Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

Les aidants de personnes âgées et ceux de personnes handicapées ont des besoins qui se rejoignent largement : répit, conciliation avec la vie professionnelle, reconnaissance, préservation des droits à la retraite. Ils relèvent pourtant de définitions, de prestations et de règles distinctes, construites au fil de législations successives.

Le dédommagement de l’aidant familial au titre de la prestation de compensation du handicap, en particulier, obéit à une logique très différente de l’allocation journalière du proche aidant, avec des montants et des conditions qui varient selon la situation de la personne aidée plutôt que selon l’aide apportée.

L’allocation journalière du proche aidant souffre en outre d’un non-recours massif : selon les estimations du Sénat, seuls 6 % environ des aidants qui pourraient en bénéficier y ont recours. Les associations d’aidants entendues lors des auditions décrivent des délais d’ouverture des droits pouvant atteindre plusieurs mois, des règles de non-cumul difficiles à comprendre et des salariés qui renoncent à leurs droits par crainte pour leur carrière. Mesurer ces freins est indispensable pour évaluer l’effet réel de la présente proposition de loi.

Le rapport d’information n° 1692 sur l’évaluation de la loi du 11 février 2005, présenté par Christine Le Nabour et Sébastien Peytavie, recommande d’harmoniser ces dispositifs lorsqu’ils répondent à des problématiques identiques, sans faire disparaître les solutions adaptées à chaque public (recommandation n° 7). Le présent amendement demande au Gouvernement d’objectiver ces écarts et de formuler des propositions, afin que la présente proposition de loi constitue une première étape vers un statut cohérent de l’aidant.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les écarts de droits entre les proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie et les proches aidants des personnes handicapées, notamment en matière de définition légale, d’indemnisation du congé de proche aidant, de dédommagement de l’aidant familial au titre de la prestation de compensation du handicap mentionné à l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles, de droit au répit et de droits à l’assurance vieillesse. Il évalue également le taux de recours à l’allocation journalière du proche aidant, les délais d’ouverture des droits, les effets des règles de non-cumul avec les autres prestations, notamment la prestation de compensation du handicap, ainsi que l’effet de la revalorisation de cette allocation sur son recours. Ce rapport formule des propositions d’harmonisation de ces dispositifs, sans remettre en cause les réponses spécifiques justifiées par les besoins propres à chaque public.

Cet amendement vise à ouvrir le crédit d’impôt proposé par l’article 3 à l’ensemble des aidants actifs, quel que soit leur statut professionnel.

En définissant les bénéficiaires par renvoi au seul code du travail, la rédaction actuelle limite le dispositif aux salariés. Elle exclut les agents publics, pourtant visés par l’article 2 pour le congé de proche aidant, ainsi que les travailleurs indépendants, artisans, commerçants et agriculteurs, dont l’exposé des motifs regrette à juste titre qu’ils soient « trop souvent oubliés » des politiques publiques.

Les frais engagés pour accompagner un proche ne dépendent pas du statut de l’aidant. Le crédit d’impôt, qui ne repose pas sur la relation entre salarié et employeur, est précisément l’outil qui permet de les soutenir tous de la même manière.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : 

« travail », 

insérer les mots : 

« , quel que soit son statut professionnel, y compris lorsqu’il est agent public ou travailleur indépendant, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension du crédit d’impôt aux agents publics et aux travailleurs indépendants est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'article 1er vise à sécuriser la reconnaissance des proches aidants. Cet amendement le complète en créant, dans le chapitre du code de l'action sociale et des familles consacré aux personnes handicapées, une définition du proche aidant d'une personne handicapée, construite sur le modèle de celle qui existe pour les personnes âgées à l'article L. 113-1-3.

Ce code ne définit en effet le proche aidant qu'à l'égard des personnes âgées. Les aidants de personnes handicapées relèvent d'une autre notion, celle d'aidant familial au sens de la prestation de compensation du handicap, réservée aux membres de la famille. Un voisin ou un ami qui accompagne une personne âgée est ainsi reconnu comme proche aidant ; s'il accompagne une personne handicapée, il ne bénéficie d'aucune reconnaissance dans le code de l'action sociale et des familles.

Le rapport d'information n° 1692 sur l'évaluation de la loi du 11 février 2005, présenté par Christine Le Nabour et Sébastien Peytavie, souligne que les proches des personnes âgées et des personnes handicapées sont pareillement concernés par la question du soutien aux aidants, et recommande d'harmoniser les dispositifs qui y répondent (recommandation n° 7). Les témoignages recueillis par la consultation « Rien sans nous » décrivent des aidants qui ignorent souvent qu'ils sont reconnus comme tels et déplorent l'absence de statut. Cet amendement constitue une première réponse.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après l’article L. 114‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 114‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑1‑2. – Est considéré comme proche aidant d’une personne handicapée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. » 

Cet amendement partage l’objectif d’un guichet unique pour les aidants, mais vise à l’inscrire dans l’organisation existante plutôt qu’à créer une structure supplémentaire. C’est aussi la crainte exprimée par les associations d’aidants entendues lors des auditions : la maison départementale des personnes handicapées devait déjà être un guichet unique, et la multiplication des points d’entrée nuit à la lisibilité des dispositifs.

Le service public départemental de l’autonomie, créé par la loi du 8 avril 2024, a précisément pour mission de faciliter les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants. Le guichet unique doit en être le point d’entrée pour les aidants, en s’appuyant sur les acteurs qu’ils connaissent déjà : la maison départementale des personnes handicapées ou la maison départementale de l’autonomie, et les plateformes d’accompagnement et de répit.

L’amendement précise en outre que ce guichet est ouvert aux aidants de personnes handicapées comme de personnes âgée.

Après le mot :

« rédigée : »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« Ce cahier des charges prévoit l’organisation, dans chaque département, d’un guichet unique pour les proches aidants des personnes âgées et des personnes handicapées, qui s’appuie sur la maison départementale des personnes handicapées ou la maison départementale de l’autonomie et sur les plateformes d’accompagnement et de répit, afin de leur garantir un accompagnement dans leurs démarches et un accès facilité aux services sociaux, médico-sociaux, sanitaires et administratifs. »