Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

L’article premier de ce texte prévoit d’intégrer les personnes de confiance aux définitions de l’aidant prévus par le code de l’action sociale et des familles, ou dans le code du travail, où est défini le congé de proche-aidant. 

Néanmoins, toutes les personnes de confiance ne sont pas aidants, et tous les aidants ne sont pas des personnes de confiance. Le médecin, ou un ami, est parfois la personne de confiance, sans pour autant opérer les tâches que réalisent les aidants au quotidien. 

Cette proposition de loi fait néanmoins apparaître les insuffisances des définitions juridiques de l’aidant dans le droit français. Comme le montre la médecin de santé publique Hélène Rossinot, la France est en effet le seul pays à définir les aidants selon les catégories de personnes aidées, et non selon la nature de la fonction qu’occupe l’aidant.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de réécrire l’article 1^er, afin qu’il définisse plus correctement les aidants, en s’inspirant de la définition proposée par l’UNAF.

Cet amendement propose donc d’inscrire parmi les principes généraux du code une définition unique de l’aidant, fondée sur la seule nature de l’aide apportée, et non sur la catégorie de la personne aidée ni sur le lien qui unit l’aidant à celle-ci.

Un conjoint, un enfant, un ami ou un voisin peuvent ainsi être reconnus comme proches aidants dès lors qu’ils apportent une aide régulière et fréquente à une personne qui en a besoin, quelle qu’en soit la cause : l’âge, la maladie, le handicap ou la perte d’autonomie.

Il propose également, par coordination, de remplacer la définition du proche aidant de la personne âgée, par un renvoi à la définition unique de l’aidant que notre groupe propose d’inscrire à l’article L. 111‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles. Le maintien de l’article sous forme de renvoi préserve les dispositions qui y font référence.

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 

« 1° Après l’article L. 111‑4, il est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 111‑4‑1. – Est considérée comme proche aidant la personne qui, de manière régulière et fréquente et à titre non professionnel, vient en aide ou apporte son soutien à une personne qui, en raison de son âge, d’une maladie, d’un handicap ou d’une perte d’autonomie, en a besoin pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ou pour suivre ses soins, que cette aide consiste à accomplir ces actes, à permettre leur réalisation ou à en assurer la coordination. » ; 

« 2° L’article L. 113‑1‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 113‑1‑3. – Est considérée comme proche aidant d’une personne âgée la personne mentionnée à l’article L. 111‑4‑1. » 

L’article 3 crée un crédit d’impôt pour les frais engagés par les proches aidants dans l’accompagnement de la personne aidée. 

Cet amendement propose de préciser que ces frais peuvent comprendre les dépenses relatives au recours à une solution de répit.

Le répit est essentiel pour prévenir l’épuisement des aidants. Les associations auditionnées, et notamment le Collectif inter-associatif des aidants familiaux, ont insisté sur le niveau des restes à charge qu’il fait peser sur les familles.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , y compris les frais engagés pour recourir à une solution de répit, à domicile ou hors du domicile ». 

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 5 propose, entre autres, de créer un guichet unique pour les aidants dans chaque département. 

Sans contester l’échelle départemental pour ces dispositifs, il n’apparaît pour autant pas utile de multiplier les dispositifs, d’autant plus que les départements font montre d’une très grande hétérogénéité quant à leur organisation locale pour accompagner les aidants. Certains se servent déjà du service département de l’autonomie, d’autres, comme dans la Loire, disposent d’une structure, comme l’Escale des aidants, permettant déjà de les orienter. 

C’est la raison pour laquelle, cet amendement propose de remplacer la création d’un tel guichet unique pour les aidants, par l’identification d’un guichet intégré dans chaque département. 

Après le mot :

« rédigée : »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« Le département identifie, en lien avec le service public départemental de l’autonomie, un guichet intégré pour les aidants, chargé de les accueillir, de les accompagner et de les orienter vers les services sociaux, médicaux et administratifs. »

L’article 4 du texte propose d’instaurer un droit au télétravail pour les proches aidants. 

Si cette mesure constitue en soi une avancée, il n’en reste pas moins que celle-ci ne bénéficierait qu’aux salariés dont le poste permet le télétravail : elle exclurait ainsi l’aide-soignante, le conducteur de bus ou le boulanger. 

Elle subordonne en outre ce droit à la production auprès de l’employeur d’un certificat médical attestant de la perte d’autonomie de la personne aidée, ce qui pose de sérieuses difficultés au regard du secret médical et conduirait à faire conserver des données de santé d’un tiers par l’employeur.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose donc de consacrer dans le code du travail un droit plus large à l’aménagement du poste, des horaires ou de l’organisation du travail, télétravail compris. L’employeur ne pourrait le refuser que pour des motifs objectifs, et par écrit. Il aligne les justificatifs exigés sur ceux déjà prévus pour le congé de proche aidant et exclut toute information sur l’état de santé de la personne aidée.

