Parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
L'essentiel
La proposition de loi vise à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers, c'est-à-dire l'accompagnement des élèves en situation de handicap ou présentant des difficultés spécifiques tout au long de leur scolarité. Le texte, d'origine parlementaire, a fait l'objet d'un examen approfondi article par article, plusieurs de ses dispositions ayant été mises aux voix séparément.
Après un premier passage devant les deux chambres, le texte a été examiné en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale le 11 mai 2026. Les principaux articles ont été adoptés sans opposition : l'article premier par 99 voix pour et aucune contre, l'article 1er bis A par 88 voix pour et 3 abstentions, l'article 1er ter par 91 voix pour et 6 abstentions, et l'article 3 par 105 voix pour et 6 abstentions. Plusieurs amendements, notamment de rétablissement de l'article 3 bis B supprimé, ont en revanche été rejetés (54 voix pour, 75 contre). L'ensemble de la proposition de loi a été adopté par 108 voix pour, aucune contre et 17 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 11 mai 2026 par 108 voix pour, 0 contre et 17 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : EPR, RN, SOC, ECOS, DR, DEM, HOR, UDDPLR, NI, LIOT.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).Adopté 81 pour · 24 abs · 29 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliersAdopté 227 pour · 114 abs · 0 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale nouvelle lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).Adopté 108 pour · 17 abs · 0 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
16 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre → abstention Andy Kerbrat LFI-NFP contre → abstention Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre → abstention Arnaud Bonnet ECOS abstention → pour Boris Tavernier ECOS abstention → pour Florence Herouin-Léautey SOC abstention → pour Jérôme Legavre LFI-NFP contre → abstention Mickaël Bouloux SOC abstention → pour Murielle Lepvraud LFI-NFP contre → abstention Nadège Abomangoli LFI-NFP contre → abstention Pierre Pribetich SOC abstention → pour Pouria Amirshahi ECOS abstention → pour René Pilato LFI-NFP contre → abstention Steevy Gustave ECOS abstention → pour Thomas Portes LFI-NFP contre → abstention Zahia Hamdane LFI-NFP contre → abstention
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Clémence GuettéLFI-NFP179 interventions · 59 amendements -
Hélène LaporteRN179 interventions · 4 amendements -
Julie DelpechEPR60 interventions · 55 amendements -
Élisabeth BorneEPR36 interventions · 0 amendements -
Anaïs Belouassa-CherifiLFI-NFP33 interventions · 59 amendements -
Murielle LepvraudLFI-NFP28 interventions · 59 amendements -
Rodrigo ArenasLFI-NFP24 interventions · 59 amendements -
Charlotte Parmentier-LecocqHOR16 interventions · 2 amendements -
Arnaud BonnetECOS15 interventions · 24 amendements -
Roger ChudeauRN13 interventions · 14 amendements
Amendements (8)
Art. APRÈS ART. 3 NONIES
• 30/04/2026
IRRECEVABLE_40
Art. ART. PREMIER
• 30/04/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Si le livret parcours inclusif peut être utile aux enseignants et aux professionnels pour suivre le parcours de l’élève, un certain nombre d’informations qui y sont mentionnées relèvent soit du secret médical soit du droit à la vie privée. Afin que les informations mentionnées dans le livret ne servent qu’aux professionnels intervenant dans le parcours scolaire de l’élève et ne soient pas stockées dans des serveurs informatiques ad vitam aeternam, ce qui augmente les probabilités de fuites de données, cet amendement propose que l’ensemble de ces informations soient effacées six mois après la fin de la scolarité de l’élève, ou à défaut six mois après la fin de l’obligation scolaire.
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les informations contenues dans le livret de parcours inclusif sont supprimées six mois après la fin de la scolarité de l’élève, ou à défaut six mois après la fin de l’obligation scolaire mentionnée à l’article L. 131‑1 du code de l’éducation. Il est délivré une copie de ces informations à l’élève et à ses tuteurs légaux avant l’expiration de ce délai. »
Art. ART. PREMIER
• 30/04/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Si le livret parcours inclusif peut être utile aux enseignants et aux professionnels pour suivre le parcours de l’élève, un certain nombre d’informations qui y sont mentionnées relèvent soit du secret médical soit du droit à la vie privée. Ainsi, cet amendement a vocation à préciser que les tuteurs légaux des élèves peuvent s’opposer à la mention de certaines informations dans le livret et sont habilités à restreindre l’accès à certaines informations à certains professionnels.
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les tuteurs légaux des élèves disposent du droit de définir les informations mentionnées dans le livret de parcours inclusif ainsi que de limiter l’accès à certaines informations. »
Art. ART. 3 BIS C
• 30/04/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Les AESH se trouvent déjà dans une situation de précarité, caractérisée notamment par une faible rémunération. Afin de ne pas aggraver cette précarité, il est indispensable que la formation obligatoire soit rémunérée. Il convient également d’inscrire ce principe dans les textes législatifs, afin de sécuriser cette rémunération et de prévenir toute remise en cause ultérieure.
Les auteurs de l’amendement précisent que le gage a pour seul objet d’en assurer la recevabilité financière et appellent, en conséquence, le Gouvernement à le lever.
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« obligatoire »
insérer les mots :
« et rémunérée ».
Art. ART. 1ER BIS A
• 30/04/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Les examens nationaux constituent des moments particulièrement stressants dans la vie des élèves. Pour certains d’entre eux, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers et/ou en situation de handicap, ces épreuves peuvent devenir une véritable source d’angoisse et conduire à l’échec scolaire.
Certains élèves sont amenés à redoubler tout en ayant déjà validé tout ou partie des épreuves des examens nationaux. Afin de leur permettre de poursuivre leur scolarité dans des conditions plus sereines, le présent amendement propose de permettre une dispense de repasser les épreuves déjà validées antérieurement.
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette adaptation peut également inclure une exemption de passer à nouveau tout ou partie des épreuves des examens nationaux déjà validées. »
Art. ART. 3 BIS B
• 30/04/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Le groupe Écologiste et Social s'oppose à cette disposition introduite en dernière minute par le gouvernement, brisant ainsi le consensus initial autour du texte. Les PAS n’ont été expérimentés que dans quatre départements, pendant moins d'une année scolaire, avec des modalités de fonctionnement différentes selon les territoires produisant une évaluation largement insuffisante.
Plutôt qu'une usine à gaz qui révise à nouveau l'organisation des AESH sans leur attribuer de moyens supplémentaires et qui pourrait conduire à alourdir leurs frais professionnels de déplacements, le groupe Écologiste et Social plaide pour une véritable refonte de leur statut qui mette fin à leur précarité, leur garantisse une avancée de carrière et une formation adéquate. La Défenseur des droits alerte sur le risque de rendre l’Éducation nationale à la fois prescripteur et payeur de l'accompagnement en lui confiant la responsabilité de sous-notifier les heures d'accompagnement.
Dispositif
Supprimer cet article.
Art. APRÈS ART. 3 NONIES
• 30/04/2026
IRRECEVABLE
Art. APRÈS ART. 3 NONIES
• 30/04/2026
IRRECEVABLE_40