Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

Le présent amendement vise à mettre fin à la fragmentation juridique de la définition des proches aidants, en instaurant une définition commune, indépendante de l’âge, de la maladie ou du handicap de la personne accompagnée.

Aujourd’hui, l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles définit le proche aidant d’une personne âgée, tandis que l’article R. 245‑7 du même code prévoit une définition spécifique de l’aidant familial d’une personne handicapée dans le cadre de la PCH.

Plutôt que de remédier à cette incohérence, l’article 1^er de la proposition de loi ajoute les personnes de confiance à une définition qui demeure limitée aux personnes âgées. Cette succession d’ajouts ponctuels ne répond pas à la nécessité d’une reconnaissance plus lisible et cohérente des aidants.

Cette harmonisation est pourtant demandée de longue date par les associations, notamment le Collectif inter-associatif des aidants familiaux (CIAAF). Elle avait également été proposée au Sénat dès janvier 2024, sans aboutir.

Le présent amendement propose donc d’inscrire une définition générale du proche aidant dans les dispositions communes du code de l’action sociale et des familles, d’abroger la définition sectorielle existante et d’assurer les coordinations législatives nécessaires.

Être proche aidant ne devrait pas dépendre de la catégorie administrative de la personne accompagnée, mais de la réalité de l’aide apportée.

Cette clarification préserve les conditions particulières d’accès aux prestations existantes, notamment la PCH, sans créer de statut obligatoire ni de nouvelle démarche administrative pour les aidants.

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 113‑1‑3 est abrogé ;

2° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 113‑2, la référence : « L. 113‑1‑3 » est remplacée par la référence : « L. 116‑5 » ;

3° Le chapitre VI du titre I^er du livre I^er est complété par un article L. 116‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 116‑5. – Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée, malade ou en situation de handicap son conjoint, le partenaire avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui apporte, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, une aide ou un soutien pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ou en permettre la réalisation.

« La présente définition s’applique sans préjudice des conditions particulières d’attribution des droits et des prestations prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »

L’article premier de ce texte prévoit d’intégrer les personnes de confiance aux définitions de l’aidant prévus par le code de l’action sociale et des familles, ou dans le code du travail, où est défini le congé de proche-aidant. 

Néanmoins, toutes les personnes de confiance ne sont pas aidants, et tous les aidants ne sont pas des personnes de confiance. Le médecin, ou un ami, est parfois la personne de confiance, sans pour autant opérer les tâches que réalisent les aidants au quotidien. 

Cette proposition de loi fait néanmoins apparaître les insuffisances des définitions juridiques de l’aidant dans le droit français. Comme le montre la médecin de santé publique Hélène Rossinot, la France est en effet le seul pays à définir les aidants selon les catégories de personnes aidées, et non selon la nature de la fonction qu’occupe l’aidant.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de réécrire l’article 1^er, afin qu’il définisse plus correctement les aidants, en s’inspirant de la définition proposée par l’UNAF.

Cet amendement propose donc d’inscrire parmi les principes généraux du code une définition unique de l’aidant, fondée sur la seule nature de l’aide apportée, et non sur la catégorie de la personne aidée ni sur le lien qui unit l’aidant à celle-ci.

Un conjoint, un enfant, un ami ou un voisin peuvent ainsi être reconnus comme proches aidants dès lors qu’ils apportent une aide régulière et fréquente à une personne qui en a besoin, quelle qu’en soit la cause : l’âge, la maladie, le handicap ou la perte d’autonomie.

Il propose également, par coordination, de remplacer la définition du proche aidant de la personne âgée, par un renvoi à la définition unique de l’aidant que notre groupe propose d’inscrire à l’article L. 111‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles. Le maintien de l’article sous forme de renvoi préserve les dispositions qui y font référence.

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 

« 1° Après l’article L. 111‑4, il est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 111‑4‑1. – Est considérée comme proche aidant la personne qui, de manière régulière et fréquente et à titre non professionnel, vient en aide ou apporte son soutien à une personne qui, en raison de son âge, d’une maladie, d’un handicap ou d’une perte d’autonomie, en a besoin pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ou pour suivre ses soins, que cette aide consiste à accomplir ces actes, à permettre leur réalisation ou à en assurer la coordination. » ; 

« 2° L’article L. 113‑1‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 113‑1‑3. – Est considérée comme proche aidant d’une personne âgée la personne mentionnée à l’article L. 111‑4‑1. » 

Amendement de précision

Le présent amendement vise à clarifier les modalités d’application du plafond de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt prévu à l’article 3.

Dans sa rédaction actuelle, le texte fixe un plafond de 5 000 euros sans préciser s’il s’applique par an, par foyer fiscal ou par personne aidée.

Le présent amendement précise que ce plafond s’apprécie annuellement et par foyer fiscal, afin de garantir une règle claire et uniforme pour les bénéficiaires comme pour l’administration fiscale.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« par an et par foyer fiscal ».

Le présent amendement de repli vise à concilier la protection de la vie privée des personnes aidées avec les nécessités d’organisation des entreprises.

L’article 4 impose la présentation d’un certificat médical attestant du niveau de perte d’autonomie de la personne accompagnée. Or, pour bénéficier du congé de proche aidant, le salarié doit déjà produire plusieurs justificatifs, définis à l’article D. 3142‑8 du code du travail.

Ces pièces comprennent notamment une déclaration sur l’honneur attestant du lien avec la personne accompagnée ou de l’aide qui lui est apportée. Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est déjà exigée. Pour les personnes en situation de handicap, une décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % peut également être demandée, selon les situations.

Ces justificatifs permettent donc déjà d’établir la situation de la personne accompagnée, sans qu’il soit nécessaire d’imposer un certificat médical supplémentaire pour accéder au télétravail.

En revanche, l’employeur doit disposer des informations nécessaires pour organiser son activité. Le présent amendement prévoit ainsi que le salarié précise les jours de télétravail sollicités, leur répartition et la durée prévisible de l’aménagement, en fonction de ses contraintes d’accompagnement.

Il permet ainsi de concilier les besoins des proches aidants, la confidentialité des informations médicales et les contraintes d’organisation des employeurs.

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 2 les trois phrases suivantes :

« Le salarié justifie de sa qualité de proche aidant par les pièces exigées pour le bénéfice du congé de proche aidant. Sa demande précise les jours de télétravail sollicités, leur répartition et la durée prévisible de l’aménagement, au regard de ses contraintes d’accompagnement. Il n’est tenu de communiquer à son employeur aucune information médicale relative à la personne aidée. »

Dans bien des cas, l’aide apportée par un proche aidant est chronique plutôt que ponctuelle. Elle peut s’étendre sur plusieurs années et nécessiter moins un arrêt complet de l’activité qu’une souplesse régulière, comme une demi-journée pour un rendez-vous médical récurrent, un déplacement récurrent ou une démarche administrative.

Or, en l’état du droit, le fractionnement du congé de proche aidant reste subordonné à l’accord de l’employeur. Allonger la durée du congé sans garantir la possibilité de le fractionner reviendrait à concevoir ce droit pour une minorité d’aidants, ceux qui peuvent, acceptent ou doivent cesser de travailler.

Le recours très faible au congé de proche aidant le confirme : l’allocation journalière du proche aidant ne comptait que 1 645 bénéficiaires par mois en moyenne en 2024, pour plusieurs centaines de milliers d’aidants potentiellement éligibles. Faute de souplesse, les aidants lui préfèrent souvent l’arrêt maladie.

Cet amendement propose donc de rendre le fractionnement du congé de proche aidant de droit, dans la limite de la durée maximale du congé sur la carrière.

Pour préserver l’organisation des entreprises, notamment des plus petites, il maintient le délai de prévenance de quarante-huit heures déjà prévu par le code du travail, sauf en cas d’urgence. La transformation du congé en temps partiel, qui réorganise durablement le poste de travail, reste quant à elle soumise à l’accord de l’employeur, sauf en cas d’urgence, où elle demeure de droit comme aujourd’hui.

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : 

« II bis. – L’article L. 3142‑20 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3142‑20. – Le salarié peut fractionner ce congé. Il avertit son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé, sauf dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 3142‑19.

« Avec l’accord de son employeur, le salarié peut transformer ce congé en période d’activité à temps partiel. »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du II bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du II bis est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II bis est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à renforcer le droit au répit des aidants en portant la durée maximale de ces séjours de 6 à 12 jours consécutifs et à rendre possible l’intervention de plusieurs salariés. 

Le droit au répit, reconnu depuis 2016, demeure largement théorique : 80 % des proches aidants déclarent n’avoir jamais été remplacés par des aidants professionnels. Parmi les aidants déclarant avoir besoin de temps de pause, « 49 % ne parviennent pas à en bénéficier dans des conditions jugées satisfaisantes », surtout chez les femmes, les parents et les frères et sœurs aidants, relèvent les auteurs (Drees 2026), et 57 % d’entre eux se sentent seuls face à ce qu’ils vivent.

L’absence de droit au repos contribue à la dégradation de leur état de santé alors que 47,4 % des aidants déclarent que l’aide qu’ils prodiguent entraîne au moins un problème de santé et qu’un aidant sur cinq a eu des pensées suicidaires. En l’état du droit, un aidant ne dispose que de 6 jours de répit consécutifs par la prise en charge dans un accueil de jour ou dans un hébergement temporaire, ou encore par le relayage assuré à domicile par un professionnel. 

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) souligne que les difficultés financières et juridiques de la mise en œuvre du droit au répit sont liées « au recours à un intervenant unique pour 6 jours consécutifs ». 

Le passage de six à douze jours consécutifs d’accueil temporaire répond ainsi aux situations d’aidance intensive, qui atteignent ou dépassent 35 heures par semaine. Pour se faire, cet amendement prévoit que la prise en charge de la personne aidée durant son séjour peut se faire par plusieurs intervenant professionnels. Ce dispositif est le minimum indispensable pour que la proposition de loi ne conforte pas, comme le dénonce le Conseil de l’âge, la seule solidarité familiale au lieu de la solidarité nationale.

Le premier alinéa du III de l’article L. 313‑23‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après la deuxième occurrence du mot : « une », sont ajoutés les mots : « ou de plusieurs » ;

2° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

Beaucoup d’aidants doivent interrompre ou réduire leur activité pour accompagner un parent dépendant, un conjoint malade ou un enfant handicapé. Ils doivent pouvoir le faire sans mettre en péril la situation financière de leur foyer.

Cette nouvelle rédaction de l’article 2 repose sur trois principes.

D’abord, le congé de proche aidant devient plus simple à utiliser. L’aidant dispose d’une année sur sa carrière. Il peut la prendre en une seule fois s’il en a besoin, sans devoir renouveler sa demande tous les trois mois, ou par périodes plus courtes grâce au fractionnement. La règle est la même pour les salariés et pour les fonctionnaires.

Ensuite, l’indemnisation compense réellement ce que l’aidant perd en s’arrêtant de travailler, quel que soit son statut. Elle est calculée selon un barème progressif. La perte de revenu est compensée intégralement jusqu’au niveau du SMIC, à 80 % pour la part comprise entre le SMIC et le salaire médian, puis à 50 % au-delà, dans la limite de 3 000 euros nets par mois. Le calcul se fait par tranches, ce qui évite tout effet de seuil. Aucun aidant ne percevra moins qu’aujourd’hui, puisque l’allocation ne pourra jamais être inférieure au SMIC journalier. Seuls les revenus de l’aidant sont pris en compte, et non ceux de son conjoint.

Enfin, l’aidant qui accompagne un seul proche très dépendant n’est plus pénalisé. Aujourd’hui, l’allocation est limitée à 66 jours par personne aidée : celui qui s’occupe de sa mère pendant des années voit ses droits s’arrêter au bout de trois mois. Désormais, les douze mois d’indemnisation pourront être mobilisés pour une même personne comme pour plusieurs proches.

Ce barème concentre l’effort sur les aidants aux revenus modestes et moyens, les plus nombreux, pour qui l’arrêt de travail pèse le plus lourd. Sa progressivité et son plafonnement permettent en même temps d’en maîtriser le coût.

Ce dispositif reprend l’engagement porté par Marine Le Pen lors de l’élection présidentielle de 2022 : un congé de douze mois sur la carrière, indemnisé selon un barème progressif indexé sur les revenus de l’aidant. Le contre‑budget présenté pour 2027 consacre deux milliards d’euros au soutien des proches aidants.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – À la première phrase de l’article L. 634‑1 du code général de la fonction publique, les mots : « maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d’un an » sont remplacés par les mots : « maximale d’un an ».

« II. – Le code du travail est ainsi modifié :

« 1° Le 1° de l’article L. 3142‑26 est complété par les mots : « , qui ne peut être inférieure à un an » ;

« 2° Au 1° de l’article L. 3142‑27, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».

« III. – L’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de l’allocation journalière du proche aidant est déterminé en fonction de la seule perte de revenu professionnel net de l’aidant, rapportée à une valeur journalière, résultant du congé de proche aidant prévu à l’article L. 3142‑16 du code du travail ou à l’article L. 634‑1 du code général de la fonction publique, ou de la cessation ou de la réduction d’activité des autres bénéficiaires mentionnés à l’article L. 168‑8 du présent code. Cette perte est compensée :

« 1° À hauteur de 100 % pour sa fraction n’excédant pas le montant journalier net du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail ;

« 2° À hauteur de 80 % pour sa fraction comprise entre ce montant et le montant journalier du salaire médian net en équivalent temps plein des salariés du secteur privé, tel que publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la dernière année connue ;

« 3° À hauteur de 50 % pour sa fraction excédant ce dernier montant.

