Parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Cet amendement a pour objet d'inclure - au sein du rapport remis par le Gouvernement au Parlement - un bilan sur la mutualisation des AESH auprès d'élèves en situation de handicap. Il comprend l'analyse des conséquences de cette mutualisation sur la qualité de l'accompagnement des élèves et sur les conditions de travail des AESH.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il dresse un bilan de la mutualisation des accompagnants des élèves en situation de handicap sur l’accompagnement des élèves. »

Les auteurs de cet amendement défendent la création d'un Observatoire national de la scolarisation, de l'accès à l'enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. 

La suppression de cet Observatoire en première lecture marque un véritable recul de la majorité que ce soit en termes d'ambition d'inclusion, qu'en termes de moyens alloués à cette politique publique.

Loin d'être un "comité théodule", la création d'un tel Observatoire est plus que nécessaire pour évaluer l'inclusion des élèves en situation de handicap chaque année en France et établir les recommandations adéquates pour y arriver.

La scolarisation des élèves en situation de handicap, leur accès à l'enseignement supérieur et leur insertion professionnelle souffrent de bien trop de difficultés et d'errance pour estimer que nous pouvons nous passer d'un tel outil. La version actuelle proposant un rapport annuel du Gouvernement au Parlement ne remplit pas les mêmes exigences, ni la rigueur d'un travail pluridisciplinaire et transversal.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la création d’un Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

A travers cet amendement, les auteurs souhaitent que le rapport gouvernemental annuel soit également saisi de la problématique de l'accès à l'enseignement supérieur.

Cet élargissement permettrait de mieux évaluer la situation et d'obtenir des données concrètes sur les difficultés d'accès à l'enseignement supérieur en France pour les personnes en situation de handicap.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il dresse un état des lieux de l’accès des élèves à besoins particuliers et des élèves en situation de handicap à l’enseignement supérieur. »

Amendement d'appel.

L'instauration des PIAL et des PAS a eu pour conséquence de mobiliser de nombreux accompagnants d'élèves en situation de handicap sur plusieurs établissements scolaires parfois très éloignés les uns des autres. 

Les conditions de prise en charge de ces frais de déplacement apparaissent très insuffisants alors que la profession connait une forte précarité liée à un niveau de rémunération faible. Selon l'étude de la DEPP publiée en mars 2026, 93% d'entre elles la jugent insuffisante.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de prise en charge intégrale des frais de déplacement pour les accompagnants d’enfants en situation de handicap dont la mission s’étend sur au moins deux établissements.

Cet amendement vise à rappeler un principe fondamental : la scolarisation en milieu ordinaire constitue une priorité et un impératif de l’École inclusive.

Tous les moyens doivent être mis en œuvre pour garantir l'inclusion àde chaque enfant. Tout autre type de scolarisation ou d’accueil doit être exceptionnel et temporaire.

La scolarisation en milieu ordinaire constitue le principe pour tous les élèves à besoins éducatifs particuliers.

Amendement rédactionnel. 

Il s’agit de mettre en concordance la proposition de loi avec l’article D321-16 du code de l’éducation précisant que : « L'équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d'un élève ou d'un groupe d'élèves. Elle comprend le directeur d'école, le ou les maîtres et les parents concernés, le psychologue scolaire et les enseignants spécialisés intervenant dans l'école, éventuellement le médecin de l'éducation nationale, l'infirmière scolaire, l'assistante sociale et les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés dans l'école. »

À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot :

« pédagogique »

les mots :

« éducative de l’établissement ».