Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à demander la remise au Parlement d’un rapport sur l’adéquation du montant de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) aux dépenses supportées par les bénéficiaires accompagnant une personne résidant dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi que sur les modalités d’une éventuelle majoration de cette allocation.

L’allocation journalière du proche aidant ne comporte aujourd’hui aucune modulation territoriale. Or, une enquête de l’INSEE de 2022 relève des écarts de prix avec l’Hexagone de 15,8 % en Guadeloupe, 13,8 % en Martinique, 13,7 % en Guyane, 10,3 % à Mayotte (hors loyers) et 8,9 % à La Réunion. Ces écarts peuvent réduire la portée de l’allocation dans ces territoires.

Cette situation concerne de nombreux aidants : en raison de la dynamique démographique actuelle, de nombreux jeunes ultramarins partent se former ou travailler dans l’Hexagone, mais peuvent être amenés à retourner auprès d’un parent malade ou en perte d’autonomie. Lorsqu’ils résident dans l’Hexagone, ces aidants doivent alors supporter des frais de déplacement, notamment le coût du billet d’avion. 

Ils doivent également faire face à des dépenses courantes plus élevées, notamment alimentaires, l’écart de prix dans ce secteur atteignant 42 % en Guadeloupe selon la même enquête. Dans ces conditions, le montant de l’allocation peut s’avérer insuffisant pour compenser la perte de revenus et faire face aux dépenses occasionnées par l’accompagnement d’un proche.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation du montant de l’allocation journalière du proche aidant prévue à l’article L. 168‑8 du code de la sécurité sociale aux dépenses supportées par les bénéficiaires qui accompagnent une personne résidant dans les départements et les régions d’outre-mer. 

Ce rapport analyse notamment :

1° L’incidence de l’écart du niveau de prix avec l’Hexagone ainsi que celle des frais de déplacement sur la couverture de la perte de revenus ; 

2° Les modalités d’une majoration de l’allocation aux bénéficiaires accompagnant une personne qui réside dans les départements et les régions d’outre-mer. 

Ce rapport est rendu public.

Cet amendement des députés socialistes vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conditions de création d’une reconnaissance de la qualité de travailleur aidant (RQTA), destinée à mieux prendre en compte les conséquences de l’aidance sur la vie professionnelle des personnes concernées.

En France, entre 8 et 11 millions de personnes accompagnent régulièrement un proche en perte d’autonomie en raison de l’âge, d’un handicap ou d’une maladie chronique ou invalidante (source : ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées).

Pour une part importante d’entre elles, cette responsabilité s’exerce parallèlement à une activité professionnelle. La conciliation entre ces deux engagements peut conduire à une réduction du temps de travail, à un renoncement à des perspectives d’évolution professionnelle, voire à une cessation d’activité.

Elle peut également entraîner un épuisement physique et psychologique, un isolement social et une dégradation de la santé. Selon la Ligue contre le cancer, un aidant sur deux présenterait des symptômes dépressifs et un sur cinq aurait connu des pensées suicidaires.

Si plusieurs dispositifs permettent aujourd’hui de soutenir les proches aidants, notamment le congé de proche aidant et l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), ils apportent principalement des réponses temporaires à des situations qui s’inscrivent souvent dans la durée. Ils ne permettent pas, à eux seuls, de garantir une prise en compte pérenne des contraintes liées à l’aidance dans l’organisation du travail et les parcours professionnels.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), issue de la loi du 11 février 2005, illustre pourtant la possibilité d’organiser une reconnaissance spécifique afin de favoriser le maintien dans l’emploi. Une démarche comparable mérite d’être étudiée pour les travailleurs aidants, dont la situation peut également affecter durablement les conditions d’exercice de leur activité professionnelle.

