Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

Aujourd’hui, le congé de proche aidant est limité à un an sur toute la carrière, mais il doit être pris par périodes de trois mois au plus, sauf accord collectif plus favorable. Un aidant qui doit accompagner un proche pendant six mois ou un an doit donc renouveler sa demande plusieurs fois, avec les démarches et l’incertitude que cela implique.

Le présent amendement supprime cette contrainte. L’aidant pourra mobiliser son année de congé comme il l’entend : en une seule fois s’il en a besoin, ou par périodes plus courtes, notamment grâce au fractionnement déjà prévu par le code du travail. Les accords collectifs ne pourront pas prévoir de durée inférieure. La même règle s’applique aux fonctionnaires.

Il maintient en revanche la durée totale d’un an sur l’ensemble de la carrière, plutôt que de la porter à deux ans comme le prévoit le texte, sans que le coût de cette mesure ait été évalué ni financé. Cette durée de douze mois correspond à l’engagement pris par Marine Le Pen lors de l’élection présidentielle de 2022, qui prévoyait aussi une indemnisation renforcée et adaptée aux revenus de l’aidant. Le contre‑budget présenté pour 2027 consacre deux milliards d’euros au soutien des proches aidants.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

«  d’un an renouvelable et dans la limite de deux ans  »

les mots :

« « maximale d’un an ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :

« II. – Le code du travail est ainsi modifié :

« 1° Le 1° de l’article L. 3142‑26 est complété par les mots : « , qui ne peut être inférieure à un an » ;

« 2° Au 1° de l’article L. 3142‑27, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». »

Depuis 2020, deux stratégies nationales successives ont été engagées pour améliorer la reconnaissance et l’accompagnement des proches aidants.

La première stratégie 2020‑2022 a déjà fait l’objet d’un bilan gouvernemental. La seconde, « Agir pour les aidants 2023‑2027 », reprend plusieurs engagements et prévoit notamment de permettre quinze jours de répit par an aux aidants les plus concernés, grâce au déploiement de 6 000 solutions supplémentaires.

À l’approche de l’échéance de cette seconde stratégie, une question demeure : combien d’aidants bénéficient réellement de ces dispositifs, à quel coût et dans quelles conditions ?

Dans son rapport sur la branche Autonomie du PLFSS 2027, Mme Christine Loir a déjà souligné l’écart qui peut subsister entre les engagements annoncés et l’accès effectif aux solutions de répit. Une place doit non seulement exister, mais être disponible, adaptée et financièrement accessible.

Dès avril 2024, elle avait également demandé au Gouvernement, par voie d’amendement, un bilan annuel de cette stratégie.

Le présent amendement vise donc à obtenir une évaluation comparative des deux stratégies nationales, en s’appuyant sur les bilans et travaux déjà réalisés. Il s’agit d’identifier les engagements effectivement tenus, ceux qui ont été reconduits sans avoir été pleinement réalisés, les moyens financiers mobilisés et les résultats concrets obtenus pour les proches aidants, notamment en matière d’accès aux solutions de répit.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation comparative des stratégies nationales de mobilisation et de soutien pour les aidants 2020‑2022 et 2023‑2027.

Ce rapport s’appuie sur les évaluations et bilans déjà réalisés. Il précise notamment les engagements effectivement tenus, ceux demeurés partiellement ou totalement sans suite, ainsi que les mesures reconduites d’une stratégie à l’autre.

Il présente également les moyens financiers mobilisés et les résultats obtenus, notamment en matière d’accès effectif aux droits et aux solutions de répit, en tenant compte des disparités territoriales.

Amendement de précision

Le présent amendement vise à clarifier les modalités d’application du plafond de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt prévu à l’article 3.

Dans sa rédaction actuelle, le texte fixe un plafond de 5 000 euros sans préciser s’il s’applique par an, par foyer fiscal ou par personne aidée.

Le présent amendement précise que ce plafond s’apprécie annuellement et par foyer fiscal, afin de garantir une règle claire et uniforme pour les bénéficiaires comme pour l’administration fiscale.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« par an et par foyer fiscal ».

Le présent amendement de repli vise à concilier la protection de la vie privée des personnes aidées avec les nécessités d’organisation des entreprises.

L’article 4 impose la présentation d’un certificat médical attestant du niveau de perte d’autonomie de la personne accompagnée. Or, pour bénéficier du congé de proche aidant, le salarié doit déjà produire plusieurs justificatifs, définis à l’article D. 3142‑8 du code du travail.

