JOURNÉE RÉSERVÉE · ASSEMBLÉE NATIONALE
La niche du groupe DR
Jeudi 6 février 2025 · Droite Républicaine
Terminée.
Données vérifiées le 29/10 à 10:12
- Textes inscrits
- 9
- Adoptés
- 1
- Rejetés
- 0
- Non votés à minuit
- 8
Ce qu'est une niche parlementaire
- L'ordre du jour de l'Assemblée est fixé par le gouvernement et la conférence des présidents. Un jour de séance par mois est réservé aux groupes d'opposition et minoritaires (article 48, alinéa 5, de la Constitution) : c'est la « niche ».
- Chaque groupe y a droit à tour de rôle, une fois par session. Il inscrit ses propres textes, dans l'ordre de son choix.
- La journée s'arrête à minuit : un texte qui n'a pas été mis aux voix avant tombe, sans vote final. Multiplier les amendements est donc une arme efficace contre une niche.
- Une proposition de loi adoptée doit encore passer au Sénat. Une proposition de résolution ne modifie pas le droit : elle exprime une position de l'Assemblée.
Les textes, dans l'ordre de passage.
-
01Proposition de loiAdopté
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Premier signataire : Philippe Gosselin (DR)
Adopté par 162 voix pour, 93 contre, 3 abstentions. Le scrutin en détail ↗
RN 88 / 0 / 0SOC 0 / 38 / 0LFI-NFP 0 / 32 / 0DR 28 / 0 / 0EPR 18 / 2 / 0DEM 8 / 2 / 3HOR 12 / 0 / 0ECOS 0 / 12 / 0UDR 6 / 0 / 0GDR 0 / 4 / 0NI 0 / 3 / 0LIOT 2 / 0 / 0pour contre abstention
43 autres scrutins sur ce texte (articles, amendements, motions)
- L'amendement n° 1 de m. bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (113 pour, 190 contre)
- L'amendement n° 2 de m. taché et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (90 pour, 187 contre)
- L'amendement n° 7 de m. gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (119 pour, 132 contre)
- L'amendement n° 87 de m. ciotti de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (112 pour, 145 contre)
- L'amendement n° 78 de mme faucillon à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (94 pour, 171 contre)
- L'amendement n° 12 de m. taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (93 pour, 172 contre)
- L'amendement n° 56 de mme capdevielle à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (102 pour, 173 contre)
- L'amendement n° 14 de m. taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (98 pour, 184 contre)
- L'amendement n° 24 de m. bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (48 pour, 156 contre)
- L'amendement n° 23 de m. taché à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (49 pour, 156 contre)
- L'amendement n° 95 de m. rimane à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (49 pour, 160 contre)
- L'amendement n° 22 de m. bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (49 pour, 161 contre)
- L'amendement n° 10 de m. gillet à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (96 pour, 118 contre)
- L'amendement n° 88 de mme ricourt vaginay à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : adopté (95 pour, 88 contre)
- L'amendement n° 71 de mme youssouffa à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : adopté (143 pour, 99 contre)
- L'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : adopté (179 pour, 105 contre)
- L'amendement n° 27 de m. bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (79 pour, 159 contre)
- L'amendement n° 74 de mme faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (78 pour, 158 contre)
- L'amendement n° 31 de m. bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (91 pour, 165 contre)
- L'amendement n° 76 de mme faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (93 pour, 161 contre)
- L'amendement n° 32 de mme cathala après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (84 pour, 166 contre)
- L'amendement n° 60 de m. taché après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (77 pour, 164 contre)
- L'amendement n° 62 de mme voynet après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (82 pour, 159 contre)
- L'amendement n° 68 de m. metzdorf après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (93 pour, 117 contre)
- L'amendement n° 64 de mme robert-dehault après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (93 pour, 129 contre)
