Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Cet article ouvre la possibilité d’appliquer le temps législatif programmé à l’examen des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Or ces textes occupent une place particulière dans notre ordre juridique. Ils déterminent chaque année les ressources et les charges de l’État ainsi que les grands équilibres financiers de la sécurité sociale. À ce titre, ils doivent continuer à faire l’objet d’un débat parlementaire approfondi et permettre l’exercice pleinement effectif du droit d’amendement.

Lors de la création du temps législatif programmé, le législateur avait d’ailleurs expressément exclu les textes financiers de son champ d’application, précisément en raison de leur importance et du fait qu’ils sont déjà soumis à des délais d’examen particulièrement contraints par la Constitution. Ajouter une nouvelle limitation procédurale reviendrait à restreindre davantage encore les droits du Parlement sur les textes les plus essentiels de l’année parlementaire.

Si les difficultés rencontrées lors de l’examen de certains textes budgétaires sont réelles, elles ne sauraient justifier une réduction des garanties offertes au débat parlementaire. Le droit d’opposition reconnu à chaque président de groupe constitue une garantie utile, mais ne remet pas en cause le principe même d’une extension du temps législatif programmé à des textes qui avaient toujours été exclus de ce dispositif.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article afin de préserver la qualité du débat parlementaire et les prérogatives du Parlement en matière budgétaire

Supprimer cet article.

Cet article substitue au système actuel d’élection des membres du Bureau de l’Assemblée nationale un mécanisme de désignation automatique fondé sur une répartition proportionnelle des postes entre les groupes politiques.

Si la volonté de mieux refléter la composition politique de l’Assemblée peut être entendue, cette réforme remet en cause un principe essentiel de son fonctionnement : l’élection des membres du Bureau par les députés. Le système actuellement en vigueur permet aux groupes parlementaires de rechercher des accords et de construire des majorités de gestion, conformément à la tradition parlementaire. À l’inverse, le dispositif proposé rigidifie la composition du Bureau pour toute la durée de la législature et substitue à une logique politique une mécanique de répartition automatique.

Par ailleurs, cette réforme répond avant tout à une configuration politique exceptionnelle, caractérisée par l’absence de majorité absolue et la coexistence d’un nombre inédit de groupes parlementaires. Il n’apparaît pas opportun de modifier durablement le Règlement de l’Assemblée nationale pour répondre à une situation conjoncturelle, alors même que les règles de fonctionnement de notre institution ont vocation à s’inscrire dans la durée.

Enfin, en cas d’échec des discussions entre les groupes, le texte confie au Président de l’Assemblée nationale le pouvoir d’arrêter lui-même la répartition des postes du Bureau. Une telle concentration du pouvoir d’appréciation ne paraît pas compatible avec l’équilibre qui doit présider à l’organisation interne de l’Assemblée.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article afin de maintenir le système actuel d’élection des membres du Bureau.

Supprimer cet article.