Ces pièces comprennent notamment une déclaration sur l’honneur attestant du lien avec la personne accompagnée ou de l’aide qui lui est apportée. Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est déjà exigée. Pour les personnes en situation de handicap, une décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % peut également être demandée, selon les situations.

Ces justificatifs permettent donc déjà d’établir la situation de la personne accompagnée, sans qu’il soit nécessaire d’imposer un certificat médical supplémentaire pour accéder au télétravail.

En revanche, l’employeur doit disposer des informations nécessaires pour organiser son activité. Le présent amendement prévoit ainsi que le salarié précise les jours de télétravail sollicités, leur répartition et la durée prévisible de l’aménagement, en fonction de ses contraintes d’accompagnement.

Il permet ainsi de concilier les besoins des proches aidants, la confidentialité des informations médicales et les contraintes d’organisation des employeurs.

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 2 les trois phrases suivantes :

« Le salarié justifie de sa qualité de proche aidant par les pièces exigées pour le bénéfice du congé de proche aidant. Sa demande précise les jours de télétravail sollicités, leur répartition et la durée prévisible de l’aménagement, au regard de ses contraintes d’accompagnement. Il n’est tenu de communiquer à son employeur aucune information médicale relative à la personne aidée. »

Pour beaucoup de proches aidants, le télétravail permet de mieux concilier leur activité professionnelle avec l’accompagnement d’un proche : être présent lors du passage d’un professionnel de santé, limiter les temps de transport ou pouvoir intervenir rapidement en cas de besoin.

Depuis la loi du 19 juillet 2023, un salarié proche aidant peut déjà demander à télétravailler et l’employeur doit motiver son éventuel refus. Toutefois, les motifs de refus restent insuffisamment encadrés.

Le présent amendement vise donc à renforcer ce droit, tout en tenant compte des contraintes d’organisation des entreprises.

Il réserve ce dispositif aux salariés des entreprises d’au moins cinquante salariés occupant un poste compatible avec le télétravail, afin de ne pas imposer les mêmes contraintes aux plus petites structures. Dans ces dernières, les proches aidants conservent les protections prévues par le droit commun, notamment l’obligation pour l’employeur de motiver son refus.

L’amendement encadre également les motifs de refus, qui devront reposer sur des raisons objectives liées à la nature des tâches ou au bon fonctionnement de l’entreprise et faire l’objet d’une décision écrite et motivée.

Il ne fixe ni nombre maximal de jours de télétravail ni durée uniforme de l’aménagement. Les modalités sont définies dans le cadre prévu par le code du travail, notamment par accord collectif ou par une charte de l’employeur, en tenant compte des besoins du salarié aidant et des contraintes de l’entreprise. Les dispositions plus favorables aux salariés demeurent applicables.

Enfin, l’amendement évite d’imposer un certificat médical supplémentaire relatif à l’état de santé de la personne aidée. Le salarié pourra justifier de sa qualité de proche aidant à partir des pièces déjà exigées pour le congé de proche aidant, définies à l’article D. 3142‑8 du code du travail. Ces justificatifs comprennent notamment, en cas de perte d’autonomie, la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), ou, en cas de handicap, une décision reconnaissant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %.

L’objectif est ainsi de faciliter le recours au télétravail pour les proches aidants, en renforçant leurs droits sans remettre en cause les dispositions plus favorables déjà applicables, tout en préservant les nécessités d’organisation des entreprises et la confidentialité des informations médicales.

Rédiger ainsi cet article :

« Après le I de l’article L. 1222‑9 du code du travail, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le salarié proche aidant au sens de l’article L. 3142‑16 du présent code, qui occupe un poste compatible avec le télétravail, peut, à sa demande, bénéficier d’un aménagement de son activité sous forme de télétravail.

« L’employeur ne peut refuser cette demande que pour des raisons objectives tenant à la nature des tâches ou au bon fonctionnement de l’entreprise. Le refus fait l’objet d’une décision écrite et motivée.

« Les modalités du télétravail, notamment le nombre et la répartition des jours concernés, sont définies dans les conditions prévues au présent article, en tenant compte des besoins du salarié proche aidant et des contraintes d’organisation de l’entreprise.

« Ce droit est ouvert tant que le salarié remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent I bis.

