La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Le présent sous-amendement vise à étendre le bénéfice de la carte famille aux transports publics collectifs urbains et non urbains organisés par la région, au-delà des seuls transports ferroviaires. 

Pour aider en particulier les familles vivant dans le rural sans être connectées à un réseau ferroviaire ou dans des villes sans métro ni tramway, il importe de leur garantir également des avantages tarifaires. 

Dans le contexte actuel de choc pétrolier, offrir des alternatives moins onéreuses à la voiture thermique est une priorité à la fois sociale, environnementale et géostratégique.

Pour respecter le principe de libre administration, le présent amendement laisse aux collectivités concernées le soin de fixer les montants de ces réductions.

La perte de recettes qu’elles connaîtraient sera compensée par l’État.

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : 

« 3° A des tarifs sociaux, progressifs en fonction du nombre d’enfants à charge du foyer, sur les services de transports publics collectifs fixés par les autorités organisatrices de ces services. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer un seuil plancher de réduction aux entreprises privées partenaires de la carte famille nombreuse.

Le dispositif actuel permet à des partenaires conventionnés, majoritairement des entreprises privées de proposer des réductions aux détenteurs de la carte famille nombreuse. Cependant, la liberté accordée aux entreprises privées de fixer elles-mêmes le seuil de ces réductions débouche sur des situations absurdes où Costco, chaîne de distribution alimentaire basée sur le gros offre gracieusement « un poulet rôti pour toute nouvelle adhésion » et où des entreprises proposant des séjours linguistiques coutant plusieurs centaines d’euros font cadeau de très faibles - 5%. Comment croire à une amélioration significative de leur pouvoir d’achat ?
Ainsi, par respect pour les bénéficiaires de la carte et pour promouvoir un dispositif qui ne soit pas une simple plateforme de publicité déguisée pour ces entreprises il est nécessaire d’instaurer un seuil plancher de réduction.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer un seuil plancher de réduction aux entreprises privées partenaires de la carte famille nombreuse.

A l'alinéa 11 après le mot « tarifaires » insérer les mots suivants :
« ne pouvant être inférieur à un seuil plancher de réduction de 20% »

Le présent amendement vise à augmenter le recours à la carte famille pour garantir aux familles le bénéfice effectif de ce droit.

Le taux de recours à la carte famille nombreuse existante est extrêmement faible : à peine 20 %, avec 377 000 foyers bénéficiaires sur 1,7 millions d’éligibles en 2024. La méconnaissance du dispositif et la complexité de la démarche semblent expliquer ce faible recours. Les familles éligibles doivent en effet procéder à une demande sur le site de la CAF pour recevoir leur carte, procédure dont elles ont rarement connaissance.

Pour garantir l’effectivité de ce droit, il convient de faciliter l’attribution de la carte. Le présent amendement propose donc que l’éligibilité à cette carte soit vérifiée par la CAF dès lors qu’est versée une prestation sociale à un foyer, pour favoriser les démarches dites d'aller vers.

Au dernier alinéa, après le mot : 

« famille », 

insérer les mots : 

« dont la vérification est opérée par l'organisme débiteur des prestations familiales à la demande de la famille ou dès l'admission au bénéfice de l'un des droits ou prestations mentionnés à l'article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles »

Cet amendement de rédaction globale vise à améliorer la rédaction de la présente proposition de loi.

Sans modifier le fond du dispositif, l'amendement clarifie l'insertion de la carte famille dans le code de l'action sociale et des familles, et prévoit explicitement la distinction entre les tarifs sociaux pour les transports ferroviaires et les avantages commerciaux octroyés par les enseignes partenaires du réseau. 

Il pose le principe d'un maintien de la progressivité des tarifs sociaux en fonction du nombre d'enfants dans les transports ferroviaires.

Enfin, il précise le contenu du décret d'application.

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le 4° du I de l’article L. 112‑2 est ainsi rédigé :

« 4° Une carte famille dans les conditions prévues au chapitre IV ter du présent code ; »

2° Après le chapitre IV bis du titre I^er du livre II, il est inséré un chapitre IV ter ainsi rédigé :

« Chapitre IV ter

« Carte famille

« Art. L. 214‑18. – La carte mentionnée au 4° de l’article L. 112‑2, dénommée « carte famille », est attribuée aux foyers comptant au moins deux enfants, dont au moins un mineur, ainsi qu’aux parents ayant élevé au moins cinq enfants.

« Cette carte ouvre droit :

« 1° Aux tarifs sociaux prévus à l’article L. 2151‑4 du code des transports qui sont progressifs en fonction du nombre d’enfants à charge du foyer ;

« 2° Aux avantages tarifaires négociés par l’union nationale mentionnée à l’article L. 211‑3 du présent code auprès des entreprises commerciales et des établissements publics culturels et sportifs avec lesquels elle a conventionné.

« Les conditions d’éligibilité à la carte famille, ses modalités de délivrance ainsi que les modalités de progressivité des tarifs sociaux associés sont déterminées par décret. ».

Amendement d’appel.

