Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Proposée par Céline Hervieu (SOC)
Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 23 janvier 2025 : textes, votes et débats de la journée.
Qui a voté pour ou contre « Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 23 janvier 2025 par 82 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : SOC, LFI-NFP, RN, HOR, DEM, NI, ECOS, EPR, GDR, DR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- La proposition de loi de Mme Céline Hervieu et plusieurs de ses collègues prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis… Rapport législatif · 04/12/2024 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (première lecture).Adopté 82 pour · 0 abs · 0 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à généraliser les contrôles inopinés des services de PMI. Il s’agit d’une recommandation de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches réalisée en mai 2024.
Actuellement, les contrôles effectués par la PMI interviennent principalement lors de la création ou de la modification d’un établissement (pour l’obtention de l’agrément), suite à un signalement par un parent ou un professionnel (contrôle inopiné suivi d’un suivi), ou dans le cadre de visites programmées, souvent espacées de deux à trois ans, ou plus. Si les contrôles inopinés sont déjà pratiqués dans les cas de signalement ou de dysfonctionnement avéré, nous estimons nécessaire d’aller plus loin en étendant cette modalité à l’ensemble des Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE), qu’ils aient ou non fait l’objet d’alertes, afin d’évaluer leur fonctionnement sans idées préconçues.
Pour ce faire, nous proposons de systématiser les contrôles inopinés, en nous appuyant par exemple sur un tirage au sort annuel, déjà expérimenté par certaines PMI. Cette approche permettrait de garantir une évaluation plus objective et régulière de la qualité des structures, tout en incluant aussi bien les micro-crèches que les crèches plus grandes.
La question des moyens humains et financiers alloués se pose inévitablement car les effectifs actuels sont déjà insuffisants pour répondre à l’augmentation du nombre de petites structures. Cette charge accrue a également un impact sur l’accompagnement assuré par les médecins et puéricultrices. Nous recommandons également d’augmenter le nombre d’heures d’accompagnement obligatoire des Référents Santé et Accueil Inclusifs (RSAI), qui ne sont aujourd’hui que de 10 heures par an pour les crèches de moins de 12 places. Cette mesure est d’autant plus importante que le personnel des micro-crèches, en particulier, manque souvent de formation adéquate.
Dispositif
Après le neuvième alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Sans préjudice des autres contrôles réalisés par le service de protection infantile, des contrôles inopinés dans des établissements d’accueil du jeune enfant tirés au sort annuellement. »