« Le salarié justifie de sa qualité de proche aidant par les pièces exigées pour le bénéfice du congé de proche aidant. Sa demande précise les jours de télétravail sollicités et leur répartition, au regard de ses contraintes d’accompagnement. Il n’est tenu de communiquer à son employeur aucune information médicale relative à la personne aidée.

« Les dispositions du présent I bis ne font pas obstacle à l’application des conditions de télétravail plus favorables au salarié prévues par accord collectif, par une charte de l’employeur ou par un accord individuel.

« Un décret précise les modalités d’application du présent I bis. »

Beaucoup d’aidants doivent interrompre ou réduire leur activité pour accompagner un parent dépendant, un conjoint malade ou un enfant handicapé. Ils doivent pouvoir le faire sans mettre en péril la situation financière de leur foyer.

Cette nouvelle rédaction de l’article 2 repose sur trois principes.

D’abord, le congé de proche aidant devient plus simple à utiliser. L’aidant dispose d’une année sur sa carrière. Il peut la prendre en une seule fois s’il en a besoin, sans devoir renouveler sa demande tous les trois mois, ou par périodes plus courtes grâce au fractionnement. La règle est la même pour les salariés et pour les fonctionnaires.

Ensuite, l’indemnisation compense réellement ce que l’aidant perd en s’arrêtant de travailler, quel que soit son statut. Elle est calculée selon un barème progressif. La perte de revenu est compensée intégralement jusqu’au niveau du SMIC, à 80 % pour la part comprise entre le SMIC et le salaire médian, puis à 50 % au-delà, dans la limite de 3 000 euros nets par mois. Le calcul se fait par tranches, ce qui évite tout effet de seuil. Aucun aidant ne percevra moins qu’aujourd’hui, puisque l’allocation ne pourra jamais être inférieure au SMIC journalier. Seuls les revenus de l’aidant sont pris en compte, et non ceux de son conjoint.

Enfin, l’aidant qui accompagne un seul proche très dépendant n’est plus pénalisé. Aujourd’hui, l’allocation est limitée à 66 jours par personne aidée : celui qui s’occupe de sa mère pendant des années voit ses droits s’arrêter au bout de trois mois. Désormais, les douze mois d’indemnisation pourront être mobilisés pour une même personne comme pour plusieurs proches.

Ce barème concentre l’effort sur les aidants aux revenus modestes et moyens, les plus nombreux, pour qui l’arrêt de travail pèse le plus lourd. Sa progressivité et son plafonnement permettent en même temps d’en maîtriser le coût.

Ce dispositif reprend l’engagement porté par Marine Le Pen lors de l’élection présidentielle de 2022 : un congé de douze mois sur la carrière, indemnisé selon un barème progressif indexé sur les revenus de l’aidant. Le contre‑budget présenté pour 2027 consacre deux milliards d’euros au soutien des proches aidants.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – À la première phrase de l’article L. 634‑1 du code général de la fonction publique, les mots : « maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d’un an » sont remplacés par les mots : « maximale d’un an ».

« II. – Le code du travail est ainsi modifié :

« 1° Le 1° de l’article L. 3142‑26 est complété par les mots : « , qui ne peut être inférieure à un an » ;

« 2° Au 1° de l’article L. 3142‑27, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».

« III. – L’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de l’allocation journalière du proche aidant est déterminé en fonction de la seule perte de revenu professionnel net de l’aidant, rapportée à une valeur journalière, résultant du congé de proche aidant prévu à l’article L. 3142‑16 du code du travail ou à l’article L. 634‑1 du code général de la fonction publique, ou de la cessation ou de la réduction d’activité des autres bénéficiaires mentionnés à l’article L. 168‑8 du présent code. Cette perte est compensée :

« 1° À hauteur de 100 % pour sa fraction n’excédant pas le montant journalier net du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail ;

« 2° À hauteur de 80 % pour sa fraction comprise entre ce montant et le montant journalier du salaire médian net en équivalent temps plein des salariés du secteur privé, tel que publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la dernière année connue ;

« 3° À hauteur de 50 % pour sa fraction excédant ce dernier montant.

