Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à évaluer l’opportunité de garantir le droit au revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes proches aidants âgés de 18 à 25 ans, à objectiver les difficultés qu’ils rencontrent pour leur insertion professionnelle ou la poursuite de leurs études, et à analyser l’efficacité des dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour répondre à leur besoins. 

Selon l’Association française des aidants, « la prise en compte, la reconnaissance, et l’accompagnement spécifique des jeunes aidants est très en retard, voire presque nulle comparativement à d’autre pays ». 

En France, entre 700 000 et 1 000 000 de jeunes de 16 à 25 ans sont aidants ou co-aidants, et parfois seuls à gérer le quotidien et à prendre des décisions difficiles. Ces chiffres sont certainement sous-estimés car beaucoup de jeunes ne se reconnaissent pas comme aidant : 82 % des étudiants n’avaient pas conscience d’être aidant selon les enquêtes Campus Care JAID et Ado Care.

Une enquête du Crédoc démontre que 52 % de ces jeunes ont conscience de pallier au manque de professionnels et 60 % d’entre eux pensent que le coût des services professionnels est un motif de l’aide apportée. Face à cet abandon de l’État, les jeunes sont contraints de mettre leur vie entre parenthèses.

Un jeune aidant sur quatre (24 %) est mobilisé presque tous les jours, 38 % plusieurs fois par semaine, 27 % une fois par semaine et 11 % deux fois par mois. Mais le chômage aggrave cette charge : 37 % des jeunes sans emploi sont aidants quasi quotidiens, soit 13 points de plus que l’ensemble. D’après le Crédoc, cette situation accroît le risque d’enfermement dans cette relation d’aidance, à l’image d’un « piège » qui se referme. » 

Le temps et l’énergie consacrée à l’aidance pèsent sur la poursuite d’études et l’insertion professionnelle de ces jeunes, sacrifiés au moment même où se construisent leur qualification et leur trajectoire de vie. Les jeunes aidants sont deux fois plus nombreux que les non-aidants à avoir décroché, 4 fois plus nombreux à ne pas avoir pu se présenter à un examen et près d’un quart d’entre eux ont déjà redoubler une année. De même, 37 % des jeunes en études ou à l’école ont dû prendre un job alimentaire et 30 % des jeunes ont modifié leur projet d’orientation en poursuivant des études plus courtes que celles envisagées. S’agissant des jeunes aidants actifs, 3 sur 4 ont adapté leur situation de travail en changeant le contenu de leur poste, réduisant le nombre d’heures travaillées, ou en cessant leur activité. 

Ces adaptations entraînent une perte de pouvoir d’achat pour les jeunes aidants qui sont souvent contraints de compenser la perte de revenus liée à l’arrêt de l’activité professionnelle de la personne aidée, alors qu’1 jeune sur 3 ne bénéficie d’aucun accompagnement financier ou de services pour répondre à la personne aidée et aux leurs (Crédoc).

Ainsi, un jeune aidant âgé entre 18 et 25 ans qui n’a pas encore trouvé d’emploi, ou qui a dû y renoncer pour accompagner un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap, se retrouve sans aucun revenu, alors que son engagement représente un travail gratuit que les pouvoirs publics n’organisent ni ne compensent. 

Au regard de tous ces éléments, cette demande de rapport évaluera l’opportunité d’ouvrir le RSA aux personnes de moins de 25 ans justifiant du statut de proche aidant, sans condition d’activité professionnelle antérieure, ainsi que l’impact de l’aidance sur les études et l’insertion de ces jeunes et les dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour les aider.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport objectivant les difficultés rencontrées par les jeunes aidants âgés de dix-huit à vingt-cinq ans pour leur insertion professionnelle ou pour la poursuite de leurs études. À ce titre, il évalue le nombre de jeunes aidants non reconnus juridiquement ou administrativement, l’ampleur des ruptures de parcours universitaires dues à l’aidance et leurs besoins pour l’insertion professionnelle. Il détermine aussi le nombre de jeunes aidants en situation de précarité matérielle. Par ailleurs, il examine les dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour répondre aux besoins de ces jeunes et pour les accompagner. 

Ce rapport évalue également l’opportunité d’ouvrir le bénéfice du revenu de solidarité active aux personnes majeures de moins de vingt-cinq ans qui justifient de leur statut de proche aidant.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à organiser le retour à l’emploi des salariés aidants, à l’issue d’un congé de proche aidant comme après une rupture du contrat de travail liée à l’aidance.

