. »

Le présent amendement vise à augmenter le recours à la carte famille pour garantir aux familles le bénéfice effectif de ce droit.

Le taux de recours à la carte famille nombreuse existante est extrêmement faible : à peine 20 %, avec 377 000 foyers bénéficiaires sur 1,7 millions d’éligibles en 2024. La méconnaissance du dispositif et la complexité de la démarche semblent expliquer ce faible recours. Les familles éligibles doivent en effet procéder à une demande sur le site de la CAF pour recevoir leur carte, procédure dont elles ont rarement connaissance.

Pour garantir l’effectivité de ce droit, il convient de faciliter l’attribution de la carte. Le présent amendement propose donc que l’éligibilité à cette carte soit vérifiée par la CAF dès lors qu’est versée une prestation sociale à un foyer, et son attribution facilitée le cas échéant.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« L’admission au bénéfice de l’un des droits ou des prestations mentionnés au présent article entraîne automatiquement l’examen de l’éligibilité du bénéficiaire à la carte famille par l’organisme débiteur des prestations familiales qui, le cas échéant, prononce l’admission du foyer intéressé. »