« Le montant de l’allocation ne peut excéder un montant journalier correspondant à 3 000 euros nets par mois. Il ne peut être inférieur au montant journalier net du salaire minimum de croissance.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment la détermination de la perte de revenu pour chacune des catégories de bénéficiaires mentionnées à l’article L. 168‑8. » ;

« 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit à l’allocation journalière du proche aidant peut être ouvert et renouvelé au titre de la même personne aidée ou de personnes différentes, dans la limite d’une durée totale d’indemnisation de douze mois sur l’ensemble de la carrière du bénéficiaire. Un décret précise les modalités de décompte de cette durée, notamment en cas de fractionnement du congé ou de réduction du temps de travail. »

« IV. – Le présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard le 1^er juillet 2027. Il s’applique aux congés et aux droits à l’allocation journalière du proche aidant en cours à cette date. Les bénéficiaires ayant déjà utilisé une partie de leurs droits peuvent bénéficier des nouvelles dispositions dans la limite de la durée totale qu’il prévoit, déduction faite des durées déjà consommées. »

Depuis la loi du 8 avril 2024, le service public départemental de l’autonomie (SPDA) est chargé d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’accompagner les personnes âgées, les personnes handicapées et leurs proches aidants. Il coordonne notamment l’action des maisons départementales des personnes handicapées et des autres acteurs de l’autonomie.

Les travaux menés dans le cadre du rapport sur la branche Autonomie du PLFSS 2027 ont également mis en évidence l’importance de la coordination des acteurs, de la lisibilité des dispositifs et de l’accès effectif aux droits.

Or, créer un nouveau « guichet unique » reviendrait à ajouter une structure supplémentaire au nom de la simplification, au risque de complexifier davantage les parcours et d’imposer de nouvelles contraintes aux départements, dont les finances sont déjà particulièrement fragilisées.

Les proches aidants n’ont pas besoin d’un guichet supplémentaire, mais d’un interlocuteur clairement identifié et de dispositifs existants pleinement opérationnels.

Le présent amendement vise donc à éviter cette superposition administrative et à privilégier la mise en œuvre effective du service public départemental de l’autonomie.

Supprimer l’alinéa 6.

Un même taux de 80 % pour tous les aidants ne suffit pas à protéger ceux qui gagnent le moins. Pour un aidant payé au SMIC, chaque euro perdu compte, et c’est souvent lui qui renonce au congé faute de pouvoir se le permettre. Une indemnisation juste doit d’abord garantir que les plus modestes ne perdent rien.

Le soutien aux proches aidants est une constante du projet porté par Marine Le Pen. Dès 2022, son programme présidentiel prévoyait un congé de proche aidant de douze mois sur l’ensemble de la carrière, indemnisé selon un barème progressif : 100 % des pertes de salaire jusqu’au niveau du SMIC, 80 % jusqu’au salaire médian, puis 50 % au-delà, dans la limite de 3 000 euros nets par mois. Il prévoyait aussi une prime de 300 euros par mois pour l’aidant qui accueille chez lui la personne qu’il accompagne. Cet engagement n’a pas varié : le contre-budget présenté pour 2027 consacre deux milliards d’euros à la revalorisation du soutien aux proches aidants.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions de mise en œuvre d’une indemnisation plus protectrice du congé de proche aidant, fondée sur un barème progressif garantissant une compensation intégrale des pertes de salaire jusqu’au niveau du salaire minimum de croissance, de 80 % jusqu’au salaire médian et de 50 % au-delà, dans la limite de 3 000 euros nets par mois.

Accueillir chez soi un parent dépendant ou un proche malade ou handicapé, c’est un engagement de tous les jours, qui transforme la vie du foyer : il faut aménager son logement, adapter ses horaires, renoncer parfois à des heures de travail. Les dépenses courantes augmentent, qu’il s’agisse de l’alimentation, du chauffage ou des déplacements.

Ces familles permettent à leurs proches de rester entourés des leurs, à domicile, plutôt que de devoir envisager un accueil en établissement. Pourtant, les dispositifs fiscaux existants ne reconnaissent qu’imparfaitement les dépenses et les contraintes liées à cet accompagnement.

Le présent amendement propose de créer un crédit d’impôt de 300 euros par mois, dans la limite de 3 600 euros par an et par personne hébergée, au bénéfice des proches aidants qui accueillent gratuitement et de manière permanente à leur domicile une personne âgée, malade ou en situation de handicap.

Il retient comme critère la réalité de l’aide apportée, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, sans conditionner le bénéfice de cette mesure à l’attribution préalable d’une prestation particulière. Un décret précisera les justificatifs nécessaires.

Le choix d’un crédit d’impôt permet également aux foyers non imposables d’en bénéficier, contrairement à une simple réduction d’impôt.