« Le montant de l’allocation ne peut excéder un montant journalier correspondant à 3 000 euros nets par mois. Il ne peut être inférieur au montant journalier net du salaire minimum de croissance.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment la détermination de la perte de revenu pour chacune des catégories de bénéficiaires mentionnées à l’article L. 168‑8. » ;

« 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit à l’allocation journalière du proche aidant peut être ouvert et renouvelé au titre de la même personne aidée ou de personnes différentes, dans la limite d’une durée totale d’indemnisation de douze mois sur l’ensemble de la carrière du bénéficiaire. Un décret précise les modalités de décompte de cette durée, notamment en cas de fractionnement du congé ou de réduction du temps de travail. »

« IV. – Le présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard le 1^er juillet 2027. Il s’applique aux congés et aux droits à l’allocation journalière du proche aidant en cours à cette date. Les bénéficiaires ayant déjà utilisé une partie de leurs droits peuvent bénéficier des nouvelles dispositions dans la limite de la durée totale qu’il prévoit, déduction faite des durées déjà consommées. »

Depuis la loi du 8 avril 2024, le service public départemental de l’autonomie (SPDA) est chargé d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’accompagner les personnes âgées, les personnes handicapées et leurs proches aidants. Il coordonne notamment l’action des maisons départementales des personnes handicapées et des autres acteurs de l’autonomie.

Les travaux menés dans le cadre du rapport sur la branche Autonomie du PLFSS 2027 ont également mis en évidence l’importance de la coordination des acteurs, de la lisibilité des dispositifs et de l’accès effectif aux droits.

Or, créer un nouveau « guichet unique » reviendrait à ajouter une structure supplémentaire au nom de la simplification, au risque de complexifier davantage les parcours et d’imposer de nouvelles contraintes aux départements, dont les finances sont déjà particulièrement fragilisées.

Les proches aidants n’ont pas besoin d’un guichet supplémentaire, mais d’un interlocuteur clairement identifié et de dispositifs existants pleinement opérationnels.

Le présent amendement vise donc à éviter cette superposition administrative et à privilégier la mise en œuvre effective du service public départemental de l’autonomie.

Supprimer l’alinéa 6.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La Franc Insoumise vise à sécuriser le droit au fractionnement du congé de proche aidant par demi-journée et à garantir le versement proportionnel de l’allocation journalière proche aidant correspondante (AJPA) correspondante.

Aujourd’hui, le congé de proche aidant ne peut être fractionné ou transformé en temps partiel qu’avec l’accord de l’employeur, chaque période devant durer au minimum une demi-journée. Ce régime de l’accord préalable est une insécurité juridique et une pression supplémentaire sur des salariés déjà fragilisés, alors qu’un aidant sur deux ne se déclare pas à son employeur par crainte de répercussions et que huit salariés aidants sur dix déclarent des difficultés à concilier leur activité professionnelle et l’accompagnement d’un proche.

Or, l’aide fournie est d’abord quotidienne, ponctuelle et variable : le volume médian d’aide est de 7,5 heures par semaine, soit environ une heure par jour, et la moitié des personnes de plus de 75 ans estimées en GIR 1 ou 2 sont aidées plus de 35 heures par semaine. D’après la dernière enquête de la Drees, publiée en septembre 2026, 65 % des aidants accomplissent des tâches d’accompagnement plus de 5 heures par jour. 

Ni le congé à temps plein ni le temps de travail complet ne correspondent à la diversité des besoins : la possibilité d’un fractionnement par journée ou demi-journée et la transformation en période d’activité à temps partiel sont le seul régime à la mesure de cette réalité, où l’aidance s’articule avec des périodes d’urgence et des rémissions. 

C’est aussi le seul moyen de conserver le lien à l’emploi : un salarié qui réduit son activité plutôt que de la suspendre ou d’y renoncer maintient une partie de sa rémunération, de son expérience et de son réseau professionnel et évite le décrochage définitif que le HCFEA identifie comme une atteinte « à l’ensemble de la trajectoire professionnelle ».

Garantir ce choix au salarié et assurer le versement d’une AJPA proportionnelle sont donc deux conditions indissociables : sans versement proportionnel, le droit au fractionnement serait purement formel et dissuasif.

La présente proposition de loi ambitionne de mieux reconnaître et de valoriser les aidants en emploi. Cet amendement s’inscrit dans cette logique puisqu’il consacre dans la loi le droit des aidants d’ajuster leur situation professionnelle à leurs besoins personnels, en leur garantissant un temps partiel et un fractionnement de leur congé auxquels l’employeur ne peut s’opposer.

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Le salarié décide librement de la manière dont il utilise son congé, en une seule fois ou en plusieurs fois, par journées entières ou par demi-journées. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Lorsque le congé de proche aidant est pris pour une demi-journée, l’allocation journalière du proche aidant est versée pour une demi-journée, à hauteur de la moitié du montant journalier mentionné au premier alinéa du présent article. »

Cet amendement s’inspire du dispositif « La Réunion des aidants », porté par un groupement d’intérêt public cofinancé notamment par l’agence régionale de santé et le centre hospitalier universitaire. 

Il permet aux départements qui le souhaitent de donner au guichet des aidants une forme juridique associant l’ensemble des financeurs et des acteurs du territoire, sans l’imposer à ceux qui ont déjà trouvé une organisation adaptée.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Ce guichet peut être porté par un groupement d’intérêt public associant notamment le département, l’agence régionale de santé, les organismes de sécurité sociale, les établissements de santé et les associations représentant les aidants. »

Cet amendement vise à ouvrir le congé de proche aidant aux salariés qui accompagnent un proche atteint d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. C’est le critère déjà retenu pour le congé de présence parentale, il paraît nécessaire logique de l’étendre au congé de proche aidant.

Accompagner son conjoint pendant des traitements lourds, être présent auprès de son enfant devenu adulte lorsque sa maladie l’empêche de vivre seul, organiser les soins et les rendez-vous : ces situations bouleversent la vie des proches et leur capacité à poursuivre leur activité professionnelle. Pourtant, la gravité de la maladie et la nécessité d’une présence quotidienne ne suffisent pas à ouvrir droit au congé de proche aidant, dont l’accès repose uniquement sur des critères de handicap ou de perte d’autonomie. L’article 1^er de la présente proposition de loi élargit utilement le cercle des aidants à la personne de confiance, mais il laisse ces situations de côté.

Cette lacune provoque aussi une rupture pour les parents lorsque leur enfant dépasse la limite d’âge ouvrant droit à l’allocation journalière de présence parentale. Les droits s’arrêtent alors que la maladie, les soins et le besoin d’accompagnement se poursuivent. 

Le présent amendement permet donc de prendre en compte les situations de maladie d’une particulière gravité sans attendre qu’elles répondent aux critères administratifs de reconnaissance du handicap ou de la perte d’autonomie. Les modalités de justification de la gravité de la maladie et de la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants seront précisées par décret.

Pour les congés pris sur ce nouveau fondement, afin de garantir la recevabilité financière du présent amendement, l’indemnité est versée directement par l’employeur. Celle-ci est égale au montant de l’allocation journalière du proche aidant. Afin de soutenir les plus petits employeurs, cette indemnité est exclue de l’assiette des cotisations sociales en totalité dans les entreprises de moins de cinquante salariés, et pour moitié dans celles de cinquante à moins de deux cent cinquante salariés.

Un amendement similaire avait été adopté lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑8 est complétée par les mots : « , à l’exception des congés pris au titre d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » ;

2° Le II de l’article L. 242‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les indemnités versées au titre de l’article L. 3142‑16‑1 du code du travail :

« a) En totalité, lorsque l’effectif salarié de l’employeur, apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du présent code, est inférieur à cinquante salariés ;

« b) Pour la moitié de leur montant, lorsque cet effectif est au moins égal à cinquante salariés et inférieur à deux cent cinquante salariés. »

II. – Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 3142‑16 est complété par les mots : « ou est atteinte d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » ;

2° Après le même article L. 3142‑16, il est inséré un article L. 3142‑16‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142‑16‑1. – Le congé de proche aidant pris en raison d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants affectant une personne mentionnée à l’article L. 3142‑16 ouvre droit à une indemnité versée par l’employeur, égale au montant de l’allocation journalière défini à l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale. » ;

3° L’article L. 3142‑24 est complété par les mots : « ainsi que les modalités de justification de la maladie d’une particulière gravité et du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants ».

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à garantir que l’allocation journalière du proche aidant ne puisse jamais être inférieure au SMIC net journalier. 

L’article 2 garantit une AJPA égale à 80 % de la rémunération nette, et jamais inférieure à un montant minimal fixé par décret. Or, rien n’empêcherait ce décret de fixer ce minimum sous le SMIC pour les salariés les moins bien rémunérés. 

Cette incertitude concerne précisément les aidants qui ont le plus besoin de ce soutien : les salariés payés entre le SMIC et 1,25 SMIC, pour lesquels 80 % du salaire net reste inférieur au SMIC. Pour eux, une indemnisation inférieure au SMIC rend le congé de proche aidant inaccessible : faute de pouvoir supporter cette perte de revenu, beaucoup devront limiter l’accompagner de leur proche, voire y renoncer.

Le présent amendement fixe donc ce minimum au niveau du SMIC net journalier. L’aidant perçoit ainsi le plus élevé des deux montants : 80 % de sa rémunération nette ou le SMIC net journalier.

Cette garantie s’inscrit à droit constant. Depuis le 1^er janvier 2022, le montant de l’allocation journalière du proche aidant est déjà aligné par décret sur le SMIC net journalier. L’amendement se limite à inscrire dans la loi le niveau actuellement fixé par voie réglementaire. Il n’entraîne donc aucune charge nouvelle pour les organismes de sécurité sociale.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ce montant minimal ne peut être inférieur au montant du salaire minimum de croissance mentionné au même article L. 3231‑2, rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires. »

Le présent amendement vise à améliorer le crédit d’impôt destiné à couvrir les frais non pris en charge dans le cadre de l’accompagnement d’un·e proche malade ou handicapé·e. Si ce dispositif implique nécessairement que la personne bénéficie de l’information et réalise des démarches supplémentaires pour bénéficier du crédit d’impôt, il a le mérite de proposer une réponse à une situation encore profondément injuste : celle dans laquelle la solidarité familiale se substitue encore trop souvent à la solidarité nationale.

Les proches aidant·es font, en effet, déjà l’objet d’une précarité accrue, qui se cumule avec des dépenses non prises en charge. S’occuper d’un·e proche malade ou handicapé·e implique fréquemment d’être contraint·e d’adapter ses horaires de travail, de passer à temps partiel voire de changer d’emploi ou de renoncer à une opportunité. Lorsque l’accompagnement nécessaire devient trop important, et qu’il n’est plus possible de concilier travail salarié et travail d’aidance, de nombreux proches sont alors contraint·es de démissionner pour se dédier exclusivement au soin, comme c’est le cas pour un tiers des aidant·es. Pour faire face aux coûts liés à la relation d’aide, les aidant·es sont parfois contraint·es de limiter leurs propres dépenses. Si l’allocation journalière de proche aidant·e vise à améliorer l’accompagnement financier des aidant·es, par l’indemnisation du congé de proche aidant·e, sur 19 000 demandes formulées entre 2020 et 2022, seuls 35 % ont donné lieu à une ouverture de droit (selon le rapport du Sénat sur l’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024). Elle n’a permis d’indemniser en moyenne que 9 jours de congés proches aidant·e par mois et il a été estimé que seulement 6 % des salarié·es et fonctionnaires potentiellement éligibles en ont effectivement bénéficié.

À cela s’ajoute une santé dégradée, l’aidance ayant également un impact significatif sur la santé mentale des proches concerné·es, en proie à un épuisement psychologique, un isolement social et des risques de dépression. Le renoncement au soin, faute de temps ou de relais, constitue un risque supplémentaire, les aidant·es ayant tendance à faire passer leur propre santé derrière les besoins de la personne accompagnée. Les dispositifs de prise en charge psychique se cantonnent aujourd’hui à des rendez-vous ponctuels ou « MonSoutienPsy », un dispositif low cost, bouché, et trop contraignant. 

Le présent amendement vise ainsi à répondre à ces besoins, en augmentant, d’une part le plafond du crédit d’impôt à hauteur de 75 % des sommes engagées afin qu’il devienne un véritable levier financier pour les personnes concernées. Il propose également d’y intégrer la prise en charge des séances de psychologie (sur la base d’une séance toutes les deux semaines pour un coût moyen de 62 €) pour les proches aidant·es, ce qui correspond à une nécessité de déploiement de 1500 € supplémentaires pour atteindre un plafond de 6500 € annuels pouvant être couverts par ce crédit d’impôt.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : 

« 50 % »

le taux : 

« 80 % ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à garantir aux proches aidants le bénéfice de l’assurance chômage en cas de démission à l’expiration de leur droit au congé proche aidant.

