Participation des salariés aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
Proposée par Pierre Cordier (DR)
L'essentiel
La proposition de loi vise à faciliter le don de sang, de plaquettes et de plasma en autorisant les salariés, du privé comme du public, à s'absenter de leur poste pour participer à une collecte. Elle prévoit l'insertion d'un nouvel article dans le code de la santé publique, avec maintien possible de la rémunération pendant la durée consacrée au don, incluant le déplacement, l'entretien et les examens médicaux, le prélèvement et le temps de repos et de collation. L'employeur peut demander au salarié un justificatif de son don ou de son déplacement dans un centre de prélèvement ou une collecte mobile. Les auteurs rappellent qu'environ 10 000 dons de sang sont nécessaires chaque jour en France et que la difficulté des salariés à se libérer freine la régularité des dons.
Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 3 juin 2025, séance au cours de laquelle de nombreux amendements ont été mis aux voix sur l'article premier. L'ensemble de la proposition de loi a été adopté par 125 voix pour, 12 contre et 8 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Participation des salariés aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 3 juin 2025 par 125 voix pour, 12 contre et 8 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, SOC, LFI-NFP, EPR, ECOS, HOR, DR, NI, LIOT, GDR.
Ont majoritairement voté contre : DEM, UDDPLR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Participation des salariés aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail Rapport législatif · 28/05/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).Adopté 125 pour · 8 abs · 12 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
L’objectif de cet alinéa est de permettre à l’employeur de demander un justificatif, afin de s’assurer du bon usage du droit d’absence accordé au salarié.
S’il est normal et légitime que le salarié puisse justifier de sa démarche auprès d’un centre de collecte, il peut toutefois être empêché d’effectuer un don pour des raisons personnelles relevant strictement de sa santé ou de sa vie privée : tension artérielle, poids insuffisant, état de fatigue, traitements médicaux en cours, etc.
Dans ces situations, fournir un justificatif de don reviendrait à révéler indirectement un empêchement d’ordre médical, ce qui serait attentatoire à la vie privée. Le justificatif de déplacement suffit alors à prouver sa présence au centre de don.
La présente modification vise donc à garantir le respect de la vie privée des salariés.
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de son don ou ».
Exposé des motifs
La fréquence des dons varie selon la nature du prélèvement (sang total, plasma, plaquettes) et selon le profil du donneur :
Le don de sang total est limité à 6 fois par an pour les hommes et 4 fois pour les femmes, avec un intervalle minimum de 8 semaines entre deux dons ;
Le don de plaquettes peut être réalisé jusqu’à 12 fois par an, avec un intervalle de 4 semaines ;
Le don de plasma peut aller jusqu’à 24 dons par an, avec un intervalle de 2 semaines.
Dans les faits, le nombre moyen de dons par donneur reste bien inférieur aux plafonds autorisés : 1,5 don par an pour le sang, 2,2 pour les plaquettes, 2,4 pour le plasma.
Afin de garantir un équilibre entre l’engagement solidaire des salariés et la bonne organisation du travail en entreprise, cet amendement introduit une limitation raisonnable à quatre absences par an sur le temps de travail. Ce plafond constitue un compromis cohérent entre l’encouragement à la solidarité et la nécessaire prévisibilité de la présence en entreprise, notamment dans le cas de dons fréquents de plasma ou de plaquettes.
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le nombre d’absences est limité à quatre par an. »