La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Le taux de recours aux dispositifs de carte famille et de carte famille nombreuse demeure insuffisant, alors même que ces dispositifs bénéficient d’une forte adhésion lorsqu’ils sont connus.

Ce sous-recours s’explique en grande partie par un déficit d’information des publics concernés.

Le présent amendement vise à identifier les leviers permettant d’améliorer la diffusion de l’information, en s’appuyant notamment sur les canaux existants de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’amélioration de l’information des familles éligibles aux dispositifs de carte famille et de carte famille nombreuse.

Ce rapport étudie notamment les conditions dans lesquelles les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale peuvent informer automatiquement les foyers concernés de leur éligibilité, notamment à l’occasion de la déclaration de revenus ou du versement des prestations familiales.

Amendement d’appel.

L’article L. 2151‑4 du code des transports prévoit l’octroi de réductions tarifaires au bénéfice des familles nombreuses dans le transport ferroviaire. Cependant, ces dispositions ne sont aujourd’hui mises en œuvre que par la SNCF.

Dans un contexte d’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, cette situation crée une rupture d’égalité entre usagers et fragilise l’effectivité d’un droit pourtant inscrit dans la loi.

Les conditions d’application de cet article appellent l’intervention de mesures réglementaires. Or, le décret nécessaire à leur mise en œuvre n’a, à ce jour, pas encore été pris.

Le présent amendement vise à appeler le Gouvernement à expliquer les raisons pour lesquelles cet amendement n’a pas été pris, et à préciser les mesures ainsi que le calendrier envisagés pour garantir l’application effective de ces dispositions à l’ensemble des opérateurs.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les raisons pour lesquelles les mesures réglementaires nécessaires à l’application de l’article L. 2151‑4 du code des transports n’ont pas été prises.

Ce rapport présente également les mesures envisagées et le calendrier prévisionnel de leur adoption afin de garantir l’effectivité des réductions tarifaires au bénéfice des familles nombreuses pour l’ensemble des opérateurs de transport ferroviaire de voyageurs.