Cette mesure reprend un engagement porté par Marine Le Pen lors de l’élection présidentielle de 2022 : une aide de 300 euros par mois pour l’aidant qui accueille chez lui la personne qu’il accompagne. Le contre-budget 2027 du Rassemblement National prévoit par ailleurs deux milliards d’euros pour renforcer le soutien aux proches aidants.

L’objectif est de mieux reconnaître l’engagement des familles qui font le choix d’accompagner leurs proches à domicile.

I. – Après l’article 199 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 199 quindecies A ainsi rédigé :

« Art. 199 quindecies A. – Les proches aidants domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code, qui hébergent de manière permanente et à titre gratuit à leur domicile une personne âgée, malade ou en situation de handicap à laquelle ils apportent, de manière régulière et fréquente, une aide ou un soutien à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne, bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu de 300 euros par mois d’hébergement, dans la limite de 3 600 euros par an et par personne hébergée. »

« Le crédit d’impôt n’est pas accordé lorsque le contribuable est salarié de la personne hébergée. »

« Il est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle l’hébergement a eu lieu, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »

« Un décret précise les justificatifs à produire. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. 

Le présent amendement vise à mettre fin à la fragmentation juridique de la définition des proches aidants, en instaurant une définition commune, indépendante de l’âge, de la maladie ou du handicap de la personne accompagnée.

Aujourd’hui, l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles définit le proche aidant d’une personne âgée, tandis que l’article R. 245‑7 du même code prévoit une définition spécifique de l’aidant familial d’une personne handicapée dans le cadre de la PCH.

Plutôt que de remédier à cette incohérence, l’article 1^er de la proposition de loi ajoute les personnes de confiance à une définition qui demeure limitée aux personnes âgées. Cette succession d’ajouts ponctuels ne répond pas à la nécessité d’une reconnaissance plus lisible et cohérente des aidants.

Cette harmonisation est pourtant demandée de longue date par les associations, notamment le Collectif inter-associatif des aidants familiaux (CIAAF). Elle avait également été proposée au Sénat dès janvier 2024, sans aboutir.

Le présent amendement propose donc d’inscrire une définition générale du proche aidant dans les dispositions communes du code de l’action sociale et des familles, d’abroger la définition sectorielle existante et d’assurer les coordinations législatives nécessaires.

Être proche aidant ne devrait pas dépendre de la catégorie administrative de la personne accompagnée, mais de la réalité de l’aide apportée.

Cette clarification préserve les conditions particulières d’accès aux prestations existantes, notamment la PCH, sans créer de statut obligatoire ni de nouvelle démarche administrative pour les aidants.

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 113‑1‑3 est abrogé ;

2° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 113‑2, la référence : « L. 113‑1‑3 » est remplacée par la référence : « L. 116‑5 » ;

3° Le chapitre VI du titre I^er du livre I^er est complété par un article L. 116‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 116‑5. – Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée, malade ou en situation de handicap son conjoint, le partenaire avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui apporte, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, une aide ou un soutien pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ou en permettre la réalisation.

« La présente définition s’applique sans préjudice des conditions particulières d’attribution des droits et des prestations prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »

Les aidants s’oublient souvent eux‑mêmes. Fatigue, isolement, rendez‑vous médicaux repoussés : leur santé se dégrade sans que personne ne s’en aperçoive. Leur proposer un bilan régulier est une bonne mesure.

Mais le texte confie ce bilan au service départemental de l’autonomie, sans préciser suffisamment qui le réalise ni ce qu’il contient.

Le présent amendement vise à rendre cette mesure applicable. Le bilan est proposé au proche aidant qui en fait la demande. Il est réalisé par son médecin traitant ou par un centre d’examens de santé de l’assurance maladie.

Il comprend un volet psychologique et son contenu repose sur un référentiel élaboré par la Haute Autorité de santé, afin de garantir une approche adaptée aux besoins des aidants et une qualité d’accompagnement homogène sur l’ensemble du territoire.

Le service public départemental de l’autonomie conserve son rôle d’information et d’orientation des proches aidants.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 5° Proposer chaque année au proche aidant qui en fait la demande un bilan de santé comportant un volet psychologique, réalisé par son médecin traitant ou par un centre d’examens de santé mentionné à l’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale et pris en charge par l’assurance maladie dans des conditions déterminées par décret. Le contenu de ce bilan est établi sur la base d’un référentiel élaboré par la Haute Autorité de santé. »

Amendement de repli

Pour un aidant rémunéré au SMIC, une indemnisation à 80 % de son salaire ne suffit pas. Perdre 20 % d’un salaire minimum, c’est souvent devoir choisir entre accompagner un parent dépendant ou un enfant handicapé et faire face aux dépenses du quotidien.