La présente proposition de loi marque une avancée en allongeant la durée du congé de proche aidant. Celle-ci reste néanmoins plafonnée à deux ans. Le groupe La France Insoumise défend la suppression de ce plafond, afin que l’accompagnement puisse se poursuivre aussi longtemps que la situation de la personne aidée l’exige. Une limite de deux ans ne répond pas aux besoins des aidants, nombreux à être contraints de démissionner sans ouvrir droit à la moindre indemnisation.

En effet, l’accord d’application n° 14 de l’Unédic ne reconnaît pas comme légitime la démission motivée par la poursuite de l’accompagnement d’un proche en perte d’autonomie. Seuls les salariés qui quittent leur emploi pour suivre leur enfant en situation de handicap, admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement imposé un changement de résidence, bénéficient d’un droit automatique au chômage.

Les proches aidants ayant rompu leur contrat de travail sont donc contraints demander à France Travail le réexamen de leur dossier par l’instance paritaire régionale (IPR), 121 jours après leur inscription. Ils restent ainsi au minimum quatre mois sans aucune indemnisation, tenus de rechercher activement un emploi, sans garantie que leur situation s’améliore. L’IPR n’apprécie qu’à titre exceptionnel la légitimité de la démission au regard de la situation globale de l’intéressé. Elle rejette régulièrement les dossiers jugés insuffisamment actifs, faute de justificatifs suffisants ou réguliers.

Cette exigence méconnaît la réalité de l’aidance : la fin du congé de proche aidant ne met pas un terme à la charge d’accompagnement, qui laisse peu de disponibilité pour répondre aux multiples obligations imposées par France Travail. La moitié des personnes de plus de 75 ans estimées en GIR 1 et 2 sont aidées plus de 35 heures par semaine par un ou plusieurs proches aidants.

Afin de remédier à cette situation paradoxale, le présent amendement tend à reconnaître comme légitime la démission d’un proche aidant à l’expiration de son droit au congé de proche aidant, et à lui ouvrir ainsi un droit automatique à l’allocation chômage.

Après l’article L. 3142‑23 du code du travail, il est insérer un article L. 3142‑23‑1 ainsi rédigé : 

« Art L. 3142‑23‑1. – Par dérogation à l’article L. 5422‑1, ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs ayant rompu volontairement leur contrat de travail à l’issue de l’expiration de leur droit au congé proche aidant. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise reconnaît aux proches aidants le droit d’être formés par des professionnels, sur un temps dédié qui ne vient pas amputer leur congé de proche aidant. 

La hausse du nombre de proches aidants est la conséquence directe de l’abandon des personnes en perte d’autonomie par le Gouvernement. Celui-ci a assumé le virage domiciliaire sans jamais organiser la prise en charge professionnelle qui devait l’accompagner. La Cour des comptes le rappelle : « le domicile n’est viable et sécurisant qu’à la condition qu’il soit possible d’en sortir ou d’y faire entrer un tiers ». Or, c’est précisément ce tiers qui fait défaut : le secteur de l’aide à domicile est exsangue, et la dégradation des conditions de travail se traduit par des refus de prise en charge et des plans d’aide réalisés en partie seulement. 

Dans ce contexte, ce sont aux proches d’assurer le travail gratuitement sans y être formés. D’après une publication récente de la Caisse des dépôts, cette aide informelle représente environ les trois quarts du temps d’aide dont bénéficient les personnes âgées dépendantes à domicile, estimée à 24 milliards euros par an si ces heures étaient valorisées au tarif de l’aide professionnelle. 

L’enquête « Aidants-soignants » de la Macif abonde cet argumentaire puisque 91 % des aidants assurent au moins une mission de soignant, dont 56 % y sont régulièrement contraints. Il leur revient de gérer les soins d’urgence en cas de chutes ou de douleurs fortes, d’organiser les piluliers, d’administrer les médicaments, de faire des soins d’hygiène, de faire des pansements simples, de prodiguer des soins de kinésithérapie et de rééducation et de faire de la prévention et des soins d’escarres. En conséquence, 67 % des aidants sont ou se sentent aidants-soignants et 72 % d’entre eux estiment que ces missions ont rendu leur rôle plus difficile, et particulièrement ceux qui assurent les soins les plus médicaux. 

Face à cette charge de travail, 59 % des aidants-soignants ressentent le besoin d’être formés sur les soins qu’ils apportent à leur proche alors qu’environ un tiers des professionnels pâtit d’un manque de temps pour accompagner les aidants. 

Ce manque de formation se traduit souvent par une prise en charge inappropriée qui expose la personne aidée à des situations de maltraitance. 

Dans l’attente de la victoire de Jean-Luc Mélenchon à la présidentielle et de la reconnaissance d’un droit effectif à la formation des aidants par des professionnels, cet amendement garantit à tous les proches aidants un congé de même durée, afin que l’accès à une formation professionnelle ne se fasse pas au détriment de ceux qui y recourent.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Le temps consacré par le proche aidant à une formation par des professionnels à laquelle il peut prétendre n’est pas décompté de la durée du congé de proche aidant définie au deuxième alinéa du présent article. » 

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à considérer les résidents des territoires ultramarins contraints de quitter leur territoire pour recevoir des soins, ainsi que les proches aidants, une catégorie prioritaire d’accès au logement social. 

La part de ceux qui déclarent apporter une aide régulière aux activités de la vie quotidienne des personnes en perte d’autonomie est plus élevée en Martinique (15,1 %), en Guadeloupe (12,5 %), à La Réunion (11,5 %), à Mayotte (10,4 %) et en Guyane (10,3 %), qu’en métropole. 

Pourtant, l’offre de soins demeure profondément inégale entre les territoires : de nombreux résidents des départements et collectivités d’outre-mer ne peuvent y recevoir les soins, la rééducation ou l’accompagnement que nécessitent leur état de santé, leur handicap ou leur perte d’autonomie, faute d’équipements spécialisés, de professionnels ou de mutuelles abordables et sont donc conduits à s’installer en métropole. 

Ce déménagement forcé constitue une double peine. A la rupture du lien social et familial s’ajoute la précarité du logement, alors même que la personne doit se trouver à proximité immédiate de son lieu de soins, et que l’aidant qui l’accompagne doit lui-même se loger pour assurer l’accompagnement.

Or, l’inscription au droit au logement prioritaire et les délais ordinaires d’attribution sont incompatibles avec l’urgence thérapeutique. Le présent article additionnel insère ces situations au rang des priorités légales de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation et permet à la commission de médiation d’être saisie sans condition de délai pour les demandeurs relevant de cette catégorie.

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 

1° Après le m de l’article L. 441‑1, il est inséré un n ainsi rédigé : 

« n) Personnes qui, résidant dans un département ou une collectivité d’outre-mer au sens de l’article 73 de la Constitution, ne peuvent y recevoir les soins ou l’accompagnement que nécessitent leur état de santé, leur handicap ou leur perte d’autonomie et sont, pour cette raison, conduites à s’installer en métropole ou s’y sont installées, ainsi que les proches aidants qui les accompagnent au sens de l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » ;

2° Le deuxième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle peut en outre être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur relève de la catégorie mentionnée au n de l’article L. 441‑1 du présent code. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à évaluer l’opportunité de garantir le droit au revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes proches aidants âgés de 18 à 25 ans, à objectiver les difficultés qu’ils rencontrent pour leur insertion professionnelle ou la poursuite de leurs études, et à analyser l’efficacité des dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour répondre à leur besoins. 

Selon l’Association française des aidants, « la prise en compte, la reconnaissance, et l’accompagnement spécifique des jeunes aidants est très en retard, voire presque nulle comparativement à d’autre pays ». 

En France, entre 700 000 et 1 000 000 de jeunes de 16 à 25 ans sont aidants ou co-aidants, et parfois seuls à gérer le quotidien et à prendre des décisions difficiles. Ces chiffres sont certainement sous-estimés car beaucoup de jeunes ne se reconnaissent pas comme aidant : 82 % des étudiants n’avaient pas conscience d’être aidant selon les enquêtes Campus Care JAID et Ado Care.

Une enquête du Crédoc démontre que 52 % de ces jeunes ont conscience de pallier au manque de professionnels et 60 % d’entre eux pensent que le coût des services professionnels est un motif de l’aide apportée. Face à cet abandon de l’État, les jeunes sont contraints de mettre leur vie entre parenthèses.

Un jeune aidant sur quatre (24 %) est mobilisé presque tous les jours, 38 % plusieurs fois par semaine, 27 % une fois par semaine et 11 % deux fois par mois. Mais le chômage aggrave cette charge : 37 % des jeunes sans emploi sont aidants quasi quotidiens, soit 13 points de plus que l’ensemble. D’après le Crédoc, cette situation accroît le risque d’enfermement dans cette relation d’aidance, à l’image d’un « piège » qui se referme. » 

Le temps et l’énergie consacrée à l’aidance pèsent sur la poursuite d’études et l’insertion professionnelle de ces jeunes, sacrifiés au moment même où se construisent leur qualification et leur trajectoire de vie. Les jeunes aidants sont deux fois plus nombreux que les non-aidants à avoir décroché, 4 fois plus nombreux à ne pas avoir pu se présenter à un examen et près d’un quart d’entre eux ont déjà redoubler une année. De même, 37 % des jeunes en études ou à l’école ont dû prendre un job alimentaire et 30 % des jeunes ont modifié leur projet d’orientation en poursuivant des études plus courtes que celles envisagées. S’agissant des jeunes aidants actifs, 3 sur 4 ont adapté leur situation de travail en changeant le contenu de leur poste, réduisant le nombre d’heures travaillées, ou en cessant leur activité. 

Ces adaptations entraînent une perte de pouvoir d’achat pour les jeunes aidants qui sont souvent contraints de compenser la perte de revenus liée à l’arrêt de l’activité professionnelle de la personne aidée, alors qu’1 jeune sur 3 ne bénéficie d’aucun accompagnement financier ou de services pour répondre à la personne aidée et aux leurs (Crédoc).

Ainsi, un jeune aidant âgé entre 18 et 25 ans qui n’a pas encore trouvé d’emploi, ou qui a dû y renoncer pour accompagner un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap, se retrouve sans aucun revenu, alors que son engagement représente un travail gratuit que les pouvoirs publics n’organisent ni ne compensent. 

Au regard de tous ces éléments, cette demande de rapport évaluera l’opportunité d’ouvrir le RSA aux personnes de moins de 25 ans justifiant du statut de proche aidant, sans condition d’activité professionnelle antérieure, ainsi que l’impact de l’aidance sur les études et l’insertion de ces jeunes et les dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour les aider.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport objectivant les difficultés rencontrées par les jeunes aidants âgés de dix-huit à vingt-cinq ans pour leur insertion professionnelle ou pour la poursuite de leurs études. À ce titre, il évalue le nombre de jeunes aidants non reconnus juridiquement ou administrativement, l’ampleur des ruptures de parcours universitaires dues à l’aidance et leurs besoins pour l’insertion professionnelle. Il détermine aussi le nombre de jeunes aidants en situation de précarité matérielle. Par ailleurs, il examine les dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour répondre aux besoins de ces jeunes et pour les accompagner. 

Ce rapport évalue également l’opportunité d’ouvrir le bénéfice du revenu de solidarité active aux personnes majeures de moins de vingt-cinq ans qui justifient de leur statut de proche aidant.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à organiser le retour à l’emploi des salariés aidants, à l’issue d’un congé de proche aidant comme après une rupture du contrat de travail liée à l’aidance.

La présente proposition de loi cible les « aidants actifs » or, les plus en difficulté sont précisément celles et ceux qui ont déjà perdu leur emploi à cause de l’aidance. 50,2 % des aidants sans emploi déclarent que leur statut leur nuit pour retrouver du travail. L’aidance a des « répercussions sur l’ensemble de la trajectoire professionnelle » (HCFEA). 

Le terme du congé n’est pas celui de l’aidance, et l’aidant revient à l’emploi sans avoir pu se reposer, souvent à bout de forces. Ce congé n’est pas non plus sans coût, puisque plus il dure, plus il expose l’aidant à la déqualification.

En conséquence, le présent amendement prévoit en conséquence : la possibilité de suivre une formation, un bilan de compétences ou une VAE pendant le congé ; un entretien systématique de reprise dans les deux mois suivant le retour, débouchant sur un plan écrit de retour à l’emploi ; l’assimilation du congé à du travail effectif pour l’alimentation du compte personnel de formation ; une priorité de recrutement de trois ans au bénéfice du salarié dont le contrat a été rompu en raison de l’aidance.

Il garantit ainsi que le renforcement du congé ne se paie pas d’un décrochage définitif de l’emploi.

Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 

1° L’article L. 3142‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le salarié peut, pendant le congé, suivre une action de formation, réaliser un bilan de compétences ou engager une procédure de validation des acquis de l’expérience en vue de préparer son retour à l’emploi. » ; 

2° L’article L. 3142‑23 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« L’entretien organisé à l’issue du congé est proposé systématiquement au salarié dans les deux mois suivant la reprise de son emploi. Il donne lieu à l’élaboration d’un plan écrit de retour à l’emploi, dont une copie est remise au salarié, précisant les actions d’adaptation ou d’aménagement du poste et du temps de travail ainsi que, le cas échéant, les actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience envisagées, notamment au titre du compte personnel de formation. » ; 

3° Après l’article L. 3142‑23, sont insérés deux articles L. 3142‑23‑1 et L. 3142‑23‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 3142‑23‑1. – Les périodes pendant lesquelles le salarié est en congé de proche aidant sont assimilées à des périodes de travail effectif pour l’alimentation de son compte personnel de formation, dans des conditions déterminées par décret.

