PLFFG 2024

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur l’annulation en autorisations d’engagement et crédits de paiement de 1 800 000 000 euros qui concerne le programme « Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ». 

Le montant de crédits ouverts pour l’exercice 2024 pour le préfinancement des aides agricoles de l’Union européenne, stable par rapport aux crédits ouverts depuis 2020, s’élevait à 10 milliards d’euros. 

Il y a donc une forme d’étonnement à constater une annulation en AE et CP de l’ordre 1,8 milliard alors même que le calendrier de versement des aides PAC est encore en cours avec des nouveaux trains de paiements prévus en novembre jusqu’au versement du solde en décembre. 

Aussi, nous pouvons lire sur l’Agence de services et de paiement qu’il reste encore 7 % de dossiers non encore payés, « soit un peu moins de 20 000 exploitations, des opérations de paiement intégrant les dossiers éligibles seront réalisées à échéances régulières. »

En tenant compte de ces informations chiffrées et calendaires précises nous demandons donc un point précis sur la part des crédits utilisés à date et les sommes exactes qu’il reste à couvrir pour permettre à toutes les exploitations éligibles de bénéficier des aides PAC auxquelles elles peuvent prétendre. 

Pour cela, cet amendement propose d’augmenter de 1 euro les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 – Avances au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune du programme 821 « Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ». 

Conformément à l’article 40 de la Constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 1 euro sur les autorisations d’engagement et crédits de paiement non encore consommés au programme 824. 

Nous appelons toutefois le Gouvernement à lever ce gage, ne souhaitant en aucun cas réduire les moyens alloués à ce programme.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement d'appel afin de soutenir l'audiovisuel public dont les financements baissent encore avec ce PLFFG 2024.

Alors que l’Audiovisuel public fait face à de nombreuses incertitudes sur son financement, après des années de coupes budgétaires par les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron, il est indispensable d’assurer à chacune des sociétés des financements certains, prévisibles et à la hauteurs de leurs missions. Il en va de la qualité et de l’indépendance de l’information qu’elles délivrent.

Au delà des baisses de crédits des programmes socles, et du fait que les trajectoires budgétaires des COM des entreprises ne soient pas respectées, nous dénonçons également le fait que les crédits de transformation soient réduits de moitié par ce PLFFG 2024 (moitié qui est, en réalité, transférée sur 2025). Ceci est l'illustration même de la fragilité de ces programmes : au delà du manque de moyen pour financer les projets entrepris, quelle visibilité pour les sociétés pour engager des « transformations » ? A l’heure de la mutation des usages et du paysage médiatique, les entreprises de l’audiovisuel public ont pourtant plus que jamais besoin de se transformer. Faute de crédits pour cela, les coupes se reportent immanquablement sur la ligne éditoriale ... Dans ce contexte de fragilisation de l’audiovisuel public, ses sociétés demandent a minima que leur dotation allouée au titre de projets de transformation prioritaires soit fléchée vers leur programme socle afin qu’elle soit sanctuarisée.

Ainsi, cet amendement d'appel propose de :
- annule un euro supplémentaire au programme « Programme de transformation »,  en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) ;
- ouvre un euro supplémentaire au Programme « France Télévisions », en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à renforcer les moyens dédiés aux personnels de santé au sein des Centres de Rétention Administrative (CRA) dans leur fonctionnement quotidien afin de garantir un accès au soin effectif à toutes les personnes qui y sont retenues.

L'objectif d’augmenter le nombre de places au sein des CRA, pour atteindre 3 000 places en 2027 conformément à la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), doit forcément aller de pair avec une amélioration des conditions sanitaires, dont l’état est déjà amplement dénoncé par de nombreuses associations. 

L'accès aux soins est pourtant un droit fondamental qui doit être garanti à toute personne, y compris celles placées en rétention administrative. Or, la situation actuelle dans les CRA révèle des carences importantes en matière de santé, mettant en péril la dignité et l'intégrité physique et mentale des personnes retenues. L'ouverture prochaine d'autres centres prévus dans le cadre du plan d'expansion, notamment un à Aix-en-Provence, rend d'autant plus urgente la nécessité d'améliorer substantiellement les conditions sanitaires dans ces établissements.

Cet amendement vise donc à allouer des moyens supplémentaires spécifiquement dédiés à l'amélioration de l'accès aux soins dans les CRA, afin de garantir une prise en charge médicale adéquate et respectueuse des droits fondamentaux des personnes retenues.

Les temps minimaux de présence recommandés par catégorie de professionnels sont les suivants :

Pour les centres de rétention d'une capacité inférieure à 50 places :

- Médecin : 3 demi-journées par semaine
- Infirmière : 8 heures / jour, 7 jours sur 7
Pour les centres de rétention d'une capacité de 50 à 100 places :

- Médecin : 5 demi-journées par semaine
- Infirmière : 8 heures /jour, 7 jours sur 7

Pour les centres de rétention d'une capacité égale ou supérieure à 100 places :

- Médecin : 10 demi-journées par semaine
- Infirmière : 10 heures / jour, 7 jours sur 7

Sur cette base, et selon une médecin de l’UMCRA de Nîmes, le coût d’un poste d’infirmier revient à 50 000 euros pour l’État, et celui d’un médecin revient à 110 000, nous estimons le coût total de cet amendement à 3 034 000 euros.

Il est ainsi proposé de transférer 3 034 000 euros en AE et en CP de l’action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » vers l’action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile ». Nous y sommes contraints par l'article 40 de la Constitution, mais l’objectif n’est pas de réduire les crédits sur l’Intégration et l’accès à la nationalité française, nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. 

Alors que le Gouvernement envisage d'annuler plus de 10% du budget consacré à la recherche spatiale, soit 100 millions d'euros en AE et en CP pour les crédits du programme 193 « Recherche spatiale », il importe, au contraire de soutenir la trajectoire qui était initialement prévue dans le cadre de la loi de programmation pour la Recherche (LPR).

En effet, la baisse des crédits envisagée par le Gouvernement est en contradiction avec le contexte actuel marqué par une augmentation très significative des budgets consacrés à la politique spatiale par les autres puissances mondiales.

De plus, l’émergence de nouveaux pays sans activités spatiales jusqu’à présent combinée à l’arrivée d’acteurs privés qui investissent le secteur avec des approches innovantes exacerbant la concurrence mondiale justifient le renforcement de l’engagement de l’État dans la politique spatiale.

Le présent amendement a en conséquence pour objectif de revenir sur les annulations de 100 millions d’euros en AE et en CP proposées par le Gouvernement sur le programme Recherche spatiale.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Départements de France, vise à compenser aux départements l’impact budgétaire sur 2024 de l’augmentation de 4,6 % du revenu de solidarité active (RSA) intervenue au 1^er avril dernier.

Depuis 2022, plusieurs décisions de l’État, prises sans concertation avec les départements, leur ont imposé des dépenses nouvelles peu, voire pas compensées : avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice à deux reprises, diverses revalorisations salariales, etc.

