Participation des salariés aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
Proposée par Pierre Cordier (DR)
Qui a voté pour ou contre « Participation des salariés aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 3 juin 2025 par 125 voix pour, 12 contre et 8 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, SOC, LFI-NFP, EPR, ECOS, HOR, DR, NI, LIOT, GDR.
Ont majoritairement voté contre : DEM, UDDPLR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Participation des salariés aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail Rapport législatif · 28/05/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).Adopté 125 pour · 8 abs · 12 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (7)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à allonger le délai de préavis, pour permettre aux employeurs de mieux s’organiser, et à en clarifier le mode de calcul en inscrivant la notion de jours « ouvrés ».
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
Exposé des motifs
Cet amendement précise que l’absence autorisée du salarié pour un don de sang, plaquettes ou plasma s’effectue dans le site de collecte le plus proche de son lieu de travail ou de son domicile.
L’objectif est d’éviter les déplacements abusifs ou trop éloignés pouvant entraîner une durée excessive d’absence, tout en maintenant pleinement l’objectif initial de faciliter l’accès au don sanguin. Cette précision permet de concilier le soutien au don sanguin et la préservation du bon fonctionnement de l’entreprise.
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le site de collecte le plus proche de son lieu de travail ou de son domicile ».
Exposé des motifs
Amendement de repli qui vise à vise à clarifier le mode de calcul du délai de prévis en précisant qu’il s’agit de jours ouvrés.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
Exposé des motifs
La réglementation sanitaire de l’EFS fixe des intervalles minimaux entre deux prélèvements : huit semaines pour un don de sang total, quinze jours pour un don de plasma, quatre semaines pour un don de plaquettes.
Lorsque ces actes sont réalisés sur le temps de travail, un salarié peut, en théorie, s’absenter deux à trois fois dans le même mois, ce qui fragilise l’organisation des petites et moyennes entreprises.
En limitant à une seule absence par période de 30 jours glissants l’autorisation créée par la proposition de loi, tous dons confondus, l’amendement instaure un plafond clair qui :
– garantit la continuité de l’activité en ramenant à douze le nombre maximal d’absences annuelles ;
– offre aux services de ressources humaines une règle unique, aisée à contrôler ;
– maintient un volume de dons suffisant pour répondre aux besoins de l’Établissement français du sang, le salarié pouvant, s’il le souhaite, effectuer d’autres prélèvements en dehors de son temps de travail.
La mesure réalise ainsi un équilibre mesuré entre la solidarité nationale et la bonne marche de l’entreprise.
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette autorisation d’absence ne peut être accordée à un même salarié qu’une seule fois par période de 30 jours glissants, tous types de prélèvements confondus. »