« Art. L. 3142‑23‑2. – Le salarié dont le contrat de travail a été rompu en raison de l’aide apportée à un proche mentionné à l’article L. 3142‑16 bénéficie, pendant les trois années suivant la rupture, d’une priorité de réemploi dans son ancienne entreprise pour les postes correspondant à ses qualifications. Il informe son ancien employeur de sa volonté de bénéficier de cette priorité dans un délai et selon des modalités déterminées par décret. »

Amendement de repli

Pour un aidant rémunéré au SMIC, une indemnisation à 80 % de son salaire ne suffit pas. Perdre 20 % d’un salaire minimum, c’est souvent devoir choisir entre accompagner un parent dépendant ou un enfant handicapé et faire face aux dépenses du quotidien.

Le texte prévoit un montant minimal pour l’allocation journalière du proche aidant, mais en laisse le niveau au pouvoir réglementaire, sans garantie explicite dans la loi. Le présent amendement propose de garantir que cette allocation ne puisse être inférieure au montant journalier du SMIC net.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité du programme présidentiel de Marine Le Pen de 2022, qui prévoyait une indemnisation progressive des proches aidants : une compensation intégrale des pertes de salaire au niveau du SMIC, de 80 % jusqu’au salaire médian, puis de 50 % au-delà, dans la limite de 3 000 euros nets par mois. Cet engagement a été réaffirmé dans le contre-budget 2027 du Rassemblement National, qui prévoit deux milliards d’euros pour renforcer le soutien aux proches aidants.

Sans reprendre l’ensemble de ce barème, le présent amendement entend en garantir une première protection, en préservant les ressources des aidants les plus modestes.

Après la référence :

« L. 168‑8 »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :

« ne peut être inférieur au montant journalier du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, net des prélèvements sociaux obligatoires. »

Les aidants de personnes âgées et ceux de personnes handicapées ont des besoins qui se rejoignent largement : répit, conciliation avec la vie professionnelle, reconnaissance, préservation des droits à la retraite. Ils relèvent pourtant de définitions, de prestations et de règles distinctes, construites au fil de législations successives.

Le dédommagement de l’aidant familial au titre de la prestation de compensation du handicap, en particulier, obéit à une logique très différente de l’allocation journalière du proche aidant, avec des montants et des conditions qui varient selon la situation de la personne aidée plutôt que selon l’aide apportée.

L’allocation journalière du proche aidant souffre en outre d’un non-recours massif : selon les estimations du Sénat, seuls 6 % environ des aidants qui pourraient en bénéficier y ont recours. Les associations d’aidants entendues lors des auditions décrivent des délais d’ouverture des droits pouvant atteindre plusieurs mois, des règles de non-cumul difficiles à comprendre et des salariés qui renoncent à leurs droits par crainte pour leur carrière. Mesurer ces freins est indispensable pour évaluer l’effet réel de la présente proposition de loi.

Le rapport d’information n° 1692 sur l’évaluation de la loi du 11 février 2005, présenté par Christine Le Nabour et Sébastien Peytavie, recommande d’harmoniser ces dispositifs lorsqu’ils répondent à des problématiques identiques, sans faire disparaître les solutions adaptées à chaque public (recommandation n° 7). Le présent amendement demande au Gouvernement d’objectiver ces écarts et de formuler des propositions, afin que la présente proposition de loi constitue une première étape vers un statut cohérent de l’aidant.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les écarts de droits entre les proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie et les proches aidants des personnes handicapées, notamment en matière de définition légale, d’indemnisation du congé de proche aidant, de dédommagement de l’aidant familial au titre de la prestation de compensation du handicap mentionné à l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles, de droit au répit et de droits à l’assurance vieillesse. Il évalue également le taux de recours à l’allocation journalière du proche aidant, les délais d’ouverture des droits, les effets des règles de non-cumul avec les autres prestations, notamment la prestation de compensation du handicap, ainsi que l’effet de la revalorisation de cette allocation sur son recours. Ce rapport formule des propositions d’harmonisation de ces dispositifs, sans remettre en cause les réponses spécifiques justifiées par les besoins propres à chaque public.

Aujourd’hui, le congé de proche aidant est limité à un an sur toute la carrière, mais il doit être pris par périodes de trois mois au plus, sauf accord collectif plus favorable. Un aidant qui doit accompagner un proche pendant six mois ou un an doit donc renouveler sa demande plusieurs fois, avec les démarches et l’incertitude que cela implique.

Le présent amendement supprime cette contrainte. L’aidant pourra mobiliser son année de congé comme il l’entend : en une seule fois s’il en a besoin, ou par périodes plus courtes, notamment grâce au fractionnement déjà prévu par le code du travail. Les accords collectifs ne pourront pas prévoir de durée inférieure. La même règle s’applique aux fonctionnaires.

Il maintient en revanche la durée totale d’un an sur l’ensemble de la carrière, plutôt que de la porter à deux ans comme le prévoit le texte, sans que le coût de cette mesure ait été évalué ni financé. Cette durée de douze mois correspond à l’engagement pris par Marine Le Pen lors de l’élection présidentielle de 2022, qui prévoyait aussi une indemnisation renforcée et adaptée aux revenus de l’aidant. Le contre‑budget présenté pour 2027 consacre deux milliards d’euros au soutien des proches aidants.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

«  d’un an renouvelable et dans la limite de deux ans  »

les mots :

« « maximale d’un an ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :

« II. – Le code du travail est ainsi modifié :

« 1° Le 1° de l’article L. 3142‑26 est complété par les mots : « , qui ne peut être inférieure à un an » ;

« 2° Au 1° de l’article L. 3142‑27, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». »

Cet amendement vise à simplifier l’accès au droit au télétravail pour les proches aidants créé par l’article 4.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 subordonne ce droit à la transmission d’un certificat médical attestant du niveau de perte d’autonomie de la personne aidée. Cette exigence pose deux difficultés. D’abord, elle conduit à transmettre à l’employeur une information médicale sur un tiers, la personne aidée, ce qui est difficilement conciliable avec le secret médical. Ensuite, elle impose à la personne aidée une nouvelle consultation médicale et au proche aidant une lourdeur administrative supplémentaire alors qu’il dispose déjà des justificatifs de sa situation.

Le présent amendement ajoute donc aux pièces attestant de la situation de l’aidé l’une des pièces déjà exigées pour le congé de proche aidant : la décision de la maison départementale des personnes handicapées, la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie ou celle d’une majoration pour tierce personne. Ces pièces sont déjà connues de l’aidant et déjà transmises à l’employeur dans le cadre du congé. Elles n’imposent aucune démarche nouvelle et ne révèlent aucune information médicale supplémentaire.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot 

« médical », 

insérer les mots :

« ou l’une des pièces exigées pour le bénéfice du congé de proche aidant par le décret mentionné à l’article L. 3142‑24 ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à supprimer la limite maximale de deux ans fixée pour le congé de proche aidant afin d’adapter le droit du travail à la réalité des besoins d’accompagnement.

La présente proposition de loi présente une avancée importante pour les aidants actifs en allongeant la durée du congé proche aidant de trois mois à un an, renouvelable dans la limite de deux ans. Cependant, ce dispositif ne répond pas entièrement à la réalité des besoins des proches aidants.

La perte d’autonomie liée à l’âge, au handicap ou à la maladie est une trajectoire longue, progressive et le plus souvent irréversible qui n’est pas limitée temporellement à deux ans. D’après la Fondation France Répit, pour 59 % des aidants interrogés, cela faisait plus de 5 ans qu’ils aident leur proche.

Ainsi, au terme du délai de 2 ans, les proches sont confrontés aux mêmes problèmes qui ont justifié, en 2017, la création du congé proche aidant, à savoir l’impossibilité de concilier la prise en charge de la personne aidée et l’activité professionnelle. De retour en emploi, les aidants multiplient donc les solutions alternatives, non adaptées, à leur situation : arrêts maladie, congés sans solde, démission, etc. Les coûts cachés pour les entreprises liés à l’aidance (absentéisme, présentéisme, turnover) sont estimés entre 24 et 31 milliards d’euros par an pour l’économie française, d’après la caisse des dépôts.

Une telle borne contrevient à la logique de l’article 2, qui étend le congé pour compenser l’abandon du service public de l’autonomie et éviter que les aidants ne sacrifient leur emploi. La limite au renouvellement demeure une machine à produire de la précarité. 

C’est pourquoi, cet amendement de la France Insoumise supprime le plafond de deux ans pour le renouvellement du congé proche aidant. 

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« et dans la limite de deux ans ».

L’article 3 crée un crédit d’impôt pour les frais engagés par les proches aidants dans l’accompagnement de la personne aidée. 

Cet amendement propose de préciser que ces frais peuvent comprendre les dépenses relatives au recours à une solution de répit.

Le répit est essentiel pour prévenir l’épuisement des aidants. Les associations auditionnées, et notamment le Collectif inter-associatif des aidants familiaux, ont insisté sur le niveau des restes à charge qu’il fait peser sur les familles.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , y compris les frais engagés pour recourir à une solution de répit, à domicile ou hors du domicile ». 

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les aidants qui travaillent sont nombreux : selon l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, 68 % des aidants ont une activité professionnelle, et huit salariés sur dix peinent à concilier leur emploi et l’accompagnement d’un proche. Pourtant, ils ne bénéficient d’aucune reconnaissance durable de leur situation dans le monde du travail : ils doivent la justifier à chaque démarche, et restent exposés aux refus d’aménagement, voire à la perte de leur emploi.

Cet amendement, travaillé avec le collectif Pouvoir d’agir de l’aidant, crée la reconnaissance de la qualité de travailleur aidant, sur le modèle de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé issue de la loi du 11 février 2005. La démarche est volontaire et confidentielle : le salarié décide seul de la faire valoir ou non auprès de son employeur, qui n’a pas accès aux informations relatives à la personne aidée. 

Cette reconnaissance de la qualité de travailleur aidant ouvre un droit à demander des aménagements d’horaires ou d’organisation, et protège contre toute discrimination.

Enfin, cet amendement crée une obligation d’emploi des travailleurs aidants à hauteur de 2 % de l’effectif total des salariés. Il s’agit d’inciter les employeurs à maintenir dans l’emploi les salariés qui accompagnent un proche, et à recruter ceux qui en ont été écartés.

Cet amendement ne crée aucune allocation nouvelle. Il reconnaît une réalité que vivent des millions de salariés, et leur donne les moyens de concilier leur emploi et l’aide qu’ils apportent à leurs proches.

Le livre II de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre III ainsi rédigé : 

« Titre III

« Travailleurs aidants

« Chapitre 1

« Reconnaissance de la qualité de travailleur aidant 

« Art. L. 5225. – Le salarié qui apporte une aide régulière à un proche peut demander la reconnaissance de la qualité de travailleur aidant s’il répond aux conditions définies soit par l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, soit par les articles L. 1225‑62 ou L. 3142‑16 du présent code, ou lorsque l’une des personnes mentionnées au même article L. 3142‑16 est atteinte d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

« Art. L. 5226. – La reconnaissance de la qualité de travailleur aidant est délivrée sur justification simple de la situation d’aidance pour une durée renouvelable tant que l’aidance se poursuit, dans des conditions définies par décret.

« La démarche est volontaire et confidentielle. Le salarié décide seul de la faire valoir ou non auprès de son employeur. L’employeur n’a pas accès aux informations relatives à la personne aidée.

« Art. L. 5227. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire.

« Chapitre 2 

« Droits et garanties des travailleurs aidants

« Art. L. 5228. – Le salarié reconnu travailleur aidant peut demander à son employeur un aménagement de ses horaires ou de son organisation du travail. L’employeur ne peut refuser que si cet aménagement est incompatible avec le bon fonctionnement de l’entreprise. Tout refus est motivé par écrit.

« Art. L. 5229. – Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de sa qualité de travailleur aidant reconnue ou de sa demande d’aménagement.

« Chapitre 3

« Obligation d’emploi des travailleurs aidants

« Art L. 5230. – Tout employeur emploie des travailleurs aidants dans la proportion minimale de 2 % de l’effectif total des salariés. Ce taux est révisé tous les cinq ans en référence à la part de travailleurs aidants dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail. »

Accueillir chez soi un parent dépendant ou un proche malade ou handicapé, c’est un engagement de tous les jours, qui transforme la vie du foyer : il faut aménager son logement, adapter ses horaires, renoncer parfois à des heures de travail. Les dépenses courantes augmentent, qu’il s’agisse de l’alimentation, du chauffage ou des déplacements.

Ces familles permettent à leurs proches de rester entourés des leurs, à domicile, plutôt que de devoir envisager un accueil en établissement. Pourtant, les dispositifs fiscaux existants ne reconnaissent qu’imparfaitement les dépenses et les contraintes liées à cet accompagnement.

Le présent amendement propose de créer un crédit d’impôt de 300 euros par mois, dans la limite de 3 600 euros par an et par personne hébergée, au bénéfice des proches aidants qui accueillent gratuitement et de manière permanente à leur domicile une personne âgée, malade ou en situation de handicap.