Ainsi, si cette hausse du RSA en fonction de l’inflation est prévue par les textes et permet de soutenir le pouvoir d’achat des Français concernés, elle s’ajoute à ces dépenses et pèse lourdement sur les budgets départementaux. Or, les départements font face dans le même temps à une nette réduction de leur ressources du fait de la baisse des DMTO et à une progression constante de leurs dépenses de solidarité, en particulier du fait de la pyramide des âges.

Comme les augmentations des années précédentes cette évolution du RSA est pérenne et structurelle et devra dès 2025 être absorbée par les Départements dans une situation budgétaire de plus en plus complexe. Elle vient creuser davantage le « reste à charge » : le RSA fait partie des compétences décentralisées que l’État s’était engagé à compenser par le passé ; or, sur les 10,2 milliards d’euros de dépenses d’allocation RSA, les Départements ont un reste à charge de 5,2 milliards.

Cette équation deviendra d’autant plus insoluble si les mesures d’économies proposées par le Gouvernement dans le PLF 2025 devaient être adoptées.

A minima, il est donc essentiel de compenser cette année, à hauteur de 345 millions d’euros, la hausse du RSA intervenue au 1^er avril.

I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Alors que Donald Trump a été réélu mercredi 6 novembre à la présidence des États-Unis et compte tenu de ses déclarations quant à son intention affichée de faire cesser le soutien américain à l’Ukraine, l’Europe, au nom du respect du droit international et pour sa propre sécurité, doit soutenir sans faille l’Ukraine face à l’agression de la Russie.

A ce titre, la baisse prévue en PLF 2025 de 40 millions d’euros de la Facilité européenne pour la paix (FEP), qui vient en aide à l’Ukraine n’est pas envisageable. La FEP finance notamment des premiers secours, du carburant - essentiel à la chaine logistique -, l’effort de renseignement, l’administration... toutes choses essentielles à l’effort de guerre ukrainien. 

C’est pourquoi il convient, a minima, que la France maintienne son effort en la matière, ce que propose cet amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission sous le numéro CF79.

Pour cela, cet amendement propose d’augmenter de 40 000 000 d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02 « Action européenne » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Conformément à l’article 40 de la Constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 40 millions d’euros sur les autorisations d’engagement et crédits de paiement non encore consommés au programme 151. Nous appelons toutefois le Gouvernement à lever ce gage, ne souhaitant en aucun cas réduire les moyens alloués à ce programme.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Départements de France, vise à compenser aux départements l’impact budgétaire sur 2024 de l’extension de la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.

Depuis 2022, plusieurs décisions de l’État, prises sans concertation avec les départements, leur ont imposé des dépenses nouvelles peu, voire pas compensées : avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice à deux reprises, diverses revalorisations salariales, etc.

Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.

Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas.

Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1^er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024.

Les Départements ne peuvent être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes.

Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022.

Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement prévoit donc une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.

Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées mais financées par les collectivités.

I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de la Police nationale en termes de formation des policiers.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, le bleu de la mission "sécurités" évoque "la formation des forces de l'ordre" comme l'une des ambitions poursuivies par le Gouvernement. 

Or, les moyens alloués ne sont manifestement pas suffisant et l'objectif fixé les années précédentes d'augmenter le temps de formation continue de 50% a disparu. 

Pour les séances de tirs cela soulève de graves questions relevées par le rapport sur la hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre MM. THOMAS RUDIGOZ ET ROGER VICOT: 

"Les policiers sont assujettis à une obligation annuelle minimale de douze heures de formation continue portant sur les « techniques de sécurité en intervention » (TSI), dans le cadre fixé par l’arrêté du 27 juillet 2015. Parmi ces formations TSI, on distingue :
– les formations au tir à proprement parler, qui doivent être réparties sur au moins trois séances par an, pour une durée minimale d’une heure chacune, et permettant le tir minimum annuel de 90 cartouches. Ces séances ne sont pas exclusivement consacrées au tir ; elles permettent aussi un rappel des règles de sécurité relatives au maniement de l’arme et le rappel du cadre légal
de leur usage ;
– les formations de pratique professionnelle en intervention, qui doivent représenter au minimum neuf heures annuelles.
Au total, 70 formations TSI permettent de valider du temps d’entraînement réglementaire. Il revient au policier, en concertation avec sa hiérarchie et en fonction des besoins du service, de choisir le ou les modules suivis. En outre, « la hiérarchie peut contraindre un effectif à participer à une séance de l’entraînement réglementaire ».
En complément de ces dispositifs, et comme cela a déjà été mentionné dans la partie consacrée aux outils numériques, les policiers ont aussi accès à la plateforme e-campus leur permettant de visionner des mises en situation relatives à l’usage des armes.
La formation initiale inclut quant à elle environ un exercice de tir par semaine."

A cet égard,  la moyenne des séances de tirs par actif et par an est de 2,88 selon le bleu 2025, ce qui pose des questions légitime : il s'agit d'une moyenne et elle est en deçà de ce qui est nécessaire. 3 séances par an et par actif est un minimum !

De plus, le recrutement, ces dernières années, de plusieurs milliers de policier ne s’est pas accompagné d’un renforcement suffisant des moyens de formation de ces jeunes recrues. D’une manière générale, le renforcement de la formation des policiers est le levier principal de l’efficacité de nos politiques de sécurité publique. Des policiers mieux formés seront mieux à même d'exercer leur fonction de manière véritablement efficace. 

Aussi est-il essentiel de procéder au recrutement de personnels de formation de haut niveau afin d’oeuvrer pour une police nationale qui soit en pointe singulièrement dans le domaine des enquêtes et de la lutte contre la criminalité organisée. 

Aussi apparait-il nécessaire de renforcer les crédits affectés à la formation des policiers : 100 millions d’euros viendraient abonder le programme 176 et son action 06. L’article 40 de la Constitution nous imposant de prélever une somme équivalente dans un autre programme, nous suggérons que cette somme soit prélevée sur le programme 152 (prioritairement hors titre 2) mais nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage. 

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un programme dédié aux “Opérations de recherche et de sauvetage en mer” en réponse à la situation dramatique en Méditerranée et dans la Manche.

Selon l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), le nombre de décès et de disparitions en mer Méditerranée est passé de 2 048 en 2021 à 3 041 à la fin de 2023. Par ailleurs, l'Unicef rapporte que plus de 11 600 mineurs non accompagnés ont traversé la Méditerranée centrale entre janvier et septembre 2023, une hausse de 60 % par rapport à l'année précédente. Dans la Manche, l’année 2024 est, à ce jour, la plus meurtrière depuis le début des traversées en "small boats" en 2018, avec au moins 52 décès recensés.