La présente proposition de loi cible les « aidants actifs » or, les plus en difficulté sont précisément celles et ceux qui ont déjà perdu leur emploi à cause de l’aidance. 50,2 % des aidants sans emploi déclarent que leur statut leur nuit pour retrouver du travail. L’aidance a des « répercussions sur l’ensemble de la trajectoire professionnelle » (HCFEA). 

Le terme du congé n’est pas celui de l’aidance, et l’aidant revient à l’emploi sans avoir pu se reposer, souvent à bout de forces. Ce congé n’est pas non plus sans coût, puisque plus il dure, plus il expose l’aidant à la déqualification.

En conséquence, le présent amendement prévoit en conséquence : la possibilité de suivre une formation, un bilan de compétences ou une VAE pendant le congé ; un entretien systématique de reprise dans les deux mois suivant le retour, débouchant sur un plan écrit de retour à l’emploi ; l’assimilation du congé à du travail effectif pour l’alimentation du compte personnel de formation ; une priorité de recrutement de trois ans au bénéfice du salarié dont le contrat a été rompu en raison de l’aidance.

Il garantit ainsi que le renforcement du congé ne se paie pas d’un décrochage définitif de l’emploi.

Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 

1° L’article L. 3142‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le salarié peut, pendant le congé, suivre une action de formation, réaliser un bilan de compétences ou engager une procédure de validation des acquis de l’expérience en vue de préparer son retour à l’emploi. » ; 

2° L’article L. 3142‑23 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« L’entretien organisé à l’issue du congé est proposé systématiquement au salarié dans les deux mois suivant la reprise de son emploi. Il donne lieu à l’élaboration d’un plan écrit de retour à l’emploi, dont une copie est remise au salarié, précisant les actions d’adaptation ou d’aménagement du poste et du temps de travail ainsi que, le cas échéant, les actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience envisagées, notamment au titre du compte personnel de formation. » ; 

3° Après l’article L. 3142‑23, sont insérés deux articles L. 3142‑23‑1 et L. 3142‑23‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 3142‑23‑1. – Les périodes pendant lesquelles le salarié est en congé de proche aidant sont assimilées à des périodes de travail effectif pour l’alimentation de son compte personnel de formation, dans des conditions déterminées par décret.

« Art. L. 3142‑23‑2. – Le salarié dont le contrat de travail a été rompu en raison de l’aide apportée à un proche mentionné à l’article L. 3142‑16 bénéficie, pendant les trois années suivant la rupture, d’une priorité de réemploi dans son ancienne entreprise pour les postes correspondant à ses qualifications. Il informe son ancien employeur de sa volonté de bénéficier de cette priorité dans un délai et selon des modalités déterminées par décret. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à supprimer la limite maximale de deux ans fixée pour le congé de proche aidant afin d’adapter le droit du travail à la réalité des besoins d’accompagnement.

La présente proposition de loi présente une avancée importante pour les aidants actifs en allongeant la durée du congé proche aidant de trois mois à un an, renouvelable dans la limite de deux ans. Cependant, ce dispositif ne répond pas entièrement à la réalité des besoins des proches aidants.

La perte d’autonomie liée à l’âge, au handicap ou à la maladie est une trajectoire longue, progressive et le plus souvent irréversible qui n’est pas limitée temporellement à deux ans. D’après la Fondation France Répit, pour 59 % des aidants interrogés, cela faisait plus de 5 ans qu’ils aident leur proche.

Ainsi, au terme du délai de 2 ans, les proches sont confrontés aux mêmes problèmes qui ont justifié, en 2017, la création du congé proche aidant, à savoir l’impossibilité de concilier la prise en charge de la personne aidée et l’activité professionnelle. De retour en emploi, les aidants multiplient donc les solutions alternatives, non adaptées, à leur situation : arrêts maladie, congés sans solde, démission, etc. Les coûts cachés pour les entreprises liés à l’aidance (absentéisme, présentéisme, turnover) sont estimés entre 24 et 31 milliards d’euros par an pour l’économie française, d’après la caisse des dépôts.

Une telle borne contrevient à la logique de l’article 2, qui étend le congé pour compenser l’abandon du service public de l’autonomie et éviter que les aidants ne sacrifient leur emploi. La limite au renouvellement demeure une machine à produire de la précarité. 