Il retient comme critère la réalité de l’aide apportée, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, sans conditionner le bénéfice de cette mesure à l’attribution préalable d’une prestation particulière. Un décret précisera les justificatifs nécessaires.

Le choix d’un crédit d’impôt permet également aux foyers non imposables d’en bénéficier, contrairement à une simple réduction d’impôt.

Cette mesure reprend un engagement porté par Marine Le Pen lors de l’élection présidentielle de 2022 : une aide de 300 euros par mois pour l’aidant qui accueille chez lui la personne qu’il accompagne. Le contre-budget 2027 du Rassemblement National prévoit par ailleurs deux milliards d’euros pour renforcer le soutien aux proches aidants.

L’objectif est de mieux reconnaître l’engagement des familles qui font le choix d’accompagner leurs proches à domicile.

I. – Après l’article 199 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 199 quindecies A ainsi rédigé :

« Art. 199 quindecies A. – Les proches aidants domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code, qui hébergent de manière permanente et à titre gratuit à leur domicile une personne âgée, malade ou en situation de handicap à laquelle ils apportent, de manière régulière et fréquente, une aide ou un soutien à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne, bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu de 300 euros par mois d’hébergement, dans la limite de 3 600 euros par an et par personne hébergée. »

« Le crédit d’impôt n’est pas accordé lorsque le contribuable est salarié de la personne hébergée. »

« Il est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle l’hébergement a eu lieu, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »

« Un décret précise les justificatifs à produire. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. 

11 millions de personnes accompagnent au quotidien un·e proche malade, âgé·e ou handicapé·e. Véritables piliers de notre système de santé, les aidant·es pâtissent encore d’un manque de reconnaissance et d’accompagnement de l’État. L’entrée, souvent brutale et non préparée, dans l’aidance bouleverse tous les aspects de la vie des personnes concernées. En premier lieu, le travail, qui ne laisse encore que peu de place au « care ». S’occuper d’un·e proche malade ou handicapé·e implique fréquemment d’être contraint·e d’adapter ses horaires de travail, de passer à temps partiel voire de changer d’emploi ou de renoncer à une opportunité : des pertes de chance qui touchent particulièrement les femmes, alors que 80 % des proches aidant·es sont des femmes et que 3 aidant·es sur 10 accompagnent seul·es leur proche. Alors qu’un·e salarié·e sur 5 est aujourd’hui aidant·e (pour 10 heures par semaine en moyenne consacrées à l’accompagnement du proche), ce chiffre est amené à augmenter les prochaines années, en raison du vieillissement démographique et de la pénurie de professionnel·les du médico-social.

Lorsque l’accompagnement nécessaire devient trop important, et qu’il n’est plus possible de concilier travail salarié et travail d’aidance, de nombreux proches sont alors contraint·es de démissionner pour se dédier exclusivement au soin. C’est le cas d’un tiers des aidant·es, qui basculent dans le chômage et ont davantage de difficultés à faire face aux nombreux frais non couverts. Entre l’aménagement du domicile, les frais médicaux non remboursés, les jours d’absence non pris en charge ou les frais d’aides humaines et techniques, l’accompagnement d’un·e proche représente à ce titre en moyenne 6000 € par an et par salarié·e aidant·e, selon une étude de l’observatoire OCIRP de 2024.

Le passage à temps partiel et les interruptions successives et parfois prolongées de carrière ont inexorablement un impact sur la constitution des droits à la retraite, avec des pensions de retraite réduites. Si depuis 2023, l’assurance vieillesse des aidant·es permet de valider des trimestres pleins de retraite sur des périodes non travaillées, ce dispositif fait l’objet d’un non-recours important par les potentiel·les bénéficiaires et ses conditions demeurent encore beaucoup trop restrictives : la personne aidée doit présenter un taux d’incapacité d’au moins 80 %, l’affiliation à l’AVA est limitée à un·e seul·e aidant·e par personne aidée et exclut l’accueil à temps plein en établissement, et les alternances de périodes de travail sont encore mal prises en compte.

L’aidance a également un impact significatif sur les proches concerné·es, en proie à un épuisement psychologique, des risques de dépression et des troubles musculosquelettiques fréquents en raison des gestes de soin répétés. Le renoncement au soin, faute de temps ou de relais, constitue un risque supplémentaire, les aidant·es ayant tendance à faire passer leur propre santé derrière les besoins de la personne accompagnée.

Il convient enfin d’apporter une attention particulière à la situation des jeunes et des mineur·es aidant·es. Ils et elles sont aujourd’hui 800 000 jeunes à aider leurs parents ou proches malades ou handicapé·es au quotidien. Contraint·es de prendre des responsabilités plus tôt que les autres, ces jeunes font face à des difficultés scolaires importantes et une orientation professionnelle fragilisée. Ils et elles restent souvent hors des radars de l’Education nationale, dans un contexte où il n’existe pas aujourd’hui de droit systématique à des aménagements scolaires du fait de l’aidance. Les jeunes aidant·es sont également davantage exposé·es à une dégradation de leur santé mentale et physique voire à des addictions.

Faute de moyens suffisants pour garantir un accompagnement social et médico-social adapté aux personnes malades ou handicapées, l’aidance demeure trop souvent une responsabilité subie plutôt qu’un engagement choisi, faisant peser sur les proches le coût humain et sanitaire des carences de notre système d’accompagnement. Le sous-investissement de l’État dans le médico-social et notre impréparation au défi du vieillissement de la population reposent aujourd’hui encore largement sur l’attribution d’un rôle « naturel » de pourvoyeur de soin à la famille, et en grande majorité aux femmes.

Si cette présente proposition de loi permet des avancées importantes en matière d’accompagnement financier des aidant·es et de reconnaissance de leur statut, cet amendement propose ainsi de l’inscrire dans une perspective plus large de programmation pluriannuelle pour que la solidarité familiale ne se substitue plus à la solidarité nationale.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l’aidance sur les proches aidants. Ce rapport dresse un état des lieux du coût sanitaire et social de l’aidance et de l’inadéquation des prestations sociales avec les besoins d’accompagnement financier des proches-aidants. Il aborde les conséquences de l’aidance en matière d’accès et de maintien en l’emploi, d’évolution de carrière, et de niveau de retraite. Il traite enfin de la situation spécifique des mineurs aidants et des besoins en matière de repérage, d’accompagnement et de dispositifs de répit et de relais. Il évalue l’investissement humain et financier pluriannuel nécessaire afin de garantir l’accompagnement social, financier et médical des proches aidants.

Le présent amendement vise à améliorer le crédit d’impôt destiné à couvrir les frais non pris en charge dans le cadre de l’accompagnement d’un·e proche malade ou handicapé·e. Si ce dispositif implique nécessairement que la personne bénéficie de l’information et réalise des démarches supplémentaires pour bénéficier du crédit d’impôt, il a le mérite de proposer une réponse à une situation encore profondément injuste : celle dans laquelle la solidarité familiale se substitue encore trop souvent à la solidarité nationale.

Les proches aidant·es font, en effet, déjà l’objet d’une précarité accrue, qui se cumule avec des dépenses non prises en charge. S’occuper d’un·e proche malade ou handicapé·e implique fréquemment d’être contraint·e d’adapter ses horaires de travail, de passer à temps partiel voire de changer d’emploi ou de renoncer à une opportunité. Lorsque l’accompagnement nécessaire devient trop important, et qu’il n’est plus possible de concilier travail salarié et travail d’aidance, de nombreux proches sont alors contraint·es de démissionner pour se dédier exclusivement au soin, comme c’est le cas pour un tiers des aidant·es. Pour faire face aux coûts liés à la relation d’aide, les aidant·es sont parfois contraint·es de limiter leurs propres dépenses. Si l’allocation journalière de proche aidant·e vise à améliorer l’accompagnement financier des aidant·es, par l’indemnisation du congé de proche aidant·e, sur 19 000 demandes formulées entre 2020 et 2022, seuls 35 % ont donné lieu à une ouverture de droit (selon le rapport du Sénat sur l’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024). Elle n’a permis d’indemniser en moyenne que 9 jours de congés proches aidant·e par mois et il a été estimé que seulement 6 % des salarié·es et fonctionnaires potentiellement éligibles en ont effectivement bénéficié.

À cela s’ajoute une santé dégradée, l’aidance ayant également un impact significatif sur la santé mentale des proches concerné·es, en proie à un épuisement psychologique, un isolement social et des risques de dépression. Le renoncement au soin, faute de temps ou de relais, constitue un risque supplémentaire, les aidant·es ayant tendance à faire passer leur propre santé derrière les besoins de la personne accompagnée. Les dispositifs de prise en charge psychique se cantonnent aujourd’hui à des rendez-vous ponctuels ou « MonSoutienPsy », un dispositif low cost, bouché, et trop contraignant. 

Le présent amendement vise ainsi à répondre à ces besoins, en augmentant, d’une part le plafond du crédit d’impôt à hauteur de 75 % des sommes engagées afin qu’il devienne un véritable levier financier pour les personnes concernées. Il propose également d’y intégrer la prise en charge des séances de psychologie (sur la base d’une séance toutes les deux semaines pour un coût moyen de 62 €) pour les proches aidant·es, ce qui correspond à une nécessité de déploiement de 1500 € supplémentaires pour atteindre un plafond de 6500 € annuels pouvant être couverts par ce crédit d’impôt.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« et la prise en charge psychologique du proche aidant ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à assurer à l’ensemble des proches aidants salariés un droit égal au congé de proche aidant.

La proposition de loi du groupe socialiste entend consolider les droits des aidants en emploi, en allongeant notamment la durée de ce congé à 1 an contre 3 mois actuellement. 

La rédaction de l’article 2 prévoit en principe que cette durée est d’ordre de sorte qu’elle s’impose aux employeurs mais il en résulte une imprécision rédactionnelle qui pourrait mettre en danger les aidants actifs.

En effet, depuis la loi Travail de 2016, portée sous la présidence de François Hollande, puis les ordonnances de 2017 prises sous celle d’Emmanuel Macron, le principe de faveur est largement remis en cause : ce que la loi accorde aux salariés n’est plus nécessairement acquis.

Les proches aidants en font directement les frais. En l’état actuel du droit, une convention ou un accord de branche, ou à défaut d’entreprise, peut fixer des règles moins protectrices que la loi : durée maximale du congé, nombre de renouvellements possibles, délais de prévenance, délais de demande d’aménagement du congé.

L’article 2 de la présente proposition de loi ne supprime pas cette possibilité et ni l’article L. 3142‑27 du code du travail qui en tire les conséquences. La possibilité pour les employeurs de maintenir par voie conventionnelle la durée du congé à trois mois, voire de la réduire, est confuse. En tout état de cause, être moins-disant que la loi demeure possible pour les employeurs en termes de délais de prévenance et de délais d’aménagement du congé. 

Pour mettre fin à cette régression consentie sous un Gouvernement socialiste, le présent amendement rétablit, pour les proches aidants, le principe de faveur de la loi. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 

« II bis. – L’article L. 3142‑26 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les stipulations de la convention ou de l’accord mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent être moins favorables aux salariés que les dispositions légales applicables en la matière. »

Cet amendement vise à ouvrir le crédit d’impôt proposé par l’article 3 à l’ensemble des aidants actifs, quel que soit leur statut professionnel.

En définissant les bénéficiaires par renvoi au seul code du travail, la rédaction actuelle limite le dispositif aux salariés. Elle exclut les agents publics, pourtant visés par l’article 2 pour le congé de proche aidant, ainsi que les travailleurs indépendants, artisans, commerçants et agriculteurs, dont l’exposé des motifs regrette à juste titre qu’ils soient « trop souvent oubliés » des politiques publiques.

Les frais engagés pour accompagner un proche ne dépendent pas du statut de l’aidant. Le crédit d’impôt, qui ne repose pas sur la relation entre salarié et employeur, est précisément l’outil qui permet de les soutenir tous de la même manière.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : 

« travail », 

insérer les mots : 

« , quel que soit son statut professionnel, y compris lorsqu’il est agent public ou travailleur indépendant, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension du crédit d’impôt aux agents publics et aux travailleurs indépendants est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 5 propose, entre autres, de créer un guichet unique pour les aidants dans chaque département. 

Sans contester l’échelle départemental pour ces dispositifs, il n’apparaît pour autant pas utile de multiplier les dispositifs, d’autant plus que les départements font montre d’une très grande hétérogénéité quant à leur organisation locale pour accompagner les aidants. Certains se servent déjà du service département de l’autonomie, d’autres, comme dans la Loire, disposent d’une structure, comme l’Escale des aidants, permettant déjà de les orienter. 

C’est la raison pour laquelle, cet amendement propose de remplacer la création d’un tel guichet unique pour les aidants, par l’identification d’un guichet intégré dans chaque département. 

Après le mot :

« rédigée : »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« Le département identifie, en lien avec le service public départemental de l’autonomie, un guichet intégré pour les aidants, chargé de les accueillir, de les accompagner et de les orienter vers les services sociaux, médicaux et administratifs. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à inscrire dans la loi un plafond garanti pour l’allocation journalière proche aidant (AJPA) égal à deux fois le SMIC.

