Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

Cet amendement vise à simplifier l’accès au droit au télétravail pour les proches aidants créé par l’article 4.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 subordonne ce droit à la transmission d’un certificat médical attestant du niveau de perte d’autonomie de la personne aidée. Cette exigence pose deux difficultés. D’abord, elle conduit à transmettre à l’employeur une information médicale sur un tiers, la personne aidée, ce qui est difficilement conciliable avec le secret médical. Ensuite, elle impose à la personne aidée une nouvelle consultation médicale et au proche aidant une lourdeur administrative supplémentaire alors qu’il dispose déjà des justificatifs de sa situation.

Le présent amendement ajoute donc aux pièces attestant de la situation de l’aidé l’une des pièces déjà exigées pour le congé de proche aidant : la décision de la maison départementale des personnes handicapées, la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie ou celle d’une majoration pour tierce personne. Ces pièces sont déjà connues de l’aidant et déjà transmises à l’employeur dans le cadre du congé. Elles n’imposent aucune démarche nouvelle et ne révèlent aucune information médicale supplémentaire.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot 

« médical », 

insérer les mots :

« ou l’une des pièces exigées pour le bénéfice du congé de proche aidant par le décret mentionné à l’article L. 3142‑24 ».

Les aidants qui travaillent sont nombreux : selon l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, 68 % des aidants ont une activité professionnelle, et huit salariés sur dix peinent à concilier leur emploi et l’accompagnement d’un proche. Pourtant, ils ne bénéficient d’aucune reconnaissance durable de leur situation dans le monde du travail : ils doivent la justifier à chaque démarche, et restent exposés aux refus d’aménagement, voire à la perte de leur emploi.

Cet amendement, travaillé avec le collectif Pouvoir d’agir de l’aidant, crée la reconnaissance de la qualité de travailleur aidant, sur le modèle de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé issue de la loi du 11 février 2005. La démarche est volontaire et confidentielle : le salarié décide seul de la faire valoir ou non auprès de son employeur, qui n’a pas accès aux informations relatives à la personne aidée. 

Cette reconnaissance de la qualité de travailleur aidant ouvre un droit à demander des aménagements d’horaires ou d’organisation, et protège contre toute discrimination.

Enfin, cet amendement crée une obligation d’emploi des travailleurs aidants à hauteur de 2 % de l’effectif total des salariés. Il s’agit d’inciter les employeurs à maintenir dans l’emploi les salariés qui accompagnent un proche, et à recruter ceux qui en ont été écartés.

Cet amendement ne crée aucune allocation nouvelle. Il reconnaît une réalité que vivent des millions de salariés, et leur donne les moyens de concilier leur emploi et l’aide qu’ils apportent à leurs proches.

Le livre II de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre III ainsi rédigé : 

« Titre III

« Travailleurs aidants

« Chapitre 1

« Reconnaissance de la qualité de travailleur aidant 

« Art. L. 5225. – Le salarié qui apporte une aide régulière à un proche peut demander la reconnaissance de la qualité de travailleur aidant s’il répond aux conditions définies soit par l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, soit par les articles L. 1225‑62 ou L. 3142‑16 du présent code, ou lorsque l’une des personnes mentionnées au même article L. 3142‑16 est atteinte d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

« Art. L. 5226. – La reconnaissance de la qualité de travailleur aidant est délivrée sur justification simple de la situation d’aidance pour une durée renouvelable tant que l’aidance se poursuit, dans des conditions définies par décret.

« La démarche est volontaire et confidentielle. Le salarié décide seul de la faire valoir ou non auprès de son employeur. L’employeur n’a pas accès aux informations relatives à la personne aidée.

« Art. L. 5227. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire.

« Chapitre 2 

« Droits et garanties des travailleurs aidants

« Art. L. 5228. – Le salarié reconnu travailleur aidant peut demander à son employeur un aménagement de ses horaires ou de son organisation du travail. L’employeur ne peut refuser que si cet aménagement est incompatible avec le bon fonctionnement de l’entreprise. Tout refus est motivé par écrit.

« Art. L. 5229. – Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de sa qualité de travailleur aidant reconnue ou de sa demande d’aménagement.