C’est pourquoi, cet amendement de la France Insoumise supprime le plafond de deux ans pour le renouvellement du congé proche aidant. 

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« et dans la limite de deux ans ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à assurer à l’ensemble des proches aidants salariés un droit égal au congé de proche aidant.

La proposition de loi du groupe socialiste entend consolider les droits des aidants en emploi, en allongeant notamment la durée de ce congé à 1 an contre 3 mois actuellement. 

La rédaction de l’article 2 prévoit en principe que cette durée est d’ordre de sorte qu’elle s’impose aux employeurs mais il en résulte une imprécision rédactionnelle qui pourrait mettre en danger les aidants actifs.

En effet, depuis la loi Travail de 2016, portée sous la présidence de François Hollande, puis les ordonnances de 2017 prises sous celle d’Emmanuel Macron, le principe de faveur est largement remis en cause : ce que la loi accorde aux salariés n’est plus nécessairement acquis.

Les proches aidants en font directement les frais. En l’état actuel du droit, une convention ou un accord de branche, ou à défaut d’entreprise, peut fixer des règles moins protectrices que la loi : durée maximale du congé, nombre de renouvellements possibles, délais de prévenance, délais de demande d’aménagement du congé.

L’article 2 de la présente proposition de loi ne supprime pas cette possibilité et ni l’article L. 3142‑27 du code du travail qui en tire les conséquences. La possibilité pour les employeurs de maintenir par voie conventionnelle la durée du congé à trois mois, voire de la réduire, est confuse. En tout état de cause, être moins-disant que la loi demeure possible pour les employeurs en termes de délais de prévenance et de délais d’aménagement du congé. 

Pour mettre fin à cette régression consentie sous un Gouvernement socialiste, le présent amendement rétablit, pour les proches aidants, le principe de faveur de la loi. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 

« II bis. – L’article L. 3142‑26 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les stipulations de la convention ou de l’accord mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent être moins favorables aux salariés que les dispositions légales applicables en la matière. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à inscrire dans la loi un plafond garanti pour l’allocation journalière proche aidant (AJPA) égal à deux fois le SMIC.

L’article 2 de la présente proposition de loi fixe le montant de l’allocation journalière du proche aidant à 80 % de la rémunération journalière nette du salarié « dans la limite d’un plafond défini par décret ». Or, tel qu’il est rédigé, il permettrait à un simple décret de vider de sa substance la garantie légale que le législateur entend précisément créer. Laisser la détermination du plafond au pouvoir réglementaire, c’est ouvrir la porte à une réduction de la compensation du proche aidant qui demeurerait une éventuelle variable d’ajustement budgétaire.

Dans le prolongement de l’intention de cette proposition de loi, cet amendement entend fixer par la loi le plafond de l’AJPA.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« défini par décret » 

les mots : 

« égal à deux fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à renforcer la lutte contre le non-recours aux droits des aidants.

Depuis la création de l’allocation journalière proche aidant (AJPA) en 2020, la CAF a recensé seulement 1645 bénéficiaires par mois. Des chiffres dérisoires au regard des milliers de proches aidants. 

La présente proposition de loi entend lutter contre ce non-recours en légiférant sur deux des obstacles principaux, à savoir le faible montant de l’indemnisation et la difficulté du parcours administratif pour y avoir droit. 

Mais un troisième élément explique ce non-recours des salarié.es : la crainte de l’employeur. Un aidant sur deux ne se déclare pas à son employeur par crainte de répercussions et 50,2 % des aidants sans emploi déclarent que leur statut leur nuit pour retrouver un travail. 

Le présent amendement vise à lever ce frein au recours au congé de proche aidant. Il reconnaît à cette fin la qualité de proche aidant comme un critère de discrimination prohibé au sens du code du travail, et interdit aux employeurs de rechercher cette information auprès de leurs salariés.

Bien plus, il impose à l’employeur une obligation d’information systématique sur les droits attachés à cette qualité, dès l’embauche et à chaque déclaration d’une situation d’aidance, afin de mieux faire connaître le dispositif à ses bénéficiaires potentiels. »

Compléter cet article par les huit alinéas suivants :

« II. – Le code du travail est ainsi modifié : 

« 1° À l’article L. 1132‑1, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , incluant son statut de proche aidant, » ;

« 2° Après l’article L. 3142‑17 du code du travail, il est inséré un article L. 3142‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142‑17‑1 – I. – L’employeur ne doit pas prendre en considération le statut de proche aidant d’un salarié pour rompre son contrat de travail, y compris au cours d’une période d’essai ou, sous réserve d’une affectation temporaire, pour prononcer une mutation d’emploi.

