Plafonner le cumul de prestations sociales
Proposée par Yannick Neuder (DR)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent Rapport législatif · 29/01/2025 texte disponible
Répartition des amendements
Par statut
DISCUTE 1
Tous les groupes
Amendements (1)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Scrutins (0)
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