Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Cet amendement vise à réintroduire un contrôle judiciaire effectif à ce stade, en limitant l’intervention du remplaçant aux actes urgents et en imposant une saisine immédiate du juge. 

Le dispositif proposé organise un mécanisme de remplacement quasi automatique, sans intervention du juge, alors même que l’habilitation familiale ne fait pas l’objet d’un contrôle continu.

Or, le changement de protecteur constitue un moment critique, susceptible de révéler des conflits, des défaillances ou une inadéquation de la mesure. Par la réintroduction d'un contrôle judiciaire effectif et la limitation de l'intervention du remplaçant, cet amendement souhaite garantir la continuité de la protection sans sacrifier les droits de la personne protégée.

Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :

« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »

Cet amendement vise à conditionner cet élargissement à des critères objectifs (lien réel, stabilité) et à une appréciation explicite du juge, afin de garantir que la mesure reste centrée sur l’intérêt de la personne protégée, et autodeterminée. 

L’élargissement du champ des personnes habilitées constitue une évolution majeure d’un dispositif qui repose précisément sur un cercle familial restreint et de confiance.

Dans un contexte d’augmentation des situations familiales complexes, cette extension ne peut être automatique. Elle doit être strictement encadrée pour prévenir les conflits d’intérêts et les risques d’abus, d’autant que l’habilitation familiale ne fait pas l’objet d’un contrôle judiciaire régulier. Il est donc necessaire d'encadrer au mieux ce dispositif tout en l'etendant pour permettre aux personnes une autodétermination.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».

Le présent amendement prévoit l’autorisation et le contrôle du mandat de gestion immobilière par le juge des contentieux de la protection. 

La personne en charge de la mesure de protection doit garantir les intérêts de la personne majeure protégée. A ce titre, la gestion du patrimoine immobilier du majeur protégé lui incombe et peut très vite être complexe et chronophage. 

La proposition de loi prévoit de permettre à la personne chargée de la mesure de protection de conclure un mandat de gestion immobilière auprès de professionnel. Face au degré de technicité et au temps que représente la gestion immobilière, cette possibilité offerte au garant de la mesure de protection est bienvenue. 

Toutefois, il paraît nécessaire pour éviter toute dérive, que la conclusion du mandat soit autorisée en amont par le juge et qu’il opère ensuite un contrôle des clauses du contrat de gestion immobilière, étant entendu que le juge dispose toujours du pouvoir d’annuler des actes qu’il jugerait contraire à l’intérêt du majeur protégé.

I. – Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : 

« La conclusion du mandat de gestion immobilière doit être autorisée par le juge des contentieux de la protection. Il opère un contrôle des clauses pour s’assurer que le mandat ne contrevient pas aux intérêts du majeur protégé. »

II. – En conséquence compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : 

« La conclusion du mandat de gestion immobilière doit être autorisée par le juge des contentieux de la protection. Il opère un contrôle des clauses pour s’assurer que le mandat ne contrevient pas aux intérêts du majeur protégé. » 

III. – En conséquence compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 

« Le juge des contentieux de la protection doit autoriser le tuteur à conclure un mandat de gestion immobilière et contrôler que les clauses de ce mandat ne contreviennent pas aux intérêts du majeur protégé. »