Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :

« propose »,

le mot :

« présente ».

Amendement de coordination. 

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de l’enfance et des affaires sociales »,

les mots :

« des affaires sociales et de l’économie ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de l’enfance »,

les mots :

« des affaires sociales ».

Cet amendement propose que le taux d'encadrement soit fixé par décret et non dans la Charte nationale d'accueil du jeune enfant. En effet, la Charte, malgré son importance symbolique, relève d'un arrêté, là où un décret est donc plus contraignant.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »

II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »

Si les établissements accueillant de jeunes enfants rencontrent des difficultés, c’est bien souvent parce qu’ils peinent à recruter des personnels qualifiés.

Or, le manque d’attractivité des métiers de la petite enfance ne tient pas seulement aux faibles rémunérations. Comme l’a souligné le rapport sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements (n° 2660) des enjeux extra-pécuniaires, liés à la qualité de vie au travail, sont également au cœur des préoccupations des professionnels de la petite enfance.

Former les personnels exposés aux gestes et postures qui permettent de limiter les blessures et l’apparition de troubles musculo-squelettiques pourrait être un élément de réponse à ces préoccupations.
 
En conséquence, l’objet de cet amendement est de proposer qu’une formation obligatoire et régulière des professionnels de la petite enfance soit instaurée. Un arrêté du ministre chargé de la famille déterminerait le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant devraient y assister.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »

Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :

« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,

les mots :

« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« les modalités d’application d’un »,

le mot :

« le ».

Amendements rédactionnels.

À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :

« la pertinence »,

les mots :

« l’opportunité ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, après le mot :

« services »,

insérer les mots :

« de l’État ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des jeunes enfants permettant de »,

les mots :

« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après le mot :

« établissements »,

insérer les mots :

« et services ».

Cet amendement prévoit le déclenchement automatique d’un contrôle de l’Igas et de l’IGF lorsqu’un même gestionnaire de crèches fait l’objet de multiples signalement, alertes ou avertissements qui laissent supposer l’existence de défaillances systémiques dans la gestion de ses établissements.

Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »

Amendement rédactionnel.

Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :

« Son contenu »,

le mot :

« Il ».

Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« dûment notifiée par les ministres compétents »,

les mots :

« qui lui a été notifiée ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les professionnels de la petite enfance soient formés à la prévention des risques professionnels.

Si les établissements accueillant de jeunes enfants rencontrent des difficultés, c’est bien souvent parce qu’ils peinent à recruter des personnels qualifiés.

Or le manque d’attractivité des métiers de la petite enfance ne tient pas seulement aux faibles rémunérations. 

Comme l’a souligné le rapport de la Commission d'enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements (n° 2660); des enjeux extra-pécuniaires, liés à la qualité de vie au travail, sont également au cœur des préoccupations des professionnels de la petite enfance.

Former les personnels exposés aux gestes et postures permettant de limiter les blessures et l’apparition de troubles musculo-squelettiques pourrait être un élément de réponse à ces préoccupations.
 
En conséquence, l’objet de cet amendement est de proposer qu’une formation obligatoire et régulière des professionnels de la petite enfance soit instaurée. 

Un arrêté du ministre chargé de la famille déterminerait le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant devraient y assister.

Tel est l'objet du présent amendement.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit le déclenchement automatique d’un contrôle de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF) lorsqu’un gestionnaire de crèches fait l’objet de multiples signalements, alertes ou avertissements qui laissent supposer l’existence de défaillances systémiques dans la gestion de ses établissements.

Dans le détail, il s'agit ici de détecter par un faisceau d'indices concordant que des dérives dans la qualité et la sécurité de l'accueil ont lieu dans un groupe de crèches, gérant plusieurs crèches sur le territoire national.

Une fois détectées, et en plus des contrôles à effectuer au niveau local par les PMI et les CAF, il est proposé que ces dérives fassent l'objet de contrôles au siège du groupe.

Ces contrôles, opérés par l'IGAS et l'IGF, permettront notamment de vérifier que le groupe n'a pas des pratiques d'optimisation des coûts et de gestion des ressources humaines ayant des impacts négatifs pour les enfants accueillis et les personnels.

Tel est l'objet du présent amendement.

Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »