portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement et à simplifier les modalités d’élargissement du corps électoral spécial applicable aux élections provinciales en Nouvelle-Calédonie.

Il supprime toute référence au tableau annexe afin de lever des ambiguïtés d’interprétation et d’assurer la cohérence d’ensemble du dispositif,

Concrètement, il comporte trois volets.

En premier lieu, il corrige une difficulté tenant à la rédaction actuelle du c du I de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999. Celle-ci exclut certains natifs au motif qu’en 1998 leurs grands-parents, et non leurs parents, étaient susceptibles d’être inscrits sur la liste électorale générale. La substitution du terme « ascendants » à celui de « parents » permet ainsi de réintégrer des électeurs durablement établis en Nouvelle-Calédonie, dont l’ancrage dans le territoire ne saurait être contesté.

En deuxième lieu, le présent amendement ouvre l’accès au corps électoral spécial provincial aux personnes inscrites sur la liste électorale spéciale à la consultation (LESC) établie pour le scrutin du 12 décembre 2021, alors même qu’elles ne remplissaient pas l’une des conditions actuellement requises pour l’inscription sur la liste électorale spéciale provinciale (LESP). Cette évolution tient compte du fait que ces électeurs ont déjà été reconnus comme participant à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie et qu’il apparaît difficilement justifiable de les exclure du scrutin provincial.

En troisième lieu, le texte prévoit l’inscription des personnes ayant atteint l’âge de la majorité depuis le 13 décembre 2021 dès lors qu’elles remplissent les conditions prévues au d de l’article 218 de la loi organique, notamment en qualité de natifs ou au titre du statut civil coutumier.

Enfin, cette rédaction présente également un intérêt opérationnel. En facilitant les inscriptions d’office sur la LESP avant le prochain renouvellement des assemblées de province, elle limite les vérifications administratives aux seuls cas nécessitant un examen individualisé, principalement ceux relatifs aux natifs et aux personnes justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux.

Rédiger ainsi cet article :

« La loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifiée :

« 1° Le I de l’article 188 est ainsi modifié :

« a) Le c est ainsi modifié :

« – la première occurrence du mot : « parents » est remplacée par le mot : « ascendants » ;

« – la seconde occurrence du mot : « parents » est remplacéee par le mot : « ascendants » ;

« b) Sont ajoutés des d et un e ainsi rédigés :

« d) Avoir été inscrit sur la liste électorale mentionnée à l’article 218 en vue du scrutin du 12 décembre 2021 ;

« e) Avoir atteint l’âge de la majorité après le 13 décembre 2021 et remplir les conditions mentionnées au d de l’article 218. » ;

« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 189, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées aux d et e du I de l’article 188 ainsi que des personnes ». »

Cet amendement initialement déposé par le rapporteur vise à traduire une préoccupation exprimée par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie dans l’avis qu’il a rendu sur la présente proposition de loi organique. Le Congrès a en effet attiré l’attention de l’État sur le nombre particulièrement élevé d’électeurs radiés de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province entre 2018 et 2026, cette situation pouvant soulever des interrogations quant à l’existence de radiations insuffisamment vérifiées ou erronées.

Le présent amendement tend, en conséquence, à instituer une procédure de réinscription simplifiée au bénéfice des électeurs concernés, afin d’éviter qu’ils n’aient à accomplir de nouveau l’ensemble des démarches administratives nécessaires à leur inscription sur la liste électorale spéciale provinciale.

Le III de l’article 189 de la loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des modalités simplifiées de réinscription sur la liste électorale spéciale peuvent être prévues, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, afin de faciliter le réexamen de la situation des électeurs radiés entre 2018 et 2026. »