Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

amendement rédactionnel

Après le mot :

« ou »,

insérer le mot :

« victimes ».

Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : 

« Art. L. 162‑63. – I. – Pour les mineurs atteints d’une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14, les séances réalisées par un auxiliaire médical relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, notamment un ergothérapeute ou un psychomotricien, dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice en centre de santé ou en maison de santé, font l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie lorsqu’elles s’inscrivent dans le dispositif suivant : »

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« fixée »

le mot :

« établie ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« de ce dispositif ».

Amendement supprimant la sélection des auxiliaires médicaux. En effet, l'écriture initiale reprenait le dispositif lié aux psychologues alors que les auxiliaires médicaux sont, à leur différence, mentionnés expressément au livre III du code de la santé publique. Le fait de prévoir qu'ils sont conventionnés apparait suffisant.

À l’alinéa 10, supprimer les mots : 

« a fait l’objet d’une sélection par l’autorité compétente désignée par décret, permettant d’attester de sa qualification pour la réalisation de cette prestation, et »

Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« s’inscrit dans le protocole de soins défini à l’article L. 324‑1 »

les mots :

« fait l’objet d’une prescription médicale dans le cadre de la prise en charge de l’affection de longue durée ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« prolonger »,

le mot :

« généraliser ».

Amendement de précision rédactionnelle, afin que le pouvoir réglementaire précise les caractéristiques des séances et les critères d'éligibilité des patients. A noter qu'un amendement du rapporteur prévoit qu'aucun plafonnement de ces séances prescrites aux enfants en affection de longue durée ne peut être mis en place.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : 

« 1° Les caractéristiques des séances ainsi que les critères d’éligibilité des patients conformément aux recommandations de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161‑37 ; ».

Cet amendement a pour objectif de rendre davantage opérationnel le dispositif de l’article 6.

Il s’agit ainsi d’ouvrir la possibilité du partage des allocations journalières de présence parentale en cas de garde alternée. L’application de la règle de l’allocataire unique en matière d’AJPP est aujourd’hui un facteur de fragilisation financière pour le parent n’étant pas allocataire et peut également favoriser une répartition déséquilibrée de la prise en charge de l’accompagnement de l’enfant entre les deux membres du couple.

Le présent amendement ouvre la possibilité d’un bénéfice de l’AJPP pour les deux parents dans le cadre d’une garde alternée. Cette possibilité est conditionnée au fait que les parents bénéficient déjà, le cas échéant, d’un partage des allocations familiales et qu'ils remplissent les modalités et conditions prévues pour l'attribution du complément pour libre choix du mode de gardeen cas de garde alternée.

Afin de laisser un temps d’adaptation nécessaire aux administrations, l’article entrera en vigueur au 1er janvier 2026.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373‑2‑9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l’allocataire. Cependant, le droit à l’allocation mentionnée au premier alinéa peut être ouvert aux deux parents, à la condition, s’ils sont allocataires de ces prestations, qu’ils bénéficient du partage des allocations familiales dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 521‑2 du présent code et qu’ils remplissent les conditions mentionnées au V de l’article L. 531‑5. »

« 2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret, et notamment, en cas d’ouverture du droit aux deux parents, le nombre maximum d’allocations journalières versées et les conditions de cumulavec d’autres prestations prévues par le présent titre. » 

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026. »

Cet amendement vient préciser le rapport d’évaluation que devra produire le Gouvernement sur la mise en œuvre de la loi et sur les sujets qui n’ont pu être traités par la proposition de loi, que ce soit à cause des règles de recevabilité financière, ou de la nécessité de les approfondir davantage avant de les inscrire dans une loi.

L’amendement propose en particulier une liste non exhaustive de problématiques à analyser, résultant notamment des débats intervenus en commission et des premiers retours adressés par les associations de familles d’enfants gravement malades. Il s’agit notamment des dépenses de ces familles, non intégralement couvertes, liées aux :

« 1° déplacements nécessaires à la dispense des soins de leur enfant ou pour lui rendre visite en cas d’hospitalisation, en particulier s’agissant des familles résidant en Corse ou dans les territoires ultramarins ;

 « 2° consultations de professionnels de la santé, de soignants ou d’accompagnants paramédicaux prescrites dans le cadre d’un protocole de soins d’un enfant atteint d’une affection de longue durée et prises intégralement en charge lorsqu’elles sont réalisées en établissement de santé et non en ville ;

« 3° thérapies, chirurgies et soins prescrits dans le cadre d’un protocole de soins, pour un enfant en affection de longue durée, lorsqu’ils doivent s’effectuer à l’étranger faute de soin équivalent en France ;

« 4 ° équipements et produits (certaines crèmes ou pansements techniques notamment) pris intégralement en charge lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de soins réalisés en établissement de santé et restant à la charge totale ou partielle des familles lorsqu’ils sont effectués en ville ;

« 5° difficultés rencontrées par la fratrie dans le cadre de l’accompagnement d’un frère ou d’une sœur atteints d’une pathologie grave, d’un accident de la vie ou d’un handicap, notamment en ce qui concerne leur garde.

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant d’une part sur sa mise en œuvre et d’autre part sur les dépenses restant à la charge des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. À cet égard, le rapport examine notamment les dépenses restant à la charge des familles nécessaires aux soins de l’enfant et aux déplacements qui y sont liés ainsi qu’aux difficultés rencontrées par la fratrie ».

Amendement rédactionnel

Supprimer l’alinéa 3. 

Amendement rédactionnel

Après le mot : 

« médicaux, » 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : 

« pour les mineurs atteints d’une affection de longue durée ».