Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Cet amendement opère des corrections rédactionnelles et précise que le montant de l'amende est égal à 1% du chiffre d'affaires mondial: le principe constitutionnel de légalité des peines interdit de laisser indéterminé le montant maximal de l'amende pouvant être prononcée.

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« passible d’une amende pénale qui ne peut être inférieure »

les mots :

« punie d’une amende d’un montant égal ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« celle-ci est portée »,

par les mots :

« ce montant est porté ».

Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« d’un usage anormal et des malveillances »,

les mots :

« un usage anormal et des actes de malveillance ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, supprimer le mot : 

« localisés ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 1, substituer aux mots :

« un volet visant à identifier »,

les mots :

« une partie visant à recenser ».

La présente proposition de loi vise à instaurer une obligation d'intervention et de réparation dans des délais restreints pour l'ascensoriste.
Les sociétés de maintenance ne sont cependant pas toujours en mesure de disposer des pièces de rechange nécessaire pour réparer l'installation en panne ou présentant un danger.
Ce présent amendement vise à garantir dans la loi l'obligation pour le fabricant de fournir des pièces de rechange aux ascensoristes. Dans l'impossibilité de disposer des pièces détachées nécessaires pour la réparation d'un ascenseur, l'ascensoriste pourrait se retourner contre le fabricant qui devra réparer le préjudice subi (amende, obligation de réparation, compensation de la perte éventuelle du client).

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« Pendant une durée minimale de trente ans à compter de l’installation d’un ascenseur, les pièces de rechange doivent être fournies directement ou indirectement par le fabricant, à la demande de tout prestataire d’entretien dans des conditions de prix et de délais fixées par arrêté. Lorsque le non-respect de cette obligation entraîne l’impossibilité pour le prestataire d’entretien de respecter l’obligation prévue au premier alinéa, le fabricant est responsable du préjudice subi par le prestataire d’entretien. »

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« d’implantation de »,

les mots :

« dans laquelle est situé ».

II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer aux mots :

« résolution du sinistre »,

les mots :

« résorption de la panne ou la remise en sécurité de l’installation ».

Amendement rédactionnel.

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« immeubles »,

insérer le mot :

« comprenant ».

II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 3, substituer au mot :

« de » 

le mot :

« des ».

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« sinistre mentionné »,

les mots :

« danger ou à la panne mentionnés ».

Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : 

« précitée ». 

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :

« la notification »,

les mots :

« l’information ».

III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 5, substituer aux mots : 

« le sinistre »

les mots : 

« la panne ou le danger ».

Amendement de précision rédactionnelle : l'astreinte n'est pas une sanction et elle est prononcée dans le cadre de l'injonction d'une autorité judiciaire ou administrative.
L'absence de respect de l'obligation d'information de l'ascensoriste par le propriétaire, le conseil syndical ou le syndic, doit ainsi faire l'objet d'une amende et non d'une astreinte.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« sanctionné d’une astreinte »,

les mots :

« puni d’une amende ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« dispositions »,

les mots :

« modalités d’application ».

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« identifie »,

le mot :

« recense ».

En théorie, un locataire n'a pas de lien direct avec le syndic.
L'amendement proposé par le rapporteur permet de faire le lien entre un locataire et le syndic via le propriétaire du local.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Dans ces immeubles, tout propriétaire d’un local mis en location doit immédiatement informer par écrit le syndic en cas de panne ou de danger, lorsqu’il en a été informé par son locataire. »
 

Amendement rédactionnel

À l'alinéa 1, substituer aux mots :

« de maintenance »,

les mots :

« d’entretien ».

Amendement de précision rédactionnelle qui précise la nature des entreprises qui ne peuvent assurer le système de portage en cas de panne prolongée.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 11 :

« Une société réalisant la fabrication, l’installation ou l’entretien et la maintenance d’ascenseurs, ou toute société qu’elle contrôle, ne peut assurer ce service de portage et d’accompagnement. »

Les délais d'intervention prévus par les contrats de maintenance en cas de panne de l'ascenseur dépassent rarement quatre heures.
Prévoir un délai d'intervention de 6 heures au maximum paraît donc tout à fait raisonnable et plus conforme aux standards de marché actuels.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« deux jours ouvrés »,

les mots :

« six heures ».