- L'amendement n° 36 de m. bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (74 pour, 162 contre)
- L'amendement n° 35 de m. taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (75 pour, 163 contre)
- L'amendement n° 34 de m. bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (75 pour, 162 contre)
- L'amendement n° 42 de m. bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (74 pour, 162 contre)
- L'amendement n° 37 de m. taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (74 pour, 162 contre)
- L'amendement n° 39 de m. taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (69 pour, 162 contre)
- L'amendement n° 40 de m. bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (70 pour, 161 contre)
- L'amendement n° 91 de m. rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (77 pour, 161 contre)
- L'amendement n° 92 de m. rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (77 pour, 161 contre)
- L'amendement n° 41 de m. taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (76 pour, 161 contre)
- L'amendement n° 43 de m. taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (77 pour, 161 contre)
- L'amendement n° 38 de m. bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (76 pour, 160 contre)
- L'amendement n° 44 de m. bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (73 pour, 161 contre)
- L'amendement n° 90 de m. rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (74 pour, 164 contre)
- L'amendement n° 45 de m. taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (75 pour, 162 contre)
- L'amendement n° 46 de m. bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (75 pour, 162 contre)
- L'amendement n° 98 de m. rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (81 pour, 162 contre)
- La demande de seconde délibération, présentée par m. bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (première lecture). : rejeté (85 pour, 161 contre)
Ont pris la parole (87)- Philippe Gosselin DR84
- Ugo Bernalicis LFI-NFP61
- Dominique Voynet ECOS35
- Thibault Bazin DR29
- Dieynaba Diop SOC26
- Danièle Obono LFI-NFP23
- Colette Capdevielle SOC21
- Benjamin Lucas-Lundy ECOS20
- Fabien Di Filippo DR18
- Emeric Salmon RN17
- Estelle Youssouffa LIOT14
- Elsa Faucillon GDR13
Les 75 autres
- Ian Boucard DR13
- Émeline K/Bidi GDR12
- Émilie Bonnivard DR12
- Bastien Lachaud LFI-NFP11
- Marine Le Pen RN11
- Blandine Brocard DEM10
- Boris Vallaud SOC10
- Manuel Bompard LFI-NFP10
- Vincent Caure EPR10
- Anchya Bamana RN9
- Arthur Delaporte SOC9
- Aurélien Le Coq LFI-NFP9
- Davy Rimane GDR9
- Laurent Jacobelli RN9
- Sacha Houlié SOC9
- Léa Balage El Mariky ECOS8
- Mathilde Panot LFI-NFP8
- Sandrine Rousseau ECOS8
- Aurélien Taché LFI-NFP7
- Olivier Faure SOC7
- Philippe Juvin DR7
- Bernard Chaix UDDPLR6
- Patrick Hetzel DR6
- Sylvain Berrios HOR6
- Sylvain Maillard EPR6
- Caroline Colombier RN5
- Jean-Paul Lecoq GDR5
- Stella Dupont NI5
- Yoann Gillet RN5
- Aurélien Saintoul LFI-NFP4
- Cyrielle Chatelain ECOS4
- Frédérique Meunier DR4
- Marie Mesmeur LFI-NFP4
- Mathilde Hignet LFI-NFP4
- Pierre Cazeneuve EPR4
- Sabrina Sebaihi ECOS4
- Ségolène Amiot LFI-NFP4
- Éric Michoux UDDPLR4
- Antoine Léaument LFI-NFP3
- Antoine Vermorel DR3
- Jean-François Coulomme LFI-NFP3
- Jean-Pierre Taite DR3
- Marie-Christine Dalloz DR3
- Matthias Renault RN3
- Philippe Ballard RN3
- Pierre Pribetich SOC3
- Hervé Berville EPR2
- Hervé de Lépinau RN2
- Iñaki Echaniz SOC2
- Perrine Goulet DEM2
- Sandra Marsaud EPR2
- Stéphanie Rist EPR2
- Xavier Breton DR2
- Alexandre Dufosset RN1
- Andrée Taurinya LFI-NFP1
- Anna Pic SOC1
- Ayda Hadizadeh SOC1
- Céline Thiébault-Martinez SOC1
- Erwan Balanant DEM1
- Géraldine Grangier RN1
- Jean-Didier Berger DR1
- Justine Gruet DR1
- Jérémie Patrier-Leitus HOR1
- Laure Lavalette RN1
- Laurent Lhardit SOC1
- Maxime Laisney LFI-NFP1
- Philippe Vigier DEM1
- Rodrigo Arenas LFI-NFP1
- Théo Bernhardt RN1
- Éric Coquerel LFI-NFP1
- Gérald Darmanin56
- Nicolas Forissier15
- Naïma Moutchou9
- Marina Ferrari4
- Léa Balage El Mariky3