« Il lui est interdit, dans le cadre du recrutement ou de l’exécution du contrat de travail, de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant son statut de proche aidant ou l’état de santé de ses proches. 

« II. – La personne candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler l’état son statut de proche aidant, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à ce statut.

« III. – L’employeur informe les salariés de l’ensemble des droits attachés au statut de proche aidant, notamment ceux relatifs au congé de proche aidant, à l’allocation journalière du proche aidant et au don de jours de repos, ainsi que, le cas échéant, des dispositions conventionnelles applicables en la matière.

« Ces informations sont délivrées lors de la conclusion du contrat de travail. Elles sont également délivrées, sans délai, à tout salarié qui fait connaître à son employeur qu’il vient en aide, à titre non professionnel, à un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap, ainsi qu’à tout salarié qui en fait la demande. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à renforcer le droit au répit des aidants en portant la durée maximale de ces séjours de 6 à 12 jours consécutifs et à rendre possible l’intervention de plusieurs salariés. 

Le droit au répit, reconnu depuis 2016, demeure largement théorique : 80 % des proches aidants déclarent n’avoir jamais été remplacés par des aidants professionnels. Parmi les aidants déclarant avoir besoin de temps de pause, « 49 % ne parviennent pas à en bénéficier dans des conditions jugées satisfaisantes », surtout chez les femmes, les parents et les frères et sœurs aidants, relèvent les auteurs (Drees 2026), et 57 % d’entre eux se sentent seuls face à ce qu’ils vivent.

L’absence de droit au repos contribue à la dégradation de leur état de santé alors que 47,4 % des aidants déclarent que l’aide qu’ils prodiguent entraîne au moins un problème de santé et qu’un aidant sur cinq a eu des pensées suicidaires. En l’état du droit, un aidant ne dispose que de 6 jours de répit consécutifs par la prise en charge dans un accueil de jour ou dans un hébergement temporaire, ou encore par le relayage assuré à domicile par un professionnel. 

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) souligne que les difficultés financières et juridiques de la mise en œuvre du droit au répit sont liées « au recours à un intervenant unique pour 6 jours consécutifs ». 

Le passage de six à douze jours consécutifs d’accueil temporaire répond ainsi aux situations d’aidance intensive, qui atteignent ou dépassent 35 heures par semaine. Pour se faire, cet amendement prévoit que la prise en charge de la personne aidée durant son séjour peut se faire par plusieurs intervenant professionnels. Ce dispositif est le minimum indispensable pour que la proposition de loi ne conforte pas, comme le dénonce le Conseil de l’âge, la seule solidarité familiale au lieu de la solidarité nationale.

Le premier alinéa du III de l’article L. 313‑23‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après la deuxième occurrence du mot : « une », sont ajoutés les mots : « ou de plusieurs » ;

2° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La Franc Insoumise vise à sécuriser le droit au fractionnement du congé de proche aidant par demi-journée et à garantir le versement proportionnel de l’allocation journalière proche aidant correspondante (AJPA) correspondante.

Aujourd’hui, le congé de proche aidant ne peut être fractionné ou transformé en temps partiel qu’avec l’accord de l’employeur, chaque période devant durer au minimum une demi-journée. Ce régime de l’accord préalable est une insécurité juridique et une pression supplémentaire sur des salariés déjà fragilisés, alors qu’un aidant sur deux ne se déclare pas à son employeur par crainte de répercussions et que huit salariés aidants sur dix déclarent des difficultés à concilier leur activité professionnelle et l’accompagnement d’un proche.

Or, l’aide fournie est d’abord quotidienne, ponctuelle et variable : le volume médian d’aide est de 7,5 heures par semaine, soit environ une heure par jour, et la moitié des personnes de plus de 75 ans estimées en GIR 1 ou 2 sont aidées plus de 35 heures par semaine. D’après la dernière enquête de la Drees, publiée en septembre 2026, 65 % des aidants accomplissent des tâches d’accompagnement plus de 5 heures par jour. 

Ni le congé à temps plein ni le temps de travail complet ne correspondent à la diversité des besoins : la possibilité d’un fractionnement par journée ou demi-journée et la transformation en période d’activité à temps partiel sont le seul régime à la mesure de cette réalité, où l’aidance s’articule avec des périodes d’urgence et des rémissions. 

