portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Par cet amendement nous proposons en cohérence avec notre opposition à l'article 1er de supprimer l'article 2 qui prévoit l'entrée en vigueur de la présente loi organique le lendemain de sa publication au JORF.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au dégel partiel du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le cadre et le calendrier ici imposés par le Gouvernement.

Le présent article propose d'ajouter au corps électoral des élections provinciales les personnes nées en Kanany-Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l'élection.

Le Gouvernement a échoué à plusieurs reprises à légiférer sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Le dégel partiel du corps électoral imposé en mai 2024 malgré l'opposition des indépendantistes a mené aux révoltes populaires et à l'abandon du texte, la réforme constitutionnelle du projet de Bougival a été rejetée en avril dernier par une motion de rejet lors de la première lecture à l'Assemblée nationale.

Nous le répéterons autant de fois qu'il le faudra : l'avenir institutionnel du Caillou ne peut passer que par un accord global qui fait consensus entre les partenaires historiques. Le texte qui nous est ici proposé ne respecte ni l'une ni l'autre de ces conditions. Le calendrier imposé par la mise à l'ordre du jour de ce texte n'est pas sérieux, c'est une ultime tentative de passage en force du Gouvernement à 1 mois et quelques des élections. Pourtant, le corps électoral actuel a été jugé conforme à la Constitution l'an dernier par le Conseil constitutionnel, il n'y a donc pas d'urgence.

Les Calédoniens vont enfin pouvoir s'exprimer par les urnes le 28 juin prochain, ne sabotez pas ce moment par un bricolage de dernière minute qui ne satisfait personne.

Supprimer cet article.

Par cet amendement nous proposons d'instaurer une procédure accélérée d'inscription pour les électeurs indument radiés de la liste électorale spéciale.

Depuis 2018, plus de 15 000 électeurs ont disparu de la liste électorale spéciale pour les élections provinciales (LESP) en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Ce phénomène inquiète différents groupes politiques qui dénoncent de potentielles radiations "excessives" ou "insuffisamment vérifiées", pour reprendre les termes d'un communiqué de l'Eveil océanien.

Sur ces 15 094 personnes qui n'apparaissent plus sur la LESP, il y a 11 846 décès et 3 248 autres relatives à différents motifs (doubles inscriptions, incapacités électorales, décisions prises par les commissions administratives) selon le Haut-commissariat qui a été saisi sur la question.

Afin de permettre aux personnes qui se rendent compte tardivement de leur radiation indûment réalisée de la liste électorale spéciale, nous proposons d'ouvrir une procédure accélérée d'inscription.

Le III de l’article 189 de la loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des modalités simplifiées de réinscription sur la liste électorale spéciale peuvent être prévues, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, afin de faciliter le réexamen de la situation des électeurs radiés entre 2018 et 2026. »

Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter l'ouverture du corps électoral aux natifs actuels et de ne pas rendre ce nouveau corps électoral "glissant".

Le corps électoral pour les élections provinciales futures doit être négocié dans le cadre d'un accord global et ce que nous votons aujourd'hui ne doit pas contraindre les futures négociations entre les partenaires historiques.

Nous proposons de limiter le dégel partiel aux natifs aux seules élections de 2026.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« de 2026 ».