À cet égard, les mécanismes actuels de compensation ne répondent que partiellement aux difficultés rencontrées. La création d’une RQTA permettrait ainsi de reconnaître les spécificités de la situation des travailleurs aidants et de construire un cadre de protection adapté. Plusieurs orientations pourraient être étudiées :

• Une reconnaissance volontaire, délivrée à la demande de l'aidant sur la base de critères objectifs, selon des modalités accessibles et simples, et dont celui-ci conserverait la maîtrise de la communication à son employeur ;
• Des garanties dans l'emploi, permettant notamment d'envisager des aménagements du temps et de l'organisation du travail, le recours au télétravail lorsque les fonctions exercées le permettent, ainsi qu'un temps partiel réversible et un accompagnement au maintien dans l'emploi ;
• Une reconnaissance ouverte à tous les actifs, qu'ils soient salariés du secteur privé, agents publics ou travailleurs indépendants, et couvrant les différentes situations d'aidance, qu'elles concernent un enfant, un conjoint ou un parent en perte d'autonomie ;
• Une attribution adaptée à la situation de l'aidant, avec une durée de validité et des possibilités de renouvellement ou de révision tenant compte de l'évolution de la situation du proche aidé ;
• Une protection contre les pertes de revenus, à travers l'étude d'une couverture spécifique et de ses modalités de financement, y compris la répartition de son coût entre les employeurs et les organismes de protection sociale.

La CFE-CGC ainsi que le collectif « Le Pouvoir d’Agir de l’Aidant » portent notamment cette proposition. Ce dernier a déposé, le 19 octobre 2026, une pétition auprès de l’Assemblée nationale afin d’appeler à la création d’une RQTA.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de création d’une reconnaissance de la qualité de travailleur aidant.

Ce rapport étudie notamment :

1° Les conditions d’attribution de cette reconnaissance, selon des critères objectifs tenant à la nature et à l’intensité de l’aide apportée, ainsi que ses modalités de délivrance, de renouvellement et de révision ;

2° Les droits susceptibles d’y être attachés en matière d’aménagement du temps et de l’organisation du travail, de télétravail, de temps partiel réversible et d’accompagnement au maintien dans l’emploi, pour les salariés et les agents publics ;

3° Les conditions de son extension aux travailleurs indépendants et les modalités de protection de leurs revenus ;

4° Les modalités de mise en place d’une couverture contre les pertes de revenus dues à l’aidance, notamment son financement et la répartition de son coût entre les employeurs, les organismes de protection sociale et les travailleurs concernés ;

5° L’articulation de cette reconnaissance avec les dispositifs existants, notamment le congé de proche aidant, l’allocation journalière du proche aidant et les dispositifs de compensation du handicap et de la perte d’autonomie.

Ce rapport est rendu public.

Le présent amendement vise à substituer à la logique du guichet unique celle du guichet intégré, pour garantir une véritable coordination des acteurs intervenant auprès d’eux.

En effet, la création d’un point d’entrée unique ne suffit pas, à elle seule, à répondre à la fragmentation actuelle de l’offre d’accompagnement. Les aidants demeurent confrontés à une multiplicité d’interlocuteurs, de dispositifs et de démarches, qui les contraint trop souvent à assurer eux-mêmes la coordination de leur parcours.

Un guichet intégré permettrait, au contraire, de faire travailler ensemble les structures existantes, en harmonisant leurs modalités d’accueil, d’évaluation et d’orientation. L’objectif est que chaque aidant puisse bénéficier d’une réponse cohérente et d’un accompagnement coordonné, quel que soit le service auquel il s’adresse initialement.

Cette approche rejoint les travaux de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Dans son rapport de décembre 2022, Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit, l’IGAS a étudié notamment un scénario de création de Maisons départementales de l’autonomie et des aidants (MD2A), conçues comme des guichets intégrés sous la forme de groupements d’intérêt public (GIP), associant le département, l’État ainsi que les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales.

Ce scénario prévoit de réunir au sein d’une même entité les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les plateformes d’accompagnement et de répit (PFR) et les services autonomie du département. 

Il convient ainsi de ne pas limiter l’ambition de cet article à la création d’un guichet supplémentaire, mais de favoriser une organisation intégrée des services, au bénéfice d’un accompagnement plus lisible, plus cohérent et plus continu des aidants et de leurs proches.

À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« unique » 

le mot : 

« intégré ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire de la conciliation du rôle de proche aidant et de la vie professionnelle un élément du bilan social annuel de l’entreprise.

Le bilan social est un document obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Prévu à l’article L. 2312‑30 du code du travail, il récapitule les principales données chiffrées permettant d’apprécier la situation sociale de l’entreprise, de rendre compte des réalisations accomplies et de mesurer les évolutions intervenues au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes. Il constitue ainsi un outil de connaissance et de suivi de la politique sociale de l’entreprise, mis à la disposition des représentants du personnel.

La conciliation entre l’activité professionnelle et le rôle de proche aidant constitue pourtant un enjeu majeur pour les salariés concernés. Si plusieurs dispositifs existent, tels que le congé de proche aidant (CPA) et l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), leur recours demeure particulièrement limité. Au-delà de ces dispositifs, cette conciliation suppose également que les entreprises se saisissent concrètement de cette question. Les salariés aidants peuvent avoir besoin d’aménagements de leurs horaires ou encore de possibilités de télétravail. La visibilité de ces mesures et leur appropriation par les entreprises constituent donc des leviers essentiels pour prévenir les ruptures de parcours professionnels et favoriser le maintien dans l’emploi.

Cette problématique a été identifiée par le rapport « Grand âge et autonomie », remis par Dominique Libault en 2019. Sa proposition n° 26 préconise de faire de la conciliation du rôle d’aidant et de la vie professionnelle un sujet obligatoire du dialogue social de branche professionnelle et un élément du bilan social annuel de l’entreprise.

Dans le prolongement de cette recommandation, la loi n° 2019‑485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a introduit, à l’article L. 2241‑1 du code du travail, la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants parmi les thèmes de la négociation obligatoire de branche.

Toutefois, l’inscription de cette thématique dans le champ de la négociation collective ne suffit pas à garantir que les entreprises se saisissent effectivement de cet enjeu ni à apprécier les actions concrètement mises en œuvre. Il apparaît donc nécessaire de compléter cette démarche par un outil de suivi au niveau de l’entreprise.

À cette fin, le présent amendement propose d’intégrer explicitement au bilan social annuel les mesures mises en œuvre par l’entreprise pour favoriser la conciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice du rôle de proche aidant.

Au dernier alinéa de l’article L. 2312‑30 du code du travail, après le mot : « accueillis », sont insérés les mots : « , la politique des ressources humaines relative aux proches aidants ». 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire, dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, un questionnement sur l’éventuelle situation de proche aidant du salarié.

En France, entre 8 et 11 millions de personnes soutiennent un proche en perte d’autonomie en raison de l’âge, d’un handicap ou d’une maladie chronique ou invalidante (source : ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées).

Cette situation peut avoir des conséquences importantes sur la santé des aidants : isolement social, fatigue physique et psychologique, renoncement à des activités personnelles, etc. Ainsi, selon une étude de la Ligue contre le cancer, un aidant sur deux présente des symptômes dépressifs et un aidant sur cinq aurait eu des pensées suicidaires.

L’exercice du rôle d’aidant peut également avoir des répercussions sur la vie professionnelle, en entraînant une réduction du temps de travail, une perte de revenus, des renoncements professionnels ou, dans les situations les plus difficiles, un abandon de l’emploi.

Pourtant, les salariés aidants ne connaissent pas nécessairement les dispositifs auxquels ils peuvent prétendre, notamment le congé de proche aidant et l’allocation journalière du proche aidant (AJPA). Cette méconnaissance contribue au non-recours aux dispositifs existants.

Les services de prévention et de santé au travail constituent, à cet égard, un point de contact privilégié pour identifier ces situations, prévenir leurs conséquences sur la santé des travailleurs et renforcer leur connaissance des dispositifs d’accompagnement existants.

Cette mesure reprend la proposition n° 28 du rapport de Dominique Libault sur la concertation Grand âge et autonomie (2019), qui préconisait précisément d’introduire un questionnement sur la situation d’aidant lors des visites médicales du travail.

Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la visite d’information et de prévention, le professionnel de santé interroge le travailleur sur l’éventuelle situation de proche aidant, au sens de l’article L. 3142‑16 du présent code, dans laquelle il se trouve. Lorsque le travailleur déclare exercer ce rôle, le professionnel de santé l’informe des droits et des dispositifs d’accompagnement dont il peut bénéficier et l’oriente, le cas échéant, vers les interlocuteurs compétents. »