L’article L. 2151‑4 du code des transports prévoit l’octroi de réductions tarifaires au bénéfice des familles nombreuses dans le transport ferroviaire. Cependant, ces dispositions ne sont aujourd’hui mises en œuvre que par la SNCF.

Dans un contexte d’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, cette situation crée une rupture d’égalité entre usagers et fragilise l’effectivité d’un droit pourtant inscrit dans la loi.

Les conditions d’application de cet article appellent l’intervention de mesures réglementaires. Or, le décret nécessaire à leur mise en œuvre n’a, à ce jour, pas encore été pris.

Le présent amendement vise à appeler le Gouvernement à expliquer les raisons pour lesquelles cet amendement n’a pas été pris, et à préciser les mesures ainsi que le calendrier envisagés pour garantir l’application effective de ces dispositions à l’ensemble des opérateurs.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les raisons pour lesquelles les mesures réglementaires nécessaires à l’application de l’article L. 2151‑4 du code des transports n’ont pas été prises.

Ce rapport présente également les mesures envisagées et le calendrier prévisionnel de leur adoption afin de garantir l’effectivité des réductions tarifaires au bénéfice des familles nombreuses pour l’ensemble des opérateurs de transport ferroviaire de voyageurs.

Cet amendement d’appel vise à élargir la portée du dispositif à l’ensemble des familles avec un ou plusieurs enfants.

À l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :

« dès le deuxième »

les mots :

« aux familles avec ».

Le taux de recours aux dispositifs de carte famille et de carte famille nombreuse demeure insuffisant, alors même que ces dispositifs bénéficient d’une forte adhésion lorsqu’ils sont connus.

Ce sous-recours s’explique en grande partie par un déficit d’information des publics concernés.

Le présent amendement vise à identifier les leviers permettant d’améliorer la diffusion de l’information, en s’appuyant notamment sur les canaux existants de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’amélioration de l’information des familles éligibles aux dispositifs de carte famille et de carte famille nombreuse.

Ce rapport étudie notamment les conditions dans lesquelles les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale peuvent informer automatiquement les foyers concernés de leur éligibilité, notamment à l’occasion de la déclaration de revenus ou du versement des prestations familiales.

Cet amendement de repli vise à réserver le bénéfice de la carte famille aux familles françaises ainsi qu’aux familles étrangères dont au moins l’un des titulaires de l’autorité parentale justifie de cinq ans de résidence régulière en France.

La solidarité nationale ne saurait constituer un facteur d’appel à l’immigration. Il est légitime que les dispositifs de politique familiale bénéficient en priorité aux familles qui contribuent durablement à la vie de la nation.

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« familles », 

insérer les mots : 

« , dont au moins l’un des titulaires de l’autorité parentale réside en France de manière régulière depuis au moins cinq ans dans des conditions définies par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 111‑2‑3 du code de sécurité sociale, ». 

Cet amendement vise à réserver le bénéfice de la carte famille aux familles dont au moins l’un des titulaires de l’autorité parentale est de nationalité française.

Dans un contexte budgétaire, économique et social dégradé, il convient de concentrer les dispositifs de politique familiale sur les familles françaises et de veiller à ce que la solidarité nationale ne constitue pas un facteur d’appel à l’immigration.

Le principe de priorité nationale est ainsi défendu.

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« familles », 

insérer les mots : 

« , dont au moins l’un des titulaires de l’autorité parentale est de nationalité française, ». 

Cet amendement vise à inclure les enfants majeurs à charge, notamment en situation de handicap.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« mineur »,

insérer les mots :

« , ainsi que, le cas échéant, un ou plusieurs enfants majeurs demeurant à charge ».

Cet amendement d’appel précise que la progressivité du dispositif s’applique dès le premier enfant.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« famille »,

insérer les mots :

« dès le premier enfant ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à augmenter le recours à la carte famille pour garantir aux familles le bénéfice effectif de ce droit.

Le taux de recours à la carte famille nombreuse existante est extrêmement faible : à peine 20 %, avec 377 000 foyers bénéficiaires sur 1,7 millions d’éligibles en 2024. La méconnaissance du dispositif et la complexité de la démarche semblent expliquer ce faible recours. Les familles éligibles doivent en effet procéder à une demande sur le site de la CAF pour recevoir leur carte, procédure dont elles ont rarement connaissance.

Pour garantir l’effectivité de ce droit, il convient de faciliter l’attribution de la carte. Le présent amendement propose donc que l’éligibilité à cette carte soit vérifiée par la CAF dès lors qu’est versée une prestation sociale à un foyer, et son attribution facilitée le cas échéant.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« L’admission au bénéfice de l’un des droits ou des prestations mentionnés au présent article entraîne automatiquement l’examen de l’éligibilité du bénéficiaire à la carte famille par l’organisme débiteur des prestations familiales qui, le cas échéant, prononce l’admission du foyer intéressé. »

Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite inclure les établissements culturels et sportifs publics dans le dispositif de la carte famille nombreuse.