Face à cette crise humanitaire qui a valu à la Méditerranée le triste surnom de “cimetière des migrants”, il est impératif que les États européens reprennent l’initiative en matière de recherche et de sauvetage en mer. Actuellement, les associations et collectifs de la société civile, malgré des moyens limités et des pressions administratives, politiques et judiciaires, assurent ces opérations de secours. A titre d’exemple, les ONG SOS Humanity, Sea-Watch et Sea-Eye ont dénoncé l'attitude du gouvernement d'extrême droite italien qui les a empêchées de faire leur travail de sauvetage en immobilisant régulièrement leurs navires en 2023.

Cette situation ne doit pas faire oublier que le devoir d'assistance en mer s’applique à tout capitaine de navire, tandis que la coordination des opérations de sauvetage et la désignation d'un port sûr relèvent des États côtiers. Or, une tribune, signée par une centaine d’élus et publiée dans Le Monde le 9 mai 2023, constate qu’en liant le sauvetage des personnes en détresse aux politiques migratoires, l’Union européenne a dénaturé le cadre légal en vigueur : il est ainsi essentiel de réaffirmer que l’obligation de porter secours à toute personne en détresse en mer doit primer sur toute autre considération migratoire.

Comme plaide SOS Méditerranée, les États européens doivent relancer des opérations de recherche et de sauvetage en mer, en déployant les ressources maritimes et aériennes nécessaires. Le sauvetage doit également intégrer le débarquement dans un lieu sûr, sans conditions, et dans les plus brefs délais.

Enfin, nous demandons que la France devienne le premier pays européen à allouer des fonds dédiés à l’identification des victimes des traversées. Actuellement, aucune ressource n’est affectée à cette mission, pourtant cruciale pour la reconnaissance des responsabilités dans ces décès, souvent imputés exclusivement aux passeurs de migrants.

Il est ainsi proposé de transférer 20 000 000 euros en AE et en CP vers un nouveau programme intitulé « Opérations de sauvetage et de naufrage en mer » doté d'une action du même nom, prélevés sur les crédits ouverts au programme 303 « Immigration et asile ». Notre intention n'est pas de ponctionner ce programme mais nous y sommes contraints par l'article 40 de la Constitution, nous appelons le gouvernement à lever ce gage.

Reprise en soutien de l'amendement CF59, présenté en commission. 

Cet amendement vise à renforcer le soutien financier à l’Institut national de l’audiovisuel (INA) en rétablissant son budget avec une dotation supplémentaire de 5 millions d’euros. L'INA fait face, pour l'exercice 2024, à un flux de trésorerie négatif de près de 7 millions d’euros, principalement en raison de la diminution de la dotation de transformation et de la cessation des appels à projets sur l'intelligence artificielle et la sobriété énergétique. Ces financements étaient pourtant essentiels pour soutenir ses investissements.

Grâce aux efforts de l’INA pour maîtriser ses charges et aux progrès de ses ressources propres, le besoin est réévalué à 5 millions d’euros. Dans un contexte où l'INA joue un rôle crucial dans la préservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel français, il est essentiel d'assurer sa viabilité financière. Rappelons que la Cour des comptes a récemment salué la transformation réussie de l’INA ainsi que la rigueur de sa gouvernance. Le gage proposé respecte les contraintes financières et pourrait être levé par le Gouvernement.

À la fin, substituer au montant :

« 3 976 056 557 »

le montant :

« 3 981 056 557 ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur le gel des crédits du plan vélo décidé cette année par le Gouvernement.

En mai 2023, le Gouvernement s’était engagé sur un investissement de 2 milliards d’euros d’ici à 2027 en faveur du plan vélo. Ce plan, élaboré comme un soutien aux actions mises en place par les collectivités, était composé de mesures telles que le développement des pistes cyclables, les aides à l’achat du vélo ou encore les modifications du code de la route.

Depuis le début de l’année 2024, le plan vélo est censé appuyer les collectivités dans leurs projets d’aménagements cyclables a été gelé. Un appel à projets a été publié fin 2023, mais la désignation des lauréats parmi 400 collectivités candidates, prévue initialement pour le mois de juillet, n’a toujours pas eu lieu. Enfin, le second volet du plan qui prévoit d’aider pendant six ans des petites communes à mailler leur territoire de pistes cyclables, devait faire l’objet d’un second appel à projets au printemps dernier. Mais rien n’a été publié à ce jour.

Ce sont au total 250 millions d’euros de crédits qui sont donc gelés sur l’année 2024.

Il est anormal que ce plan vélo fasse l’objet d’une réduction de crédits alors qu’il faut impérativement accompagner l’essor de ce mode de déplacement sur l’ensemble du territoire. Nous partageons à cet

égard les inquiétudes de l’ensemble des acteurs, associations et collectivités qui craignent à juste titre « une année 2024 blanche pour le vélo » et un manque cruel d’ambition pour l’année 2025.

La tendance des investissements actuels ne permet pas d’atteindre l’objectif de part modale de 12 % en 2030, fixé dans la Stratégie Nationale Bas Carbone. Les estimations de l’ADEME montrent que la part modale du vélo sera moitié moindre avec de très fortes disparités territoriales entre les grands centres urbains, les zones périurbaines et les zones rurales.

L’effort d’investissement doit donc être renforcé sur la base recommandations de l’ADEME pour atteindre 30 €/hab/an, ce qui implique au niveau de l’État d’investir 2,5 milliards d’euros jusqu’en 2027.

Les réseaux associatifs manquent aujourd’hui de ressources pour passer le cap de la professionnalisation et permettre un essaimage sur un plus grand nombre de territoires. Or, sur de nombreux territoires, seules les associations peuvent fournir un service aux habitants, dans des espaces ruraux notamment où le secteur lucratif ne trouve pas de modèle économique. Les services, comme l’auto-réparation ou les vélo-écoles, contribuent participent à la cohésion sociale par la création d’une vie de proximité et l’animation d’action en faveur du respect du droit à la mobilité pour toutes et tous.

Le présent amendement vise donc à revenir sur les 250 millions d’euros de crédits gelés sur l’année 2024, afin d’effectuer un rattrapage en 2025.

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendent, ce dernier :

- Annule 250 M€ de crédits encore disponibles, pris prioritairement hors titre 2, sur le programme 345 afin d’abonder d'autant l’action n° 44 « transports collectifs » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Le but de notre groupe n’est pas de réduire ces crédits mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un programme dédié aux “Opérations de recherche et de sauvetage en mer” en réponse à la situation dramatique en Méditerranée et dans la Manche.

Selon l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), le nombre de décès et de disparitions en mer Méditerranée est passé de 2 048 en 2021 à 3 041 à la fin de 2023. Par ailleurs, l'Unicef rapporte que plus de 11 600 mineurs non accompagnés ont traversé la Méditerranée centrale entre janvier et septembre 2023, une hausse de 60 % par rapport à l'année précédente. Dans la Manche, l’année 2024 est, à ce jour, la plus meurtrière depuis le début des traversées en "small boats" en 2018, avec au moins 52 décès recensés.

