Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Amendement de coordination pour tenir compte de la nouvelle version de l’article L. 621‑15 du CMF qui entrera en vigueur le 30 décembre 2024.

I. – À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 621‑15 »,

insérer les mots :

« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence : 

« k » 

la référence :

« m ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence : 

« d » 

la référence : 

« f ». 

V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : 

« e » 

la référence : 

« g ».

VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.

Coordination liée à l'amendement déposé sur l'alinéa 3.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« fonds d’investissement »

les mots :

« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».

Compte tenu de l'évolution du dispositif de l'article 1er proposée par un amendement à l'alinéa 3, il n'est plus nécessaire de prévoir l'entrée en vigueur différée de ces dispositions.

Supprimer l’alinéa 9.

Rédactionnel.

À l’alinéa 8, après le mot :

« affaires »,

insérer le mot :

« annuel ».

Cet amendement vise à tenir compte des critiques portées à l'encontre du dispositif de l'article lors des auditions menées par la rapporteure, et pour éviter toute confusion avec la notion de "peines planchers". Il supprime la référence à un plancher et augmente simplement le plafond des sanctions financières à hauteur de 15 % du chiffre d'affaires. 

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».

Cet amendement propose de remplacer l’interdiction stricte prévue à l’article 1^er par un régime d’autorisation préalable, moins susceptible de fortement déstabiliser le secteur de la petite enfance. Il prévoit ainsi que tout fonds d’investissement qui souhaite entrer au capital d’une entreprise de crèche doit solliciter l’autorisation conjointe du ministre de l’économie et du ministre de la famille. Leur décision est prise après avis de l’AMF, sur la base de critères visant à s’assurer que l’investissement ainsi réalisé est compatible avec l’activité d’accueil du jeune enfant.

Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants

« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.

« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.

« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.

« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »

Cet amendement tire les conséquences de l’amendement déposé à l’alinéa 3, qui transforme le régime d’interdiction en un régime d’autorisation préalable.

Après le mot :

« ne »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».

Cet amendement de rédaction globale vise à améliorer la rédaction de l’article 3, en insérant ces dispositions au code de la santé publique plutôt qu’au code de l’éducation, afin de préciser que c’est le recrutement initial de professionnels de la petite enfance ayant suivi une formation en ligne qui est visé, et d’étendre l’interdiction aux établissements publics proposant une formation à distance, à l’image du Cned.

Rédiger ainsi cet article :

« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1^er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »

Cet amendement supprime la référence à un plancher pour les sanctions financières applicables en l’absence de chiffre d’affaire déterminé, et fixe le plafond à 1 000 000 euros.

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :

« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »