Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les communes de se charger du portage et de l’accompagnement des personnes à mobilité réduite en cas de panne d’ascenseur non résolue sous deux jours ouvrés.

Dans la rédaction actuelle, l’article prévoit que, si la société chargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur ne répare pas la panne dans ce délai, le propriétaire de l’immeuble fait appel à une société tierce pour organiser un service de portage. En cas de carence de cette dernière, la commune peut intervenir pour assurer ce service jusqu’à la résolution du problème.

Nous considérons que cette mesure envoie un mauvais signal aux sociétés d’ascenseurs et de portage. Elle risque de les déresponsabiliser les premières, tout en imposant une charge supplémentaire aux secondes, qui ne disposent ni des moyens ni des compétences pour prévenir les pannes et assurer le service de portage.

Supprimer l'alinéa 12. 

Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite aux propriétaires d’immeubles de faire appel à une société tierce pour assurer le portage et l’accompagnement des personnes à mobilité réduite en cas de panne d’ascenseur non résolue sous deux jours ouvrés.

Il vise également à supprimer la possibilité pour les communes de substituer à la société en question jusqu’à la résolution du sinistre.

Dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, l’article prévoit que, si la société chargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur ne répare pas la panne dans ce délai, le propriétaire de l’immeuble fait appel à une société tierce pour organiser un service de portage. En cas de carence de cette dernière, la commune peut intervenir pour assurer ce service jusqu’à la résolution du problème.

Nous considérons que cette mesure risque de surenchérir le coût final pour les usagers. En effet, le dispositif obligeant les propriétaires immeubles à trouver une solution de portage et d’accompagnement des personnes à mobilité réduite va induire des coûts importants qui vont être nécessairement répercutés sur les usagers. De même si une commune venait à se substituer à une entreprise privée pour assurer ce portage, une partie importante des coûts reposerait sur elle, alors que de très nombreuses communes font déjà face à des difficultés financières. C’est une charge supplémentaire pour les communes, qui ne disposent ni des moyens ni des compétences pour prévenir les pannes et assurer le service de portage.

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Cet amendement propose de supprimer l’obligation pour les sociétés chargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur de constituer et de conserver un stock de pièces permettant de faire face à l’usure naturelle des différents composants du parc d’ascenseurs, dont elle à la charge.

Cette obligation de stock est en pratique irréalisable, tant au niveau logistique, économique qu’industriel notamment au regard de la vétusté du parc d’ascenseurs en France et au caractère non-standard de nombreuses pièces qui les composent. C’est une immixtion très importante dans la gestion des entreprises privées.

L’amendement propose par ailleurs de supprimer les sanctions prévues en cas de non-constitution d’un stock de pièces de rechange qui apparaissent disproportionnées.

Supprimer les alinéas 8 à 10.