Face à cette crise humanitaire qui a valu à la Méditerranée le triste surnom de “cimetière des migrants”, il est impératif que les États européens reprennent l’initiative en matière de recherche et de sauvetage en mer. Actuellement, les associations et collectifs de la société civile, malgré des moyens limités et des pressions administratives, politiques et judiciaires, assurent ces opérations de secours. A titre d’exemple, les ONG SOS Humanity, Sea-Watch et Sea-Eye ont dénoncé l'attitude du gouvernement d'extrême droite italien qui les a empêchées de faire leur travail de sauvetage en immobilisant régulièrement leurs navires en 2023.

Cette situation ne doit pas faire oublier que le devoir d'assistance en mer s’applique à tout capitaine de navire, tandis que la coordination des opérations de sauvetage et la désignation d'un port sûr relèvent des États côtiers. Or, une tribune, signée par une centaine d’élus et publiée dans Le Monde le 9 mai 2023, constate qu’en liant le sauvetage des personnes en détresse aux politiques migratoires, l’Union européenne a dénaturé le cadre légal en vigueur : il est ainsi essentiel de réaffirmer que l’obligation de porter secours à toute personne en détresse en mer doit primer sur toute autre considération migratoire.

Comme plaide SOS Méditerranée, les États européens doivent relancer des opérations de recherche et de sauvetage en mer, en déployant les ressources maritimes et aériennes nécessaires. Le sauvetage doit également intégrer le débarquement dans un lieu sûr, sans conditions, et dans les plus brefs délais.

Enfin, nous demandons que la France devienne le premier pays européen à allouer des fonds dédiés à l’identification des victimes des traversées. Actuellement, aucune ressource n’est affectée à cette mission, pourtant cruciale pour la reconnaissance des responsabilités dans ces décès, souvent imputés exclusivement aux passeurs de migrants.

Il est ainsi proposé de transférer 20 000 000 euros en AE et en CP vers un nouveau programme intitulé « Opérations de sauvetage et de naufrage en mer » doté d'une action du même nom, prélevés sur les crédits ouverts au programme 303 « Immigration et asile ». Notre intention n'est pas de ponctionner ce programme mais nous y sommes contraints par l'article 40 de la Constitution, nous appelons le gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à protéger l’Aide médicale d’État de tout gel des crédits.

Les crédits affectés à l’AME augmenteraient de 9,15 % en 2025, non pas grâce à une meilleure couverture des ayants-droits mais à cause d’un effet démographique : « Le principal déterminant des dépenses d’AME et de « soins urgents » est le nombre de bénéficiaires, qui est notamment lié à l’évolution des flux migratoires, paramètre par nature difficilement maîtrisable par le responsable du programme. »[1]

Toutefois, le Premier ministre a indiqué vouloir « une maîtrise des dépenses de l’AME » et le Ministre du Budget a indiqué vouloir déposer un amendement pour « geler ces crédits ».

Un telle idée s’appuie des préconceptions erronées : 

- Il n’y a pas d’ « effet aimant » démontré que l’AME aurait auprès de candidats à l’immigration[1]. 

- A l’inverse, les ayants-droits potentiels ne la demandent souvent pas : on estime à 50 % le nombre d’étrangers qui pourraient bénéficier de l’AME et qui n’y ont pas recours. D’après Médecins du Monde, sur la base des patients reçus dans leurs 14 centres de soin, 8 patients sur 10 éligibles à l’AME ne sont pas couverts.

- Les ayants-droits de l’AME ne profitent pas d’un panier de soins qui serait trop généreux : les fameuses opérations de décollement des oreilles régulièrement dénoncées par l’extrême-droite n’ont concerné en 2023 que 5 personnes pour un coût total de 11 000 euros.

- La dépense moyenne annuelle par ayant-droit de l’AME (2 480 euros en 2023) reste inférieure – même si elle croît depuis 2022 – à la dépense moyenne annuelle d’un assuré couvert par l’Assurance maladie obligatoire (2 685 euros en 2017)[2].

- Si les contrôles à la fraude sont nécessaires, ils révèlent que son ampleur est minime : les montants fraudés de l’AME sont estimés à 800 000 euros en 2023 sur 1,2 milliard d’euros de dépenses en 2023, soit environ 0,6 % des dites-dépenses.
- Le gel de crédits comme envisagé par la droite et l’extrême-droite aurait de graves conséquences : retard de diagnostics, aggravation des maladies chroniques, complications, urgences et hospitalisation accrues, surcoûts importants, risques de santé publique.

- Sous couvert de vouloir réaliser des économies budgétaires, une telle réforme générerait un surcroît de dépenses de prises en charge tant pour les étrangers en situation irrégulière – qui seraient victimes de retard de prise en charge – que pour les assurés – qui seraient davantage victimes de maladies virales, etc. C’est donc une idée qui manque de sérieux budgétaire.

Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés s’opposeront à tout gel des crédits de l’AME.

Tel est l’objet du présent amendement d’appel.

Afin de gager cette augmentation du budget de 1000 euros en AE/CP de l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie », dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 1000 euros sur les AE/CP ouvertes au programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Notre intention n'est pas de ponctionner ce programme mais nous y sommes contraints par l'article 40 de la Constitution, nous appelons le gouvernement à lever ce gage.

*

[1] Source : PAP Santé, PLF pour 2025. 

[2] Source : Rapport Stefanini – Evin sur l’AME.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article et la ponction de 394 millions d'euros qu'il opère sur l'AFITF.

Et ce d'autant plus qu'au PLF 2025, le gouvernement souhaite amplifier cette ponction de 60 M€ par amendement : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0324A/AN/3742.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à renforcer les moyens dédiés aux personnels de santé au sein des Centres de Rétention Administrative (CRA) dans leur fonctionnement quotidien afin de garantir un accès au soin effectif à toutes les personnes qui y sont retenues.

L'objectif d’augmenter le nombre de places au sein des CRA, pour atteindre 3 000 places en 2027 conformément à la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), doit forcément aller de pair avec une amélioration des conditions sanitaires, dont l’état est déjà amplement dénoncé par de nombreuses associations. 

L'accès aux soins est pourtant un droit fondamental qui doit être garanti à toute personne, y compris celles placées en rétention administrative. Or, la situation actuelle dans les CRA révèle des carences importantes en matière de santé, mettant en péril la dignité et l'intégrité physique et mentale des personnes retenues. L'ouverture prochaine d'autres centres prévus dans le cadre du plan d'expansion, notamment un à Aix-en-Provence, rend d'autant plus urgente la nécessité d'améliorer substantiellement les conditions sanitaires dans ces établissements.

Cet amendement vise donc à allouer des moyens supplémentaires spécifiquement dédiés à l'amélioration de l'accès aux soins dans les CRA, afin de garantir une prise en charge médicale adéquate et respectueuse des droits fondamentaux des personnes retenues.