Le nouvel article ainsi créé dans le code du travail serait placé après l’article permettant aux salariés d’une entreprise de faire don de leurs jours de congés à un salarié aidant. 

I. – Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3142‑25‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142‑25‑2. – Le salarié mentionné à l’article L. 3142‑16 peut demander à son employeur un aménagement de son poste, de ses horaires ou de son organisation de travail, y compris le recours au télétravail mentionné à l’article L. 1222‑9, afin de concilier son activité professionnelle et son rôle de proche aidant.

« L’employeur ne peut refuser cette demande que pour des motifs objectifs tenant à la nature du poste ou au fonctionnement de l’entreprise. Le refus est motivé par écrit.

« La demande est accompagnée des seuls justificatifs déterminés par voie règlementaire. Aucune information relative à l’état de santé de la personne aidée ne peut être exigée du salarié.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 3 crée un crédit d’impôt pour les frais engagés par les proches aidants dans l’accompagnement de la personne aidée. 

Cet amendement propose de préciser que ces frais peuvent comprendre les dépenses de formation de l’aidant.

Les aidants ne peuvent aujourd’hui mobiliser leur compte personnel de formation que pour des formations certifiantes, ce qui exclut la plupart des formations qui leur sont destinées en tant qu’aidant.

Les associations auditionnées, et notamment le Collectif inter-associatif des aidants familiaux, ont insisté sur le niveau des restes à charge qu’il fait peser sur les familles.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« , y compris les frais engagés par le proche aidant pour suivre une formation en lien avec l’aide qu’il apporte à la personne aidée ». 

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les acteurs de l’aidance auditionnés ont fait le même constat : l’écosystème d’accompagnement des aidants devient illisible, faute de coordination entre ses acteurs. 

Ils déplorent également un manque de données sur les aidants. Dans la plupart des territoires, on ignore leur nombre, leurs besoins et les dispositifs auxquels ils ont réellement recours.

Cet amendement propose donc que le guichet des aidants identifié dans chaque département contribue à la coordination des acteurs de l’aidance sur le territoire et au recueil de données quantitatives et qualitatives sur les aidants du département. Ces données sont la condition d’un pilotage local de l’offre d’accompagnement et de répit, au plus près des besoins.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ce guichet contribue à la coordination des acteurs de l’aidance sur le territoire et au recueil de données quantitatives et qualitatives sur les aidants du département. »

Dans bien des cas, l’aide apportée par un proche aidant est chronique plutôt que ponctuelle. Elle peut s’étendre sur plusieurs années et nécessiter moins un arrêt complet de l’activité qu’une souplesse régulière, comme une demi-journée pour un rendez-vous médical récurrent, un déplacement récurrent ou une démarche administrative.

Or, en l’état du droit, le fractionnement du congé de proche aidant reste subordonné à l’accord de l’employeur. Allonger la durée du congé sans garantir la possibilité de le fractionner reviendrait à concevoir ce droit pour une minorité d’aidants, ceux qui peuvent, acceptent ou doivent cesser de travailler.

Le recours très faible au congé de proche aidant le confirme : l’allocation journalière du proche aidant ne comptait que 1 645 bénéficiaires par mois en moyenne en 2024, pour plusieurs centaines de milliers d’aidants potentiellement éligibles. Faute de souplesse, les aidants lui préfèrent souvent l’arrêt maladie.

Cet amendement propose donc de rendre le fractionnement du congé de proche aidant de droit, dans la limite de la durée maximale du congé sur la carrière.

Pour préserver l’organisation des entreprises, notamment des plus petites, il maintient le délai de prévenance de quarante-huit heures déjà prévu par le code du travail, sauf en cas d’urgence. La transformation du congé en temps partiel, qui réorganise durablement le poste de travail, reste quant à elle soumise à l’accord de l’employeur, sauf en cas d’urgence, où elle demeure de droit comme aujourd’hui.

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : 

« II bis. – L’article L. 3142‑20 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3142‑20. – Le salarié peut fractionner ce congé. Il avertit son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé, sauf dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 3142‑19.

« Avec l’accord de son employeur, le salarié peut transformer ce congé en période d’activité à temps partiel. »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du II bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du II bis est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II bis est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement s’inspire du dispositif « La Réunion des aidants », porté par un groupement d’intérêt public cofinancé notamment par l’agence régionale de santé et le centre hospitalier universitaire. 

Il permet aux départements qui le souhaitent de donner au guichet des aidants une forme juridique associant l’ensemble des financeurs et des acteurs du territoire, sans l’imposer à ceux qui ont déjà trouvé une organisation adaptée.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Ce guichet peut être porté par un groupement d’intérêt public associant notamment le département, l’agence régionale de santé, les organismes de sécurité sociale, les établissements de santé et les associations représentant les aidants. »