« Chapitre 3

« Obligation d’emploi des travailleurs aidants

« Art L. 5230. – Tout employeur emploie des travailleurs aidants dans la proportion minimale de 2 % de l’effectif total des salariés. Ce taux est révisé tous les cinq ans en référence à la part de travailleurs aidants dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail. »

11 millions de personnes accompagnent au quotidien un·e proche malade, âgé·e ou handicapé·e. Véritables piliers de notre système de santé, les aidant·es pâtissent encore d’un manque de reconnaissance et d’accompagnement de l’État. L’entrée, souvent brutale et non préparée, dans l’aidance bouleverse tous les aspects de la vie des personnes concernées. En premier lieu, le travail, qui ne laisse encore que peu de place au « care ». S’occuper d’un·e proche malade ou handicapé·e implique fréquemment d’être contraint·e d’adapter ses horaires de travail, de passer à temps partiel voire de changer d’emploi ou de renoncer à une opportunité : des pertes de chance qui touchent particulièrement les femmes, alors que 80 % des proches aidant·es sont des femmes et que 3 aidant·es sur 10 accompagnent seul·es leur proche. Alors qu’un·e salarié·e sur 5 est aujourd’hui aidant·e (pour 10 heures par semaine en moyenne consacrées à l’accompagnement du proche), ce chiffre est amené à augmenter les prochaines années, en raison du vieillissement démographique et de la pénurie de professionnel·les du médico-social.

Lorsque l’accompagnement nécessaire devient trop important, et qu’il n’est plus possible de concilier travail salarié et travail d’aidance, de nombreux proches sont alors contraint·es de démissionner pour se dédier exclusivement au soin. C’est le cas d’un tiers des aidant·es, qui basculent dans le chômage et ont davantage de difficultés à faire face aux nombreux frais non couverts. Entre l’aménagement du domicile, les frais médicaux non remboursés, les jours d’absence non pris en charge ou les frais d’aides humaines et techniques, l’accompagnement d’un·e proche représente à ce titre en moyenne 6000 € par an et par salarié·e aidant·e, selon une étude de l’observatoire OCIRP de 2024.

Le passage à temps partiel et les interruptions successives et parfois prolongées de carrière ont inexorablement un impact sur la constitution des droits à la retraite, avec des pensions de retraite réduites. Si depuis 2023, l’assurance vieillesse des aidant·es permet de valider des trimestres pleins de retraite sur des périodes non travaillées, ce dispositif fait l’objet d’un non-recours important par les potentiel·les bénéficiaires et ses conditions demeurent encore beaucoup trop restrictives : la personne aidée doit présenter un taux d’incapacité d’au moins 80 %, l’affiliation à l’AVA est limitée à un·e seul·e aidant·e par personne aidée et exclut l’accueil à temps plein en établissement, et les alternances de périodes de travail sont encore mal prises en compte.

L’aidance a également un impact significatif sur les proches concerné·es, en proie à un épuisement psychologique, des risques de dépression et des troubles musculosquelettiques fréquents en raison des gestes de soin répétés. Le renoncement au soin, faute de temps ou de relais, constitue un risque supplémentaire, les aidant·es ayant tendance à faire passer leur propre santé derrière les besoins de la personne accompagnée.

Il convient enfin d’apporter une attention particulière à la situation des jeunes et des mineur·es aidant·es. Ils et elles sont aujourd’hui 800 000 jeunes à aider leurs parents ou proches malades ou handicapé·es au quotidien. Contraint·es de prendre des responsabilités plus tôt que les autres, ces jeunes font face à des difficultés scolaires importantes et une orientation professionnelle fragilisée. Ils et elles restent souvent hors des radars de l’Education nationale, dans un contexte où il n’existe pas aujourd’hui de droit systématique à des aménagements scolaires du fait de l’aidance. Les jeunes aidant·es sont également davantage exposé·es à une dégradation de leur santé mentale et physique voire à des addictions.

Faute de moyens suffisants pour garantir un accompagnement social et médico-social adapté aux personnes malades ou handicapées, l’aidance demeure trop souvent une responsabilité subie plutôt qu’un engagement choisi, faisant peser sur les proches le coût humain et sanitaire des carences de notre système d’accompagnement. Le sous-investissement de l’État dans le médico-social et notre impréparation au défi du vieillissement de la population reposent aujourd’hui encore largement sur l’attribution d’un rôle « naturel » de pourvoyeur de soin à la famille, et en grande majorité aux femmes.

Si cette présente proposition de loi permet des avancées importantes en matière d’accompagnement financier des aidant·es et de reconnaissance de leur statut, cet amendement propose ainsi de l’inscrire dans une perspective plus large de programmation pluriannuelle pour que la solidarité familiale ne se substitue plus à la solidarité nationale.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l’aidance sur les proches aidants. Ce rapport dresse un état des lieux du coût sanitaire et social de l’aidance et de l’inadéquation des prestations sociales avec les besoins d’accompagnement financier des proches-aidants. Il aborde les conséquences de l’aidance en matière d’accès et de maintien en l’emploi, d’évolution de carrière, et de niveau de retraite. Il traite enfin de la situation spécifique des mineurs aidants et des besoins en matière de repérage, d’accompagnement et de dispositifs de répit et de relais. Il évalue l’investissement humain et financier pluriannuel nécessaire afin de garantir l’accompagnement social, financier et médical des proches aidants.

