Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier la possibilité pour la Safer d’actionner une action en justice pour demander l’annulation d’une opération constitutive d’un abus de droit sur la base d’un faisceau d’indices résultant de la déclaration qui lui a été notifiée et de laisser ainsi aux parties prenantes à la vente le soin de s’en justifier auprès du juge judiciaire.

I. – Après le mot : 

« si »,

insérer les mots : 

« elle estime que ».

II. – En conséquence, après le mot : 

« sont »,

insérer les mots : 

« insuffisantes ou ».

III. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots : 

« et qu’elle aurait dû être notifiée en tant que cession en pleine propriété ».

Sous-amendement rédactionnel

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption »,

les mots :

« soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ».

Cet amendement de votre rapporteur vise à supprimer l'extension du droit de préemption aux communes en "zone tendue".

Dès lors que la faculté d'étendre le droit de préemption des Safer sur certains bâtiments ayant eu un usage agricole est maintenu pour les communes où c'est indispensable, il n'est pas nécessaire d'ouvrir ce droit à toutes les communes en "zone tendue". En effet, il vaut mieux avancer au cas par cas, certaines communes en "zone tendue" n'étant pas significativement concernée par le droit de préemption des Safer.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».

Cet amendement permet de renforcer l'obligation d'information sur les ventes de biens immobiliers agricoles tout en intégrant la dimension protection du patrimoine défendue par plusieurs autres amendements.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d’habitation, ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains ne soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d’habitation ».

Sous-amendement rédactionnel, remplacer le verbe "freiner" par "limiter" qui paraît plus approprié.

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« freinent »,

le mot : 

« limitent ».

Cet amendement vise à corriger une incohérence.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« des troisième et quatrième alinéas », 

les mots : 

« du quatrième alinéa ».

Cet amendement vise à rendre applicables et opérationnelles les dispositions adoptées en commission.

L’article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ;

b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés ;

« 2° Accepter la préemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural l’indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ;

« 3° Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre possible l'annulation d'une cession de droits démembrés si les informations transmises concernant cette vente sont incomplètes ou présentent un faisceau d’indices de nature à considérer que cette cession aurait pour principal motif de faire échec à son droit de préemption.

Le II de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si les informations transmises conformément au présent I sont incomplètes ou présentent un faisceau d’indices de nature à considérer que cette cession aurait pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. »

Cet amendement vise à renforcer la transparence de l'information sur le marché des biens immobiliers agricoles ou ruraux.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, de la valeur totale de l’aliénation projetée. »

Cet amendement permet d'améliorer l'organisation et l'anticipation du droit de visite des Safer, en lien avec les commissaires du Gouvernement.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »

Cet amendement vise à attribuer aux conseils municipaux, après délibération, la possibilité d'étendre le droit de préemption sur les bâtiments ayant eu un usage agricole ces 20 dernières années, sur leur commune.

Les maires et leur conseil municipal semblent en effet mieux placés que les préfets pour évaluer le contexte de pression foncière et juger opportun lorsque ce droit de préemption doit être élargi.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État dans le département »

les mots :

« Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l’application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l’installation de nouveaux agriculteurs, ».