Les temps minimaux de présence recommandés par catégorie de professionnels sont les suivants :

Pour les centres de rétention d'une capacité inférieure à 50 places :

- Médecin : 3 demi-journées par semaine
- Infirmière : 8 heures / jour, 7 jours sur 7
Pour les centres de rétention d'une capacité de 50 à 100 places :

- Médecin : 5 demi-journées par semaine
- Infirmière : 8 heures /jour, 7 jours sur 7

Pour les centres de rétention d'une capacité égale ou supérieure à 100 places :

- Médecin : 10 demi-journées par semaine
- Infirmière : 10 heures / jour, 7 jours sur 7

Sur cette base, et selon une médecin de l’UMCRA de Nîmes, le coût d’un poste d’infirmier revient à 50 000 euros pour l’État, et celui d’un médecin revient à 110 000, nous estimons le coût total de cet amendement à 3 034 000 euros.

Il est ainsi proposé de transférer 3 034 000 euros en AE et en CP de l’action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » vers l’action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile ». Nous y sommes contraints par l'article 40 de la Constitution, mais l’objectif n’est pas de réduire les crédits sur l’Intégration et l’accès à la nationalité française, nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. 

Alors que Donald Trump a été réélu mercredi 6 novembre à la présidence des Etats-Unis et compte tenu de ses déclarations quant à son intention affichée de faire cesser le soutien américain à l'Ukraine, l'Europe, au nom du respect du droit international et pour sa propre sécurité, doit soutenir sans faille l'Ukraine face à l'agression de la Russie.

A ce titre, la baisse prévue en PLF 2025 de 40 millions d'euros de la Facilité européenne pour la paix (FEP), qui vient en aide à l'Ukraine n'est pas envisageable. La FEP finance notamment des premiers secours, du carburant - essentiel à la chaine logistique -, l'effort de renseignement, l'administration... toutes choses essentielles à l'effort de guerre ukrainien. 

C'est pourquoi il convient, a minima, que la France maintienne son effort en la matière, ce que propose cet amendement des députés Socialistes et apparentés.

Pour cela, cet amendement propose d'augmenter de 40 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action 02 "Action européenne" du programme 105 "Action de la France en Europe et dans le monde". Conformément à l'article 40 de la Constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 40 millions d'euros sur les autorisations d'engagement et crédits de paiement non encore consommés au programme 151. Nous appelons toutefois le Gouvernement à lever ce gage, ne souhaitant en aucun cas réduire les moyens alloués à ce programme.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier ». 

Intégré au budget général de l’État depuis 2021 sur le programme 181, le fonds de prévention des risques naturels (FPRNM, dit « fonds Barnier ») constitue la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels de l’État. Ses crédits sont regroupés au sein de l’action 14 intitulée « Fonds de prévention des risques naturels majeurs ».

Les principaux axes de financement des crédits FPRNM concernent :

- les plans d’actions portés par les collectivités locales, pour les études et actions de prévention des risques naturels notamment celles s’inscrivant dans les programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), les stratégies territoriales pour la prévention des risques en montagne (STePRIM) et les plans d’actions et de prévention des cavités (PAPRICA) ;

- les études et travaux de mise aux normes sismiques des bâtiments publics dans le cadre du plan séisme Antilles (PSA) ;

- les mesures individuelles de réduction de la vulnérabilité ainsi que les acquisitions amiables de biens menacés ou sinistrés ou les expropriations (lorsqu’aucun accord avec le propriétaire ne peut être trouvé) ;

- la connaissance et l’évaluation des risques naturels pour l’élaboration des plan de prévention des risques naturels (PPRN), l’information préventive réglementaire et la culture du risque ;

- la mise en conformité des digues domaniales transférées par l’État aux collectivités.

Alors que les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient partout dans le monde et notamment en France cet été avec des incendies dévastateurs, l’urgence climatique se manifeste de plus en plus concrètement sous nos yeux. L’État doit mieux anticiper les risques environnementaux. Cela implique de doter davantage de ressources nos outils de prévention et de protection face à ces risques, tels que le Fonds dit « Barnier ».

A titre d’exemple, les inondations des 17 et 18 octobre 2024 qui ont frappé le sud-est de la France ont causé des dégâts considérables dont le coût est estimé à plusieurs dizaines de millions d’euros pour les collectivités locales touchées. Pour le seul département de l’Ardèche, le coût occasionné pourrait s’élever à 40 millions d’euros. Dans ce contexte, les autorisations d’engagement prévues au titre de cette mission semblent largement insuffisantes.

Pourtant, les crédits stagnent à 225 millions en AE et 220 millions en CP. 

Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement ponctionne 100 millions d’euros en AE et CP, pris prioritairement hors titre 2, les crédits de l’action 10 « Soutien à l'injection de biométhane  »  du programme 345 « Service public de l’énergie » et ajoute 100 millions d’euros en AE et CP à l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 « Prévention des risques ».

Notre intention n'est pas de ponctionner ce programme mais nous y sommes contraints par l'article 40 de la Constitution, nous appelons le gouvernement à lever ce gage.

Le rapporteur spécial relève que le plan Sargasses 2 doit mobiliser entre 2022 et 2025 l’ensemble des moyens de l’État pour lutter contre les échouements de ces algues aux Antilles.

 Il est doté sur la période de 36 millions d’euros, dont 6 millions d’euros consacrés à la recherche opérationnelle pour la valorisation des algues.

Le financement du plan repose principalement sur les crédits du programme 162 Interventions territoriales de l’État (PITE) de la mission Cohésion des territoires, depuis le transfert en LFI 2023 de 3,5 millions d’euros depuis le programme 123.

En LFI 2024, 2 millions d’euros supplémentaires ont été prévus sur ce programme pour accélérer les dispositifs de collecte en mer et de gestion des sites de stockage.

Pour 2025, cet abondement n’étant pas reconduit, le PITE prévoit un recul à 4,2 millions d’euros en AE et en CP contre 4,8 millions en AE et CP en LFI 2024.

Le rapporteur spécial considère que les moyens consacrés à la lutte contre l’échouement des Sargasses aux Antilles sont insuffisants au regard des risques notamment sanitaires que leurs émanations font courir aux populations.

Il propose dès lors à ce que les contributions du programme 123 au plan Sargasses 2 soient considérablement augmentées, à hauteur de 15 millions d’euros. Cet abondement est notamment destiné à l’extension à la Guadeloupe des mesures de gestion mises en place à la Martinique, ainsi qu’au dispositif d’enrochement à Capesterre-Marie-Galante.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 15 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 Aménagement du territoire du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence, ceux ouverts sur le programme n° 138 Emploi outre-mer, pris prioritairement hors titre 2. Notre intention n'est pas de ponctionner ce programme mais nous y sommes contraints par l'article 40 de la Constitution, nous appelons le gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la nouvelle ponction sur les ressources de l'audiovisuel public de 51 millionsd'euros.

Si le gouvernement rétorquera que les moyens de l'audiovisuel public restent en hausse en 2024 malgré cet article, la réalité est que les ressources de l'audiovisuel public, compte tenu des articles en PLF et PLFG sont passées de 3,797 milliards en 2023 à 3,976 milliards en 2024, quand il faudrait 3,983 milliards pour couvrir l'inflation.

