Parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Alors que la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances avait posé le principe fondamental du droit des enfants en situation de handicap d’être inscrit à l’école, la politique inclusive a connu des avancées notables, notamment depuis la loi pour l’Ecole de la confiance en 2019.

Toutefois, des difficultés persistent dans l’accueil d’enfants en situation de handicap toujours plus nombreux.

Pour y répondre, la Conférence nationale du handicap a souhaité la création de Pôles d’Appui à la scolarité appelésPAS.

Ceux-ci répondent à trois problématiques bien identifiées au service des enfants : l’accompagnement des familles qui rencontrent des difficultés dans le parcours administratif ; le soutien aux enseignants parfois démunis ; la nécessité de mieux coordonner les acteurs en renforçant la collaboration entre l’Education nationale et le secteur médico-social. 

Leur action est concrète pour mieux répondre aux attentes.:évaluation des besoins, co-construction des réponses pédagogiques avec les équipes éducatives, appui aux familles, coordination entre professionnels. Elle s'inscrit dans une approche globale, sans remettre en cause les dispositifs d’accompagnement existants (RASED, ULIS, SEGPA, dispositifs médico-sociaux), ni les compétences des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).

L'expérimentation conduite à la rentrée 2024 dans quatre départements pilotes (Aisne, Var, Côte-d'Or, Eure-et-Loir) a validé la pertinence du modèle et les acteurs impliqués dans ces départements ont pu le confirmer. Aussi, à la rentrée 2025, 479 PAS étaient ouverts dans 81 départements, et plus de 8 000 élèves avaient déjà bénéficié d'un accompagnement avec des délais de réponse courts, attestant de la capacité du dispositif à traiter des situations urgentes et complexes.

Les premiers résultats confirment la logique de complémentarité : 58 % des interventions sont assurées par l'Éducation nationale, 42 % par le secteur médico-social, et près d'une situation sur deux fait l'objet d'une intervention conjointe.

Les acteurs de terrain s'approprient le dispositif et en partagent l'ambition : favoriser un accompagnement plus accessible et plus rapide. Les dynamiques partenariales, notamment avec le secteur médico-social et les ARS, sont solides, et de bonnes pratiques émergent déjà : organisation interne, formation des équipes, coordination entre acteurs. Ils constituent autant de points d'appui pour la suite du déploiement.

Néanmoins, les acteurs soulignent le besoin d’un cadre juridique pour sécuriser le dispositif et unifier ses processus dans tous les départements.

C’est l’objet de cet amendement.

Si les PAS s'affirment ainsi comme un dispositif structurant, à fort potentiel d'amélioration continue, au bénéfice des élèves, des familles et des équipes éducatives, cet amendement retient une généralisation à la rentrée 2029, afin de ménager le recul nécessaire et de permettre les ajustements utiles avant une mise en œuvre complète du dispositif.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, le mot : « cette » est remplacé par les mots : « ou une aide mutualisée en précisant quelles sont les activités principales, la décision est communiquée au pôle d’appui à la scolarité mentionné au troisième alinéa du présent article. Cette » ;

« 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

« 3° L’avant dernier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

« Des pôles d’appui à la scolarité sont créés dans chaque département pour mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l’enfant, notamment de l’enfant en situation de handicap, en vue du développement de son autonomie. Chaque pôle est constitué de personnels de l’éducation nationale et de personnels du secteur médico-social.

« Les pôles assurent, pour les écoles et les établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat :

« 1° L’accompagnement des enfants à besoins éducatifs particuliers et de leurs familles, la définition et la mise en œuvre d’aménagements spécifiques, en lien avec une personne du secteur médico-social spécialement qualifiée dont la désignation varie en fonction de la nature de leurs besoins ;

« 2° L’accompagnement des familles pour la formulation d’une demande de compensation auprès de la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146 3 du code de l’action sociale et des familles, à laquelle ils transmettent tous les éléments d’appréciation utiles à l’évaluation de la demande ;

« 3° La mise en œuvre des décisions mentionnées au premier alinéa du présent article, dont les modalités sont arrêtées après avis consultatif d’une personne du secteur médico-social spécialement qualifiée et désignée, dont la désignation varie en fonction de la nature des besoins de l’élève. Ces modalités font l’objet d’une information de l’élève ou, s’il est mineur, de ses représentants légaux.

« Une fois par trimestre, un coordonnateur du pôle d’appui à la scolarité adresse à la maison départementale des personnes handicapées un bilan sur la mise en œuvre de chacune des notifications intervenues depuis la réalisation du dernier bilan ;

« 4° La mobilisation et la coordination des moyens matériels et humains disponibles de l’éducation nationale et du secteur médico-social ainsi que le soutien aux équipes éducatives en matière de ressources pédagogiques et de formation.

« Lorsqu’il s’avère que les mesures d’accessibilité ou de compensation notifiées par la maison départementale des personnes handicapées ne tiennent pas suffisamment compte de l’environnement scolaire de l’élève pour être appliquées, l’équipe pluridisciplinaire du pôle d’appui à la scolarité, en accord avec l’enseignant référent et la famille, soumet à la maison départementale des personnes handicapées une contre-proposition. Cette contre-proposition, compatible avec les intérêts de l’enfant, visant à favoriser son apprentissage et son autonomie, est transmise à la maison départementale des personnes handicapées, qui peut adapter la prescription après avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. » ;

« 4° Au dernier alinéa, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

« II. – L’article L. 351‑3 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable dans les départements ou les territoires dans lesquels sont créés des pôles d’appui à la scolarité. L’article L. 351‑3 du code de l’éducation demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la présente loi dans les autres départements.

