← Retour aux lois

SOC

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Peio Dufau (SOC)

Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →

Répartition des amendements

Par statut

IRRECEVABLE_40 1

Tous les groupes

Amendements (1)

Frédéric Maillot

Art. APRÈS ART. 3 BIS • 07/03/2025 IRRECEVABLE_40

GDR

Contenu non disponible.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.