Le présent amendement vise à améliorer le crédit d’impôt destiné à couvrir les frais non pris en charge dans le cadre de l’accompagnement d’un·e proche malade ou handicapé·e. Si ce dispositif implique nécessairement que la personne bénéficie de l’information et réalise des démarches supplémentaires pour bénéficier du crédit d’impôt, il a le mérite de proposer une réponse à une situation encore profondément injuste : celle dans laquelle la solidarité familiale se substitue encore trop souvent à la solidarité nationale.

Les proches aidant·es font, en effet, déjà l’objet d’une précarité accrue, qui se cumule avec des dépenses non prises en charge. S’occuper d’un·e proche malade ou handicapé·e implique fréquemment d’être contraint·e d’adapter ses horaires de travail, de passer à temps partiel voire de changer d’emploi ou de renoncer à une opportunité. Lorsque l’accompagnement nécessaire devient trop important, et qu’il n’est plus possible de concilier travail salarié et travail d’aidance, de nombreux proches sont alors contraint·es de démissionner pour se dédier exclusivement au soin, comme c’est le cas pour un tiers des aidant·es. Pour faire face aux coûts liés à la relation d’aide, les aidant·es sont parfois contraint·es de limiter leurs propres dépenses. Si l’allocation journalière de proche aidant·e vise à améliorer l’accompagnement financier des aidant·es, par l’indemnisation du congé de proche aidant·e, sur 19 000 demandes formulées entre 2020 et 2022, seuls 35 % ont donné lieu à une ouverture de droit (selon le rapport du Sénat sur l’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024). Elle n’a permis d’indemniser en moyenne que 9 jours de congés proches aidant·e par mois et il a été estimé que seulement 6 % des salarié·es et fonctionnaires potentiellement éligibles en ont effectivement bénéficié.

À cela s’ajoute une santé dégradée, l’aidance ayant également un impact significatif sur la santé mentale des proches concerné·es, en proie à un épuisement psychologique, un isolement social et des risques de dépression. Le renoncement au soin, faute de temps ou de relais, constitue un risque supplémentaire, les aidant·es ayant tendance à faire passer leur propre santé derrière les besoins de la personne accompagnée. Les dispositifs de prise en charge psychique se cantonnent aujourd’hui à des rendez-vous ponctuels ou « MonSoutienPsy », un dispositif low cost, bouché, et trop contraignant. 

Le présent amendement vise ainsi à répondre à ces besoins, en augmentant, d’une part le plafond du crédit d’impôt à hauteur de 75 % des sommes engagées afin qu’il devienne un véritable levier financier pour les personnes concernées. Il propose également d’y intégrer la prise en charge des séances de psychologie (sur la base d’une séance toutes les deux semaines pour un coût moyen de 62 €) pour les proches aidant·es, ce qui correspond à une nécessité de déploiement de 1500 € supplémentaires pour atteindre un plafond de 6500 € annuels pouvant être couverts par ce crédit d’impôt.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« et la prise en charge psychologique du proche aidant ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à améliorer le crédit d’impôt destiné à couvrir les frais non pris en charge dans le cadre de l’accompagnement d’un·e proche malade ou handicapé·e. Si ce dispositif implique nécessairement que la personne bénéficie de l’information et réalise des démarches supplémentaires pour bénéficier du crédit d’impôt, il a le mérite de proposer une réponse à une situation encore profondément injuste : celle dans laquelle la solidarité familiale se substitue encore trop souvent à la solidarité nationale.

Les proches aidant·es font, en effet, déjà l’objet d’une précarité accrue, qui se cumule avec des dépenses non prises en charge. S’occuper d’un·e proche malade ou handicapé·e implique fréquemment d’être contraint·e d’adapter ses horaires de travail, de passer à temps partiel voire de changer d’emploi ou de renoncer à une opportunité. Lorsque l’accompagnement nécessaire devient trop important, et qu’il n’est plus possible de concilier travail salarié et travail d’aidance, de nombreux proches sont alors contraint·es de démissionner pour se dédier exclusivement au soin, comme c’est le cas pour un tiers des aidant·es. Pour faire face aux coûts liés à la relation d’aide, les aidant·es sont parfois contraint·es de limiter leurs propres dépenses. Si l’allocation journalière de proche aidant·e vise à améliorer l’accompagnement financier des aidant·es, par l’indemnisation du congé de proche aidant·e, sur 19 000 demandes formulées entre 2020 et 2022, seuls 35 % ont donné lieu à une ouverture de droit (selon le rapport du Sénat sur l’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024). Elle n’a permis d’indemniser en moyenne que 9 jours de congés proches aidant·e par mois et il a été estimé que seulement 6 % des salarié·es et fonctionnaires potentiellement éligibles en ont effectivement bénéficié.

