Plafonner le cumul de prestations sociales
Proposée par Yannick Neuder (DR)
Inscrit à la niche parlementaire du groupe DR du 6 février 2025 : textes, votes et débats de la journée.
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent Rapport législatif · 29/01/2025 texte disponible
Répartition des amendements
Par statutAmendements (3)
Exposé des motifs
Précision technique.
Le choix ayant été fait de renvoyer à l’autorité réglementaire la détermination des modalités d’ajustement du plafond plutôt que de figer dans la loi un facteur chiffré, il convient de supprimer la mention d’un « multiple ».
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« un multiple de ».
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« listant l’ensemble des »
les mots :
« énumérant les ».
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Le plafond peut être ajusté en fonction de la composition du ménage, dans des conditions déterminées par décret. »
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.