Quoi qu'il en soit, cette diminution continue des moyens de l’audiovisuel public démontre bien le danger qui plane sur l’audiovisuel public sous Emmanuel Macron comme sous Michel Barnier. Qu’il s’agisse d’une budgétisation ou d’une taxe générale, affectée partiellement, les ressources de l’audiovisuel public ne sont pas à l’abri des volontés austéritaires du Gouvernement.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits que le PLF 2025 va enlever à la vie étudiante.

Alors que tous les voyants sont au rouge en cette rentrée étudiante 2024, le Gouvernement supprime 77 millions sur le dos des étudiants !

Les résultats de la nouvelle édition du baromètre IFOP témoignent d’une situation de précarité sévèrement ancrée dans la population étudiante : précarité alimentaire, problèmes de santé mentale, isolement, précarité menstruelle, crise de logement sans précédent ... les sujets sont donc nombreux sur lesquels le Gouvernement doit venir soutenir les étudiants. Ainsi cette baisse est incompréhensible.

Par cet amendement, nous demandons un rétablissement des 77 m€ enlevés aux étudiants.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :

- abonde, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 1, Aides directes, du programme 231 « Vie étudiante » à hauteur de 77 000 000 € 

- augmente d’autant, en AE et CP, les crédits annulés au programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », prélevés prioritairement hors titre 2 sur l’action 02 Agence Nationale de la Recherche.

Notre intention n'est cependant pas de ponctionner ce programme, mais nous y sommes contraints par l'article 40 de la Constitution, nous appelons le gouvernement à lever ce gage.

Le rapporteur spécial des crédits de la mission Outre-mer souhaite rappelle en liminaire ce qu’est la continuité territoriale. Les documents budgétaires eux-mêmes soulignent que : « la notion de continuité territoriale renvoie au principe de service public qui se donne pour objectif de :

      • renforcer la cohésion entre différents territoires d’un même État, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, à un enclavement ou un accès difficile ;

      • atténuer les contraintes de l’insularité dans les politiques publiques.

Ainsi, la politique nationale de continuité territoriale est définie à l’article L. 1803-1 du code des transports comme tendant « à atténuer les contraintes de l’insularité et de l’éloignement, notamment en matière d’installation professionnelle, et à rapprocher les conditions d’accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d’outre-mer » ».

Or, le projet de loi de finances propose d’amputer de 13,4 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 3 Continuité territoriale du programme 123 Conditions de vie outre-mer en considérant qu’il appartiendra à l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM), en charge de la mise en œuvre des dispositifs de continuité territoriale, de compenser en mobilisant sa trésorerie. Cette baisse se cumule avec celle de 1,2 millions d'euros prévue de sa subvention pour charge de service public (dotation portée par l’action 2 Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle du programme 138 Emploi outre-mer).

Le rapporteur spécial ne peut que s’émouvoir de ces mesures d’économie, sur un dispositif déjà insuffisant pour remplir les objectifs rappelés ci-dessus. Pour mémoire, les dispositifs mis en place sont structurellement sous dotés, surtout s’ils sont comparés à ceux existants pour les habitants de la Corse. En effet, les dépenses de l'État par habitant en faveur de la continuité territoriale s’élevant en 2022 à 257 euros pour la Corse contre 19 euros pour les ultramarins.

En outre, le rapporteur a auditionné LADOM sur le PLF 2025. Elle lui a indiqué que ces coupes significatives dans ses ressources menacent sa capacité à répondre à ses missions et à soutenir les bénéficiaires. Si le budget 2025 est adopté en l’état, l’agence devra :

               - refuser toutes les nouvelles demandes des bénéficiaires dès le milieu du mois d’octobre 2025 ;

               - supprimer près de 40 postes, soit 28 % de ses effectifs ;

               - gérer en "flux tendu" sa trésorerie ce qui rendra extrêmement difficile la couverture des besoins en fonctionnement et en investissements pour l’exercice 2025.

La trésorerie de LADOM est actuellement adaptée à ses besoins : elle est estimée à 15,5 millions d’euros au 31 décembre 2024, pour une consommation totale de ses crédits anticipée à 52,9 millions d’euros pour 2024.

Les coupes budgétaires envisagées viennent ébranler la cohérence et l'efficacité des actions de LADOM, tout en s'opposant aux orientations stratégiques du Comité interministériel des Outre-mer (CIOM) en matière de politique publique pour l'Outre-mer.

Ainsi, il ne fait aucun doute pour le rapporteur spécial que cette forte réduction budgétaire affectera nos concitoyens ultramarins en renforçant les inégalités en matière d'accès à la mobilité et à l'emploi.

En conséquence, en responsabilité, au regard de la situation financière de la France, le rapporteur spécial demande une reprise à l’identique pour le budget 2025 des crédits de la LFI 2024 sur la continuité territoriale.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 13 400 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 03 Continuité territoriale du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence les crédits ouverts au programme 138 Emploi outre-mer, pris prioritairement hors titre 2.

Les coupes budgétaires prévues au sein du PLF pour 2025 concernent particulièrement les collectivités et territoires ultramarins avec une diminution entre la LFI 2024 et le PLF 2025 de 414,6 millions d’euros en AE et 280 millions d’euros en CP, soit une diminution de près de 83 % en AE et de 80 % en CP sur quatre actions du programme 123 de la mission Outre-mer :

-Première action concernée : une diminution de 147 millions d’euros en AE (- 63 %) et de 133 millions d’euros en CP (– 76 %) de l’action 2 « Aménagement du territoire », qui concernent notamment des contrats de convergence et de transformation (CCT). Par conséquent, la durée des contrats de convergence et de transformation (CCT) serait étalée sur une durée de six ans (2024‑2029) au lieu de quatre ans. En 2025, les projets engagés au titre de ces contrats seront donc en nombre plus réduits, les crédits prévus en dehors de la programmation pluriannuelle d’investissements eau de Mayotte seront très limités. Ainsi la réduction des crédits concernerait le plan séisme Antilles, le volet fonctionnement du contrat de développement de la Nouvelle-Calédonie et le fonds mahorais de développement économique, social et culturel 

-Deuxième action concernée : l’action 6 Collectivités territoriales  avec une baisse envisagée de 171,8 millions d’euros en AE (- 40 %) et de 126 millions d’euros en CP (- 38, %), impliquant le non élargissement des contrats de redressement outre-mer (COROM) à de nouvelles communes en 2025 ; ;

-Troisième action : celle du « Fonds exceptionnel d’investissement » (action 8), pour laquelle est prévue une diminution de 50 millions d’euros en AE (- 31 %) et de 16,3 millions d’euros en CP (- 18 %), alors qu’elle apporte une aide financière aux collectivités ultramarines qui réalisent des équipements publics collectifs s’avérant déterminants au développement économique, social, environnemental et énergétique local ;

-Quatrième et dernière action concernée : l’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » qui verrait ses crédits chuter de 46 millions d’euros en AE (-66 %) et de 4,7 millions d’euros en CP (-12,8 %). Cette coupe budgétaire se traduirait notamment par une diminution de l’accompagnement opéré par l’Agence française de développement (AFD) auprès des collectivités locales et du secteur public.