À cela s’ajoute une santé dégradée, l’aidance ayant également un impact significatif sur la santé mentale des proches concerné·es, en proie à un épuisement psychologique, un isolement social et des risques de dépression. Le renoncement au soin, faute de temps ou de relais, constitue un risque supplémentaire, les aidant·es ayant tendance à faire passer leur propre santé derrière les besoins de la personne accompagnée. Les dispositifs de prise en charge psychique se cantonnent aujourd’hui à des rendez-vous ponctuels ou « MonSoutienPsy », un dispositif low cost, bouché, et trop contraignant. 

Le présent amendement vise ainsi à répondre à ces besoins, en augmentant, d’une part le plafond du crédit d’impôt à hauteur de 75 % des sommes engagées afin qu’il devienne un véritable levier financier pour les personnes concernées. Il propose également d’y intégrer la prise en charge des séances de psychologie (sur la base d’une séance toutes les deux semaines pour un coût moyen de 62 €) pour les proches aidant·es, ce qui correspond à une nécessité de déploiement de 1500 € supplémentaires pour atteindre un plafond de 6500 € annuels pouvant être couverts par ce crédit d’impôt.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : 

« 5 000 »

le montant : 

« 6 500 ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à ouvrir le congé de proche aidant aux salariés qui accompagnent un proche atteint d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. C’est le critère déjà retenu pour le congé de présence parentale, il paraît nécessaire logique de l’étendre au congé de proche aidant.

Accompagner son conjoint pendant des traitements lourds, être présent auprès de son enfant devenu adulte lorsque sa maladie l’empêche de vivre seul, organiser les soins et les rendez-vous : ces situations bouleversent la vie des proches et leur capacité à poursuivre leur activité professionnelle. Pourtant, la gravité de la maladie et la nécessité d’une présence quotidienne ne suffisent pas à ouvrir droit au congé de proche aidant, dont l’accès repose uniquement sur des critères de handicap ou de perte d’autonomie. L’article 1^er de la présente proposition de loi élargit utilement le cercle des aidants à la personne de confiance, mais il laisse ces situations de côté.

Cette lacune provoque aussi une rupture pour les parents lorsque leur enfant dépasse la limite d’âge ouvrant droit à l’allocation journalière de présence parentale. Les droits s’arrêtent alors que la maladie, les soins et le besoin d’accompagnement se poursuivent. 

Le présent amendement permet donc de prendre en compte les situations de maladie d’une particulière gravité sans attendre qu’elles répondent aux critères administratifs de reconnaissance du handicap ou de la perte d’autonomie. Les modalités de justification de la gravité de la maladie et de la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants seront précisées par décret.

Pour les congés pris sur ce nouveau fondement, afin de garantir la recevabilité financière du présent amendement, l’indemnité est versée directement par l’employeur. Celle-ci est égale au montant de l’allocation journalière du proche aidant. Afin de soutenir les plus petits employeurs, cette indemnité est exclue de l’assiette des cotisations sociales en totalité dans les entreprises de moins de cinquante salariés, et pour moitié dans celles de cinquante à moins de deux cent cinquante salariés.

Un amendement similaire avait été adopté lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑8 est complétée par les mots : « , à l’exception des congés pris au titre d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » ;

2° Le II de l’article L. 242‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les indemnités versées au titre de l’article L. 3142‑16‑1 du code du travail :

« a) En totalité, lorsque l’effectif salarié de l’employeur, apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du présent code, est inférieur à cinquante salariés ;

« b) Pour la moitié de leur montant, lorsque cet effectif est au moins égal à cinquante salariés et inférieur à deux cent cinquante salariés. »

II. – Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 3142‑16 est complété par les mots : « ou est atteinte d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » ;

2° Après le même article L. 3142‑16, il est inséré un article L. 3142‑16‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142‑16‑1. – Le congé de proche aidant pris en raison d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants affectant une personne mentionnée à l’article L. 3142‑16 ouvre droit à une indemnité versée par l’employeur, égale au montant de l’allocation journalière défini à l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale. » ;

3° L’article L. 3142‑24 est complété par les mots : « ainsi que les modalités de justification de la maladie d’une particulière gravité et du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants ».

