Parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les maîtres de l’enseignement privé sous contrat puissent être pleinement mobilisés dans le cadre des PAS.

Les députés socialistes dénoncent le fait qu’aujourd’hui le basculement de postes enseignants vers des postes de coordination de PAS repose exclusivement sur les établissements publics faute d’un accord de l’Enseignement catholique pour y participer.

Ils considèrent que dès lors que les maîtres de l’enseignement privé sous contrat participent déjà au service public de l’éducation, il n’est pas nécessaire de conditionner leur intervention à un contrat spécifique entre l’établissement et l’État. 

Les maitres de l’enseignement privé doivent participer à l’école inclusive de la même manière que le font les enseignants de l’enseignement public.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les enseignants qui participent aux pôles d’appui à la scolarité sont soit des enseignants de l’enseignement public, soit des maîtres de l’enseignement privé, dans des conditions prévues par décret. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier le rôle des pôles d’appui à la scolarité. Les PAS ne doivent en aucun cas se substituer aux maison départementales des personnes handicapées (MDPH) qui s’occupent d’évaluer les demandes, la reconnaissance de droits et l’attribution de ces prestations. L’accompagnement d’un enfant en situation de handicap doit rester déterminé à partir de ses besoins et non à partir des moyens disponibles au niveau local. 

Il est important de considérer les PAS comme un outil de coordination, d’appui sans remettre en cause les compétences des MDPH.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Ils ne substituent pas à l’évaluation des demandes et l’attribution des droits et prestations qui relèvent strictement de la compétence des Maisons départementales des personnes handicapées dans les conditions prévues à l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer le caractère certifiant de la formation dispensée aux AESH et à renforcer leur professionnalisation ainsi que la reconnaissance de leur statut.

À l’alinéa 3, après le mot :

« obligatoire. »

ajouter le mot :

« et certifiante »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser l’articulation de cet outil numérique avec les dispositifs existants et évite la création d’un outil redondant. Il prévoit également sa mise en œuvre sous la responsabilité du chef d’établissement.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« L’outil numérique est élaboré sous la responsabilité du chef d’établissement. Il est mis à jour au moins une fois par an et à chaque évolution des besoins de l’élève. Il complète les dispositifs existants sans s’y substituer. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 bis B qui prévoit la généralisation des PAS.

La CMP s'est opposée à cet article l'année dernière. Depuis, aucune évaluation sérieuse n'a été présentée. 

Surtout aucun moyen conséquent n'a été apporté par le Gouvernement. 

Dans la plupart des territoires où sont ils sont mis en place, là où il existe déjà des carences structurelles (manque d'AESH, déserts médicaux etc), faute de recrutement d'enseignants ou de personnels supplémentaires, les PAS se font au détriment de tous les dispositifs existants (RASED, ULIS etc) et sur le dos du public sans que le privé n'y participe (faute d'accord avec l'Enseignement catholique).

Nous ne pouvons pas déployer les PAS dans ces conditions. Nous demandons au Gouvernement d'apporter des garanties en matière de ressources humaines et financières. 

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la cohérence des outils d’évaluation et éviter les doublons en prenant en compte les outils existants.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce référentiel s’articule avec les outils existants, notamment le guide d’évaluation des besoins de compensation. »