 Dans le contexte de crise que connaissent actuellement nos territoires, ce désengagement de l’État auprès des collectivités ultramarines est inacceptable : 

-diminuer à hauteur de tels montants les crédits destinés à protéger les vies des ultramarins par le tarissement des crédits affectés au plan séismes Antilles (PSA) apparaît irresponsable. 

-ne pas reconduire les aides de 100 millions d’euros en AE et 60 millions d’euros de CP à Mayotte,  département le plus pauvre de France et confronté à des crises multiples et persistantes (eau, indécence du logement, etc.) peut être assimilé à un abandon du principe de solidarité nationale. 

-baisser les financements en faveur de la Nouvelle-Calédonie, dans le contexte économique et social dramatique qu’elle connait, est impensable.

 En conséquence, sur chacune des actions précitées portant le soutien de l’État aux collectivités et territoires ultramarins, il est demandé une reprise des crédits ouvert en LFI 2024.

Comme le rétablissement à l’identique de la différence de crédits entre ceux prévus dans le PLF 2025 et ceux ouverts en LFI 2024 amènerait à rendre les crédits de paiement supérieurs aux autorisations d’engagement pour l’action 1 « Soutien aux entreprises », il est proposé - afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement - de majorer de de 414 641 813 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits des actions 02 « Aménagement du territoire », 06 « Collectivités territoriales », 08 « Fonds exceptionnel d’investissement », 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrencele programme 138 « Emploi outre-mer » pris prioritairement hors titre 2. Ainsi cet amendement rétablirait les AE comme en LFI 2024, mais serait mieux disant sur les CP pour éviter dé créer un écart AE/CP qui serait problématique.

La volonté du rapporteur n’étant nullement de minorer les crédits de l’action 1 relative au « Soutien aux entreprises » du programme 138, il est par conséquent demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de la Police nationale en termes de formation des policiers.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, le bleu de la mission "sécurités" évoque "la formation des forces de l'ordre" comme l'une des ambitions poursuivies par le Gouvernement. 

Or, les moyens alloués ne sont manifestement pas suffisant et l'objectif fixé les années précédentes d'augmenter le temps de formation continue de 50% a disparu. 

Pour les séances de tirs cela soulève de graves questions relevées par le rapport sur la hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre MM. THOMAS RUDIGOZ ET ROGER VICOT: 

"Les policiers sont assujettis à une obligation annuelle minimale de douze heures de formation continue portant sur les « techniques de sécurité en intervention » (TSI), dans le cadre fixé par l’arrêté du 27 juillet 2015. Parmi ces formations TSI, on distingue :
– les formations au tir à proprement parler, qui doivent être réparties sur au moins trois séances par an, pour une durée minimale d’une heure chacune, et permettant le tir minimum annuel de 90 cartouches. Ces séances ne sont pas exclusivement consacrées au tir ; elles permettent aussi un rappel des règles de sécurité relatives au maniement de l’arme et le rappel du cadre légal
de leur usage ;
– les formations de pratique professionnelle en intervention, qui doivent représenter au minimum neuf heures annuelles.
Au total, 70 formations TSI permettent de valider du temps d’entraînement réglementaire. Il revient au policier, en concertation avec sa hiérarchie et en fonction des besoins du service, de choisir le ou les modules suivis. En outre, « la hiérarchie peut contraindre un effectif à participer à une séance de l’entraînement réglementaire ».
En complément de ces dispositifs, et comme cela a déjà été mentionné dans la partie consacrée aux outils numériques, les policiers ont aussi accès à la plateforme e-campus leur permettant de visionner des mises en situation relatives à l’usage des armes.
La formation initiale inclut quant à elle environ un exercice de tir par semaine."

A cet égard,  la moyenne des séances de tirs par actif et par an est de 2,88 selon le bleu 2025, ce qui pose des questions légitime : il s'agit d'une moyenne et elle est en deçà de ce qui est nécessaire. 3 séances par an et par actif est un minimum !

De plus, le recrutement, ces dernières années, de plusieurs milliers de policier ne s’est pas accompagné d’un renforcement suffisant des moyens de formation de ces jeunes recrues. D’une manière générale, le renforcement de la formation des policiers est le levier principal de l’efficacité de nos politiques de sécurité publique. Des policiers mieux formés seront mieux à même d'exercer leur fonction de manière véritablement efficace. 

Aussi est-il essentiel de procéder au recrutement de personnels de formation de haut niveau afin d’oeuvrer pour une police nationale qui soit en pointe singulièrement dans le domaine des enquêtes et de la lutte contre la criminalité organisée. 

Aussi apparait-il nécessaire de renforcer les crédits affectés à la formation des policiers : 100 millions d’euros viendraient abonder le programme 176 et son action 06. L’article 40 de la Constitution nous imposant de prélever une somme équivalente dans un autre programme, nous suggérons que cette somme soit prélevée sur le programme 152 (prioritairement hors titre 2) mais nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage. 

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à allouer 90 millions d’euros supplémentaire à l’action 9 « Planification écologique - Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ». 

En effet, le projet de loi de finances 2025 prive de 90 millions d’euros - soit une baisse de 35% - le financement de la stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. De plus, il n’est pas prévu de nouvel engagement de crédits en 2025 pour cette stratégie. Ce signal et ce choix politique d’une baisse aussi importante de ces financements est catastrophique alors que tous les signaux sont au rouge en ce qui concerne l’impact des pesticides sur la qualité de l’eau, la pollution de l’air, la biodiversité, la santé. 

Ce projet de loi de finances acte le grand recul sur la planification écologique. L'imprégnation générale de l’ensemble des milieux impacte la biodiversité fonctionnelle et les services écosystémiques dont nous sommes directement tributaires. Les alertes sur l’impact des pesticides sur plusieurs secteurs de l’environnement se multiplient. 

Mis en oeuvre depuis 2008, les plans de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques, dits “plans Ecophyto”, devaient permettre à la France de réduire les risques et les effets de ces produits sur la santé humaine et environnementale, et d’encourager le recours à des méthodes de substitution. Dix ans après, ces plans n’ont pas atteint leurs objectifs. L’objectif initial de diminution du recours aux produits phytopharmaceutiques de 50 % en dix ans, reporté en 2016 à l’échéance 2025 et confirmé en avril 2019, assorti d’un objectif intermédiaire de - 25 % en 2020, est loin d’être atteint : l’utilisation des produits mesurée par l’indicateur NODU a, au contraire, progressé de 12 % entre 2009 et 2016. 