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à garantir que l’allocation journalière du proche aidant ne puisse jamais être inférieure au SMIC net journalier. 

L’article 2 garantit une AJPA égale à 80 % de la rémunération nette, et jamais inférieure à un montant minimal fixé par décret. Or, rien n’empêcherait ce décret de fixer ce minimum sous le SMIC pour les salariés les moins bien rémunérés. 

Cette incertitude concerne précisément les aidants qui ont le plus besoin de ce soutien : les salariés payés entre le SMIC et 1,25 SMIC, pour lesquels 80 % du salaire net reste inférieur au SMIC. Pour eux, une indemnisation inférieure au SMIC rend le congé de proche aidant inaccessible : faute de pouvoir supporter cette perte de revenu, beaucoup devront limiter l’accompagner de leur proche, voire y renoncer.

Le présent amendement fixe donc ce minimum au niveau du SMIC net journalier. L’aidant perçoit ainsi le plus élevé des deux montants : 80 % de sa rémunération nette ou le SMIC net journalier.

Cette garantie s’inscrit à droit constant. Depuis le 1^er janvier 2022, le montant de l’allocation journalière du proche aidant est déjà aligné par décret sur le SMIC net journalier. L’amendement se limite à inscrire dans la loi le niveau actuellement fixé par voie réglementaire. Il n’entraîne donc aucune charge nouvelle pour les organismes de sécurité sociale.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ce montant minimal ne peut être inférieur au montant du salaire minimum de croissance mentionné au même article L. 3231‑2, rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires. »

Le présent amendement vise à améliorer le crédit d’impôt destiné à couvrir les frais non pris en charge dans le cadre de l’accompagnement d’un·e proche malade ou handicapé·e. Si ce dispositif implique nécessairement que la personne bénéficie de l’information et réalise des démarches supplémentaires pour bénéficier du crédit d’impôt, il a le mérite de proposer une réponse à une situation encore profondément injuste : celle dans laquelle la solidarité familiale se substitue encore trop souvent à la solidarité nationale.

Les proches aidant·es font, en effet, déjà l’objet d’une précarité accrue, qui se cumule avec des dépenses non prises en charge. S’occuper d’un·e proche malade ou handicapé·e implique fréquemment d’être contraint·e d’adapter ses horaires de travail, de passer à temps partiel voire de changer d’emploi ou de renoncer à une opportunité. Lorsque l’accompagnement nécessaire devient trop important, et qu’il n’est plus possible de concilier travail salarié et travail d’aidance, de nombreux proches sont alors contraint·es de démissionner pour se dédier exclusivement au soin, comme c’est le cas pour un tiers des aidant·es. Pour faire face aux coûts liés à la relation d’aide, les aidant·es sont parfois contraint·es de limiter leurs propres dépenses. Si l’allocation journalière de proche aidant·e vise à améliorer l’accompagnement financier des aidant·es, par l’indemnisation du congé de proche aidant·e, sur 19 000 demandes formulées entre 2020 et 2022, seuls 35 % ont donné lieu à une ouverture de droit (selon le rapport du Sénat sur l’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024). Elle n’a permis d’indemniser en moyenne que 9 jours de congés proches aidant·e par mois et il a été estimé que seulement 6 % des salarié·es et fonctionnaires potentiellement éligibles en ont effectivement bénéficié.

À cela s’ajoute une santé dégradée, l’aidance ayant également un impact significatif sur la santé mentale des proches concerné·es, en proie à un épuisement psychologique, un isolement social et des risques de dépression. Le renoncement au soin, faute de temps ou de relais, constitue un risque supplémentaire, les aidant·es ayant tendance à faire passer leur propre santé derrière les besoins de la personne accompagnée. Les dispositifs de prise en charge psychique se cantonnent aujourd’hui à des rendez-vous ponctuels ou « MonSoutienPsy », un dispositif low cost, bouché, et trop contraignant. 

Le présent amendement vise ainsi à répondre à ces besoins, en augmentant, d’une part le plafond du crédit d’impôt à hauteur de 75 % des sommes engagées afin qu’il devienne un véritable levier financier pour les personnes concernées. Il propose également d’y intégrer la prise en charge des séances de psychologie (sur la base d’une séance toutes les deux semaines pour un coût moyen de 62 €) pour les proches aidant·es, ce qui correspond à une nécessité de déploiement de 1500 € supplémentaires pour atteindre un plafond de 6500 € annuels pouvant être couverts par ce crédit d’impôt.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : 

« 50 % »

le taux : 

« 80 % ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »