Participation des salariés aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le justificatif à rendre par le salarié à son employeur après un don de sang, de plasma ou de plaquettes comporte ses heures d’arrivée et de départ dans le centre de prélèvement ou dans une collecte mobile.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« qu’ »

les mots :

« l’heure à laquelle »

II. – Compléter le même alinéa 2 par les mots : 

« ainsi que l’heure de son départ »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser qu'une limite annuelle de prélèvements est fixée par voie réglementaire.

Il s'agit ici de confier une autorisation législative au droit déjà existant en la matière (l'arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang).

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« dans la limite d’un nombre annuel de prélèvements fixé par voie réglementaire ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le justificatif du don et du déplacement afférent est fourni sans délai par le centre du don.

La rédaction actuelle de l'alinéa 3 de l'article 1er est en effet peu claire sur ce point de la proposition de loi.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : 

« qui est fourni sans délai par le lieu du prélèvement ».

Cet amendement de correction rédactionnelle des députés socialistes et apparentés vise à utiliser le terme de "présentation" au don du salarié ou de l'agent public et non de "candidature".

Cet amendement est issu des débats en Commission des Affaires sociales.

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« candidature »

le mot : 

« présentation ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'employeur - qui refuse une absence en vue d'un don de sang, de plaquettes ou de plasma au salarié ou à l'agent public pour des motifs tenant à l’organisation et à la continuité du service ou de l’activité économique - ait à notifier le donneur d'une telle décision.

Il s'agit en effet de ne pas laisser une possibilité trop large aux employeurs de refuser au donneur leur absence, sous des fondements - injustifiés - tenant à l’organisation et à la continuité du service ou de l’activité économique.

Le présent amendement vise donc à garantir le caractère opérationnel de la proposition de loi.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : 

«, qui sont notifiés au salarié ou à l’agent public ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le justificatif à rendre par le salarié à son employeur comporte ses heures d’arrivée et de départ dans le centre de prélèvement ou dans une collecte mobile.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots : 

« , qui précise ses heures d’arrivée et de départ ».

Cet amendement des députés socialistes vise à sécuriser les relations entre le donneur de sang, de plaquettes ou de plasma. et son employeur tout au long du processus de prélèvement.

Pour ce faire, il vise à 

- prévoir que l'employeur - qui refuse une absence en vue d'un don de sang, de plaquettes ou de plasma au salarié ou à l'agent public pour des motifs tenant à l’organisation et à la continuité du service ou de l’activité économique - ait à notifier le donneur d'une telle décision.

- utiliser le terme de "présentation" au don du salarié ou de l'agent public et non de "candidature".

- préciser que le justificatif à rendre par le salarié à son employeur comporte ses heures d’arrivée et de départ dans le centre de prélèvement ou dans une collecte mobile.

- préciser que le justificatif du don et du déplacement afférent est fourni sans délai par le centre du don.

Tel est l'objet de cet amendement.

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , qui sont notifiés au salarié ou à l’agent public ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 3, substituer au mot :

« candidature »

le mot :

« présentation ».

III. – En conséquence, compléter la même dernière phrase du même alinéa 3 par les mots :

« , qui précise ses heures d’arrivée et de départ ». 

IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Ce justificatif est fourni sans délai par le lieu du prélèvement ».