Le rapport de la commission d’enquête parlementaire (juillet - décembre 2023) sur l’usage des produits phytopharmaceutiques dresse 27 recommandations pour peser sur la stratégie gouvernementale “Ecophyto 2030” : mécanisme de régulation de concurrence déloyale, de la réallocation des aides publiques, de la réorientation du pilotage public, de la sanctuarisation des captages d’eau potable…Les moyens financiers et la volonté politique sont aujourd’hui très largement insuffisants pour encourager les acteurs à un changement de leurs pratiques. Le coût budgétaire proposé est bien moindre que la réparation des dégâts environnementaux et sanitaires que l’on va subir en continuant à utiliser ces produits phytosanitaires. 

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit : 

- L’action 9 « Planification écologique - Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du Programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" est abondée à hauteur de 90 millions d’euros.

- Les crédits du programme 149 sont diminués d'autant en AE et en CP, pris prioritairement hors T2.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 149 et proposons que le Gouvernement lève le gage. 

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à rétablir les crédits de la SNSM.

La sécurité de manière générale et ici en particulier en mer ne devrait pas faire l’objet de coupes budgétaires dans la mesure ou il s’agit de vies humaines et d’une diminution des chances de sauvetage.

La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), association reconnue d’utilité publique, partenaire indispensable de l’État pour la réalisation de la mission de secours en mer voit ses crédits coupés de 3 millions soit une baisse de 30 %. La SNSM repose d’ores et déjà sur du volontariat. Il faut par exemple réaliser un certain nombre de postes de secours pour être formés aux premiers secours et mettre en pratique les gestes de secours appris en formation. Les sauveteurs sont payés autour du SMIC, parfois un peu plus en fonction de la dangerosité de certaines plages.

C’est un décrochage de l’ensemble des politiques publiques relatives à la sécurité dans le domaine maritime. Très concrètement il s’agit d’une baisse des moyens pour les sauvetages en mer, la surveillance du trafic maritime, sur toute la signalétique marine notamment à l’approche des ports.

Le nombre de formateurs sera diminué, avec pour conséquence moins de surveillance sur les plages. 

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier minore de 3 millions (en AE et CP) les annulations au programme « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », afin de les réaffecter à  l’action 1 du programme 205. 

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter le Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER) à hauteur de 37,3 m€, soit 12 millions d’€ supplémentaires par rapport à ce qui est prévu dans ce projet de budget. 

Le Gouvernement prévoit en effet pour 2025 une réduction de près de 35 % du FSER, soit une coupe budgétaire de plus de 10 millions d’euros, pour des crédits alloués à plus de 770 radios associatives en France.

Les radios associatives locales occupent une place singulière dans le paysage médiatique français. Présentes sur l’ensemble du territoire, aussi bien dans l’Hexagone qu’en outre-mer, et particulièrement dans les zones rurales et outre-mer ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, elles jouent un rôle souvent décisif dans la vitalité des territoires et le renforcement du lien social. 

Véritables vecteurs de cohésion, elles animent la vie locale et accordent une part importante de leur programmation aux cultures minoritaires, aux nouveaux talents artistiques, et aux campagnes d’intérêt général. Par ailleurs, elles mènent des actions d’intégration, de formation et d’Éducation aux Médias et à l’Information (EMI), ainsi que dans la prévention des Fakes News dans les milieux scolaires et universitaires, dans les quartiers.

Selon l’Union des employeurs de l’Economie Sociale et Solidaire, elles emploient près de 2850 salariés dont 270 journalistes professionnels.

Au delà de venir corriger la baisse de 10 millions d’€, le Syndicat National des Radios Libres (SNRL) propose de réévaluer le FSER à 37,3 millions d’€ pour 2025 (contre 35,7 m€ en 2024) afin de prendre en compte l’augmentation constante des services radios et les surcoûts générés par la double diffusion FM/DAB+. 

Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement :

- minore de 12 M€ l'annulation d'AE et de CP du programme 180 « Presse et médias »  afin de les allouer à l’action 06 « Soutien à l’expression radiophonique locale » de ce même programme.

Cet amendement a été travaillé avec le SNRL.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à octroyer 940 000 euros supplémentaires à la plateforme téléphonique 3919 d’écoute, d’information et d’orientation à destination des femmes victimes de violences et de leur entourage.

Il faut saluer tout d’abord ici les efforts pour améliorer l’accueil téléphonique de ces usagères en détresse, notamment l’évolution du fonctionnement de la plateforme téléphonique en juin 2021 vers le 24 h sur 24.

De plus, grâce à un amendement du groupe Socialistes et apparentés, 2 millions d’euros ont été ajoutés lors de l’examen du budget pour 2023, portant à 5,9 millions d’euros le budget du 3919.

Toutefois, il nous semble essentiel que le taux d’appels traités en cible atteigne 100 % afin que l’ensemble des femmes en détresse puisse trouver une écoute, un réconfort et une aide notamment juridique suite à des violences sexistes et sexuelles.

Or selon le dernier bleu budgétaire, cette plateforme a un taux d’appels traités en 2024 de 85 %, ce qui laisse 15 % des usagères sans réponse !

Malgré ce chiffre terrible, le Gouvernement se fixe pour 2025 un objectif à 95 % ; qui laisserait encore 5 % des femmes de côté. 

Pire, les crédits affectés au 3919 seraient stables pour 2025 à en lire le PLF pour 2025 : « cet effort financier sera reconduit en 2025 afin notamment de soutenir le fonctionnement de la plateforme téléphonique 39‑19 depuis l’extension de ses horaires en H24. »

Comment dès lors améliorer de 10 points le taux d’appels décrochés à budget constant ?

Cette faille dans la prise en charge des femmes victimes de violence est inacceptable.

C’est pourquoi nous proposons d’augmenter le budget du 3919 de 940 000 euros afin notamment de pouvoir aider la Fédération Nationale Solidarité Femmes à recruter du personnel supplémentaire, et à le former.

Ces 940 000 euros sont calculés de manière à atteindre les 100 % de taux d’appels traité.

Ils sont à mettre au regard du coût des violences sexistes et sexuelles dans la société. 

Ce coût était estimé en 2012 à 3,6 milliards d’euros (source : étude des chercheurs Catherine Cavalin, Maïté Albagly, Claude Mugnier, Marc Nectoux, Claire Bauduin travaillant dans différentes structures de recherche dont le Centre d’Études Européennes de Sciences Po), dont :

- 21,5 % de coûts directs (médicaux ou non),

- 66,8 % de coûts indirects,

- et 11,7 % de coûts pesant sur les enfants.

Ce coût pour la société est largement supérieur aux 940 000 euros supplémentaires qu’il vous est proposé ici d’allouer à cette plateforme afin que chaque femme victime puisse trouver une réponse humaine et bienveillante.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : ce dernier abonde l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 intitulé « Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 940 000 euros en AE/CP, prélevés sur les ouvertures de crédits au programme 157 « Handicap et dépendance ». Contraints par les règles de recevabilité financière en application de l'article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 157 et appellent le gouvernement à lever ce gage.