C’est aussi le seul moyen de conserver le lien à l’emploi : un salarié qui réduit son activité plutôt que de la suspendre ou d’y renoncer maintient une partie de sa rémunération, de son expérience et de son réseau professionnel et évite le décrochage définitif que le HCFEA identifie comme une atteinte « à l’ensemble de la trajectoire professionnelle ».

Garantir ce choix au salarié et assurer le versement d’une AJPA proportionnelle sont donc deux conditions indissociables : sans versement proportionnel, le droit au fractionnement serait purement formel et dissuasif.

La présente proposition de loi ambitionne de mieux reconnaître et de valoriser les aidants en emploi. Cet amendement s’inscrit dans cette logique puisqu’il consacre dans la loi le droit des aidants d’ajuster leur situation professionnelle à leurs besoins personnels, en leur garantissant un temps partiel et un fractionnement de leur congé auxquels l’employeur ne peut s’opposer.

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Le salarié décide librement de la manière dont il utilise son congé, en une seule fois ou en plusieurs fois, par journées entières ou par demi-journées. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Lorsque le congé de proche aidant est pris pour une demi-journée, l’allocation journalière du proche aidant est versée pour une demi-journée, à hauteur de la moitié du montant journalier mentionné au premier alinéa du présent article. »

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à garantir aux proches aidants le bénéfice de l’assurance chômage en cas de démission à l’expiration de leur droit au congé proche aidant.

La présente proposition de loi marque une avancée en allongeant la durée du congé de proche aidant. Celle-ci reste néanmoins plafonnée à deux ans. Le groupe La France Insoumise défend la suppression de ce plafond, afin que l’accompagnement puisse se poursuivre aussi longtemps que la situation de la personne aidée l’exige. Une limite de deux ans ne répond pas aux besoins des aidants, nombreux à être contraints de démissionner sans ouvrir droit à la moindre indemnisation.

En effet, l’accord d’application n° 14 de l’Unédic ne reconnaît pas comme légitime la démission motivée par la poursuite de l’accompagnement d’un proche en perte d’autonomie. Seuls les salariés qui quittent leur emploi pour suivre leur enfant en situation de handicap, admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement imposé un changement de résidence, bénéficient d’un droit automatique au chômage.

Les proches aidants ayant rompu leur contrat de travail sont donc contraints demander à France Travail le réexamen de leur dossier par l’instance paritaire régionale (IPR), 121 jours après leur inscription. Ils restent ainsi au minimum quatre mois sans aucune indemnisation, tenus de rechercher activement un emploi, sans garantie que leur situation s’améliore. L’IPR n’apprécie qu’à titre exceptionnel la légitimité de la démission au regard de la situation globale de l’intéressé. Elle rejette régulièrement les dossiers jugés insuffisamment actifs, faute de justificatifs suffisants ou réguliers.

Cette exigence méconnaît la réalité de l’aidance : la fin du congé de proche aidant ne met pas un terme à la charge d’accompagnement, qui laisse peu de disponibilité pour répondre aux multiples obligations imposées par France Travail. La moitié des personnes de plus de 75 ans estimées en GIR 1 et 2 sont aidées plus de 35 heures par semaine par un ou plusieurs proches aidants.

Afin de remédier à cette situation paradoxale, le présent amendement tend à reconnaître comme légitime la démission d’un proche aidant à l’expiration de son droit au congé de proche aidant, et à lui ouvrir ainsi un droit automatique à l’allocation chômage.

Après l’article L. 3142‑23 du code du travail, il est insérer un article L. 3142‑23‑1 ainsi rédigé : 

« Art L. 3142‑23‑1. – Par dérogation à l’article L. 5422‑1, ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs ayant rompu volontairement leur contrat de travail à l’issue de l’expiration de leur droit au congé proche aidant. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise reconnaît aux proches aidants le droit d’être formés par des professionnels, sur un temps dédié qui ne vient pas amputer leur congé de proche aidant. 

La hausse du nombre de proches aidants est la conséquence directe de l’abandon des personnes en perte d’autonomie par le Gouvernement. Celui-ci a assumé le virage domiciliaire sans jamais organiser la prise en charge professionnelle qui devait l’accompagner. La Cour des comptes le rappelle : « le domicile n’est viable et sécurisant qu’à la condition qu’il soit possible d’en sortir ou d’y faire entrer un tiers ». Or, c’est précisément ce tiers qui fait défaut : le secteur de l’aide à domicile est exsangue, et la dégradation des conditions de travail se traduit par des refus de prise en charge et des plans d’aide réalisés en partie seulement. 