« Les pôles d’appui à la scolarité sont créés dans tous les départements au plus tard le 1^er septembre 2029. Dès leur création, ils se substituent, dans chaque département ou territoire, aux pôles inclusifs d’accompagnement localisés. »

Amendement rédactionnel. 

I. – À l’alinéa 2, après le mot : 

« humain »

insérer les mots : 

« pendant le temps scolaire ou le temps de pause méridienne ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : 

« pendant le temps scolaire ou le temps méridien ». 

Amendement rédactionnel. 

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« Le présent alinéa n’est pas applicable aux décisions intervenant »

les mots : 

« Lorsque la décision intervient ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa supprimer les mots : 

« ; dans ce cas ». 

Amendement rédactionnel. 

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer le mot : 

« concernée ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 1, supprimer le mot : 

« de toute nature ». 

Amendement rédactionnel. 

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : 

« notamment ». 

II. – En conséquence, à la même troisième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : 

« écarts territoriaux » 

les mots : 

« différences entres les académies » 

III. – . En conséquence, à la quatrième phrase dudit alinéa 2, substituer au mot : 

« mobilisés » 

les mots : 

« mis en œuvre ». 

IV. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : 

« état des lieux » 

le mot : 

« bilan ».

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article issue du Sénat, et proposée à la commission mixte paritaire. 

La rédaction proposée maintient le caractère obligatoire de la formation des AESH, tout en supprimant le délai de deux mois prévu pour sa réalisation, afin de lui substituer l’obligation de suivre une partie de la formation avant leur première affectation. C

Cette rédaction permet par ailleurs d’assurer la cohérence de l’article avec les dispositions de l’article 1^er ter de la présente proposition de loi, relatives à l’affectation des AESH pendant les vacances scolaires, afin de garantir que leur formation débute avant toute prise en charge des élèves.

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, rétablir le 1° bis de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : 

« 1° bis Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette formation obligatoire intervient en partie avant leur première affectation et se poursuit ultérieurement dans des conditions fixées par décret. » 

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Cet amendement vise à supprimer un ajout adopté en commission, qui accorde aux tuteurs légaux le droit de définir les informations mentionnées dans le livret de parcours inclusif et de limiter l'accès à celles-ci. 

D'une part, en accordant aux parents le droit de définir les informations contenues dans le LPI, ces dispositions réduiraient grandement les bénéfices du dispositif, à savoir une meilleure circulation de l'information entre les différents professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers, dans le but de leur apporter un accompagnement adapté, le plus rapidement possible, et de manière continue tout au long de leur scolarité. Cette entrave au fonctionnement du LPI se ferait donc en premier lieu au détriment des enfants eux-mêmes. 

D'autre part, cet alinéa fait référence au livret de parcours inclusif, qui n'est plus mentionné par l'article, et n'est donc pas opérant. 

Supprimer l'alinéa 4. 

Amendement rédactionnel et de clarification légistique. 

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« prendre »

insérer les mots : 

« , notamment en matière de sécurité informatique, »

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 6, substituer aux mots : 

« sécurité informatique des »

les mots : 

« confidentialité de ces »

III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa 6, supprimer le mot : 

« collectées ». 

Cet amendement vise à respecter la distinction réglementaire actuelle entre équipe pédagogique et équipe éducative. L'équipe pédagogique est composée des enseignants et du directeur de l'établissement scolaire. L'équipe éducative, quant à elle, est composée de toutes les personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d'un élève ou d'un groupe d'élèves, et comprend les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés dans l'école (article D321-16 du code de l'éducation). 

À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot : 

« pédagogique » 

le mot : 

« éducative ».

Cet amendement vise à supprimer un ajout adopté en commission, qui prévoit la suppression des informations contenues dans le livret de parcours inclusif six mois après la fin de la scolarité de l’élève, ou à défaut six mois après la fin de l’obligation scolaire.

En effet, ce délai est trop court : certains élèves à besoins éducatifs particuliers ont des parcours discontinus, avec décrochage, puis reprise, ou réorientation tardive. Supprimer toutes les données du LPI au bout de 6 mois irait donc à l'encontre de la logique de continuité, alors que le LPI est particulièrement utile pour les périodes de transition (entre le lycée et le supérieur par exemple), lorsque le besoin d'information des nouveaux professionnels entourant l'élève est le plus important. Il faut au contraire garder la possibilité de réactiver le LPI en cas de besoin, même après plusieurs mois, voire années d'interruption du parcours scolaire.

Par ailleurs, cet alinéa fait référence au livret de parcours inclusif, qui n'est plus mentionné par l'article, et n'est donc pas opérant. 

Supprimer l'alinéa 5. 

Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport rétablie, après sa suppression par le Sénat, par un amendement adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation. 

L'article 2, dont la réintroduction proposée par la rapporteure a été adoptée par la commission, satisfait l'objectif de disposer d'un bilan sur les effets du passage des pôles inclusifs d'accompagnement localisés aux pôles d'appui à la scolarité. Il prévoit en effet la remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport annuel d'évaluation des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive. 

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'ajout, qui découle d'un amendement adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, de la possibilité de bénéficier d'une "exemption de passer à nouveau tout ou partie des épreuves des examens nationaux déjà validées". 

Les adaptations doivent avoir un lien direct avec le besoin éducatif particulier, et, le cas échéant, le handicap de l'élève. En l'espèce, le fait de permettre un élève à besoin éducatif particulier de ne pas se représenter à une épreuve n'a pas nécessairement de lien direct avec sa difficulté, et risque en définitive de porter une atteinte excessive au principe d'égalité devant les diplômes nationaux, dont l'unicité est rappelée. 

Il est préférable que les élèves concernés passent la totalité des épreuves, y compris moyennant une adaptation matérielle des modalités de passage ou, grâce à cet article, des critères d'évaluation.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.