L’article 2 de la présente proposition de loi fixe le montant de l’allocation journalière du proche aidant à 80 % de la rémunération journalière nette du salarié « dans la limite d’un plafond défini par décret ». Or, tel qu’il est rédigé, il permettrait à un simple décret de vider de sa substance la garantie légale que le législateur entend précisément créer. Laisser la détermination du plafond au pouvoir réglementaire, c’est ouvrir la porte à une réduction de la compensation du proche aidant qui demeurerait une éventuelle variable d’ajustement budgétaire.

Dans le prolongement de l’intention de cette proposition de loi, cet amendement entend fixer par la loi le plafond de l’AJPA.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« défini par décret » 

les mots : 

« égal à deux fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur ».

Pour beaucoup de proches aidants, le télétravail permet de mieux concilier leur activité professionnelle avec l’accompagnement d’un proche : être présent lors du passage d’un professionnel de santé, limiter les temps de transport ou pouvoir intervenir rapidement en cas de besoin.

Depuis la loi du 19 juillet 2023, un salarié proche aidant peut déjà demander à télétravailler et l’employeur doit motiver son éventuel refus. Toutefois, les motifs de refus restent insuffisamment encadrés.

Le présent amendement vise donc à renforcer ce droit, tout en tenant compte des contraintes d’organisation des entreprises.

Il réserve ce dispositif aux salariés des entreprises d’au moins cinquante salariés occupant un poste compatible avec le télétravail, afin de ne pas imposer les mêmes contraintes aux plus petites structures. Dans ces dernières, les proches aidants conservent les protections prévues par le droit commun, notamment l’obligation pour l’employeur de motiver son refus.

L’amendement encadre également les motifs de refus, qui devront reposer sur des raisons objectives liées à la nature des tâches ou au bon fonctionnement de l’entreprise et faire l’objet d’une décision écrite et motivée.

Il ne fixe ni nombre maximal de jours de télétravail ni durée uniforme de l’aménagement. Les modalités sont définies dans le cadre prévu par le code du travail, notamment par accord collectif ou par une charte de l’employeur, en tenant compte des besoins du salarié aidant et des contraintes de l’entreprise. Les dispositions plus favorables aux salariés demeurent applicables.

Enfin, l’amendement évite d’imposer un certificat médical supplémentaire relatif à l’état de santé de la personne aidée. Le salarié pourra justifier de sa qualité de proche aidant à partir des pièces déjà exigées pour le congé de proche aidant, définies à l’article D. 3142‑8 du code du travail. Ces justificatifs comprennent notamment, en cas de perte d’autonomie, la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), ou, en cas de handicap, une décision reconnaissant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %.

L’objectif est ainsi de faciliter le recours au télétravail pour les proches aidants, en renforçant leurs droits sans remettre en cause les dispositions plus favorables déjà applicables, tout en préservant les nécessités d’organisation des entreprises et la confidentialité des informations médicales.

Rédiger ainsi cet article :

« Après le I de l’article L. 1222‑9 du code du travail, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le salarié proche aidant au sens de l’article L. 3142‑16 du présent code, qui occupe un poste compatible avec le télétravail, peut, à sa demande, bénéficier d’un aménagement de son activité sous forme de télétravail.

« L’employeur ne peut refuser cette demande que pour des raisons objectives tenant à la nature des tâches ou au bon fonctionnement de l’entreprise. Le refus fait l’objet d’une décision écrite et motivée.

« Les modalités du télétravail, notamment le nombre et la répartition des jours concernés, sont définies dans les conditions prévues au présent article, en tenant compte des besoins du salarié proche aidant et des contraintes d’organisation de l’entreprise.

« Ce droit est ouvert tant que le salarié remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent I bis.

« Le salarié justifie de sa qualité de proche aidant par les pièces exigées pour le bénéfice du congé de proche aidant. Sa demande précise les jours de télétravail sollicités et leur répartition, au regard de ses contraintes d’accompagnement. Il n’est tenu de communiquer à son employeur aucune information médicale relative à la personne aidée.

« Les dispositions du présent I bis ne font pas obstacle à l’application des conditions de télétravail plus favorables au salarié prévues par accord collectif, par une charte de l’employeur ou par un accord individuel.

« Un décret précise les modalités d’application du présent I bis. »

Un même taux de 80 % pour tous les aidants ne suffit pas à protéger ceux qui gagnent le moins. Pour un aidant payé au SMIC, chaque euro perdu compte, et c’est souvent lui qui renonce au congé faute de pouvoir se le permettre. Une indemnisation juste doit d’abord garantir que les plus modestes ne perdent rien.

Le soutien aux proches aidants est une constante du projet porté par Marine Le Pen. Dès 2022, son programme présidentiel prévoyait un congé de proche aidant de douze mois sur l’ensemble de la carrière, indemnisé selon un barème progressif : 100 % des pertes de salaire jusqu’au niveau du SMIC, 80 % jusqu’au salaire médian, puis 50 % au-delà, dans la limite de 3 000 euros nets par mois. Il prévoyait aussi une prime de 300 euros par mois pour l’aidant qui accueille chez lui la personne qu’il accompagne. Cet engagement n’a pas varié : le contre-budget présenté pour 2027 consacre deux milliards d’euros à la revalorisation du soutien aux proches aidants.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions de mise en œuvre d’une indemnisation plus protectrice du congé de proche aidant, fondée sur un barème progressif garantissant une compensation intégrale des pertes de salaire jusqu’au niveau du salaire minimum de croissance, de 80 % jusqu’au salaire médian et de 50 % au-delà, dans la limite de 3 000 euros nets par mois.

L’article 4 du texte propose d’instaurer un droit au télétravail pour les proches aidants. 

Si cette mesure constitue en soi une avancée, il n’en reste pas moins que celle-ci ne bénéficierait qu’aux salariés dont le poste permet le télétravail : elle exclurait ainsi l’aide-soignante, le conducteur de bus ou le boulanger. 

Elle subordonne en outre ce droit à la production auprès de l’employeur d’un certificat médical attestant de la perte d’autonomie de la personne aidée, ce qui pose de sérieuses difficultés au regard du secret médical et conduirait à faire conserver des données de santé d’un tiers par l’employeur.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose donc de consacrer dans le code du travail un droit plus large à l’aménagement du poste, des horaires ou de l’organisation du travail, télétravail compris. L’employeur ne pourrait le refuser que pour des motifs objectifs, et par écrit. Il aligne les justificatifs exigés sur ceux déjà prévus pour le congé de proche aidant et exclut toute information sur l’état de santé de la personne aidée.

Le nouvel article ainsi créé dans le code du travail serait placé après l’article permettant aux salariés d’une entreprise de faire don de leurs jours de congés à un salarié aidant. 

I. – Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3142‑25‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142‑25‑2. – Le salarié mentionné à l’article L. 3142‑16 peut demander à son employeur un aménagement de son poste, de ses horaires ou de son organisation de travail, y compris le recours au télétravail mentionné à l’article L. 1222‑9, afin de concilier son activité professionnelle et son rôle de proche aidant.

« L’employeur ne peut refuser cette demande que pour des motifs objectifs tenant à la nature du poste ou au fonctionnement de l’entreprise. Le refus est motivé par écrit.

« La demande est accompagnée des seuls justificatifs déterminés par voie règlementaire. Aucune information relative à l’état de santé de la personne aidée ne peut être exigée du salarié.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'article 1er vise à sécuriser la reconnaissance des proches aidants. Cet amendement le complète en créant, dans le chapitre du code de l'action sociale et des familles consacré aux personnes handicapées, une définition du proche aidant d'une personne handicapée, construite sur le modèle de celle qui existe pour les personnes âgées à l'article L. 113-1-3.

Ce code ne définit en effet le proche aidant qu'à l'égard des personnes âgées. Les aidants de personnes handicapées relèvent d'une autre notion, celle d'aidant familial au sens de la prestation de compensation du handicap, réservée aux membres de la famille. Un voisin ou un ami qui accompagne une personne âgée est ainsi reconnu comme proche aidant ; s'il accompagne une personne handicapée, il ne bénéficie d'aucune reconnaissance dans le code de l'action sociale et des familles.

Le rapport d'information n° 1692 sur l'évaluation de la loi du 11 février 2005, présenté par Christine Le Nabour et Sébastien Peytavie, souligne que les proches des personnes âgées et des personnes handicapées sont pareillement concernés par la question du soutien aux aidants, et recommande d'harmoniser les dispositifs qui y répondent (recommandation n° 7). Les témoignages recueillis par la consultation « Rien sans nous » décrivent des aidants qui ignorent souvent qu'ils sont reconnus comme tels et déplorent l'absence de statut. Cet amendement constitue une première réponse.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après l’article L. 114‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 114‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑1‑2. – Est considéré comme proche aidant d’une personne handicapée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. » 

L’article 3 crée un crédit d’impôt pour les frais engagés par les proches aidants dans l’accompagnement de la personne aidée. 

Cet amendement propose de préciser que ces frais peuvent comprendre les dépenses de formation de l’aidant.

Les aidants ne peuvent aujourd’hui mobiliser leur compte personnel de formation que pour des formations certifiantes, ce qui exclut la plupart des formations qui leur sont destinées en tant qu’aidant.

Les associations auditionnées, et notamment le Collectif inter-associatif des aidants familiaux, ont insisté sur le niveau des restes à charge qu’il fait peser sur les familles.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« , y compris les frais engagés par le proche aidant pour suivre une formation en lien avec l’aide qu’il apporte à la personne aidée ». 

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à renforcer la lutte contre le non-recours aux droits des aidants.

Depuis la création de l’allocation journalière proche aidant (AJPA) en 2020, la CAF a recensé seulement 1645 bénéficiaires par mois. Des chiffres dérisoires au regard des milliers de proches aidants. 

La présente proposition de loi entend lutter contre ce non-recours en légiférant sur deux des obstacles principaux, à savoir le faible montant de l’indemnisation et la difficulté du parcours administratif pour y avoir droit. 

Mais un troisième élément explique ce non-recours des salarié.es : la crainte de l’employeur. Un aidant sur deux ne se déclare pas à son employeur par crainte de répercussions et 50,2 % des aidants sans emploi déclarent que leur statut leur nuit pour retrouver un travail. 

Le présent amendement vise à lever ce frein au recours au congé de proche aidant. Il reconnaît à cette fin la qualité de proche aidant comme un critère de discrimination prohibé au sens du code du travail, et interdit aux employeurs de rechercher cette information auprès de leurs salariés.

Bien plus, il impose à l’employeur une obligation d’information systématique sur les droits attachés à cette qualité, dès l’embauche et à chaque déclaration d’une situation d’aidance, afin de mieux faire connaître le dispositif à ses bénéficiaires potentiels. »

Compléter cet article par les huit alinéas suivants :

« II. – Le code du travail est ainsi modifié : 

« 1° À l’article L. 1132‑1, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , incluant son statut de proche aidant, » ;

« 2° Après l’article L. 3142‑17 du code du travail, il est inséré un article L. 3142‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142‑17‑1 – I. – L’employeur ne doit pas prendre en considération le statut de proche aidant d’un salarié pour rompre son contrat de travail, y compris au cours d’une période d’essai ou, sous réserve d’une affectation temporaire, pour prononcer une mutation d’emploi.

« Il lui est interdit, dans le cadre du recrutement ou de l’exécution du contrat de travail, de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant son statut de proche aidant ou l’état de santé de ses proches. 

« II. – La personne candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler l’état son statut de proche aidant, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à ce statut.

« III. – L’employeur informe les salariés de l’ensemble des droits attachés au statut de proche aidant, notamment ceux relatifs au congé de proche aidant, à l’allocation journalière du proche aidant et au don de jours de repos, ainsi que, le cas échéant, des dispositions conventionnelles applicables en la matière.

« Ces informations sont délivrées lors de la conclusion du contrat de travail. Elles sont également délivrées, sans délai, à tout salarié qui fait connaître à son employeur qu’il vient en aide, à titre non professionnel, à un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap, ainsi qu’à tout salarié qui en fait la demande. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à demander la remise au Parlement d’un rapport sur l’adéquation du montant de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) aux dépenses supportées par les bénéficiaires accompagnant une personne résidant dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi que sur les modalités d’une éventuelle majoration de cette allocation.

L’allocation journalière du proche aidant ne comporte aujourd’hui aucune modulation territoriale. Or, une enquête de l’INSEE de 2022 relève des écarts de prix avec l’Hexagone de 15,8 % en Guadeloupe, 13,8 % en Martinique, 13,7 % en Guyane, 10,3 % à Mayotte (hors loyers) et 8,9 % à La Réunion. Ces écarts peuvent réduire la portée de l’allocation dans ces territoires.

Cette situation concerne de nombreux aidants : en raison de la dynamique démographique actuelle, de nombreux jeunes ultramarins partent se former ou travailler dans l’Hexagone, mais peuvent être amenés à retourner auprès d’un parent malade ou en perte d’autonomie. Lorsqu’ils résident dans l’Hexagone, ces aidants doivent alors supporter des frais de déplacement, notamment le coût du billet d’avion. 

