Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
Proposée par Philippe Brun (NI)
L'essentiel
Cette proposition de loi entend répondre aux pannes d'ascenseurs qui ne sont pas prises en charge, notamment dans les immeubles d'habitation, où les immobilisations prolongées pèsent sur le quotidien des occupants, en particulier des personnes âgées ou à mobilité réduite. Son article premier a concentré l'essentiel des débats, avec plusieurs amendements examinés en séance publique.
Le texte a été examiné en première lecture le 22 janvier 2025. Un amendement de suppression de l'article premier a été rejeté (15 voix pour, 90 contre, 1 abstention), tandis que deux amendements identiques portés par Mme Le Meur ont été adoptés (110 voix pour, aucune contre, 12 abstentions) et que deux autres ont été repoussés (41 voix pour, 89 contre). L'article premier a ensuite été adopté par 108 voix contre 16, puis l'ensemble de la proposition de loi par 93 voix pour, 17 contre et 18 abstentions. La navette parlementaire se poursuit, le texte devant encore être examiné par l'autre chambre.
Qui a voté pour ou contre « Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 22 janvier 2025 par 93 voix pour, 17 contre et 18 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : SOC, ECOS, LFI-NFP, GDR, NI, LIOT.
Ont majoritairement voté contre : RN, DEM.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge Rapport législatif · 04/12/2024 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).Adopté 93 pour · 18 abs · 17 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
La présente proposition de loi vise à instaurer une obligation d'intervention et de réparation dans des délais restreints pour l'ascensoriste.
Les sociétés de maintenance ne sont cependant pas toujours en mesure de disposer des pièces de rechange nécessaire pour réparer l'installation en panne ou présentant un danger.
Ce présent amendement vise à garantir dans la loi l'obligation pour le fabricant de fournir des pièces de rechange aux ascensoristes. Dans l'impossibilité de disposer des pièces détachées nécessaires pour la réparation d'un ascenseur, l'ascensoriste pourrait se retourner contre le fabricant qui devra réparer le préjudice subi (amende, obligation de réparation, compensation de la perte éventuelle du client).
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant une durée minimale de trente ans à compter de l’installation d’un ascenseur, les pièces de rechange doivent être fournies directement ou indirectement par le fabricant, à la demande de tout prestataire d’entretien dans des conditions de prix et de délais fixées par arrêté. Lorsque le non-respect de cette obligation entraîne l’impossibilité pour le prestataire d’entretien de respecter l’obligation prévue au premier alinéa, le fabricant est responsable du préjudice subi par le prestataire d’entretien. »