Participation des salariés aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
Proposée par Pierre Cordier (DR)
L'essentiel
La proposition de loi vise à faciliter le don de sang, de plaquettes et de plasma en autorisant les salariés, du privé comme du public, à s'absenter de leur poste pour participer à une collecte. Elle prévoit l'insertion d'un nouvel article dans le code de la santé publique, avec maintien possible de la rémunération pendant la durée consacrée au don, incluant le déplacement, l'entretien et les examens médicaux, le prélèvement et le temps de repos et de collation. L'employeur peut demander au salarié un justificatif de son don ou de son déplacement dans un centre de prélèvement ou une collecte mobile. Les auteurs rappellent qu'environ 10 000 dons de sang sont nécessaires chaque jour en France et que la difficulté des salariés à se libérer freine la régularité des dons.
Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 3 juin 2025, séance au cours de laquelle de nombreux amendements ont été mis aux voix sur l'article premier. L'ensemble de la proposition de loi a été adopté par 125 voix pour, 12 contre et 8 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Participation des salariés aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 3 juin 2025 par 125 voix pour, 12 contre et 8 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, SOC, LFI-NFP, EPR, ECOS, HOR, DR, NI, LIOT, GDR.
Ont majoritairement voté contre : DEM, UDDPLR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Participation des salariés aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail Rapport législatif · 28/05/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).Adopté 125 pour · 8 abs · 12 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (7)
Exposé des motifs
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la nécessité pour le salarié ou l'agent public l'obligation de fournir un justificatif de sa candidature au don.
Dispositif
Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 2.
Exposé des motifs
Cet amendement de clarification rédactionnelle des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les agents publics auront les mêmes droits que les salariés du secteur public.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« chaque agent »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« salarié »,
insérer les mots :
« ou l’agent public ».
Exposé des motifs
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le maintien de la rémunération du salarié pendant le temps du don.
En effet, la proposition de loi dans sa rédaction actuelle ne fait que transposer au niveau de la loi le droit prévu actuel au niveau réglementaire : la possibilité, et non l'obligation, pour l'employeur de maintenir la rémunération du salarié absent car réalisant un don du sang, de plaquettes ou de plasma.
Nous craignons que ce caractère facultatif n'ait qu'un faible effet incitatif, et par conséquent n'aide pas la France à combler son déficit en termes de don du sang, de plaquettes ou de plasma.
Le maintien obligatoire de la rémunération permettrait à l'inverse d'inciter fortement les salariés à faire un don sur leurs heures de travail.
Tel est l'objet du présent amendement.
*
Le II. de cet amendement prévoit d’exclure les agents publics de son périmètre; ce afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion en application de l'article 40 de la Constitution.
Les députés socialistes souhaitent toutefois un maintien du traitement des agents publics lors de leur don du sang, de plaquettes ou de plasma.
Ils invitent donc le Gouvernement à lever cette partie de l'amendement au cours de la navette parlementaire si ce dernier est adopté.
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« La rémunération est maintenue pendant la durée consacrée... (le reste sans changement) ».
II. – Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« III. – Le maintien de la rémunération prévue en application du II du présent article n’est pas applicable aux agents publics. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer la référence :
« IV. – ».
Exposé des motifs
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le justificatif à fournir après un don comporte également la durée du déplacement vers le centre de prélèvement ou la collecte mobile en vue d’un don.
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et »
Exposé des motifs
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le maintien de la rémunération du salarié pendant le temps du don.
En effet, la proposition de loi dans sa rédaction actuelle ne fait que transposer au niveau de la loi le droit prévu actuel au niveau réglementaire : la possibilité, et non l’obligation, pour l’employeur de maintenir la rémunération du salarié absent car réalisant un don du sang, de plaquettes ou de plasma.
Nous craignons que ce caractère facultatif n’ait qu’un faible effet incitatif, et par conséquent n’aide pas la France à combler son déficit en termes de don du sang, de plaquettes ou de plasma.
Le maintien obligatoire de la rémunération permettrait à l’inverse d’inciter fortement les salariés à faire un don sur leurs heures de travail.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« La rémunération est maintenue pendant la durée consacrée... (le reste sans changement) ».
Exposé des motifs
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le justificatif à rendre par le salarié à son employeur comporte ses heures d’arrivée et de départ dans le centre de prélèvement ou dans une collecte mobile.
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , qui précise ses heures d’arrivée et de départ. »
Exposé des motifs
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le justificatif du don et du déplacement afférent est fourni sans délai par le centre du don.
La rédaction actuelle de l'alinéa 4 de l'article unique est en effet peu claire sur ce point de la proposition de loi.
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« fourni sans délai par ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« dans »
le mot :
« par ».