Ils doivent également faire face à des dépenses courantes plus élevées, notamment alimentaires, l’écart de prix dans ce secteur atteignant 42 % en Guadeloupe selon la même enquête. Dans ces conditions, le montant de l’allocation peut s’avérer insuffisant pour compenser la perte de revenus et faire face aux dépenses occasionnées par l’accompagnement d’un proche.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation du montant de l’allocation journalière du proche aidant prévue à l’article L. 168‑8 du code de la sécurité sociale aux dépenses supportées par les bénéficiaires qui accompagnent une personne résidant dans les départements et les régions d’outre-mer. 

Ce rapport analyse notamment :

1° L’incidence de l’écart du niveau de prix avec l’Hexagone ainsi que celle des frais de déplacement sur la couverture de la perte de revenus ; 

2° Les modalités d’une majoration de l’allocation aux bénéficiaires accompagnant une personne qui réside dans les départements et les régions d’outre-mer. 

Ce rapport est rendu public.

Les acteurs de l’aidance auditionnés ont fait le même constat : l’écosystème d’accompagnement des aidants devient illisible, faute de coordination entre ses acteurs. 

Ils déplorent également un manque de données sur les aidants. Dans la plupart des territoires, on ignore leur nombre, leurs besoins et les dispositifs auxquels ils ont réellement recours.

Cet amendement propose donc que le guichet des aidants identifié dans chaque département contribue à la coordination des acteurs de l’aidance sur le territoire et au recueil de données quantitatives et qualitatives sur les aidants du département. Ces données sont la condition d’un pilotage local de l’offre d’accompagnement et de répit, au plus près des besoins.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ce guichet contribue à la coordination des acteurs de l’aidance sur le territoire et au recueil de données quantitatives et qualitatives sur les aidants du département. »

Le présent amendement vise à améliorer le crédit d’impôt destiné à couvrir les frais non pris en charge dans le cadre de l’accompagnement d’un·e proche malade ou handicapé·e. Si ce dispositif implique nécessairement que la personne bénéficie de l’information et réalise des démarches supplémentaires pour bénéficier du crédit d’impôt, il a le mérite de proposer une réponse à une situation encore profondément injuste : celle dans laquelle la solidarité familiale se substitue encore trop souvent à la solidarité nationale.

Les proches aidant·es font, en effet, déjà l’objet d’une précarité accrue, qui se cumule avec des dépenses non prises en charge. S’occuper d’un·e proche malade ou handicapé·e implique fréquemment d’être contraint·e d’adapter ses horaires de travail, de passer à temps partiel voire de changer d’emploi ou de renoncer à une opportunité. Lorsque l’accompagnement nécessaire devient trop important, et qu’il n’est plus possible de concilier travail salarié et travail d’aidance, de nombreux proches sont alors contraint·es de démissionner pour se dédier exclusivement au soin, comme c’est le cas pour un tiers des aidant·es. Pour faire face aux coûts liés à la relation d’aide, les aidant·es sont parfois contraint·es de limiter leurs propres dépenses. Si l’allocation journalière de proche aidant·e vise à améliorer l’accompagnement financier des aidant·es, par l’indemnisation du congé de proche aidant·e, sur 19 000 demandes formulées entre 2020 et 2022, seuls 35 % ont donné lieu à une ouverture de droit (selon le rapport du Sénat sur l’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024). Elle n’a permis d’indemniser en moyenne que 9 jours de congés proches aidant·e par mois et il a été estimé que seulement 6 % des salarié·es et fonctionnaires potentiellement éligibles en ont effectivement bénéficié.

À cela s’ajoute une santé dégradée, l’aidance ayant également un impact significatif sur la santé mentale des proches concerné·es, en proie à un épuisement psychologique, un isolement social et des risques de dépression. Le renoncement au soin, faute de temps ou de relais, constitue un risque supplémentaire, les aidant·es ayant tendance à faire passer leur propre santé derrière les besoins de la personne accompagnée. Les dispositifs de prise en charge psychique se cantonnent aujourd’hui à des rendez-vous ponctuels ou « MonSoutienPsy », un dispositif low cost, bouché, et trop contraignant. 

Le présent amendement vise ainsi à répondre à ces besoins, en augmentant, d’une part le plafond du crédit d’impôt à hauteur de 75 % des sommes engagées afin qu’il devienne un véritable levier financier pour les personnes concernées. Il propose également d’y intégrer la prise en charge des séances de psychologie (sur la base d’une séance toutes les deux semaines pour un coût moyen de 62 €) pour les proches aidant·es, ce qui correspond à une nécessité de déploiement de 1500 € supplémentaires pour atteindre un plafond de 6500 € annuels pouvant être couverts par ce crédit d’impôt.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : 

« 5 000 »

le montant : 

« 6 500 ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement partage l’objectif d’un guichet unique pour les aidants, mais vise à l’inscrire dans l’organisation existante plutôt qu’à créer une structure supplémentaire. C’est aussi la crainte exprimée par les associations d’aidants entendues lors des auditions : la maison départementale des personnes handicapées devait déjà être un guichet unique, et la multiplication des points d’entrée nuit à la lisibilité des dispositifs.

Le service public départemental de l’autonomie, créé par la loi du 8 avril 2024, a précisément pour mission de faciliter les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants. Le guichet unique doit en être le point d’entrée pour les aidants, en s’appuyant sur les acteurs qu’ils connaissent déjà : la maison départementale des personnes handicapées ou la maison départementale de l’autonomie, et les plateformes d’accompagnement et de répit.

L’amendement précise en outre que ce guichet est ouvert aux aidants de personnes handicapées comme de personnes âgée.

Après le mot :

« rédigée : »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« Ce cahier des charges prévoit l’organisation, dans chaque département, d’un guichet unique pour les proches aidants des personnes âgées et des personnes handicapées, qui s’appuie sur la maison départementale des personnes handicapées ou la maison départementale de l’autonomie et sur les plateformes d’accompagnement et de répit, afin de leur garantir un accompagnement dans leurs démarches et un accès facilité aux services sociaux, médico-sociaux, sanitaires et administratifs. » 

Les aidants s’oublient souvent eux‑mêmes. Fatigue, isolement, rendez‑vous médicaux repoussés : leur santé se dégrade sans que personne ne s’en aperçoive. Leur proposer un bilan régulier est une bonne mesure.

Mais le texte confie ce bilan au service départemental de l’autonomie, sans préciser suffisamment qui le réalise ni ce qu’il contient.

Le présent amendement vise à rendre cette mesure applicable. Le bilan est proposé au proche aidant qui en fait la demande. Il est réalisé par son médecin traitant ou par un centre d’examens de santé de l’assurance maladie.

Il comprend un volet psychologique et son contenu repose sur un référentiel élaboré par la Haute Autorité de santé, afin de garantir une approche adaptée aux besoins des aidants et une qualité d’accompagnement homogène sur l’ensemble du territoire.

Le service public départemental de l’autonomie conserve son rôle d’information et d’orientation des proches aidants.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 5° Proposer chaque année au proche aidant qui en fait la demande un bilan de santé comportant un volet psychologique, réalisé par son médecin traitant ou par un centre d’examens de santé mentionné à l’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale et pris en charge par l’assurance maladie dans des conditions déterminées par décret. Le contenu de ce bilan est établi sur la base d’un référentiel élaboré par la Haute Autorité de santé. »

Depuis 2020, deux stratégies nationales successives ont été engagées pour améliorer la reconnaissance et l’accompagnement des proches aidants.

La première stratégie 2020‑2022 a déjà fait l’objet d’un bilan gouvernemental. La seconde, « Agir pour les aidants 2023‑2027 », reprend plusieurs engagements et prévoit notamment de permettre quinze jours de répit par an aux aidants les plus concernés, grâce au déploiement de 6 000 solutions supplémentaires.

À l’approche de l’échéance de cette seconde stratégie, une question demeure : combien d’aidants bénéficient réellement de ces dispositifs, à quel coût et dans quelles conditions ?

Dans son rapport sur la branche Autonomie du PLFSS 2027, Mme Christine Loir a déjà souligné l’écart qui peut subsister entre les engagements annoncés et l’accès effectif aux solutions de répit. Une place doit non seulement exister, mais être disponible, adaptée et financièrement accessible.

Dès avril 2024, elle avait également demandé au Gouvernement, par voie d’amendement, un bilan annuel de cette stratégie.

Le présent amendement vise donc à obtenir une évaluation comparative des deux stratégies nationales, en s’appuyant sur les bilans et travaux déjà réalisés. Il s’agit d’identifier les engagements effectivement tenus, ceux qui ont été reconduits sans avoir été pleinement réalisés, les moyens financiers mobilisés et les résultats concrets obtenus pour les proches aidants, notamment en matière d’accès aux solutions de répit.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation comparative des stratégies nationales de mobilisation et de soutien pour les aidants 2020‑2022 et 2023‑2027.

Ce rapport s’appuie sur les évaluations et bilans déjà réalisés. Il précise notamment les engagements effectivement tenus, ceux demeurés partiellement ou totalement sans suite, ainsi que les mesures reconduites d’une stratégie à l’autre.

Il présente également les moyens financiers mobilisés et les résultats obtenus, notamment en matière d’accès effectif aux droits et aux solutions de répit, en tenant compte des disparités territoriales.

Cet amendement des députés socialistes vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conditions de création d’une reconnaissance de la qualité de travailleur aidant (RQTA), destinée à mieux prendre en compte les conséquences de l’aidance sur la vie professionnelle des personnes concernées.

En France, entre 8 et 11 millions de personnes accompagnent régulièrement un proche en perte d’autonomie en raison de l’âge, d’un handicap ou d’une maladie chronique ou invalidante (source : ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées).

Pour une part importante d’entre elles, cette responsabilité s’exerce parallèlement à une activité professionnelle. La conciliation entre ces deux engagements peut conduire à une réduction du temps de travail, à un renoncement à des perspectives d’évolution professionnelle, voire à une cessation d’activité.

Elle peut également entraîner un épuisement physique et psychologique, un isolement social et une dégradation de la santé. Selon la Ligue contre le cancer, un aidant sur deux présenterait des symptômes dépressifs et un sur cinq aurait connu des pensées suicidaires.

Si plusieurs dispositifs permettent aujourd’hui de soutenir les proches aidants, notamment le congé de proche aidant et l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), ils apportent principalement des réponses temporaires à des situations qui s’inscrivent souvent dans la durée. Ils ne permettent pas, à eux seuls, de garantir une prise en compte pérenne des contraintes liées à l’aidance dans l’organisation du travail et les parcours professionnels.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), issue de la loi du 11 février 2005, illustre pourtant la possibilité d’organiser une reconnaissance spécifique afin de favoriser le maintien dans l’emploi. Une démarche comparable mérite d’être étudiée pour les travailleurs aidants, dont la situation peut également affecter durablement les conditions d’exercice de leur activité professionnelle.

À cet égard, les mécanismes actuels de compensation ne répondent que partiellement aux difficultés rencontrées. La création d’une RQTA permettrait ainsi de reconnaître les spécificités de la situation des travailleurs aidants et de construire un cadre de protection adapté. Plusieurs orientations pourraient être étudiées :

• Une reconnaissance volontaire, délivrée à la demande de l'aidant sur la base de critères objectifs, selon des modalités accessibles et simples, et dont celui-ci conserverait la maîtrise de la communication à son employeur ;
• Des garanties dans l'emploi, permettant notamment d'envisager des aménagements du temps et de l'organisation du travail, le recours au télétravail lorsque les fonctions exercées le permettent, ainsi qu'un temps partiel réversible et un accompagnement au maintien dans l'emploi ;
• Une reconnaissance ouverte à tous les actifs, qu'ils soient salariés du secteur privé, agents publics ou travailleurs indépendants, et couvrant les différentes situations d'aidance, qu'elles concernent un enfant, un conjoint ou un parent en perte d'autonomie ;
• Une attribution adaptée à la situation de l'aidant, avec une durée de validité et des possibilités de renouvellement ou de révision tenant compte de l'évolution de la situation du proche aidé ;
• Une protection contre les pertes de revenus, à travers l'étude d'une couverture spécifique et de ses modalités de financement, y compris la répartition de son coût entre les employeurs et les organismes de protection sociale.

La CFE-CGC ainsi que le collectif « Le Pouvoir d’Agir de l’Aidant » portent notamment cette proposition. Ce dernier a déposé, le 19 octobre 2026, une pétition auprès de l’Assemblée nationale afin d’appeler à la création d’une RQTA.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de création d’une reconnaissance de la qualité de travailleur aidant.

Ce rapport étudie notamment :

1° Les conditions d’attribution de cette reconnaissance, selon des critères objectifs tenant à la nature et à l’intensité de l’aide apportée, ainsi que ses modalités de délivrance, de renouvellement et de révision ;

2° Les droits susceptibles d’y être attachés en matière d’aménagement du temps et de l’organisation du travail, de télétravail, de temps partiel réversible et d’accompagnement au maintien dans l’emploi, pour les salariés et les agents publics ;

3° Les conditions de son extension aux travailleurs indépendants et les modalités de protection de leurs revenus ;

4° Les modalités de mise en place d’une couverture contre les pertes de revenus dues à l’aidance, notamment son financement et la répartition de son coût entre les employeurs, les organismes de protection sociale et les travailleurs concernés ;

5° L’articulation de cette reconnaissance avec les dispositifs existants, notamment le congé de proche aidant, l’allocation journalière du proche aidant et les dispositifs de compensation du handicap et de la perte d’autonomie.

