Plafonner le cumul de prestations sociales

Cet amendement propose une demande de rapport évaluant le coût de la générosité d’une partie du système social français.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »

Amendement de repli 

Notre système de protection sociale souffre depuis des années de dérives bien connues : des dépenses incontrôlées, des fraudes massives et une complexité administrative paralysante. Ce constat, rappelé dans l'exposé des motifs de la proposition initiale, souligne qu’il existe « un millefeuille administratif où l’on compte des dizaines de prestations sociales non contributives, chacune d’entre elles versée selon des seuils et des modes de calcul différents » (Exposé des motifs, PPL initiale).

Le Rassemblement National souscrit à ce constat mais propose une approche fondamentalement différente. Contrairement à une politique de plafonnement arbitraire et aveugle, nous défendons une réforme qui réponde réellement aux attentes des Français : prioriser la lutte contre la fraude, instaurer la préférence nationale, et rationaliser les aides sans pénaliser injustement les familles.

Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les prestations visées à l’alinéa précédent sont versées aux personnes de nationalité française, ou étant de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. »

Notre système de protection sociale souffre depuis des années de dérives bien connues : des dépenses incontrôlées, des fraudes massives et une complexité administrative paralysante. Ce constat, rappelé dans l'exposé des motifs de la proposition initiale, souligne qu’il existe « un millefeuille administratif où l’on compte des dizaines de prestations sociales non contributives, chacune d’entre elles versée selon des seuils et des modes de calcul différents » (Exposé des motifs, PPL initiale).

Le Rassemblement National souscrit à ce constat mais propose une approche fondamentalement différente. Contrairement à une politique de plafonnement arbitraire et aveugle, nous défendons une réforme qui réponde réellement aux attentes des Français : prioriser la lutte contre la fraude, instaurer la préférence nationale, et rationaliser les aides sans pénaliser injustement les familles.

I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : 

« I. – Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. » »

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : 

« troisième »,

insérer le mot : 

« , avant-dernier »

III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 521‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne, et à défaut l’autre parent, doit être de nationalité française. » »