Amendements (1)
Art. ART. 3
• 12/06/2025
DISCUTE
Art. ART. 3
• 12/06/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement ne jugent pas opportun l’augmentation du plafond du quotient familial qui, en favorisant uniquement les foyers les plus aisés, va à l’encontre du souci de justice distributive propre au quotient familial.
Dispositif
Supprimer cet article.
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