Ce rapport est rendu public.

Le présent amendement vise à substituer à la logique du guichet unique celle du guichet intégré, pour garantir une véritable coordination des acteurs intervenant auprès d’eux.

En effet, la création d’un point d’entrée unique ne suffit pas, à elle seule, à répondre à la fragmentation actuelle de l’offre d’accompagnement. Les aidants demeurent confrontés à une multiplicité d’interlocuteurs, de dispositifs et de démarches, qui les contraint trop souvent à assurer eux-mêmes la coordination de leur parcours.

Un guichet intégré permettrait, au contraire, de faire travailler ensemble les structures existantes, en harmonisant leurs modalités d’accueil, d’évaluation et d’orientation. L’objectif est que chaque aidant puisse bénéficier d’une réponse cohérente et d’un accompagnement coordonné, quel que soit le service auquel il s’adresse initialement.

Cette approche rejoint les travaux de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Dans son rapport de décembre 2022, Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit, l’IGAS a étudié notamment un scénario de création de Maisons départementales de l’autonomie et des aidants (MD2A), conçues comme des guichets intégrés sous la forme de groupements d’intérêt public (GIP), associant le département, l’État ainsi que les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales.

Ce scénario prévoit de réunir au sein d’une même entité les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les plateformes d’accompagnement et de répit (PFR) et les services autonomie du département. 

Il convient ainsi de ne pas limiter l’ambition de cet article à la création d’un guichet supplémentaire, mais de favoriser une organisation intégrée des services, au bénéfice d’un accompagnement plus lisible, plus cohérent et plus continu des aidants et de leurs proches.

À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« unique » 

le mot : 

« intégré ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire de la conciliation du rôle de proche aidant et de la vie professionnelle un élément du bilan social annuel de l’entreprise.

Le bilan social est un document obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Prévu à l’article L. 2312‑30 du code du travail, il récapitule les principales données chiffrées permettant d’apprécier la situation sociale de l’entreprise, de rendre compte des réalisations accomplies et de mesurer les évolutions intervenues au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes. Il constitue ainsi un outil de connaissance et de suivi de la politique sociale de l’entreprise, mis à la disposition des représentants du personnel.

La conciliation entre l’activité professionnelle et le rôle de proche aidant constitue pourtant un enjeu majeur pour les salariés concernés. Si plusieurs dispositifs existent, tels que le congé de proche aidant (CPA) et l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), leur recours demeure particulièrement limité. Au-delà de ces dispositifs, cette conciliation suppose également que les entreprises se saisissent concrètement de cette question. Les salariés aidants peuvent avoir besoin d’aménagements de leurs horaires ou encore de possibilités de télétravail. La visibilité de ces mesures et leur appropriation par les entreprises constituent donc des leviers essentiels pour prévenir les ruptures de parcours professionnels et favoriser le maintien dans l’emploi.

Cette problématique a été identifiée par le rapport « Grand âge et autonomie », remis par Dominique Libault en 2019. Sa proposition n° 26 préconise de faire de la conciliation du rôle d’aidant et de la vie professionnelle un sujet obligatoire du dialogue social de branche professionnelle et un élément du bilan social annuel de l’entreprise.

Dans le prolongement de cette recommandation, la loi n° 2019‑485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a introduit, à l’article L. 2241‑1 du code du travail, la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants parmi les thèmes de la négociation obligatoire de branche.

Toutefois, l’inscription de cette thématique dans le champ de la négociation collective ne suffit pas à garantir que les entreprises se saisissent effectivement de cet enjeu ni à apprécier les actions concrètement mises en œuvre. Il apparaît donc nécessaire de compléter cette démarche par un outil de suivi au niveau de l’entreprise.

À cette fin, le présent amendement propose d’intégrer explicitement au bilan social annuel les mesures mises en œuvre par l’entreprise pour favoriser la conciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice du rôle de proche aidant.

Au dernier alinéa de l’article L. 2312‑30 du code du travail, après le mot : « accueillis », sont insérés les mots : « , la politique des ressources humaines relative aux proches aidants ». 

Cet amendement vise à garantir un traitement rapide et transparent des demandes de télétravail présentées par les salariés aidants.

Un droit dont l’exercice peut être différé sans limite ne répond pas aux difficultés concrètes rencontrées par ces salariés. Un délai de réponse de quinze jours leur permet d’organiser l’accompagnement de leur proche et leur activité professionnelle.

L’amendement encadre également les motifs de refus. Ceux-ci doivent reposer sur des éléments objectifs, liés aux tâches concernées ou aux contraintes indispensables au fonctionnement de l’entreprise, et être explicités par écrit.

Il évite ainsi que le droit instauré par l’article 4 ne soit privé d’effet par des refus généraux ou insuffisamment justifiés.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :

« L’employeur répond à la demande du salarié par écrit dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. Tout refus, total ou partiel, est motivé par des éléments objectifs et circonstanciés tenant à l’incompatibilité des tâches concernées avec le télétravail ou à des contraintes indispensables au fonctionnement de l’entreprise. La seule absence d’accord collectif ou de charte relatif au télétravail ne peut justifier ce refus. »

Cet amendement vise à garantir que le crédit d’impôt bénéficie aux proches aidants indépendamment de leur situation professionnelle.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un proche aidant défini au titre de »

les mots :

« une personne mentionnée à ». 

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après le mot : 

« travail », 

insérer les mots : 

« qui apporte, à titre non professionnel, une aide régulière et fréquente à un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».

Le télétravail constitue un outil utile pour concilier activité professionnelle et accompagnement d’un proche, mais il demeure inaccessible à de nombreux salariés en raison de la nature de leurs missions.

Cet amendement prévoit donc l’examen d’autres formes d’organisation du travail lorsque le télétravail est impossible.

Sans imposer un aménagement uniforme à toutes les entreprises, il oblige l’employeur à rechercher avec le salarié une solution adaptée et à motiver l’impossibilité d’y donner suite.

Il vise à éviter que les salariés exerçant des métiers nécessitant une présence physique soient laissés sans réponse.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : 

« Lorsque le télétravail est impossible, l’employeur examine les possibilités d’aménagement des horaires du salarié proche aidant et motive par écrit tout refus dans un délai de quinze jours. »

Cet amendement vise à garantir une meilleure indemnisation des proches aidants contraints de réduire ou de suspendre leur activité professionnelle pour accompagner un proche en situation de handicap, de maladie ou de perte d’autonomie.

ll prévoit une compensation progressive des pertes de rémunération, à hauteur de 100 % jusqu’au SMIC, de 80 % jusqu’au salaire médian et de 50 % au-delà, dans la limite de 3 000 euros nets mensuels. Cette aide est individualisée et indépendante des revenus du conjoint.

Substituer à l’alinéa 6 les six alinéas suivants : 

« Le montant de l’allocation journalière du proche aidant est déterminé en fonction de la seule perte de revenu professionnel net de l’aidant résultant du congé de proche aidant prévu à l’article L. 3142‑19 du code du travail ou à l’article L. 634‑1 du code général de la fonction publique. 

« Cette perte est compensée :

« 1° À hauteur de 100 % pour sa fraction n’excédant pas le montant net du salaire minimum de croissance ;

« 2° À hauteur de 80 % pour sa fraction comprise entre ce montant et le salaire médian net en équivalent temps plein des salariés du secteur privé, tel que publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la dernière année connue ;

« 3° À hauteur de 50 % pour sa fraction excédant ce salaire médian.

« Un décret précise les modalités d’application des cinq premiers alinéas du présent article. »

Le présent amendement vise à supprimer la contribution additionnelle sur les successions prévue au I de l’article 6.

La reconnaissance et le soutien des proches aidants constituent une nécessité. Ils ne sauraient toutefois justifier un nouvel alourdissement de la fiscalité pesant sur la transmission du patrimoine familial.

Il convient donc de supprimer cette majoration des droits de succession, tout en maintenant les autres dispositions de l’article relatives à la compensation financière.

I. – Supprimer l’alinéa 1. 

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Cet amendement précise l’articulation du crédit d’impôt avec les autres dispositifs de prise en charge.

Il prévoit que seules les dépenses restant effectivement à la charge du contribuable sont retenues. 

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les dépenses sont retenues pour leur montant effectivement supporté par le contribuable, après déduction des aides, des allocations et des remboursements perçus pour financer ces mêmes dépenses. Une même dépense ne peut ouvrir droit à plusieurs avantages fiscaux, ni être prise en compte par plusieurs contribuables. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire, dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, un questionnement sur l’éventuelle situation de proche aidant du salarié.

En France, entre 8 et 11 millions de personnes soutiennent un proche en perte d’autonomie en raison de l’âge, d’un handicap ou d’une maladie chronique ou invalidante (source : ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées).

Cette situation peut avoir des conséquences importantes sur la santé des aidants : isolement social, fatigue physique et psychologique, renoncement à des activités personnelles, etc. Ainsi, selon une étude de la Ligue contre le cancer, un aidant sur deux présente des symptômes dépressifs et un aidant sur cinq aurait eu des pensées suicidaires.

L’exercice du rôle d’aidant peut également avoir des répercussions sur la vie professionnelle, en entraînant une réduction du temps de travail, une perte de revenus, des renoncements professionnels ou, dans les situations les plus difficiles, un abandon de l’emploi.

Pourtant, les salariés aidants ne connaissent pas nécessairement les dispositifs auxquels ils peuvent prétendre, notamment le congé de proche aidant et l’allocation journalière du proche aidant (AJPA). Cette méconnaissance contribue au non-recours aux dispositifs existants.

Les services de prévention et de santé au travail constituent, à cet égard, un point de contact privilégié pour identifier ces situations, prévenir leurs conséquences sur la santé des travailleurs et renforcer leur connaissance des dispositifs d’accompagnement existants.

Cette mesure reprend la proposition n° 28 du rapport de Dominique Libault sur la concertation Grand âge et autonomie (2019), qui préconisait précisément d’introduire un questionnement sur la situation d’aidant lors des visites médicales du travail.

Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la visite d’information et de prévention, le professionnel de santé interroge le travailleur sur l’éventuelle situation de proche aidant, au sens de l’article L. 3142‑16 du présent code, dans laquelle il se trouve. Lorsque le travailleur déclare exercer ce rôle, le professionnel de santé l’informe des droits et des dispositifs d’accompagnement dont il peut bénéficier et l’oriente, le cas échéant, vers les interlocuteurs compétents. »

Cet amendement entend sécuriser l’ouverture du congé de proche aidant aux salariés désignés comme personnes de confiance, en la subordonnant à l’exercice effectif d’une aide.

La qualité de personne de confiance et celle de proche aidant répondent à des fonctions distinctes. La personne de confiance accompagne notamment la personne dans ses démarches et témoigne de sa volonté lorsqu’elle n’est plus en mesure de l’exprimer. Cette désignation n’implique donc pas nécessairement une participation régulière à l’accompagnement dans la vie quotidienne.

En prévoyant que le salarié désigné personne de confiance bénéficie du congé « à ce titre », la rédaction proposée pourrait laisser entendre que cette seule désignation suffit à ouvrir le droit.

L’amendement inscrit cette nouvelle catégorie de bénéficiaires dans l’énumération de l’article L. 3142‑16 du code du travail. Il maintient ainsi explicitement la condition générale tenant au handicap ou à la perte d’autonomie de la personne accompagnée et exige une aide régulière, fréquente et non professionnelle.

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : 

« II. – L’article L. 3142‑16 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Une personne l’ayant désigné comme personne de confiance au sens de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, à laquelle il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. »

Amendement de repli.

Cet amendement précise les bénéficiaires et la portée du droit au télétravail institué par l’article 4.

Il garantit l’accès à ce droit lorsque les tâches exercées peuvent être réalisées à distance, sans le subordonner à l’existence d’un accord collectif ou d’une charte dans l’entreprise.

La référence aux tâches, plutôt qu’à l’ensemble du poste occupé, permet de prendre en compte les emplois dont seule une partie des missions peut être exercée en télétravail.

L’amendement vise ainsi à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés aidants tout en tenant compte de la réalité de leurs activités professionnelles.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : 

« Tout salarié apportant une aide à une personne mentionnée à l’article L. 3142‑16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie bénéficie, à sa demande, du télétravail pour les tâches compatibles avec cette organisation du travail, y compris en l’absence d’accord collectif ou de charte. »

Amendement de repli.

Cet amendement simplifie les démarches nécessaires à l’exercice du droit au télétravail et protège la confidentialité des informations médicales de la personne aidée.

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :

« Un certificat médical atteste uniquement de la nécessité d’une aide régulière en raison du handicap ou de la perte d’autonomie, sans préciser le diagnostic, ni la nature de la pathologie. Aucune autre information médicale concernant la personne aidée ne peut être exigée par l’employeur. »

Cet amendement renvoie à un décret les dépenses susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt 

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :

« Ces frais comprennent notamment les dépenses de transport et de stationnement temporaire de l’aidant directement nécessaires à l’accompagnement de la personne aidée. Sont pris en compte les déplacements effectués pour se rendre auprès de celle-ci ainsi que ceux nécessaires à son accompagnement à des rendez-vous médicaux, sociaux ou administratifs. Un décret en Conseil d’État précise la nature des frais ouvrant droit au crédit d’impôt ainsi que les conditions de leur prise en compte. »