Le texte prévoit un montant minimal pour l’allocation journalière du proche aidant, mais en laisse le niveau au pouvoir réglementaire, sans garantie explicite dans la loi. Le présent amendement propose de garantir que cette allocation ne puisse être inférieure au montant journalier du SMIC net.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité du programme présidentiel de Marine Le Pen de 2022, qui prévoyait une indemnisation progressive des proches aidants : une compensation intégrale des pertes de salaire au niveau du SMIC, de 80 % jusqu’au salaire médian, puis de 50 % au-delà, dans la limite de 3 000 euros nets par mois. Cet engagement a été réaffirmé dans le contre-budget 2027 du Rassemblement National, qui prévoit deux milliards d’euros pour renforcer le soutien aux proches aidants.

Sans reprendre l’ensemble de ce barème, le présent amendement entend en garantir une première protection, en préservant les ressources des aidants les plus modestes.

Après la référence :

« L. 168‑8 »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :

« ne peut être inférieur au montant journalier du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, net des prélèvements sociaux obligatoires. »

Amendement de repli.

Cet amendement précise les bénéficiaires et la portée du droit au télétravail institué par l’article 4.

Il garantit l’accès à ce droit lorsque les tâches exercées peuvent être réalisées à distance, sans le subordonner à l’existence d’un accord collectif ou d’une charte dans l’entreprise.

La référence aux tâches, plutôt qu’à l’ensemble du poste occupé, permet de prendre en compte les emplois dont seule une partie des missions peut être exercée en télétravail.

L’amendement vise ainsi à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés aidants tout en tenant compte de la réalité de leurs activités professionnelles.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : 

« Tout salarié apportant une aide à une personne mentionnée à l’article L. 3142‑16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie bénéficie, à sa demande, du télétravail pour les tâches compatibles avec cette organisation du travail, y compris en l’absence d’accord collectif ou de charte. »

Cet amendement vise à garantir que le crédit d’impôt bénéficie aux proches aidants indépendamment de leur situation professionnelle.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un proche aidant défini au titre de »

les mots :

« une personne mentionnée à ». 

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après le mot : 

« travail », 

insérer les mots : 

« qui apporte, à titre non professionnel, une aide régulière et fréquente à un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».

Le présent amendement vise à supprimer la contribution additionnelle sur les successions prévue au I de l’article 6.

La reconnaissance et le soutien des proches aidants constituent une nécessité. Ils ne sauraient toutefois justifier un nouvel alourdissement de la fiscalité pesant sur la transmission du patrimoine familial.

Il convient donc de supprimer cette majoration des droits de succession, tout en maintenant les autres dispositions de l’article relatives à la compensation financière.

I. – Supprimer l’alinéa 1. 

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Cet amendement entend sécuriser l’ouverture du congé de proche aidant aux salariés désignés comme personnes de confiance, en la subordonnant à l’exercice effectif d’une aide.

La qualité de personne de confiance et celle de proche aidant répondent à des fonctions distinctes. La personne de confiance accompagne notamment la personne dans ses démarches et témoigne de sa volonté lorsqu’elle n’est plus en mesure de l’exprimer. Cette désignation n’implique donc pas nécessairement une participation régulière à l’accompagnement dans la vie quotidienne.

En prévoyant que le salarié désigné personne de confiance bénéficie du congé « à ce titre », la rédaction proposée pourrait laisser entendre que cette seule désignation suffit à ouvrir le droit.

L’amendement inscrit cette nouvelle catégorie de bénéficiaires dans l’énumération de l’article L. 3142‑16 du code du travail. Il maintient ainsi explicitement la condition générale tenant au handicap ou à la perte d’autonomie de la personne accompagnée et exige une aide régulière, fréquente et non professionnelle.