Le dispositif actuel de la carte famille nombreuse permet à des partenaires conventionnés de proposer des réductions aux détenteurs de la carte famille nombreuse. Cependant, ces partenaires sont pour la plupart des entreprises privées et les établissements publics culturels présents sont majoritairement situés à Paris.

Les partenariats proposés sont donc inefficaces pour lutter contre les inégalités d’accès à la culture et au sport alors que la Défenseure des droits et le Défenseur des enfants constataient que « l’accès des enfants au repos et aux loisirs, aux activités sportives, culturelles et artistiques est loin d’être effectif pour de nombreux enfants. ». Les tarifs réduits sont un dispositif de financement public permettant efficacement de réduire ces barrières d’accès et de promouvoir la culture et le sport.

Ainsi, nous proposons que les établissements publics culturels et sportifs sur l’ensemble du territoire proposent systématiquement des tarifs réduits pour les détenteurs de la carte famille. Pour des questions de recevabilité financière cet amendement propose que la démarche vienne des établissements publics volontaires cependant nous appelons le Gouvernement à compenser ces tarifs sociaux afin de permettre leur mise en place dans le plus grand nombre d’établissements.

C’est pourquoi cet amendement souhaite inclure les établissements culturels et sportifs publics dans le dispositif de la carte famille nombreuse.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« et des établissements culturels et sportifs publics souhaitant proposer ces avantages tarifaires ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer un seuil plancher de 20 % réduction aux entreprises privées partenaires de la carte famille nombreuse.

Le dispositif actuel permet à des partenaires conventionnés, majoritairement des entreprises privées de proposer des réductions aux détenteurs de la carte famille nombreuse. Cependant, la liberté accordée aux entreprises privées de fixer elles-mêmes le seuil de ces réductions débouche sur des situations absurdes où Costco, chaîne de distribution alimentaire basée sur le gros offre gracieusement « un poulet rôti pour toute nouvelle adhésion » et où des entreprises proposant des séjours linguistiques coutant plusieurs centaines d’euros font cadeau de très faibles – 5 %. Comment croire à une amélioration significative du pouvoir d’achat des familles nombreuses grâce à ces réductions ?

Ainsi, par respect pour les bénéficiaires de la carte et pour promouvoir un dispositif qui ne soit pas une simple plateforme de publicité déguisée pour ces entreprises il est nécessaire d’instaurer un seuil plancher de réduction.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer un seuil plancher de réduction aux entreprises privées partenaires de la carte famille nombreuse.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« tarifaires », 

insérer les mots : 

« sont soumis à un seuil plancher de réduction ne pouvant être inférieur à 20 % pour les partenaires conventionnés et ». 

Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la carte famille monoparentale.

La monoparentalité concerne dorénavant 25 % des familles français et 85 % d’entre elles sont des mères isolées. Elles sont souvent plus précarisées, une mère isolée sur trois vit sous le seuil de pauvreté et 41 % des enfants de familles monoparentales sont pauvres. Pourtant elles sont près de la moitié à ne pas pouvoir bénéficier de la carte famille nombreuse ouverte à partir du deuxième enfant puisque pour 48 % d’entre elles, seul un enfant vit au domicile. Ainsi, la carte famille nombreuse, même avec l’élargissement proposé à deux enfants, perpétue leur invisibilisation et échoue à reconnaître et améliorer les conditions de vies des parents isolées, surtout des mères, et de leurs enfants.

C’est pourquoi en plus des changements structurels nécessaires à l’amélioration de leurs conditions de vie, comme l’accès au logement, au soin ou la lutte contre les inégalités, il est essentiel de mettre en place des dispositifs reconnaissant leur statut et permettant l’ouverture de nouveaux droits.

La carte famille monoparentale permettrait de faire exister matériellement la catégorie de monoparentalité pour constituer la base de mesures spécifiquement dédiées dans les domaines du travail, du logement ou de la garde d’enfant. Ainsi, elle pourrait donner accès à des tarifs préférentiels ou à de la gratuité, dans les transports en commun, les services publics culturels et sportifs, mais aussi l’ouverture à des lieux et temps de répits et la priorisation pour l’accès aux modes de garde ou aux logements sociaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter par cette demande de rapport le sujet de la carte famille monoparentale.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une carte famille monoparentale. Il évalue les conséquences sociales et économique de cette carte sur les bénéficiaires potentiels, les parents comme les enfants, notamment sur leurs conditions de vie et de logement, leur revenu arbitrable et leur taux de pauvreté. Il propose également des pistes de financement permettant de prendre en charge le dispositif en privilégiant l’établissement de recettes nouvelles.

Selon les auteurs de cet amendement, il convient que les modalités de mise en œuvre de la carte famille soient, à tout le moins, prises après avis de l’Unaf.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« pris après avis de l’Union nationale des associations familiales mentionnée à l’article L. 211‑5 du présent code ».

Afin de garantir la qualité des partenariats et leur adéquation aux besoins des familles, les auteurs de cet amendement proposent que soit précisé que l’Union nationale des associations familiales sera en charge de proposer les conventions à conclure. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« sur proposition de l’Union nationale des associations familiales en application de l’article L. 211‑3 du présent code ».