Participation des salariés aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la nécessité pour le salarié ou l'agent public l'obligation de fournir un justificatif de sa candidature au don.

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 2.

Cet amendement de clarification rédactionnelle des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les agents publics auront les mêmes droits que les salariés du secteur public.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : 

« et »,

insérer les mots : 

« chaque agent »

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : 

« salarié »,

insérer les mots : 

« ou l’agent public ».

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le maintien de la rémunération du salarié pendant le temps du don.

En effet, la proposition de loi dans sa rédaction actuelle ne fait que transposer au niveau de la loi le droit prévu actuel au niveau réglementaire : la possibilité, et non l'obligation, pour l'employeur de maintenir la rémunération du salarié absent car réalisant un don du sang, de plaquettes ou de plasma.

Nous craignons que ce caractère facultatif n'ait qu'un faible effet incitatif, et par conséquent n'aide pas la France à combler son déficit en termes de don du sang, de plaquettes ou de plasma.

Le maintien obligatoire de la rémunération permettrait à l'inverse d'inciter fortement les salariés à faire un don sur leurs heures de travail.

Tel est l'objet du présent amendement.

*

Le II. de cet amendement prévoit d’exclure les agents publics de son périmètre; ce afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion en application de l'article 40 de la Constitution.

Les députés socialistes souhaitent toutefois un maintien du traitement des agents publics lors de leur don du sang, de plaquettes ou de plasma.

Ils invitent donc le Gouvernement à lever cette partie de l'amendement au cours de la navette parlementaire si ce dernier est adopté.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : 

« La rémunération est maintenue pendant la durée consacrée... (le reste sans changement) ».

II. – Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : 

« III. – Le maintien de la rémunération prévue en application du II du présent article n’est pas applicable aux agents publics. »

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer la référence : 

« IV. –  ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le maintien de la rémunération du salarié pendant le temps du don.

En effet, la proposition de loi dans sa rédaction actuelle ne fait que transposer au niveau de la loi le droit prévu actuel au niveau réglementaire : la possibilité, et non l’obligation, pour l’employeur de maintenir la rémunération du salarié absent car réalisant un don du sang, de plaquettes ou de plasma.

Nous craignons que ce caractère facultatif n’ait qu’un faible effet incitatif, et par conséquent n’aide pas la France à combler son déficit en termes de don du sang, de plaquettes ou de plasma.

Le maintien obligatoire de la rémunération permettrait à l’inverse d’inciter fortement les salariés à faire un don sur leurs heures de travail.

Tel est l’objet du présent amendement.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : 

« La rémunération est maintenue pendant la durée consacrée... (le reste sans changement) ». 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le justificatif à fournir après un don comporte également la durée du déplacement vers le centre de prélèvement ou la collecte mobile en vue d’un don. 

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : 

« ou »

le mot : 

« et »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le justificatif du don et du déplacement afférent est fourni sans délai par le centre du don.

La rédaction actuelle de l'alinéa 4 de l'article unique est en effet peu claire sur ce point de la proposition de loi.

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : 

« dans »

les mots : 

« fourni sans délai par ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : 

« dans »

le mot : 

« par ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le justificatif à rendre par le salarié à son employeur comporte ses heures d’arrivée et de départ dans le centre de prélèvement ou dans une collecte mobile.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« , qui précise ses heures d’arrivée et de départ. »