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : 

« II. – L’article L. 3142‑16 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Une personne l’ayant désigné comme personne de confiance au sens de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, à laquelle il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. »

Cet amendement renvoie à un décret les dépenses susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt 

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :

« Ces frais comprennent notamment les dépenses de transport et de stationnement temporaire de l’aidant directement nécessaires à l’accompagnement de la personne aidée. Sont pris en compte les déplacements effectués pour se rendre auprès de celle-ci ainsi que ceux nécessaires à son accompagnement à des rendez-vous médicaux, sociaux ou administratifs. Un décret en Conseil d’État précise la nature des frais ouvrant droit au crédit d’impôt ainsi que les conditions de leur prise en compte. »

Le télétravail constitue un outil utile pour concilier activité professionnelle et accompagnement d’un proche, mais il demeure inaccessible à de nombreux salariés en raison de la nature de leurs missions.

Cet amendement prévoit donc l’examen d’autres formes d’organisation du travail lorsque le télétravail est impossible.

Sans imposer un aménagement uniforme à toutes les entreprises, il oblige l’employeur à rechercher avec le salarié une solution adaptée et à motiver l’impossibilité d’y donner suite.

Il vise à éviter que les salariés exerçant des métiers nécessitant une présence physique soient laissés sans réponse.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : 

« Lorsque le télétravail est impossible, l’employeur examine les possibilités d’aménagement des horaires du salarié proche aidant et motive par écrit tout refus dans un délai de quinze jours. »

Cet amendement vise à garantir une meilleure indemnisation des proches aidants contraints de réduire ou de suspendre leur activité professionnelle pour accompagner un proche en situation de handicap, de maladie ou de perte d’autonomie.

ll prévoit une compensation progressive des pertes de rémunération, à hauteur de 100 % jusqu’au SMIC, de 80 % jusqu’au salaire médian et de 50 % au-delà, dans la limite de 3 000 euros nets mensuels. Cette aide est individualisée et indépendante des revenus du conjoint.

Substituer à l’alinéa 6 les six alinéas suivants : 

« Le montant de l’allocation journalière du proche aidant est déterminé en fonction de la seule perte de revenu professionnel net de l’aidant résultant du congé de proche aidant prévu à l’article L. 3142‑19 du code du travail ou à l’article L. 634‑1 du code général de la fonction publique. 

« Cette perte est compensée :

« 1° À hauteur de 100 % pour sa fraction n’excédant pas le montant net du salaire minimum de croissance ;

« 2° À hauteur de 80 % pour sa fraction comprise entre ce montant et le salaire médian net en équivalent temps plein des salariés du secteur privé, tel que publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la dernière année connue ;

« 3° À hauteur de 50 % pour sa fraction excédant ce salaire médian.

« Un décret précise les modalités d’application des cinq premiers alinéas du présent article. »

Cet amendement précise l’articulation du crédit d’impôt avec les autres dispositifs de prise en charge.

Il prévoit que seules les dépenses restant effectivement à la charge du contribuable sont retenues. 

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les dépenses sont retenues pour leur montant effectivement supporté par le contribuable, après déduction des aides, des allocations et des remboursements perçus pour financer ces mêmes dépenses. Une même dépense ne peut ouvrir droit à plusieurs avantages fiscaux, ni être prise en compte par plusieurs contribuables. »

Amendement de repli.

Cet amendement simplifie les démarches nécessaires à l’exercice du droit au télétravail et protège la confidentialité des informations médicales de la personne aidée.

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :

« Un certificat médical atteste uniquement de la nécessité d’une aide régulière en raison du handicap ou de la perte d’autonomie, sans préciser le diagnostic, ni la nature de la pathologie. Aucune autre information médicale concernant la personne aidée ne peut être exigée par l’employeur. »

Cet amendement vise à garantir un traitement rapide et transparent des demandes de télétravail présentées par les salariés aidants.

Un droit dont l’exercice peut être différé sans limite ne répond pas aux difficultés concrètes rencontrées par ces salariés. Un délai de réponse de quinze jours leur permet d’organiser l’accompagnement de leur proche et leur activité professionnelle.

L’amendement encadre également les motifs de refus. Ceux-ci doivent reposer sur des éléments objectifs, liés aux tâches concernées ou aux contraintes indispensables au fonctionnement de l’entreprise, et être explicités par écrit.

Il évite ainsi que le droit instauré par l’article 4 ne soit privé d’effet par des refus généraux ou insuffisamment justifiés.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :

« L’employeur répond à la demande du salarié par écrit dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. Tout refus, total ou partiel, est motivé par des éléments objectifs et circonstanciés tenant à l’incompatibilité des tâches concernées avec le télétravail ou à des contraintes indispensables au fonctionnement de l’entreprise. La seule absence d’accord collectif ou de charte relatif au télétravail ne peut justifier ce refus. »