Dans ce contexte, ce sont aux proches d’assurer le travail gratuitement sans y être formés. D’après une publication récente de la Caisse des dépôts, cette aide informelle représente environ les trois quarts du temps d’aide dont bénéficient les personnes âgées dépendantes à domicile, estimée à 24 milliards euros par an si ces heures étaient valorisées au tarif de l’aide professionnelle. 

L’enquête « Aidants-soignants » de la Macif abonde cet argumentaire puisque 91 % des aidants assurent au moins une mission de soignant, dont 56 % y sont régulièrement contraints. Il leur revient de gérer les soins d’urgence en cas de chutes ou de douleurs fortes, d’organiser les piluliers, d’administrer les médicaments, de faire des soins d’hygiène, de faire des pansements simples, de prodiguer des soins de kinésithérapie et de rééducation et de faire de la prévention et des soins d’escarres. En conséquence, 67 % des aidants sont ou se sentent aidants-soignants et 72 % d’entre eux estiment que ces missions ont rendu leur rôle plus difficile, et particulièrement ceux qui assurent les soins les plus médicaux. 

Face à cette charge de travail, 59 % des aidants-soignants ressentent le besoin d’être formés sur les soins qu’ils apportent à leur proche alors qu’environ un tiers des professionnels pâtit d’un manque de temps pour accompagner les aidants. 

Ce manque de formation se traduit souvent par une prise en charge inappropriée qui expose la personne aidée à des situations de maltraitance. 

Dans l’attente de la victoire de Jean-Luc Mélenchon à la présidentielle et de la reconnaissance d’un droit effectif à la formation des aidants par des professionnels, cet amendement garantit à tous les proches aidants un congé de même durée, afin que l’accès à une formation professionnelle ne se fasse pas au détriment de ceux qui y recourent.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Le temps consacré par le proche aidant à une formation par des professionnels à laquelle il peut prétendre n’est pas décompté de la durée du congé de proche aidant définie au deuxième alinéa du présent article. » 

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à considérer les résidents des territoires ultramarins contraints de quitter leur territoire pour recevoir des soins, ainsi que les proches aidants, une catégorie prioritaire d’accès au logement social. 

La part de ceux qui déclarent apporter une aide régulière aux activités de la vie quotidienne des personnes en perte d’autonomie est plus élevée en Martinique (15,1 %), en Guadeloupe (12,5 %), à La Réunion (11,5 %), à Mayotte (10,4 %) et en Guyane (10,3 %), qu’en métropole. 

Pourtant, l’offre de soins demeure profondément inégale entre les territoires : de nombreux résidents des départements et collectivités d’outre-mer ne peuvent y recevoir les soins, la rééducation ou l’accompagnement que nécessitent leur état de santé, leur handicap ou leur perte d’autonomie, faute d’équipements spécialisés, de professionnels ou de mutuelles abordables et sont donc conduits à s’installer en métropole. 

Ce déménagement forcé constitue une double peine. A la rupture du lien social et familial s’ajoute la précarité du logement, alors même que la personne doit se trouver à proximité immédiate de son lieu de soins, et que l’aidant qui l’accompagne doit lui-même se loger pour assurer l’accompagnement.

Or, l’inscription au droit au logement prioritaire et les délais ordinaires d’attribution sont incompatibles avec l’urgence thérapeutique. Le présent article additionnel insère ces situations au rang des priorités légales de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation et permet à la commission de médiation d’être saisie sans condition de délai pour les demandeurs relevant de cette catégorie.

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 

1° Après le m de l’article L. 441‑1, il est inséré un n ainsi rédigé : 

« n) Personnes qui, résidant dans un département ou une collectivité d’outre-mer au sens de l’article 73 de la Constitution, ne peuvent y recevoir les soins ou l’accompagnement que nécessitent leur état de santé, leur handicap ou leur perte d’autonomie et sont, pour cette raison, conduites à s’installer en métropole ou s’y sont installées, ainsi que les proches aidants qui les accompagnent au sens de l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » ;

2° Le deuxième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle peut en outre être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur relève de la catégorie mentionnée au n de l’article L. 441‑1 du présent code. »