Plafonner le cumul de prestations sociales

Précision technique.

Le choix ayant été fait de renvoyer à l’autorité réglementaire la détermination des modalités d’ajustement du plafond plutôt que de figer dans la loi un facteur chiffré, il convient de supprimer la mention d’un « multiple ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« un multiple de ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« listant l’ensemble des »

les mots :

« énumérant les ».

Rédactionnel.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :

« Le plafond peut être ajusté en fonction de la composition du ménage, dans des conditions déterminées par décret. »