Le texte : étapes, amendements, scrutins ↗ Immigration : trois lois votées depuis 2024, et à chaque fois le RN est le premier contingent de la majorité ↗Droit du sol à Mayotte : les députés ont voté un an de résidence, pas la suspension promise par Édouard Philippe ↗Aurélien Taché, député LFI du Val-d'Oise : 17 motions de censure sur 17, une présence aux scrutins deux fois sous la médiane ↗Le RN, faiseur de lois ? Sur 210 textes adoptés, il a été dans la majorité 167 fois — décisif 9 fois ↗
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02Proposition de loiDiscussion non achevée à minuit
Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Proposition de loi visant à prioriser les travailleurs dans l'attribution de logements sociaux
Premier signataire : Thibault Bazin (DR)
Ont pris la parole (45)- Thibault Bazin DR36
- Benjamin Lucas-Lundy ECOS23
- Valérie Létard LIOT21
- Sébastien Delogu LFI-NFP15
- Sandrine Runel SOC14
- Laurent Jacobelli RN11
- Boris Tavernier ECOS9
- Danièle Obono LFI-NFP8
- Marie Lebec EPR8
- Dieynaba Diop SOC7
- Xavier Breton DR7
- Frédéric Boccaletti RN6
Les 33 autres
- Pascal Lecamp DEM6
- Édouard Bénard GDR6
- Alexandre Dufosset RN5
- Emeric Salmon RN5
- Ersilia Soudais LFI-NFP5
- Jérôme Nury DR5
- Frédéric Falcon RN4
- Félicie Gérard HOR4
- Laurent Wauquiez DR4
- Manuel Bompard LFI-NFP4
- Patrick Hetzel DR4
- Philippe Gosselin DR4
- Fabien Di Filippo DR3
- Iñaki Echaniz SOC3
- Caroline Colombier RN2
- Ian Boucard DR2
- Jean-Pierre Taite DR2
- Olivier Fayssat UDDPLR2
- Andrée Taurinya LFI-NFP1
- Arnaud Le Gall LFI-NFP1
- Arnaud Simion SOC1
- Ayda Hadizadeh SOC1
- Béatrice Bellay SOC1
- Clémence Guetté LFI-NFP1
- Justine Gruet DR1
- Pierre Pribetich SOC1
- Sarah Legrain LFI-NFP1
- Ugo Bernalicis LFI-NFP1
- Vincent Rolland DR1
- Vincent Jeanbrun13
- Salvatore Castiglione3
- Dieynaba Diop1
- Nicolas Forissier1
Le texte : étapes, amendements, scrutins ↗ Marine Le Pen veut abroger la loi SRU, ses députés ont écrit qu'elle avait rempli son objectif ↗Sébastien Delogu, l'insoumis des quartiers nord entre prétoire et hémicycle : portrait en données ↗
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03Proposition de loiNon examiné avant minuit
Plafonner le cumul de prestations sociales
Proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent
Premier signataire : Yannick Neuder (DR)
Le texte : étapes, amendements, scrutins ↗ Aides sociales plafonnées à 70 % du Smic : 17 amendements en deux ans, aucun vote, et désormais une commission d'enquête ↗Yannick Neuder, le cardiologue qui veut faire payer les cigarettiers : portrait de l'ex-ministre dont la loi vient d'être promulguée ↗
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04Proposition de loiNon examiné avant minuit
Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
Proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
Premier signataire : Corentin Le Fur (DR)
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05Proposition de loiNon examiné avant minuit
Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits agricoles non autorisés en France
Premier signataire : Antoine Vermorel (DR)
Le texte : étapes, amendements, scrutins ↗ Antoine Vermorel-Marques, le pari de l'écologie de droite : portrait du nouveau patron des LR de la Loire ↗
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06Proposition de loiNon examiné avant minuit
Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Premier signataire : Fabien Di Filippo (DR)
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07Proposition de loiNon examiné avant minuit
Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles
Proposition de loi visant à renforcer l'arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
Premier signataire : Xavier Breton (DR)
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08Proposition de loiNon examiné avant minuit
Abroger le titre de séjour pour étranger malade
Proposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade
Premier signataire : Véronique Louwagie (DR)
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09Proposition de loiNon examiné avant minuit
Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales
Proposition de loi visant à l’adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales
Premier signataire : Michèle Tabarot (DR)
Le texte : étapes, amendements, scrutins ↗ Marine Le Pen veut abroger la loi SRU, ses députés ont écrit qu'elle avait rempli son objectif ↗