Parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Le présent amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle au 4° de l’article 3 bis B, relatif aux missions des pôles d’appui à la scolarité.

Dans sa rédaction issue du Sénat, ce 4° prévoit la mobilisation et la coordination des « moyens matériels et humains disponibles de l’éducation nationale et du secteur médico-social », sans distinguer clairement la nature des contributions respectives de ces deux acteurs, ce qui peut entretenir une confusion.

Or, il apparaît nécessaire de mieux préciser ces apports. L’éducation nationale mobilise principalement des moyens matériels (locaux, équipements, ressources pédagogiques), tandis que le secteur médico-social contribue avant tout par des moyens humains (professionnels paramédicaux, éducateurs spécialisés, accompagnants). Cette distinction reflète plus fidèlement la réalité des ressources effectivement mises à disposition des pôles.

En outre, cette clarification permet d’éviter toute confusion avec la gestion et la coordination des accompagnants d’élèves en situation de handicap, qui relèvent des pôles inclusifs d’accompagnement localisés.

La nouvelle rédaction proposée vise ainsi à expliciter la contribution propre de chaque secteur et à sécuriser l’interprétation du dispositif.

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« et humains disponibles de l’éducation nationale et du secteur médico‑social »

les mots :

« disponibles de l’éducation nationale et les moyens humains disponibles du secteur médico‑social »

La transparence des critères d’évaluation est essentielle pour garantir l’équité entre les candidats. Cet amendement permet aux élèves à besoins éducatifs particuliers d’anticiper les attentes du jury et de se préparer dans des conditions adaptées. Il répond à une demande forte des familles et des professionnels.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les grilles d’évaluation adaptées sont portées à la connaissance des candidats et de leurs représentants légaux en amont des épreuves. »

Les grilles actuelles d’évaluation ne tiennent pas suffisamment compte de certaines spécificités liées au handicap, notamment dans les épreuves orales. Cet amendement vise à adapter les critères d’évaluation afin d’éviter toute forme de discrimination indirecte. Il s’inscrit dans une logique d’égalité réelle et non simplement formelle.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Ces adaptations peuvent inclure la prise en compte des spécificités de communication, notamment verbales et non verbales, ainsi que l’exclusion de certains critères inadaptés aux situations de handicap. »

Le présent amendement vise à garantir l'information effective des familles et des personnels sur l'existence et les modalités de contact du pôle d'appui à la scolarité dont relève leur établissement.

La création des PAS ne produira ses effets que si les familles, en particulier celles dont les enfants présentent des besoins éducatifs particuliers, sont en mesure d'identifier rapidement l'interlocuteur compétent et de le contacter sans démarche complexe. Or le texte actuel ne prévoit aucune obligation d'information à leur égard.

Le présent amendement impose en conséquence un affichage obligatoire à l'entrée de chaque école et établissement du périmètre, mentionnant les missions du pôle, son adresse et ses coordonnées de contact. Simple à mettre en œuvre, cette mesure constitue un levier essentiel d'accessibilité du dispositif pour toutes les familles, y compris les moins familières des démarches administratives.

Après l'alinéa 5, ajouter l'alinéa suivant :

« Les missions du pôle, son implantation et ses coordonnées de contact font l'objet d'un affichage visible à l'entrée de chaque école et établissement scolaire relevant de son périmètre. »

Si des aménagements existent pour le passage des épreuves, ils ne sont pas systématiquement accompagnés d’une adaptation des critères d’évaluation. Cette situation crée une rupture d’égalité entre candidats. Cet amendement vise à garantir une cohérence entre les conditions de passation et les modalités d’évaluation, en dotant les jurys d’outils adaptés.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les jurys d’examen disposent, préalablement aux épreuves, d’une grille d’évaluation adaptée prenant en compte les besoins éducatifs particuliers du candidat. »

Le présent amendement vise principalement à préciser le périmètre ainsi que les modalités d’implantation du pôle d’appui à la scolarité.

Il apparaît, à ce titre, nécessaire d’associer les élus locaux à la réflexion, en complément des propositions formulées par l’inspection académique et l’ARS.

Par ailleurs, il convient de rappeler que si le pôle peut être physiquement hébergé au sein d’une école, sur proposition de la commune, ou d’un établissement scolaire (collège ou lycée), son implantation doit impérativement garantir une visibilité et une accessibilité suffisantes pour les familles comme pour les enseignants.

Enfin, au regard des enseignements tirés de deux années d’expérimentation, durant lesquelles plus de 75 % des dossiers concernaient des élèves du premier degré, l’absence de précision dans le texte actuel pourrait conduire à des implantations hétérogènes, voire difficilement accessibles, au détriment de l’effectivité du service rendu.
 
 
 

Après  l'alinéa 5, ajouter l'alinéa suivant :

« Le périmètre du pôle d'appui à la scolarité et son implantation géographique sont arrêtés conjointement par l'inspecteur d'académie – directeur académique des services de l'éducation nationale, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, ou leurs représentants, en concertation avec les élus locaux du territoire concerné. Le pôle est hébergé au sein d'une école, d'un collège ou d'un lycée, dans des conditions garantissant son accessibilité et son identification aisée par les familles et les personnels enseignants relevant de son périmètre. »

La présence d’un accompagnant peut être essentielle à la compréhension des consignes et au bon déroulement des épreuves. Toutefois, elle est parfois perçue comme stigmatisante. Cet amendement vise à sécuriser ce droit et à en affirmer la légitimité dans le cadre d’une évaluation équitable.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les aménagements accordés aux élèves à besoins éducatifs particuliers incluent, le cas échéant, la possibilité d’un accompagnement humain lors des épreuves, sans que celui-ci ne constitue un facteur de dévalorisation de l’évaluation. »

Le présent amendement vise à préciser la nature territoriale des pôles d’appui à la scolarité. En l’état, le texte ne définit pas le périmètre géographique concret des pôles, ce qui risque de conduire à des organisations hétérogènes selon les départements, au détriment de la lisibilité pour les familles et de la cohérence du dispositif.

Le présent amendement propose donc d’inscrire dans la loi que chaque PAS constitue une organisation territoriale regroupant plusieurs écoles, de préférence situées dans une même circonscription du premier degré, des établissements publics du second degré, ainsi que des établissements privés sous contrat ou relevant de l’enseignement agricole.

Cette précision garantit la continuité du parcours de l’élève entre les degrés d’enseignement et assure une couverture inclusive de l’ensemble des établissements, quelle que soit leur nature.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Chaque pôle constitue une organisation territoriale regroupant plusieurs écoles, de préférence situées dans une même circonscription du premier degré, des établissements publics du second degré, ainsi que des établissements privés sous contrat ou relevant de l’enseignement agricole. »

Les pôles d’appui à la scolarité doivent jouer un rôle central dans l’adaptation des pratiques pédagogiques. Cet amendement leur confie explicitement une mission en matière d’évaluation, afin d’assurer une cohérence nationale et une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des élèves.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Ils contribuent également à l’élaboration et à la diffusion de référentiels d’évaluation adaptés aux besoins éducatifs particuliers, en lien avec les équipes pédagogiques. »